TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2024F00900

SA ENGIE C/ SAS [U] [M]

DEMANDERESSE

SA ENGIE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Hedwige VLASTO, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2] et Maître Marie CIVIT, Avocat au Barreau de Paris, membre du cabinet VOGEL & VOGEL, [Adresse 3]

DEFENDERESSE

SAS [U] [M], [Adresse 4]

comparaissant par Maître François FRASSATI, Avocat à la Cour, membre de la SELARL FORWARD AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 18 juin 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Brice VANDAL, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société [U] [M] SAS est spécialisée dans le secteur de l’agroalimentaire de la filière du canard, elle est implantée dans la région landaise. Son activité repose sur la conservation de produits frais et surgelés, nécessitant un approvisionnement constant en électricité.

La société ENGIE SA est spécialisée dans la production et la distribution notamment d’électricité.

Les parties ont successivement conclu des contrats annuels de fourniture d’électricité qui prenaient effet le 1er janvier jusqu’au 31 décembre, et ce pour les années 2019, 2020 et 2021.

Pour le renouvellement de ce dernier contrat, plusieurs offres étaient successivement adressées par la société ENGIE SA à la société [U] [M] SAS à compter de début novembre 2021.

Par suite, la société [U] [M] SAS souscrivait auprès de la société ENGIE SA un nouveau contrat de vente d’électricité le 20 décembre 2021, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

A réception de la première facture d’électricité n° 120007760671 du 8 février 2022 pour le seul mois de janvier 2022, la société [U] [M] SAS estimait son montant de 75.140,89 € TTC exorbitant, notamment en regard du prix qu’elle aurait payé en 2021.

Par suite, le 24 février 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception, la société [U] [M] SAS informait la société ENGIE SA de la résiliation du contrat à effet du 28 février 2022 au motif de l’inflation constatée. Elle précisait en outre que le contrat avait

« été signé en toute hâte et sans négociations équilibrées »

et invitait la société ENGIE SA à se rapprocher d’elle afin de trouver une solution aux fins d’honorer, en partie, la facture de janvier 2022 et celle à venir de février 2022.

Le premier règlement n’intervenant pas, la société ENGIE SA mettait en demeure la société [U] [M] SAS le 17 mars 2022 de payer la facture n° 120007760671 du 8 février 2022 d’un montant de 75.140,89 € TTC.

Le 24 mars 2022 par courriel, la société ENGIE SA accusait réception de cette résiliation, et rappelant l’engagement contractuel et ses conditions générales, établissait une facture de résiliation n° 706376225 d’un montant de 95.483,36 € TTC.

Le Médiateur de la société ENGIE SA était saisi du litige et la facture de résiliation était ramenée à la somme de 90.830,76 € TTC. Cependant, la médiation n’aboutissait pas et le 24 octobre 2022, la société ENGIE SA mettait en demeure la société [U] [M] SAS d’avoir à lui régler la somme en principal de 227.860,51 € TTC, se décomposant comme suit :

Facture de fourniture n° 120007760671 du 8 février 2022
Facture de fourniture n° 20037139909 du 3 mars 2022
61.888,86 €
* Facture de résiliation n° 706472154 du 30 mai 2022

Par acte extrajudiciaire en date du 18 juillet 2023, la société ENGIE SA assignait alors la société [U] [M] SAS devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan.

La société [U] [M] SAS soutenait en défense la nullité du contrat et sollicitait l’application des dispositions des articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce.

Par suite, le 22 mars 2024, le tribunal de Mont-de-Marsan rendait un jugement d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, juridiction commerciale spécialisée en la matière.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société ENGIE SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1113, 1118, 1121, 1212, 1112-1, 1130, 1137, 1143, 1178, 1231-5 et 1343-4 et 1650 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-3, L. 442-4, D. 442-2 et annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 514-1 du code de procédure civile, Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000, n° 2000-437 DC, Vu les pièces produites aux débats,

Recevoir la société ENGIE en son action à l’encontre de la société [U] [M] et l’y déclarant bien fondée,

Ecarter matériellement des débats la pièce n° 25 produite par [U] [M],

Condamner la société [U] [M] à payer à la société ENGIE la somme en principal de 227.860,51 € TTC,

Condamner la société [U] [M] à payer à la société ENGIE les intérêts de retard sur les sommes non réglées à leur date d’exigibilité, à compter de cette date et jusqu’au complet paiement soit :

