MINUTE N° 26/
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° RG 23/00236 – N° Portalis 46CZ-W-B7H-OTF

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS

Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors des débats et des opérations de mise à dispostion : [X] NICOLAS, Cadre greffier

DEBATS
A l’audience de plaidoirie du 17 Juillet 2026, débats tenus à l’audience publique

JUGEMENT
Rendu le 16 septembre 2026 après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Le
Notifié RPVA et opendata

Grosse délivrée
à Me
Me
le

AFM délivrée à Me
le
PARTIES :

DEMANDEUR

M. [W] [F]
né le 27 Avril 1959 à PARIS (75012), demeurant 20 Avenue de Chartres – 28410 ABONDANT
représenté par Me Nicole-Pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat postulant, Me Clotilde WAGNER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Mme [H] [F] épouse [N]

née le 14 Décembre 1957 à PARIS (75012), demeurant Quartier du Château – 31420 MONTOULIEU SAINT BERNARD
représentée par Me Marie-Catherine SANNOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant

M. [E] [F]
né le 16 Juillet 1956 à PARIS (75012), demeurant 6 Place de la Houmo – 31440 CHAUM
représenté par Me Marie-Catherine SANNOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant

*

EXPOSÉ DU LITIGE:

Monsieur [I] [F], demeurant à CHAUM (31), est décédé le 13 août 2008 dans cette même commune.

De son vivant, il s’est marié avec Madame [V] [Q] [M] [K] sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Selon acte reçu par-devant notaire le 9 février 1989, Monsieur [I] [F] a consenti une donation au conjoint survivant portant sur l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession.

Au décès de son conjoint, Madame [V] [K] veuve [F] a déclaré accepter le bénéfice de la donation consentie par son conjoint portant sur l’usufruit de l’universalité des biens dépendant de la succession, aux termes d’un acte reçu par-devant notaire le 27 septembre 2008.

Madame [V] [Q] [M] [K] veuve [F], demeurant à CHAUM (31), est décédée le 22 juillet 2021 dans cette même commune.

Elle a laissé pour lui succéder ses trois enfants :
– Monsieur [E] [F] ;
– Madame [H] [F] épouse [N] ;
– et Monsieur [W] [F].

Un projet de déclaration de succession a été rédigé par Maître [S] [B], notaire à SALIES DU SALAT.

Des désaccords sont apparus entre les héritiers, notamment quant à la valeur de l’actif successoral, l’existence et la qualification de mouvements de fonds sur les comptes détenus par la de cujus quelques jours avant son décès et après le décès, ainsi que la jouissance à titre privatif de la maison d’habitation de la de cujus dépendant de la succession.

À défaut de solution amiable, Monsieur [W] [F] a saisi la juridiction de céans afin de poursuivre judiciairement les opérations de partage.

PROCÉDURE :

