REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 007766

JUGEMENT DU 22/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2026

Président:

Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juges:

Monsieur Patrick ANSELMO

Monsieur Bertrand BIGAY

Greffier d’audience:

Maître Stanislas DOUCEDE

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Madame [J] [N] [Adresse 1]

Comparant par Maître [V] [A]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

GALERIE [Localité 1] [W] VITA BREVIS (SARL) [Adresse 2]

Comparant par Maître Gaëtan Le MERLUS

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [V] [A]

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, Madame [N] [J]

: l’acte d’assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence délivré le 12/05/2025, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 28/07/2026,

Vu pour le défendeur, SARL [Adresse 3]

: les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 28/07/2026,

LES FAITS

Madame [N] [J], née le [Date naissance 1] 1995 à Paris, est une entrepreneure individuelle exerçant une activité de création dans le domaine des arts plastiques, inscrite au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 879 047 736, dont le siège est situé [Adresse 4]. Elle propose ses œuvres à la vente, notamment par l’intermédiaire de galeries d’art.

La SARL GALERIE ARS [W] VITA BREVIS (ci-après « la galerie »), au capital de 1 220 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 890 288 947, dont le siège est situé [Adresse 5] et représentée par sa gérante Madame [C] [E], exerce une activité de promotion, de diffusion et de commercialisation d’œuvres d’art.

Au cours du mois de février 2023, la galerie s’est rapprochée de Madame [J] en vue d’une exposition en duo avec un autre artiste.

Par acte du 10 avril 2023, les parties ont conclu un contrat de mise en dépôt-vente portant sur douze œuvres, pour une durée initiale de trois mois à compter du 12 mai 2023, prolongeable après accord des parties. Ce contrat stipule une rémunération de l’artiste égale à 50 % du prix de vente, prévoit que « l’artiste n’a aucun frais à payer pour le dépôt » et que celle-ci sera payée par la galerie dans les deux mois de l’encaissement total de la vente.

Les œuvres ont été exposées à [Localité 2] dans le cadre des expositions « Contemplations » (15 mai au 14 juin 2023), en duo avec Monsieur [S] [F], puis « [Localité 3] et âme » (27 juillet au 2 septembre 2023). Trois œuvres ont trouvé acquéreur au cours de l’été 2023 et la galerie a géré la commande d’un portrait par un collectionneur, dont le prix a été arrêté à 11 000 euros, la part revenant à l’artiste s’élevant à 7 000 euros ; un acompte de 2 000 euros a été versé à Madame [J] le 1er septembre 2023, puis une somme de 1 000 euros en octobre 2023.

Par acte du 6 novembre 2023, les parties ont conclu un second contrat de mise en dépôt-vente portant sur quatre œuvres, spécialement conclu à l’occasion de la participation de la galerie à la foire internationale West Bund Art & Design de [Localité 4] (9 au 12 novembre 2023). Ce contrat, conclu pour une durée allant du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2024, comporte une clause d’exclusivité territoriale au bénéfice de la galerie pour les ventes sur le territoire chinois, pour une durée de trois ans, et prévoit le rapatriement des œuvres à [Localité 2] en cas d’invendu. Aucune vente n’a été réalisée lors de cette foire.

Au début de l’année 2024, Madame [J] a réclamé le règlement du prix des ventes réalisées au cours de l’été 2023. Elle a émis, le 9 janvier 2024, les factures n° FA024 à FA027. Un règlement partiel est intervenu en mars 2024.

Par lettre recommandée du 30 avril 2024, Madame [J] a notifié à la galerie la résolution des deux contrats de mise en dépôt-vente. Une mise en demeure a été délivrée par son conseil le 17 juin 2024. Le 8 juillet 2024, la galerie a fait adresser, par l’intermédiaire de son conseil, un chèque de 3 843,54 euros présenté comme correspondant au solde dû après déduction d’une somme de 1 301,46 euros de frais d’encadrement ; ce chèque, reçu par le conseil de l’artiste, n’a pas été encaissé.