[…]

Condamner la société [U] [M] à payer à la société ENGIE la somme de 120,00 € à titre d’indemnité contractuelle de recouvrement,

Condamner la société [U] [M] à payer à la société ENGIE une somme de 50.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [U] [M] aux entiers dépens,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir dans l’hypothèse où la société [U] [M] serait condamnée au paiement des sommes ci-dessus demandées par ENGIE,

Juger que l’entier contrat conclu entre la société [U] [M] et la société ENGIE est valide ainsi que les factures émises en application de celui-ci,

Juger que la société [U] [M] n’a été soumis à aucun déséquilibre significatif, pas plus qu’à une quelconque tentative de soumission à un déséquilibre significatif, entre les droits et obligations des parties,

Juger que la société ENGIE n’a pas obtenu d’avantages sans contrepartie pas plus que d’avantages manifestement disproportionné au regard de la contrepartie offerte,

Débouter la société [U] [M] de sa demande de publication du jugement à intervenir,

Juger que la société [U] [M] n’a subi aucun vice du consentement,

Ecarter la qualification de clause pénale s’agissant de la clause de frais de résiliation anticipée prévue à l’article 10.3,

En tout état de cause, débouter la société [U] [M] de sa demande de modération pour la réduire à un montant nul et juger qu’il n’y a pas lieu à modération des frais de résiliation,

Débouter la société [U] [M] de sa demande d’octroi de délais de paiement,

Juger que la société [U] [M] n’a subi aucun préjudice et la débouter de ses demandes indemnitaires,

En conséquence, et plus généralement, débouter la société [U] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées,

Si par extraordinaire, le tribunal de céans venait à accueillir les demandes de la société [U] [M] en tout ou partie, écarter, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [U] [M] SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 122 et suivants, l’article 514-1 et les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-4, D. 442-2 et l’annexe 4-2-1 du livre IV du code de commerce, Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1143, 1178, 1231-5,1343-4 et 1352 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011,

Vu les pièces,

A titre principal,

Juger que l’entier contrat conclu entre les sociétés [U] [M] et ENGIE est nul, et que toutes les factures émises en son application sont consécutivement nulles,

En conséquence,

Débouter la société ENGIE de ses demandes, fins et conclusions,

Juger qu’au titre des restitutions, aucune somme ne saurait être réclamée par la société ENGIE pour les factures des mois de janvier, février et mars 2022, sauf à justifier de la valeur de l’électricité effectivement fournie et consommée, appréciée au jour de la restitution, conformément à l’article 1352-1 du code civil,

Ordonner la publication :
* d’un extrait du jugement sur la page d’accueil du site internet de la société ENGIE (https://entreprises-collectivites.engie.fr),
* d’un extrait du jugement dans deux journaux de la Presse Quotidienne nationale,
* du jugement dans le rapport annuel du conseil d’administration de la société ENGIE.

À titre subsidiaire,

Juger que, en tout état de cause, les articles 10 et 17 des conditions générales de vente attachées au contrat conclu entre les sociétés [U] [M] et ENGIE sont nuls,

Juger que les articles 10 et 17 des conditions générales de vente concernent des obligations essentielles du contrat,

Juger consécutivement que l’entier contrat conclu entre les sociétés [U] [M] et ENGIE est nul,

En conséquence,

Débouter la société ENGIE de ses demandes, fins et conclusions,

À titre très subsidiaire,

Juger que l’article 10 des conditions générales de vente constitue une clause pénale disproportionnée,

En conséquence,

Modérer la clause pénale pour qu’elle atteigne un montant nul,

Débouter la société ENGIE de ses demandes, fins et conclusions,

À titre infiniment subsidiaire,

Octroyer un délai de paiement de deux ans à la société [U] [M],

Ecarter l’exécution provisoire de droit,

À titre reconventionnel,

Condamner la société ENGIE à payer à la société [U] [M] la somme de 10.000,00 € au titre de son préjudice matériel,

Condamner la société ENGIE à payer à la société [U] [M] la somme de 30.000,00 € au titre de son préjudice moral,

Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir dans l’hypothèse où la société ENGIE serait condamnée au paiement des sommes ci-dessus demandées par la société [U] [M] ;

En tout état de cause,

Condamner la société ENGIE à payer à la société [U] [M] la somme de 42.000,00 € au titre de l’ensemble des frais de recouvrement et de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société ENGIE aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société ENGIE SA

L’application de l’article L. 442-1 I 2° du code de commerce suppose de réunir deux conditions, à savoir une soumission ou une tentative de soumission créant un déséquilibre significatif et l’existence d’un tel déséquilibre dans les droits et obligations des parties.

