Permis de construire agricole : contrôle du dossier, des risques et de l’insertion paysagère

La cour rappelle que les insuffisances du dossier de permis n’entraînent l’illégalité de l’autorisation que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, les pièces produites permettaient d’apprécier l’insertion, les accès et l’impact visuel du bâtiment.

L’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France, assorti de prescriptions reprises dans le permis, a été jugé régulier au regard des articles R. 425-1 et R. 425-30 du même code. Les prescriptions portant sur des adaptations précises et limitées pouvaient assurer la conformité du projet sans imposer un nouveau dossier.

La cour écarte également les griefs fondés sur la desserte, la sécurité, l’assainissement, les risques d’inondation et d’incendie, ainsi que l’atteinte aux paysages. Les articles R. 111-5, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ont été appliqués au regard des constats, études techniques, avis du service départemental d’incendie et de secours et prescriptions de sécurité.

Enfin, l’absence de sursis à statuer n’est pas fautive au regard des articles L. 424-1 et L. 153-11 : le projet ne compromettait pas suffisamment l’exécution du futur plan local d’urbanisme. La demande d’annulation est rejetée et les requérants supportent les frais irrépétibles fixés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après examen de la composition du dossier, de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, des prescriptions de sécurité, de la desserte, des risques naturels et de l’insertion paysagère, la cour a rejeté la demande d’annulation du permis de construire une cave et un caveau viticoles. Elle a également mis des frais à la charge des demandeurs.

Une société civile d’exploitation agricole a sollicité un permis de construire pour une cave et un caveau viticoles sur trois niveaux, d’une surface de plancher de 960 mètres carrés, sur le territoire de Saint-Rémy-de-Provence. Le maire a délivré l’autorisation après consultation de l’architecte des Bâtiments de France et du service départemental d’incendie et de secours.

Des voisins et une association ont demandé l’annulation du permis. Le tribunal administratif a accueilli leur demande, puis la cour administrative d’appel a annulé ce jugement et le permis. Après cassation partielle par le Conseil d’État, l’affaire a été renvoyée devant la cour.

La cour a examiné la composition du dossier, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, les prescriptions de sécurité, la desserte, les risques naturels, l’insertion paysagère, la directive paysagère des Alpilles et l’absence de sursis à statuer. Elle rejette finalement la demande d’annulation et met des frais à la charge des demandeurs.

• Pièces du dossier suffisantes pour informer le service instructeur
• Omissions dépourvues d’influence sur l’appréciation de la conformité
• Desserte carrossable adaptée aux véhicules et aux secours
• Prescriptions de sécurité reprises dans l’arrêté de permis
• Dispositifs d’assainissement techniquement justifiés
• Insertion paysagère appréciée au regard du site et de l’impact
• Absence de compromission suffisamment caractérisée du futur plan local d’urbanisme

• Photographies d’insertion dans l’environnement proche et lointain
• Plan cadastral et plan de masse présentant les accès
• Procès-verbaux de constat d’huissier des 30 janvier et 26 avril 2019
• Étude technique relative à l’assainissement et à l’épandage
• Avis favorable du service départemental d’incendie et de secours
• Avis de l’architecte des Bâtiments de France assorti de prescriptions

Le permis de construire est maintenu et les demandeurs à l’annulation sont considérés comme les parties perdantes. La commune et la société bénéficiaire obtiennent chacune une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du permis de construire délivré à la société agricole
• Rejet des demandes d’annulation des voisins et de l’association
• Versement de 1 500 euros à la commune
• Versement de 1 500 euros à la société bénéficiaire
• Absence de prise en charge des frais des demandeurs

À faire

• Joindre les photographies proches et lointaines du terrain
• Décrire précisément les accès, la voirie et les flux
• Produire les études techniques d’assainissement et de rétention
• Obtenir les avis des services compétents sur les risques
• Reprendre les prescriptions techniques dans l’arrêté d’autorisation

À éviter

• Omettre les pièces exigées sans vérifier leur influence juridique
• Présenter une notice imprécise sur les accès du projet
• Négliger la capacité de circulation des véhicules de secours
• Invoquer un document d’urbanisme futur non applicable
• Demander un sursis sans démontrer la compromission du futur plan

La composition du dossier de permis de construire

Les omissions, inexactitudes ou insuffisances des pièces ne rendent le permis illégal que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. Les documents produits, notamment les photographies, le plan cadastral et les éléments relatifs aux accès, ont permis une information suffisante du service instructeur. Les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme n’étaient donc pas méconnus.

L’appréciation des risques et de l’insertion du projet

Au regard des articles R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-27 du code de l’urbanisme, la cour a tenu compte de la desserte carrossable, des accès des secours, des études d’assainissement, de l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours et des prescriptions reprises dans le permis. Le projet ne portait pas une atteinte suffisamment caractérisée à la sécurité, à la salubrité ou aux paysages.

L’absence de sursis à statuer sur le futur plan local d’urbanisme

Selon les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme, le sursis suppose que le projet soit de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. La seule implantation du projet dans une zone future soumise à des restrictions, sa surface et l’évolution du risque d’incendie ne suffisaient pas à caractériser cette condition.

Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 111-4 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 424-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-5 du code de l’urbanisme, Article R. 111-5 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article R. 111-9 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article R. 600-5 du code de l’urbanisme, Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article R. 425-1 du code de l’urbanisme, Article R. 425-30 du code de l’urbanisme, Article L. 621-32 du code du patrimoine, Article L. 341-1 du code de l’environnement, Article L. 350-1 du code de l’environnement, Article L. 131-7 du code de l’urbanisme, Article L. 424-1 du code de l’urbanisme, Article L. 153-11 du code de l’urbanisme, Article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, Article L. 421-6 du code de l’urbanisme