Les quatre œuvres exposées en Chine ont été rapatriées en France au cours de l’année 2024. En décembre 2024, onze œuvres ont été restituées à Madame [J] à la galerie, l’œuvre intitulée « A boy watch from a train window at the Kyiv train station / girl holding [Etablissement 1] flag outdoors, [Localité 5] / man leaning against a railing in front of a train station, [Localité 6] » n’ayant pas été restituée. Le solde des sommes dues a été réglé par virement des 3 et 6 janvier 2025.

C’est dans ces conditions que s’est présentée cette affaire à l’audience du 28 juillet 2026 pour être plaidée.

LA PROCÉDURE

Par acte du 12 mai 2025, Madame [N] [J] a assigné la SARL [Adresse 3], ouvrant la présente instance enrôlée sous le n° RG 2025007766.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 juillet 2026, audience à laquelle elles se sont présentées par leurs conseils respectifs.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES

Madame [N] [J], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1192, 1217 et suivants, 1915 et suivants, 1984 et suivants du code civil ; Vu les articles L. 442-1 et suivants, D. 442-2 et son annexe 4-2-1 du code de commerce ;

In limine litis :

Se déclarer incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la galerie [Localité 1] [W] fondée sur l’article L. 442-1, II du code de commerce ;

Surseoir à statuer sur cette demande reconventionnelle et renvoyer la galerie à mieux se pourvoir ;

Au fond, et en tout état de cause :

Déclarer recevable et bien fondée Madame [J] en ses demandes ;

Constater la résiliation du contrat de dépôt-vente du 10 avril 2023 à compter du 30 avril 2024 aux torts exclusifs de la galerie [Localité 1] [W] ;

Constater la résiliation du contrat de dépôt-vente du 6 novembre 2023 à compter du 1er septembre 2024 aux torts exclusifs de la galerie [Localité 1] [W] ; En conséquence :

Condamner la galerie [Localité 1] [W] à verser à Madame [J] la somme de 16 901,46 euros au titre du préjudice financier subi par elle ;

Débouter la galerie [Localité 1] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

Condamner la galerie [Localité 1] [W] à verser à Madame [J] la somme de 5 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la galerie [Localité 1] [W] aux entiers dépens ;

Rappeler que le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire de droit.

La S.A.R.L. [Adresse 6] ARS [W] VITA BREVIS, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1226, 1231-1, 1347 et suivants, 1915, 1932, 1991 et 1993 du code civil ;

Vu l’article 289 du code général des impôts; Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile;

Juger que les demandes reconventionnelles de la galerie sont fondées sur la rupture fautive des conventions et leur exécution déloyale, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ;

Juger en conséquence sans objet l’exception d’incompétence soulevée au titre de l’article L. 442-1, II du code de commerce ;

Juger que la galerie a exécuté ses obligations de promotion, de conservation, de commercialisation et de restitution des œuvres ;

Juger que le retard de facturation imputable à Madame [J] a contribué aux délais de règlement et exclut toute faute exclusive de la galerie ;

Juger que les courriers de Madame [J] ne caractérisent pas une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution des conventions aux torts exclusifs de la galerie ;

Juger que Madame [J] ne démontre ni une perte de chance réelle et sérieuse, ni le lien de causalité, ni la remise matérielle de l’œuvre « A boy watch from a train window… »;

Débouter Madame [J] de l’intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause et reconventionnellement :

Condamner Madame [J] à verser à la galerie la somme de 6 894,66 euros TTC en réparation de la perte des investissements spécifiquement engagés pour l’exécution de la collaboration ;

Condamner Madame [J] à verser à la galerie la somme de 5 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des commissions sur les ventes ;

Condamner Madame [J] à verser à la galerie la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’image et de l’atteinte à la réputation professionnelle ;

Ecarter l’exécution provisoire ;

Condamner Madame [J] à verser à la galerie la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