En l’espèce, la société [U] [M] SAS ne démontre aucune soumission, ni tentative de soumission, ni un quelconque déséquilibre significatif.

En prévoyant des délais variant de 24 heures à 3 jours, elle n’a fait qu’appliquer le principe de la liberté contractuelle – principe à valeur constitutionnelle – et n’a exercé aucune pression. Ces offres à durée courte, pratiquées dans le secteur par la société ENGIE SA comme par ses concurrents, se justifient pleinement compte tenu de la forte volatilité du marché de l’électricité.

Ni le contrat conclu, ni les frais de résiliation anticipée facturés par la société ENGIE SA ne sont de nature à caractériser un avantage manifestement disproportionné qui serait de nature à justifier la nullité du contrat, dont la société [U] [M] SAS a accepté les termes et conditions le 20 décembre 2021, afin de couvrir ses besoins en électricité à compter du 1er janvier 2022.

En contrepartie, la société ENGIE SA s’est engagée auprès de la société [U] [M] SAS à lui vendre, à prix fixe, de l’électricité sur une période courant du 1er janvier au 31 décembre 2022, et la société [U] [M] SAS a accepté les termes et conditions de cette fourniture.

Pour la société [U] [M]

La nullité du contrat de fourniture d’électricité est encourue, d’une part, sur le fondement d’ordre public de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence et, d’autre part, sur le fondement du droit commun des contrats au regard des pratiques de la société ENGIE SA ayant conduit à vicier le consentement de la société [U] [M] SAS.

En tout état de cause, la société [U] [M] SAS, victime du stratagème mis en place par la société ENGIE SA en vue de la conclusion du contrat de vente d’électricité, sans information et sans négociation, au moyen de l’abus par la société ENGIE SA de la relation de dépendance de la société [U] [M] SAS à son égard, n’a pas commis de faute dans la conclusion du contrat.

Concernant l’indemnité de résiliation, elle porte sur des volumes prévisionnels alors que le contrat stipule l’absence d’engagement de volume, ce qui revient à garantir une marge hypothétique au fournisseur, indépendamment de la consommation réelle et du risque de portefeuille qu’il a accepté. Il en découle que l’article 10.3 des conditions générales de vente de la société ENGIE SA est bien une clause pénale qu’il appartient au tribunal de modérer pour un montant nul.

SUR CE,

Le tribunal rappellera que les éléments se rattachant à la tentative de Médiation intervenue entre les parties sont couverts par la confidentialité, en conséquence la pièce n° 25 produite par la société [U] [M] SAS ainsi que toutes les autres pièces et les arguments afférents à ladite médiation seront écartés des débats.

L’action de la société ENGIE SA à l’encontre de la société [U] [M] SAS est fondée sur la combinaison des articles 1102, 1104, 1113, 1118, et 1121 du code civil.

Cependant, la société [U] [M] SAS soutient que le contrat serait nul, au regard du droit spécial des pratiques restrictives de la concurrence, et qu’en conséquence son consentement aurait été vicié.

I. Sur la nullité du contrat tirée des dispositions de l’article L. 441-1 du code de commerce :

L’article L. 441-1 du code de commerce dispose :«

I. – Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. »

La société [U] [M] SAS prétend que les conditions générales de vente de la société ENGIE SA devaient indiquer les différentes offres disponibles et le barème de prix correspondant, afin de délivrer au destinataire de l’offre les informations substantielles déterminantes pour son consentement et de lui préconiser la solution qui semble la plus adaptée à ses besoins.

Le tribunal dira qu’une lecture adéquate des dispositions citées supra conduit à considérer :
* Qu’un « barème des prix unitaires » est requis dans le cas où sont proposés des produits ou des prestations multiples, ou, à défaut, que la méthode de calcul doit être communiquée pour les produits et prestations dont le prix ne peut être déterminé

a priori
* Que les « éléments de détermination du prix » visent tout ce qui permet de comprendre la construction du prix, notamment lorsque celui-ci est susceptible de révision (indices, formule d’indexation, périodicité, …)

Force sera de constater que tel n’est pas le cas en l’espèce, le contrat entre les parties ayant été conclu pour une prestation unique (la délivrance d »électricité) et ce à prix fixe.

