Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement disproportionné

Une banque a accordé à une société exploitant un salon de thé deux prêts professionnels. La dirigeante s’est portée caution personnelle et solidaire, dans la limite de 30 % de l’encours de chacun des prêts et de plafonds déterminés. Des échéances étant restées impayées, la banque a prononcé l’exigibilité anticipée des prêts, puis mis en demeure la société emprunteuse et la caution.

La banque a demandé le paiement du capital restant dû, des intérêts et de la majoration contractuelle. La société a contesté la clarté des décomptes. La caution a invoqué la disproportion de ses engagements, un manquement au devoir de mise en garde et l’absence d’information annuelle. Les débiteurs ont également sollicité des délais de paiement et la réduction de la clause pénale.

Le tribunal a retenu la précision des décomptes, écarté les moyens de la caution et condamné solidairement la société et la caution dans la limite des engagements souscrits. Il a ordonné la capitalisation des intérêts, rejeté les délais et mis les dépens à la charge de la société.

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