Madame [J] soutient, que :

les deux contrats sont des contrats de mise en dépôt-vente, emportant mandat de vendre et obligation de garde, et non un contrat de représentation artistique ; aucune exclusivité générale ni obligation de non-concurrence n’a été stipulée, la seule exclusivité convenue étant celle, expresse et limitée dans le temps, portant sur le territoire de la Chine ;

la galerie a manqué à son obligation de paiement en retenant les sommes dues pendant plus de six mois puis en ne procédant qu’à des règlements partiels et tardifs, alors que le versement du prix n’était pas contractuellement subordonné à l’émission préalable de factures ;

la galerie a opéré une déduction indue de frais d’encadrement à hauteur de 1 301,46 euros, alors que le contrat du 10 avril 2023 stipule que l’artiste ne supporte aucun frais ;

la galerie a manqué à ses obligations de reddition et de restitution, en gardant le silence sur le sort des œuvres exposées en Chine et en ne restituant pas l’œuvre « A boy watch from a train window… » ;

ces manquements justifient la résiliation des contrats aux torts exclusifs de la galerie et lui ont causé un préjudice financier, constitué de la perte de chance de vendre onze œuvres, de la perte de l’œuvre non restituée et des frais indûment retenus ;

le tribunal de céans est incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle fondée sur l’article L. 442-1, II du code de commerce, et les demandes reconventionnelles sont, en toute hypothèse, mal fondées.

La galerie [Localité 1] [W] réplique et conteste, que :

elle a exécuté l’ensemble de ses obligations de conservation, d’exposition, de promotion et de restitution, en engageant des investissements considérables, notamment au titre des expositions, des encadrements, des transports et de la participation à une foire internationale ;

le contrat de dépôt-vente n’emporte aucune obligation de résultat quant à la vente, mais une obligation de moyens renforcés ;

le retard de règlement est imputable à l’artiste, qui a émis ses factures tardivement, la facturation constituant une obligation légale au sens de l’article 289 du code général des impôts, nécessaire à la comptabilisation et au paiement ;

la déduction des frais d’encadrement de 1 301,46 euros était justifiée et avait été expliquée à l’artiste ;

elle conteste avoir matériellement reçu l’œuvre « A boy watch from a train window… », la remise n’étant pas établie par un bordereau signé ;

le solde des sommes dues a été réglé, d’abord par le chèque du 8 juillet 2024 demeuré non encaissé, puis par virement en janvier 2025 ;

elle ne sollicite pas la requalification des conventions en mandat de représentation exclusive, mais invoque leur exécution de bonne foi et l’exclusivité territoriale expressément stipulée pour la Chine ;

reconventionnellement, Madame [J] a rompu la collaboration dans des conditions fautives et l’a exécutée de manière déloyale, lui causant une perte d’investissements, une perte de chance de percevoir des commissions et un préjudice d’image.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur le droit applicable :

Les contrats litigieux ayant été conclus en 2023, soit postérieurement au 1er octobre 2016, ils sont régis par les dispositions du code civil issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et, selon l’article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L’article 1192 du code civil dispose par ailleurs que l’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Sur l’exception d’incompétence soulevée in limine litis :

Madame [J] soulève, avant toute défense au fond, l’incompétence matérielle du tribunal de céans pour connaître de la demande reconventionnelle de la galerie en tant qu’elle serait fondée sur l’article L. 442-1, II du code de commerce, au motif que l’article L. 442-4, III du même code, ensemble l’article D. 442-2 et son annexe 4-2-1, réservent le contentieux de l’article L. 442-1 à des juridictions spécialisées, le tribunal des activités économiques de Marseille étant seul compétent dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Toutefois, il résulte des dernières écritures de la galerie que celle-ci a expressément abandonné tout fondement tiré de l’article L. 442-1, II du code de commerce et déclare fonder l’intégralité de ses demandes reconventionnelles sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, en particulier les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, sollicitant du tribunal qu’il juge l’exception d’incompétence sans objet.

L’exception d’incompétence ne visait que la demande reconventionnelle en tant qu’elle était fondée sur l’article L. 442-1, II. Ce fondement étant abandonné, l’exception est devenue sans objet.

Le tribunal de céans, régulièrement saisi de la demande principale et compétent pour connaître de la demande reconventionnelle de droit commun qui s’y rattache, se déclarera en conséquence compétent pour connaître de l’entier litige et dira n’y avoir lieu à surseoir à statuer.