Partant, la motivation de la société [U] [M] SAS sur ce chef sera inopérante.

II. Sur la nullité du contrat au titre de l’existence d’une tentative de soumission ou d’une soumission à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties :

Le tribunal rappellera les dispositions de l’article L. 442-1 I alinéa 2 du code de commerce :

« I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; »

A. Sur l’existence d’une tentative de soumission ou d’une soumission :

La société [U] [M] SAS soutient d’une part que la société ENGIE SA a obtenu son accord pour la signature du contrat en exerçant sur elle une pression constante, la société ENGIE SA n’aurait eu de cesse d’adresser, sans la moindre explication, des offres de contrat dont la durée de validité était extrêmement réduite, de sorte que la société [U] [M] SAS n’était pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements.

La société [U] [M] SAS fait sienne les motivations issues d’une jurisprudence, particulièrement fournie dans ses écritures, établissant que l’absence d’un temps de réflexion suffisamment long pour permettre aux parties d’avoir une discussion réelle démontre une absence de négociation effective, et partant, contribue à démontrer l’existence d’une situation de soumission ou de tentative de soumission.

Le tribunal observera, en conséquence, les propositions successives de contrats adressées par la société ENGIE SA à la société [U] [M] SAS, et constatera que la première de ces offres a été adressée le 2 novembre 2021, soit deux mois avant le terme programmé du contrat, pour mémoire le 31 décembre 2021.

Observant les termes du courriel d’accompagnement de cette première offre, repris ci-après :

« Bonjour Madame, Ci-jointe l’offre de renouvellement de votre contrat d’électricité. Merci de me recontacter pour échanger. Bonne journée. »

Le tribunal constatera que deux autres offres ont suivi par courriels, les 10 et 15 décembre 2021, accompagnées de termes similaires.

Ce n’est que le 17 décembre 2021, à l’approche du terme du contrat, que la société ENGIE SA précise qu’elle procédera au détachement à terme du point de comptage de la société [U] [M] SAS, rappelant toutefois à la société [U] [M] SAS qu’elle a la possibilité de souscrire un nouveau contrat jusqu’à la date du 28 décembre 2021, soit jusqu’à trois jours avant le terme du contrat antérieur.

De ces courriels, il ne s’excipe aucun terme d’urgence, ni de menace qui pourraient recevoir la qualification de « tentative de soumission ».

Le tribunal rappellera, par ailleurs, que le contrat antérieur de la cause répond par nature aux dispositions de l’article 1110 du code civil, lesquelles définissent le contrat d’adhésion comme étant celui «

qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties

», en l’espèce la société ENGIE SA, au même titre cependant que ses concurrentes qui ne laissent pas davantage de marge de négociation : le client ne peut négocier les clauses, il doit les accepter en bloc ou bien renoncer au contrat.

De ce point de vue, en prévoyant des délais d’acceptation de ses offres variant de 24 à 72 heures, la société ENGIE SA n’a fait qu’appliquer le principe de la liberté contractuelle, telle que pratiquée dans le secteur de la distribution d’électricité auprès des professionnels, compte tenu de la forte volatilité du marché de l’électricité que subissent ses acteurs.

À l’appui de ses motivations, la société [U] [M] SAS met en comparaison trois offres émanant de la société EDF, datées du 22 février 2022, accompagnées d’une recommandation invitant la société [U] [M] SAS à choisir l’offre « CEPI 24 mois ». La société [U] [M] SAS fait en conséquence valoir que la société EDF s’est attachée à lui indiquer quelle offre lui paraissait la plus adaptée.

Outre le fait que ce courriel d’accompagnement débute par « vous trouverez en PJ les offres demandées », ce qui laisse comprendre que la société [U] [M] SAS avait elle-même sollicité ces propositions, le tribunal dira qu’un regard attentif révèle ici une technique commerciale éprouvée de la pluralité d’offres, deux d’entre elles apparaissant manifestement les faire-valoir de la troisième, laquelle au demeurant est un engagement sur 24 mois et non 12, qui ne permet pas, le cas échéant, de bénéficier d’une baisse du prix du marché de l’électricité.