Par actes de commissaire de justice en date du 12 et du 20 avril 2023, Monsieur [W] [F] a fait assigner Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [K] épouse [F].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [W] [F] demande au tribunal, outre les dépens, et ce avec exécution provisoire :
– d’écarter des débats la pièce adverse n°11 ;
– d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de la succession de Madame [V] [K] veuve [F] décédée le 22 juillet 2021 à CHAUM (31) et de Monsieur [I] [F] décédé le 13 août 2008 à CHAUM (31) ;
– désigner tel notaire qu’il plaira à l’effet d’y procéder, à l’exception de Maître [S] [B], notaire salarié au sein de la SCP “ABFM NOTAIRES ASSOCIES” ainsi que tous autres associés ou salariés de cette étude ;
– désigner tel juge commissaire qu’il plaira à l’effet de dresser un rapport en cas de difficultés ;
– ordonner l’inventaire contradictoire des biens mobiliers composant la maison d’habitation indivise dépendant de la succession de Madame [V] [K] veuve [F] située 7 chemin de COURRAOUS à CHAUM (31) avec terrain attenant cadastré A n°319 Lieudit Le Village d’une surface de 00ha 03a 41ca et A n°1536 Lieudit Le Village d’une surface de 00ha 00a 98ca, afin de les intégrer dans les opérations de partage à venir ;
– constater qu’il n’a plus accès à la maison d’habitation avec terrain attenant indivise dépendant de la succession depuis l’enterrement de sa mère au mois d’août 2021 et au moins depuis le 1er août 2022 ;
– attribuer à titre onéreux pendant le temps des opérations de partage à ses cohéritiers la jouissance exclusive de la maison d’habitation avec terrain attenant indivise dépendant de la succession à charge pour eux d’en régler les charges d’occupation et ce avec rétroactivité au 1er août 2021 à titre principal, ou avec rétroactivité au jour de la délivrance de l’acte introduction d’instance du 15 et 22 avril 2023 à titre subsidiaire, et ce jusqu’à la vente de cette maison ;
– ordonner la mise en vente amiable de la maison d’habitation avec terrain attenant sise à CHAUM au prix de 200.000€ avec réduction jusqu’à 180.000€ si aucun avant-contrat n’a pu être régularisé dnas un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir, et jusqu’à 150.000€ si aucun avant-contrat n’a pu être régularisé dans un délai de 6 mois à compter du jugement à intervenir ;
– constater l’existence d’avancements de part successorale consentis par la défunte de son vivant à Monsieur [E] [F] et à Madame [H] [F] ou d’un recel de succession à hauteur de 5.860€ ;
– ordonner à Monsieur [E] [F] et à Madame [H] [F] de rapporter à la succession la sommes perçues en avancement de part successorale ou détournées à hauteur de 5.860€ ;
– condamner solidairement Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [F] expose au visa des articles 815, et 840 et suivants du code civil, et des articles 1360 et 1361 du code de procédure civile, qu’en l’absence d’échec des démarches amiables entreprises pour procéder au partage de la succession de ses parents, il est fondé à en solliciter la poursuite judiciaire. Pour y procéder, il soutient que depuis le décès de sa mère, les défendeurs occupent de façon privative et sans aucune contrepartie, la maison d’habitation avec terrain attenant situé à CHAUM de sorte qu’il est fondé à réclamer le paiement d’une indemnité d’occupation égale aux frais d’entretien du bien. En outre, au visa des articles 919-1 et 778 du code civil, il affirme que sur la période comprise entre le 2 juin et le 26 juillet 2021, des retraits d’espèces ont été effectués et des chèques émis sur son compte bancaire pour la somme de 6.041€, de laquelle il accepte de soustraire 181€ correspondant à une facture d’une redevance ordures ménagères versée aux débats par les défendeurs, soit environ la somme de 5.860€, dont il sollicite le rapport à la succession. Par ailleurs, s’opposant à ce que la somme de 3.000€ invoquée par les défendeurs soit retenue pour l’évaluation des meubles meublants le logement de la de cujus, il affirme qu’un inventaire successoral contradictoire est nécessaire afin d’éviter un conflit concernant la valeur des meubles, et l’application du forfait mobilier établi par l’administration fiscale à hauteur de 5% de l’actif successoral avant déduction du passif, alors que les meubles indivis ont très certainement une valeur inférieure. Enfin, en réponse à la demande formée à titre reconventionnel par les défendeurs, et tendant à ce qu’il soit condamné à restituer divers objets qu’il aurait dérobés à la défunte, il affirme n’avoir jamais rien soustrait et observe que cette prétention n’est fondée que sur des allégations non prouvées.

Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] épouse [N] demandent au tribunal, outre les entiers dépens :
– à titre principal:
de condamner [W] [F] à restituer l’horloge dérobée au domicile de [V] [F] ; de prendre acte de l’accord des parties sur le montant de l’évaluation à 3.000€ de l’ensemble des meubles meublants le domicile de la de cujus ; – à titre subsidiaire, de condamner [W] [F] à restituer à la succession de [V] [F] les objets qu’il a soustrait du domicile de la défunte, à savoir: une machine à coudre à pédales, une pendule en marbre avec globe (Napoléon III), une statue rose d’environ 40 centimètres représentant une femme avec un panier, des couteaux, une ménagère d’argenterie, divers bibelots et du linge de maison ;
– en tout état de cause :
d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de [V] [K] veuve [F] ; de désigner pour y procéder la SCP ABFM NOTAIRES ASSOCIES, office notarial à SALIES-DU-SALAT ; d’ordonner la mise en vente du bien immobilier sis à CHAUM (31), au prix de 230.000€ avec réduction à 200.000€ si aucun avant-contrat n’a pu être régularisé dans un délai de 6 mois à compter du jugement à intervenir ; de débouter [W] [F] de l’ensemble de ses demandes ; de condamner [W] [F] à leur payer la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] épouse [N] ne s’opposent pas à l’ouverture judiciaire du partage, tout en affirmant qu’un testament olographe rédigé par la défunte les a institués légataire universel de la quotité disponible, de sorte qu’il devra en être tenu compte dans la détermination des quote parts lors de la dévolution successorale. En réponse à la demande tendant au rapport à la succession de la somme de 5.860€, les défendeurs observent que le recel successoral n’est pas démontré, outre qu’ils déclarent pouvoir justifier les sommes litigieuses, notamment pour assurer le paiement des salaires du personnel de maison (femme de ménage, dame de compagnie, jardinier), de divers frais d’obsèques et des gratifications consenties par la défunte au profit de ses petits-enfants. Par ailleurs, en réponse à la demande tendant à ce que le logement de la défunte leur soit attribué à titre onéreux, ils s’y opposent affirmant ne pas occuper ce logement dans lequel ils se rendent occasionnellement uniquement pour contrôler son bon état d’entretien et de fonctionnement, et dissuader d’éventuels cambrioleurs. D’ailleurs, ils expriment leur accord pour qu’il soit procédé à la vente de ce bien, au prix de 230.000€ initialement retenu par Maître [A] en 2015 et proche du prix de 200.000€ retenu récemment par une agence immobilière. Enfin, dans le but de faire l’économie des frais importants d’un inventaire, les défendeurs proposent que soit retenue la somme de 3.000€ pour la valeur des meubles, tout en maintenant leur demande de restitution de l’horloge dont ils soutiennent qu’elle se trouvait dans la maison de la défunte, avant d’être photographiée au domicile du demandeur à l’instance.

