Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R442-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les contestations relatives à l’application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de la situation de l’immeuble.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R442-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/