Le tribunal relèvera également de ce courriel envoyé le 22 février 2022 à 12h03 :
* Que « Les Conditions Générales de Vente […] applicables à votre contrat sont consultables sur le site edf.fr/entreprises et, si vous le souhaitez, disponibles sur simple demande ».
* Qu’il est précisé « la puissance souscrite sera à regarder de près et éventuellement à optimiser »

Il résulte de ce qui précède que l’imprécision caractérisant l’offre de la société concurrente EDF, telle que mise en évidence ci-dessus, ne saurait raisonnablement être regardée comme une offre normée et attractive.

De plus, le tribunal relèvera que les conditions de ces trois offres sont valables

« jusqu’au 22/02/2022 à 16h30 »

, soit un délai décisionnel dont a bénéficié la société [U] [M] SAS de 4 heures et 27 minutes, sans que celle-ci ne s’émeuve de ce court délai de réflexion, puisqu’elle a accepté cette offre concurrente de la société EDF.

Au surplus, il sera souligné que la société [U] [M] SAS était en relation commerciale avec la société ENGIE SA depuis fin 2018, que les parties ont en conséquence procédé à la signature de trois contrats annuels consécutifs et indépendants avant celui discuté dans l’instance, contrats pour lesquels la société [U] [M] SAS ne démontre pas que des délais plus longs auraient été accordés en leurs temps.

En conclusion, le tribunal dira que la seule existence d’un contrat d’adhésion ne suffit pas à caractériser l’absence de pouvoir de négociation dont la société [U] [M] SAS se prétend victime, d’autant que ce type de contrat est pratiqué par l’ensemble de la profession (i.e. la distribution d’électricité).

Par ailleurs, la société [U] [M] SAS indique elle-même dans ses écritures que : « Au 31 décembre 2021, elle détenait un stock de marchandises, représentant une valeur de de 1.250.042,30 euros, dont l’essentiel est conservé au frais (-4°C) ou surgelés (-18°C). L’électricité constitue donc une ressource vitale pour l’entreprise ». Le tribunal dira qu’il lui appartenait en conséquence, dans l’intérêt d’une gestion optimisée de son entreprise, de dégager le temps nécessaire à l’examen des différentes offres de marché, et ce malgré la période de fin d’année à l’évidence chargée pour elle.

La société [U] [M] SAS soutient d’autre part que le contrat litigieux a été conclu sous la menace d’une rupture des relations commerciales établies et, par suite, d’une coupure totale d’électricité, au mépris selon la société [U] [M] SAS des dispositions de l’article L. 442-1 II du code de commerce :

« II.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de

rompre brutalement

, même partiellement, une

relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis

écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. »

Le tribunal rappellera que le contrat antérieur à celui pour lequel la juridiction de céans est saisie avait été conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier au 31 décembre 2021, et ne prévoyait aucun mécanisme de renouvellement à

son terme. Il est donc naturellement arrivé à échéance, conformément à ses stipulations initiales, sans résiliation anticipée.

Dans ces conditions, la société ENGIE SA n’était tenue d’adresser aucun préavis à la société [U] [M] SAS et la cessation de la relation commerciale, prévue dès l’origine, ne saurait dès lors être qualifiée de rupture brutale.

B. Sur le déséquilibre significatif lié au tarif du contrat signé le 20 décembre 2021 :

La société [U] [M] SAS estime qu’un déséquilibre significatif entre elle et la société ENGIE SA est né du prix proposé par la société ENGIE SA lors de la contractualisation du 20 décembre 2021, notamment en comparaison avec le prix pratiqué par la société concurrente EDF le 22 février 2022.

Le tribunal dira que les deux contrats ne sont pas comparables : celui avec la société ENGIE SA portait sur 12 mois, tandis que celui avec la société EDF courait sur 24 mois. De plus, le contrat ENGIE ayant été conclu après la clôture du guichet ARENH pour 2022, la société ENGIE SA ne pouvait pas intégrer de part ARENH 2022 dans une offre de 12 mois, à l’inverse de la société EDF qui a pu le faire en février 2022.

Comme évoqué supra, l’électricité étant une source économiquement vitale pour la société [U] [M] SAS, il lui appartenait d’anticiper cette fourniture, en consultant les différents fournisseurs du marché.

C. Sur le déséquilibre significatif tiré des clauses du contrat signé le 20 décembre 2021 :

La société [U] [M] SAS soutient que les articles « 10.3. Clause pénale » et « 17. Imprévision » sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le tribunal rappellera, pour mémoire, que la société [U] [M] SAS a dûment accepté les conditions générales de vente de la société ENGIE SA, au moyen de paraphes électroniques portés sur chacune des pages.