La clôture est intervenue le 9 avril 2026.

A l’audience de plaidoirie du 17 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS:

1- A titre liminaire, sur la demande tendant à ce que la pièce n°11 communiquée par les défendeurs soit écartée des débats :

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

S’agissant des déclarations de tiers par voie d’attestations, l’article 202 du code de procédure civile dispose que l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexe, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Il est de jurisprudence constante que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que le juge apprécie souverainement la valeur probatoire d’un élément de preuve.

Au cas présent, les défendeurs versent aux débats un document dactylographié comportant une signature manuscrite, par lequel Monsieur [T] [Z] atteste de circonstances de fait dont il prétend avoir eu personnellement connaissance. Or, force est de constater que ce document ne respecte par les conditions de forme imposées par les dispositions susvisées du code de procédure civile qui permettent notamment de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une preuve pré-constituée, et que son auteur a eu la parfaite connaissance de la portée potentielle de ses déclarations lors de leur utilisation en justice. Dans ces conditions, sans qu’il y ait lieu de rejeter cette pièce des débats, il convient de constater qu’elle ne revêt aucune valeur probatoire, de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte lors de l’examen au fond de l’affaire.

2- Sur l’ouverture des opérations de comptes et partage de la succession:

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du même code dispose que le partage peut être poursuivi en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.

En application des dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

Au cas présent, il est constant qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée. Par ailleurs, aucune partie ne s’oppose à cette demande.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte et de partage de la succession de Madame [V] [K] veuve [F] décédée le 22 juillet 2021 à CHAUM (31).

Par ailleurs, il sera observé que si le demandeur à l’instance sollicite l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [I] [F], il n’y a pas lieu de l’ordonner dans la mesure où le patrimoine de ce dernier a été transmis universellement à son épouse par l’effet de la donation de l’universalité de ses biens mobiliers et immobiliers au conjoint survivant qui a opté pour l’usufruit de l’universalité.

Enfin, il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article 842 du code civil, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions en sont réunies.

3- Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis :

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, au regard des différends importants existant entre les parties, du fait que la défunte était propriétaire d’au moins un bien immobilier et que la procédure amiable de partage de leurs intérêts patrimoniaux n’a pas abouti, il apparaît utile de désigner un notaire pour réaliser les opérations de compte, de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Le notaire ainsi désigné procédera dans les conditions et selon les modalités visées au dispositif du présent jugement, s’agissant notamment de l’inventaire des meubles meublants le logement de la défunte, étant observé que les parties ne s’accordent pas sur la valeur de ces meubles.

A cet égard, il convient de constater que les parties n’ont pas formulé de proposition pour la désignation d’un notaire chargé de réaliser les opérations susvisées. Dans ces conditions, il convient de désigner Me [X] [P], notaire à Saint-Gaudens pour réaliser lesdites opérations.

Il y a lieu également de désigner le président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, ou son remplçant, en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement desdites opérations.

4- Sur les contestations relatives au partage :

Il résulte de l’article 825 du code civil que la masse à partager comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Cette masse est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision.

L’article 843 dispose que tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, sans pouvoir retenir les dons à lui fait par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément « hors part successorale ». Les legs faits à un héritier sont réputés faits « hors part successorale », à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 844 du code civil, les dons faits « hors part successoral », ne peuvent s’imputer que sur la quotité disponible, l’excédant étant sujet à réduction.

