Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R433-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d’une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n’indique le lieu où ils seront transportés. Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d’expulsion, avec l’indication du lieu où ils seront déposés.
Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l’opposition est faite avec la dénonciation du procès-verbal.
Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l’opposition est faite avec la dénonciation du procès-verbal.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R433-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r433-7-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/