Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R451-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans le cas prévu au 2° de l’article R. 451-1 :
1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par l’article R. 433-5. Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régi par l’article R. 433-6 ;
2° S’il s’avère, à l’occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l’huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu’il ait à obtenir un nouveau titre d’expulsion ;
3° Pour l’application de l’article R. 441-1, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d’avoir à libérer les locaux ;
4° Les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-4 sont applicables.
Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.
1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par l’article R. 433-5. Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régi par l’article R. 433-6 ;
2° S’il s’avère, à l’occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l’huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu’il ait à obtenir un nouveau titre d’expulsion ;
3° Pour l’application de l’article R. 441-1, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d’avoir à libérer les locaux ;
4° Les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-4 sont applicables.
Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.
Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s’appliquent aux procédures d’expulsion dont le procès-verbal d’expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R451-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r451-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/