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au cohéritier qui demande le rapport d’une libéralité d’en rapporter la preuve.

– Sur la demande de rapport à la succession de la somme de 5.860€ :

Au cas présent, il est constant que la somme de 5.860€ n’a donné lieu à aucun legs du vivant de la défunte.

Au soutien de sa demande, Monsieur [W] [F] fait valoir que des retraits en espèce ont été effectués à partir du compte courant BANQUE POSTALE n°1377912X037 de la défunte pour un montant de 6.041€ entre le 2 juin et le 21 juillet 2021, de laquelle il soustrait la somme de 181€ après que les défendeurs ont justifié qu’il s’agissait du règlement d’une facture d’eau.

Cependant, il sera observé que la pièce n°19 sur laquelle se fonde Monsieur [W] [F] dans ses écritures ne figure pas au dernier bordereau de communication notifié par la voie électronique le 15 mai 2024, et qu’elle ne figure pas parmi les pièces transmises au tribunal lors de l’audience des plaidoiries du 17 juillet 2026.

[E] [F] et [H] [F] contestent avoir été les bénéficiaires de ces sommes, affirmant par ailleurs que ces mouvements correspondent soit au paiement du personnel de maison de la défunte, soit au financement des obsèques.

Ils admettent cependant que des dons manuels ont été consentis par la défunte de son vivant à ses 9 petits enfants pour une somme totale d’environ 1350€, sans en justifier, se contentant de verser aux débats une attestation rédigée de la main de Monsieur [L] [F] selon laquelle il aurait reçu un chèque de 450€ de sa grand-mère pour sa fête, qui ne revêt aucune valeur probatoire s’agissant d’une attestation émanant du propre fils de Madame [H] [F] et qui, en outre, n’a pas été établie conformément aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, il convient de considérer que la somme de 1.350€ correspond à une donation rapportable conformément aux dispositions susvisées.

Aussi, il sera fait droit à la demande de rapport formée par Monsieur [W] [F] à hauteur de 1.350€, de sorte que Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] seront tenus de rapporter cette somme par-devant le notaire commis pour le calcul de la masse à partager lors des opérations de partage, à hauteur de la moitié chacun.

Au surplus, il sera observé que le recel successoral soutenu par le demandeur à titre subsidiaire, qui suppose de démontrer l’intention délibérée de porter atteinte à l’égalité dans le partage des cohéritiers, par suite de la soustraction d’une partie de l’actif successoral, n’est pas démontré.

– Sur la demande de restitution à la succession de l’horloge :

Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] soutiennent que Monsieur [W] [F] a soustrait une horloge appartenant à sa mère défunte, et sollicitent qu’elle puisse être restituée dans la perspective des opérations d’inventaire à venir, et ce afin qu’elle puisse être intégrée dans la masse à partager.

Pour en justifier ils versent aux débats deux photographie de ladite horloge, qui manifestement ne se trouve pas dans la même pièce, sans qu’il soit possible cependant pour chacun de ces deux photographies, de déterminer la date, et le lieu dans lequel elles ont été prises. Par ailleurs, Monsieur [W] [F] conteste ces allégations.

Aussi, à défaut de preuve, il ne sera pas fait droit à la demande formée par Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F]. La masse à partager s’agissant des meubles meublants le logement de la défunte, sera établie par suite de l’inventaire mobiliers qui sera diligenté dans le cadre des opérations de partage confiés au notaire commis.

Pour les mêmes raisons, Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] seront déboutés de leur demande tendant à la restitution des autres meubles meublants le logement de la défunte.

– Sur l’indemnité d’occupation concernant l’immeuble indivis sis 7 chemin de Courraous à CHAUM :

Au cas présent, il n’est pas contesté que l’immeuble sis 7 chemin des Courraous à CHAUM dépend de l’indivision successorale.

Il résulte de l’article 815-9 du code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. L’évaluation de cette indemnité doit prendre en considération la perte équivalente subie par l’indivision des fruits et revenus pendant toute la durée de la jouissance privative.
Monsieur [W] [F] fonde sa demande d’indemnité d’occupation, notamment :
– sur un échange de courriels datés du mois d’août 2022, avec sa sœur Madame [H] [F], duquel on ne peut déduire aucune occupation privative du bien litigieux ; Monsieur [W] [F] indiquant simplement aux termes de son mail daté du 12 août 2022 adressé à sa sœur à 15h44 « tu ne dis pas un mot sur [L] qui est pourtant bien dans l’illégalité et qui pourtant habite bien les lieux […] pour habiter cette maison il faut mon consentement… », et Madame [H] [F] ne répondant nullement sur ce point ;
– sur les attestations versées aux débats par les enfants de Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F], aux termes desquelles aucun occupation à titre privative n’est mentionnée, à l’exception de l’attestation rédigée par Monsieur [L] [F] de laquelle il se déduit qu’au moment du décès de sa grand-mère il occupait une des chambres de la maison, sans qu’il soit possible toutefois d’en déduire que cette occupation s’est maintenue dans le temps et qu’elle a eu pour conséquence l’impossibilité pour Monsieur [W] [F] d’accéder à ladite maison.
Par ailleurs, et pour les mêmes raisons il ne peut se déduire du courriel adressé par Maître [B] à Maître [Y] le 5 septembre 2022, une occupation privative de l’immeuble indivis.