Sur la recevabilité de l’action :

Il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action de Madame [J] doit, dès lors, être déclarée recevable.

Sur la nature des conventions :

Les parties s’accordent pour qualifier leurs relations de contrats de mise en dépôt-vente, emportant mandat de vendre assorti d’une obligation de garde, la galerie déclarant expressément ne pas solliciter leur requalification en mandat de représentation exclusive. Le dépositaire est ainsi tenu, en application des articles 1915 et 1932 du code civil, de garder la chose et de la restituer en nature, et, en sa qualité de mandataire chargé de la vente, de rendre compte de sa gestion et de reverser à l’artiste le prix des ventes réalisées, dans les conditions prévues aux contrats. Aucune stipulation de ces conventions ne prévoit une exclusivité générale de représentation ni une interdiction faite à l’artiste de vendre ses autres œuvres, la seule exclusivité convenue étant celle, expressément stipulée au contrat du 6 novembre 2023, limitée au territoire de la Chine.

Sur la demande tendant à voir constater la résiliation des contrats aux torts exclusifs de la galerie :

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution résulte notamment d’une décision de justice, et peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ; l’article 1228 du même code permet au juge de constater ou de prononcer la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave.

Au cas d’espèce, les manquements établis à la charge de la galerie, la retenue indue de frais d’encadrement et le défaut de restitution d’une œuvre, examinés ci-après, ne présentent pas, au regard de l’exécution globale des deux contrats, lesquels ont donné lieu à deux expositions, à des actions de promotion, à la participation à une foire internationale et à des ventes dont le prix a, pour l’essentiel, été réglé, une gravité suffisante pour justifier que la résiliation soit prononcée aux torts exclusifs de la galerie.

Au demeurant, le contrat du 10 avril 2023, conclu pour une durée initiale de trois mois à compter du 12 mai 2023 aux fins des expositions organisées à [Localité 2] au cours de l’année 2023, avait épuisé ses effets antérieurement à la notification de résiliation du 30 avril 2024.

Quant au contrat du 6 novembre 2023, s’il était encore en cours à cette date, il est parvenu à son terme conventionnel le 1er septembre 2024, date à laquelle Madame [J] situe d’ailleurs elle-même sa résiliation. La résiliation de cette convention aux torts exclusifs de la galerie se heurte ainsi, en toute hypothèse, à l’arrivée de son terme.

En conséquence, le tribunal déboutera Madame [J] de sa demande tendant à voir constater la résiliation des contrats des 10 avril 2023 et 6 novembre 2023 aux torts exclusifs de la galerie.

Sur la demande de condamnation au titre du préjudice financier :

Madame [J] sollicite la condamnation de la galerie au paiement de la somme de 16 901,46 euros, laquelle se décompose en une perte de chance de vendre onze œuvres évaluées à 14 500 euros, la valeur de l’œuvre non restituée à hauteur de 1 100 euros, et les frais d’encadrement indûment retenus à hauteur de 1 301,46 euros. Il convient d’examiner successivement ces trois chefs.

1) Sur la perte de chance de vendre onze œuvres :

La perte de chance présente un caractère réparable lorsqu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ; elle suppose l’existence d’une chance réelle et sérieuse et ne saurait reposer sur une simple éventualité ou un aléa.

En l’espèce, Madame [J] se borne à soutenir qu’entre les mois de septembre et de décembre 2024, onze de ses œuvres n’ont pu être exposées ni proposées à la vente, et à en déduire une perte de chance qu’elle évalue forfaitairement à 50 % du prix qu’elle aurait pu en retirer. Toutefois, elle ne produit aucun élément établissant l’existence d’un acquéreur identifié, d’une promesse d’achat, d’une réservation ou d’une négociation en cours, l’unique participation à la foire de [Localité 4] n’ayant du reste donné lieu à aucune vente. La chance alléguée de vendre ces œuvres, comme le taux forfaitaire de 50 % invoqué, ne repose ainsi sur aucun élément objectif et procède d’une simple éventualité. La perte de chance n’étant pas caractérisée, le tribunal déboutera Madame [J] de ce chef de demande.