Concernant la clause « 10.3. Frais de résiliation », reproduite ci-après :

« Sans préjudice de l’article relatif à la responsabilité,

en cas de résiliation avant l’échéance du Contrat

en dehors des cas de résiliation pour motif légitime tels que ceux énoncés aux alinéa a/, c/ et d/ de l’article 10.1, le Client est tenu de payer au Fournisseur les frais de résiliation suivants, et ce y compris en cas de résiliation avant le Début de la fourniture :

[…]
* Pour les Sites alimentés en Basse Tension par une puissance supérieure à 36 KVA et/ou alimentés en Haute Tension (HTA et HTB) : les frais de résiliation seront égaux à 30 % du Prix de l’Electricité en vigueur à la date effective de la résiliation multiplié par les consommations prévisionnelles sur la durée résiduelle du Contrat, définies comme les consommations annuelles estimées divisées par douze et multipliées par le nombre de mois restant à courir. »

Le tribunal dira, sans préjuger du fondement, ni de la pertinence économique dudit article à ce stade, que les termes employés ci-dessus rapprochés du contrat signé le 20 décembre 2021, lequel stipulait à la fois le caractère fixe du prix de l’électricité (ce qui répond à la mention « Prix de l’électricité en vigueur ») et le budget annuel estimatif (en page 3 du contrat de façon parfaitement lisible), permettaient à la société [U] [M] SAS de calculer qu’une résiliation anticipée de sa part pouvait potentiellement représenter le coût de : 498.228,56 € (estimation contrat)/12 mois x 10 (durée résiduelle) x 30 % = 124.557,14 €.

Le tribunal reproduira ci-après la clause « 17. Imprévision » :

« Au cas où des circonstances techniques ou économiques ou des dispositions législatives ou réglementaires – relatives à l’importation, au transport, à la distribution, à la production ou à la fourniture d’énergie électrique imprévisibles pour les Parties au moment de la conclusion du Contrat surviendraient postérieurement et rendraient l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celles-ci auront l’obligation de se concerter dès réception d’une demande de réadaptation notifiée par la Partie qui s’estime affectée par de telles circonstances à l’autre Partie, afin d’apporter au Contrat, de bonne foi et en équité, les adaptations nécessaires pour rétablir ledit équilibre. »

et dira que les stipulations de la clause visée supra sont sans équivoque en ce qu’elles sont parfaitement réciproques pour les deux parties et peuvent en conséquence bénéficier tant à la société ENGIE SA qu’à la société [U] [M] SAS, contrairement aux affirmations de cette dernière.

De ce qui précède, le tribunal dira ces clauses parfaitement intelligibles et n’entraînant pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

De tout ce qui précède, le tribunal dira que l’entier contrat conclu le 20 décembre 2021 entre la société [U] [M] SAS et la société ENGIE SA n’est pas entaché de nullité au titre des dispositions des articles L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et que le consentement de la société [U] [M] SAS n’a pas été vicié, qu’elle n’a été soumise à aucun déséquilibre significatif, pas plus qu’à une quelconque tentative de soumission à un déséquilibre significatif, entre les droits et obligations des parties.

En conséquence, les factures émises en 2022 sur la base de la consommation de la société [U] [M] SAS seront dues à la société ENGIE SA, rappelant ici que cette dernière n’est pas tenue de justifier «

la valeur de l’électricité effectivement fournie et consommée

» tel que sollicité par la société [U] [M] SAS, dans la mesure où cette dernière a contracté pour la fourniture d’électricité à prix fixe.

La société [U] [M] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes principales et subsidiaires et sera condamnée à payer à la société ENGIE SA la somme de 137.029,75 €, se décomposant comme suit :

75.140,89 € au titre de la facture n° 120007760671 du 8 février 2022,

61.888,86 € au titre de la facture n° 20037139909 du 3 mars 2022.

La société [U] [M] SAS sera en outre condamnée à payer à la société ENGIE SA l’indemnité légale forfaitaire de 80,00 € (deux factures x 40,00 €) ainsi que les intérêts au taux de 2,37 %, à compter des dates d’exigibilité des factures susmentionnées, à savoir le 23 février 2022 pour la facture n° 120007760671 et le 19 mars 2022 pour la facture n° 20037139909.

