AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00072 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMD2

Minute n° RP 26/38

DÉBITEURS :

Monsieur [F] [D],
demeurant [1] [2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne

CRÉANCIERS :

FRANCE TRAVAIL [Localité 2]-EST,
dont le siège social est sis PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée

[3],
dont le siège social est sis [Localité 4]
Non comparante, ni représentée

Maître [Y] [O],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté

CAF DE MOSELLE,
dont le siège social est sis Service contentieux
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée

ENGIE,
dont le siège social est sis Chez [4]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée

[5],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée en cours de procédure par Mme [M] [A] (Membre de l’entrep.)

[Localité 8],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Non comparante, ni représentée

CPAM MOSELLE CONTENTIEUX,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique du 26 mai 2026

Délivrance de copies :
– copie conforme aux parties en LRAR le …………………….
– copie conforme à la BDF en LS le ……………………..

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 février 2025, la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande présentée par M. [F] [D] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 24 avril 2025, la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à la société [5] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 30 avril 2025.

La société [5], représentant Mme [C] [T], propriétaire bailleur, a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 7 mai 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que la créance locative était constituée non seulement d’impayés de loyers mais également de dégradations importantes du logement, liées à un usage abusif du logement par le débiteur et causant un préjudice financier important pour le propriétaire particulier.

Après transmission de l’entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz le 19 mai 2025, le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l’audience du 1er juillet 2025.

A cette audience, le débiteur était présent, ainsi que M. [I] [T] représentant Mme [C] [T].

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Par mention au dossier du 7 avril 2026, les débats ont été rouverts pour attribution du dossier à un nouveau magistrat et l’affaire renvoyée à l’audience du 26 mai 2026.

A cette audience, M. [F] [D] était présent. Il a indiqué percevoir l’AAH et être actuellement hébergé par l’Association [6] moyennant une participation loyer de 110 euros par mois, précisant que cet hébergement devait bientôt prendre fin et qu’il allait devoir supporter un loyer plus important. Il n’a pas contesté les dégradations dans l’ancien logement qu’il louait à Mme [T].

Mme [T] a soutenu que la quasi-totalité de la dette locative était la conséquence des dégradations locatives.

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d’entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu’ils s’en remettent à la décision du tribunal.

La décision est mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l’article R.733-6 du code de la consommation.

Il est donc recevable.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Sur l’état des créances

La situation de surendettement du débiteur doit s’apprécier au jour de l’audience en fonction de l’ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d’effacement visées aux articles L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Il résulte de l’état des créances arrêté au 13 mai 2025 que le passif total dû par M. [F] [D] s’élève à la somme de 26 618,58 €.

Sur la situation financière

Selon l’article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de M. [F] [D] s’établissent comme suit :

– CAF : 1 041,00 € (allocation adulte handicapé)
– autres revenus (…) : 0,00 €

Soit 1 041,00 € par mois.

Il n’a pas d’enfant à charge et doit faire face aux charges suivantes :
-loyer hors charges : 110,00 €
-forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 920,00 €
-impôt : 0,00 €
-autres charges : 0,00 €

Soit 1 030,00 € par mois.

Selon les renseignements obtenus, il ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

Sur la capacité de remboursement

Aux termes de l’article L.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges fait apparaître une capacité de remboursement extrêmement réduite de 11 € par mois, alors que la quotité saisissable est évaluée à 116,00 €.

Il résulte de l’état des créances que le débiteur ne peut manifestement pas faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Sur les mesures d’apurement du passif

Aux termes de l’article L.711-4 du code de la consommation, « sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. »

En l’espèce, si Mme [T] fait valoir et justifie, par la production de l’état des lieux de sortie de son logement, du fait que la dette locative est constituée en grande partie de dégradations locatives imputables à M. [F] [D], ces sommes dont il ne ressort pas des éléments soumis aux débats qu’elles ont fait l’objet d’une condamnation pénale, ne sont pas par nature exclues de la procédure de surendettement.

L’article L.724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L’article L.741-1 du même code précise que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Au vu des éléments ci-dessus, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation est manifestement impossible et la situation du débiteur apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 précité du code de la consommation, M. [F] [D] n’ayant aucune capacité de remboursement et aucune possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.

En outre, la situation sociale et médicale de M. [F] [D], établie par les éléments produits par le débiteur, tendent à confirmer que les dégradations sont liées à la dépendance alcoolique de l’intéressé, et non la conséquence d’actes de dégradations délibérés.

Les éléments de la situation patrimoniale et personnelle de M. [F] [D] sont par ailleurs connus et n’apparaissent pas susceptibles d’amélioration. Il en ressort que celui-ci ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et/ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle.

M. [F] [D] se trouve donc dans la situation définie à l’article L.724-1 du code de la consommation.

Il convient en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Mme [C] [T], représentée par la société [5] ;

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [F] [D] ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation ;

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociale énumérés à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ;

DIT que M. [F] [D] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle, par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La greffière La vice-présidente