Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R433-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l’audience, le propriétaire du local est tenu d’en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R433-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r433-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/