2) Sur l’œuvre non restituée :

En sa qualité de dépositaire, la galerie est tenue, en application de l’article 1932 du code civil, de rendre identiquement la chose même qu’elle a reçue.

La galerie conteste avoir matériellement reçu l’œuvre intitulée « A boy watch from a train window at the Kyiv train station … », en soutenant que la remise ne serait pas établie par un bordereau signé. Ce moyen est cependant contredit par ses propres écrits. Il ressort en effet des échanges versés aux débats que, le 6 avril 2023, en réponse à Madame [J] indiquant qu’il devait y avoir « 7 petits + le carton à dessin », la gérante de la galerie a expressément confirmé la réception de l’intégralité des œuvres en ces termes : « Tout est bon [N] ! ! ! On a tout ! ! ! ! Les 7 petits et le carton ! », puis, le 25 mai 2023, que le bon de livraison mentionnerait « le nombre de pièces de 12 et non de 11 ». La remise matérielle à la galerie de l’œuvre litigieuse, contenue dans le carton à dessin, est ainsi établie.

Cette œuvre, figurant au demeurant sur la liste contractuelle des œuvres déposées et au catalogue au prix de 1 100 euros, n’a pas été restituée à Madame [J], seules onze des douze œuvres lui ayant été rendues. La galerie ayant manqué à son obligation de restitution, le tribunal lui ordonnera de restituer ladite œuvre en nature dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement et dira qu’à défaut de restitution dans ce délai, la galerie sera tenue d’en payer la valeur, soit la somme de 1 100 euros.

3) Sur les frais d’encadrement retenus :

Le contrat du 10 avril 2023 stipule en termes clairs et précis que « l’artiste n’a aucun frais à payer pour le dépôt ». La galerie a néanmoins déduit des sommes revenant à Madame [J] une somme de 1 301,46 euros au titre de frais d’encadrement, ne lui réglant, à ce titre, qu’un solde de 3 843,54 euros au lieu des 5 145 euros dus au titre des factures n° FA024 et FA025.

Une telle déduction contrevient à la stipulation contractuelle précitée, que le tribunal ne saurait interpréter à peine de dénaturation. Elle est au surplus contredite par les propres indications de la galerie, laquelle a précisé à l’artiste que le prix des cadres était ajouté au prix payé par le client « afin de récupérer l’argent dépensé mais cela ne change rien pour vous ». Il s’ensuit que la retenue opérée sur la part revenant à l’artiste est indue. Le tribunal condamnera en conséquence la galerie à payer à Madame [J] la somme de 1 301,46 euros au

titre du reliquat du prix de vente indûment retenu, et la déboutera du surplus de sa demande présentée au titre du préjudice financier.

Sur les demandes reconventionnelles de la galerie :

La galerie fonde ses demandes reconventionnelles sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, reprochant à Madame [J] une rupture fautive et une exécution déloyale des conventions, et sollicite réparation d’une perte d’investissements, d’une perte de chance de percevoir des commissions et d’un préjudice d’image. En application de l’article 1231-1 du code civil, l’engagement de la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux.

1) Sur les fautes imputées à Madame [J] :

La galerie reproche d’abord à l’artiste un retard dans l’émission de ses factures. Toutefois, il a été dit que le versement du prix des ventes n’était pas contractuellement subordonné à l’établissement préalable de factures, la galerie ayant du reste versé un acompte de 2 000 euros en septembre 2023 sans avoir sollicité aucune facture. Ce grief ne caractérise pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’artiste.

La galerie reproche ensuite à Madame [J] des ventes directes qui auraient méconnu une obligation de loyauté. Cette allégation ne repose toutefois sur aucun élément probant, la galerie ne produisant, au soutien de celle-ci, que ses propres annotations, nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même en application de l’article 1363 du code civil. Aucune vente directe portant sur une œuvre déposée n’est établie.

Enfin, ni le refus allégué de rencontre, ni le défaut d’encaissement du chèque adressé en juillet 2024 ne caractérisent une faute génératrice, pour la galerie, d’un préjudice indemnisable.