En conséquence, et à défaut de rapporter la preuve de l’utilisation privative de l’immeuble indivis pas ses cohéritiers, Monsieur [W] [F] sera débouté de sa demande d’indemnité d’occupation.

5- Sur la mise en vente du bien immobilier indivis sis 7 chemin de Courraous à CHAUM :

Aux termes de leurs conclusions respectives, les parties s’accordent pour mettre en vente le bien immobilier indivis sis 7 chemin de Courraous à CHAUM, sans toutefois s’accorder sur le prix de vente initial.

L’article 841 du code civil rappelle que le tribunal qui ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision, soit au cours des opérations de partage.
Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

Aussi, il résulte de ces dispositions que si le tribunal peut trancher la contestation relative au prix de mise en vente du bien immobilier indivis, il ne lui appartient pas d’ordonner sa vente dans un cadre amiable, laquelle peut être instruite et poursuivie devant le notaire commis pour procéder au partage.

S’agissant de la valeur de l’immeuble indivis, aux termes de leurs écritures respectives, si les parties proposent aux termes de leurs dispositifs, de retenir une mise à prix distincte, elles s’entendent pour qu’il soit tenu compte de l’estimation réalisée le 29 septembre 2022 par l’agence CENTURY 21 Pyrénées Immo, retenant un prix de 200.000€ net vendeur.

Aussi, constatant l’accord des cohéritiers sur le principe d’une mise en vente amiable, il convient de dire que la mise en vente amiable du bien immobilier sis 7 chemin du Courraous à CHAUM sera effectuée au prix initial de 200.000€ net vendeur, sauf meilleur accord des parties.

6- Sur les frais de l’instance et les dépens :

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [K] veuve [F] décédée le 22 juillet 2021 à CHAUM (31) ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [I] [F] ;
Commet Maître [X] [P], notaire à Saint-Gaudens pour y procéder ;
Désigne le président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ou son remplaçant pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront dans le respect du principe du contradictoire ;
Dit que Maître [X] [P] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
Dit que le notaire sollicitera la consignation d’une provision préalablement à la réalisation de sa mission, et qu’il pourra en référer au juge commis en cas de difficultés;
Dit qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;
Dit que le notaire pourra prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), et à consulter le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE) ainsi que le fichier relatif aux résiliations des contrats d’assurance automobile en France (AGIRA);
Dit qu’il sera fait procéder à un inventaire contradictoire des meubles dépendants de la succession, sauf meilleur accord des copartageants sur la valeur à retenir ;
Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil ;
Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;
Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ;
Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;
Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire;
Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
Et pour qu’il y soit procédé,
Déboute Monsieur [W] [F] de sa demande tendant à ce que la pièce n°11 (communiquée selon bordereau notifié le 5 février 2025 par Maître [R]) soit retirée des débats ;
Déboute Monsieur [W] [F] de sa demande au titre de l’indemnité d’occupation de l’habitation sis 7 chemins de Courraous à CHAUM (31) ;
Déboute Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] de leur demande de restitution de l’horloge et de tous autres meubles meublants l’immeuble indivis sis 7 chemins de Courraous à CHAUM (31) ;
Constate que les copartageants s’accordent pour que la mise en vente du bien immobilier indivis sis 7 chemin de Courraous à CHAUM (31) soit poursuivie dans un cadre amiable ;
Dit que le bien immobilier sis 7 chemin de Courraous à CHAUM (31) sera proposé à la vente au prix de 200.000€ net vendeur, sauf meilleur accord des copartageants ;
Ordonne le rapport à la succession de la somme de 1.350€ à titre de donations consenties en avancement de part successorale à Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F], à hauteur de la moitié chacun ;
Rappelle que conformément aux dispositions des articles 858 et 860-1 du code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant et qu’il se fait en moins prenant ;
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes les autres demandes ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le cadre greffier La présidente