III. Sur la qualification de la clause contractuelle « 10.3. Frais de résiliation » :

La société ENGIE SA estime que les frais de résiliation anticipée facturés à la société [U] [M] SAS sont proportionnés et viennent réparer le préjudice subi par la société ENGIE SA du fait de la résiliation anticipée du contrat, laquelle a entrainé un bouleversement de l’équilibre du contrat.

Elle précise que ces frais ne sanctionnent pas une inexécution contractuelle mais s’analysent en une clause de dédit et non en une clause pénale, échappant ainsi au pouvoir de modération du juge sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil.

Le tribunal précisera qu’il examinera la clause telle que signée par la société [U] [M] SAS lors de la contractualisation du 20 décembre 2021, et non la clause telle que proposée dans l’offre de la société ENGIE SAS adressée le 17 février 2022, offre qui n’a pas été suivie d’une acceptation par la société [U] [M] SAS, et dont l’examen est par suite inutile.

Le tribunal répondra à la société ENGIE SA que l’emploi des seuls termes « Frais de résiliation » ne suffit pas, à lui seul, à établir la nature de clause de dédit plutôt que de clause pénale, et qu’il appartiendra donc au tribunal de déterminer, au regard des conditions d’application de ces « Frais de résiliation », s’ils relèvent d’une clause pénale ou d’une clause de dédit.

Article « 10.3. Frais de résiliation » du contrat signé le 20 décembre 2021 :

« Sans préjudice de l’article relatif à la responsabilité, en cas de résiliation avant l’échéance du Contrat en dehors des cas de résiliation pour motif légitime tels que ceux énoncés aux alinéa a/, c/ et d/ de l’article 10.1, le Client est tenu de payer au Fournisseur les frais de résiliation suivants, et ce y compris en cas de résiliation avant le Début de la fourniture :

[…] »

La société ENGIE SA soutient que les termes «

Sans préjudice de l’article relatif à la responsabilité »

isolent expressément le traitement de la responsabilité et écartent clairement toute appréciation du désengagement du client, avant l’échéance du contrat, en termes de « manquement », de « contravention à une obligation » ou encore de « faute dans l’exécution du contrat ».

Le tribunal précisera que l’expression « sans préjudice de » signifie que la clause n’exclut nullement l’application d’autres stipulations relatives à la responsabilité du client. Bien au contraire, ces termes rattachent la clause à l’ensemble du régime de responsabilité contractuelle, en indiquant qu’une responsabilité distincte peut également être engagée à l’encontre du client.

Le tribunal rappellera qu’une clause de dédit a pour vocation de permettre un désengagement licite du client, lui reconnaissant une faculté de résilier le

contrat avant le terme, et que la somme réclamée à ce titre doit être présentée comme la contrepartie financière de ce droit de sortie (le prix du dédit), et non comme une sanction.

La clause citée supra, dont la société ENGIE SA se prévaut en l’espèce, vise les résiliations « en dehors des motifs légitimes ». Or, une faculté contractuelle de résiliation anticipée constitue par nature un motif légitime et ne saurait, en aucun cas, être assimilée à une résiliation « hors cas autorisés », ainsi que le précise au surplus le dernier paragraphe de la clause 10.3 :

« Le changement de fournisseur avant l’échéance du Contrat n’est pas considéré comme un motif légitime de résiliation et donne lieu au paiement par le Client des frais de résiliation tels que prévus au présent article 10.3, sauf si le Client est un non professionnel pour les Sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA conformément à l’article L.224-15 du Code de consommation. »

Il en aurait été autrement si la clause avait stipulé, à titre d’exemple, «

Le Client dispose de la faculté de résilier le contrat avant terme moyennant le versement d’une indemnité de dédit égale à… »

, sans lien avec l’idée de responsabilité ou de faute contractuelle, en opposition avec la clause examinée supra.

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, le tribunal qualifiera l’article « 10.3. Frais de résiliation » des conditions générales de vente d’électricité de la société ENGIE SA de clause pénale.

Aucun élément versé aux débats ne permettant d’objectiver le préjudice réel qu’aurait subi la société ENGIE SA, le tribunal jugera le montant réclamé à la société [U] [M] SAS injustifié au regard du préjudice allégué par la société ENGIE SA et, conformément à l’article 1231-5 du code civil, ramènera ce montant à la somme de 15.000,00 €, que la société [U] [M] SAS sera condamnée à payer à la société ENGIE SA au titre des « Frais de résiliation », outre la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement correspondant à la facture n° 706472154 du 30 mai 2022 desdits « Frais de résiliation ».