2) Sur la perte des investissements :

La galerie sollicite la somme de 6 894,66 euros au titre d’investissements spécifiquement engagés pour l’artiste et devenus inutiles. Toutefois, les frais dont elle fait état, encadrements, transports, assurance, communication et participation à une foire internationale, relèvent de l’activité normale d’une galerie d’art et constituent le risque commercial propre à celle-ci, activité que rémunère précisément la commission de 50 % du prix de vente qu’elle perçoit sur les œuvres vendues. De tels frais ne constituent pas des investissements devenus inutiles par la faute de l’artiste, mais l’exécution par la galerie de ses propres obligations. Le tribunal déboutera la galerie de ce chef de demande.

3) Sur la perte de chance de percevoir des commissions :

La galerie évalue à 5 000 euros la perte de chance de percevoir des commissions sur des ventes futures. Elle ne justifie cependant d’aucun flux d’affaires prévisible ni d’aucune vente réalisée, la foire de [Localité 4] n’ayant donné lieu à aucune transaction. La perte de chance, qui ne saurait reposer sur une simple éventualité, n’est pas caractérisée. Le tribunal déboutera la galerie de ce chef de demande.

4) Sur le préjudice d’image :

La galerie sollicite enfin la somme de 5 000 euros au titre d’un préjudice d’image tiré d’une publication de l’artiste sur les réseaux sociaux. Toutefois, la seule publication versée aux

débats ne mentionne ni n’identifie la galerie, et les propos qui y figurent ne sont pas établis comme présentant un caractère dénigrant. En l’absence de toute identification de la galerie et de démonstration d’un préjudice certain, direct et actuel, ce chef de demande n’est pas fondé et sera rejeté.

Il résulte de ce qui précède que la galerie sera déboutée de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles. Sa demande subsidiaire tendant à la fixation d’une créance de 1 301,46 euros au titre des frais d’encadrement et à sa compensation judiciaire est, par voie de conséquence de ce qui a été jugé sur ce point, également rejetée.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune d’elles les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour les besoins de la présente procédure. En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes respectives présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties succombant partiellement, il sera fait masse des dépens, lesquels seront supportés par moitié par chacune d’elles, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

La présente instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. La galerie, qui sollicite qu’elle soit écartée, ne démontre pas que l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l’affaire ni qu’elle risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives, au demeurant peu vraisemblables au regard du montant des condamnations prononcées. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Se déclare compétent pour connaître de l’ensemble du litige et dit sans objet l’exception d’incompétence soulevée au titre de l’article L. 442-1, II du code de commerce, la demande reconventionnelle étant fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle ;

Dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer ;

Déclare recevable l’action de Madame [N] [J] ;

Déboute Madame [N] [J] de sa demande tendant à voir constater la résiliation des contrats de mise en dépôt-vente des 10 avril 2023 et 6 novembre 2023 aux torts exclusifs de la SARL [Adresse 3] ;

Condamne la SARL GALERIE [Localité 1] [W] VITA BREVIS à payer à Madame [N] [J] la somme de 1 301,46 euros au titre du reliquat du prix de vente indûment retenu;

Ordonne à la SARL [Adresse 3] de restituer à Madame [N] [J] l’œuvre intitulée « A boy watch from a train window at the Kyiv train station / girl holding [Etablissement 1] flag outdoors, Kyiv / man leaning against a railing in front of a train station, [Localité 6] » (encre et peinture vinylique sur papier, 31 x 41 cm, 2022), dans le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut de restitution de cette œuvre dans le délai imparti, la SARL GALERIE [Localité 1] [W] VITA BREVIS sera tenue de payer à Madame [N] [J] la somme de 1 100 euros au titre de la valeur de remplacement de ladite œuvre ;

Déboute Madame [N] [J] du surplus de sa demande présentée au titre du préjudice financier ;

Déboute la S.A.R.L. [Adresse 3] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par moitié par chacune des parties ;

Liquide les frais de greffe pour la présente instance à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.