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Code des procédures civiles d'exécution

Article R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R442-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsqu’il est fait application de l’article , le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre contient une copie de la demande, informe l’intéressé qu’il s’expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et reproduit les dispositions des articles à . Cette convocation peut être également faite verbalement contre émargement.
En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n’a pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l’invite à procéder comme il est dit à l’article du code de procédure civile.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article R442-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/