S’agissant d’une clause pénale, cette somme ne sera pas soumise à intérêts.

IV. Sur la demande de délais de paiement de la société [U] [M] SAS :

La société [U] [M] SAS affirme que la condamnation à venir risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa fragilité financière due notamment aux différentes grippes aviaires qui ont lourdement affecté sa santé financière, alors même que la société ENGIE SA affiche d’excellents résultats.

Au soutien de cette affirmation, la société [U] [M] SAS verse un article du site latribune.fr «

Engie : le bénéfice d’exploitation s’envole »
* Le tribunal rappellera que la santé financière de la société ENGIE SA n’est pas, en soi, un argument pertinent pour l’obtention de délais de paiement, et soulignera que la société [U] [M] SAS ne communique au tribunal aucun élément factuel et tangible qui démontrerait

que sa propre marge brute, son taux de marge d’Ebitda ou tout simplement son résultat, aurait drastiquement diminué et la mettrait de ce fait en danger.

La société [U] [M] SAS sera déboutée de sa demande de délais de paiements.

V. Sur les demandes reconventionnelles de la société [U] [M] SAS :

La société [U] [M] SAS demande la réparation de préjudices à hauteur de :
* 10.000,00 € correspondant au préjudice matériel lié au paiement des salaires compte tenu du temps passé par son personnel pour tenter de résoudre amiablement ce litige,
* 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Concernant le préjudice matériel, le tribunal rappellera le caractère confidentiel des opérations de conciliation et de médiation, dont les conséquences ne sauraient être ni exposées, ni indemnisées dans la présente instance au fond.

Concernant le préjudice moral, au soutien duquel la société [U] [M] SAS indique que le moral de ses salariés a été profondément affecté par la présente instance, générant un climat d’anxiété, le tribunal soulignera que ce préjudice n’est pas démontré, pas plus qu’il n’est établi qu’une éventuelle indemnité allouée à ce titre serait, le cas échéant, distribuée au personnel concerné de la société [U] [M] SAS.

La société [U] [M] SAS sera déboutée de ses demandes reconventionnelles indemnitaires.

La société ENGIE SA ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant la société [U] [M] SAS à lui régler la somme de 20.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société [U] [M] SAS sera condamnée aux entiers dépens.

La société [U] [M] SAS sollicite que soit écartée l’exécution provisoire au motif que ses difficultés financières s’aggraveraient excessivement dans le cas contraire.

Comme exposé supra au chapitre des délais de paiement, le tribunal soulignera que la société [U] [M] SAS a pris soin de ne verser aux débats aucun historique comptable la concernant à l’appui des difficultés qu’elle allègue, alors même qu’elle produit les résultats de la société ENGIE SA.

Le tribunal dira ce moyen inopérant, l’exécution provisoire s’appréciant objectivement et indépendamment, du seul point de vue du succombant.

La société [U] [M] SAS sera déboutée de sa demande d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire remis et en premier ressort,

Déboute la société [U] [M] SAS de l’ensemble de ses demandes principales et subsidiaires,

Condamne la société [U] [M] SAS à payer à la société ENGIE SA la somme de 137.029,75 € (CENT TRENTE SEPT MILLE VINGT NEUF EUROS SOIXANTE QUINZE CENTIMES), outre l’indemnité légale forfaitaire de 80,00 € (QUATRE VINGTS EUROS) ainsi que les intérêts au taux de 2,37 %, à compter des dates d’exigibilité des factures susmentionnées, à savoir le 23 février 2022 pour la facture n° 120007760671 et le 19 mars 2022 pour la facture n° 20037139909,

Condamne la société [U] [M] SAS à payer à la société ENGIE SA la somme de 15.000,00 € (QUINZE MILLE EUROS) au titre de l’article « 10.3. Frais de résiliation », outre l’indemnité légale forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre de la facture n° 706472154 du 30 mai 2022,

Déboute la société [U] [M] SAS de sa demande de délais de paiement,

Déboute la société [U] [M] SAS de ses demandes reconventionnelles indemnitaires,

Déboute la société ENGIE SA du surplus de ses demandes,

Condamne la société [U] [M] SAS à payer à la société ENGIE SA la somme de 20.000,00 € (VINGT MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [U] [M] SAS aux entiers dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.