PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00223 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOVH

N° MINUTE :
26/00446

DEMANDEUR :
[S] [K]

DEFENDEURS :
Société FLOA
Société COFIDIS
Société CA CONSUMER FINANCE
Etablissement public BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE
Société SOCIETE GENERALE
Société FRANFINANCE

DEMANDEUR

Monsieur [S] [K]
12 B RUE DE L’ORME
75019 PARIS
comparant en personne

DÉFENDEURS

Société FLOA
CHEZ SYNERGIE CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

Etablissement public BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE
56 RUE DE LA GLACIERE
75013 PARIS
non comparant

Société SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7 BD DE DUNKERQUE
13002 MARSEILLE
non comparante

Société FRANFINANCE
53 RUE DU PORT CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle [S]

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 3 septembre 2025, M. [S] [K] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le 25 septembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré sa demande recevable.

Le 29 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 59 mois, au taux de 2,76 %, retenant une capacité de remboursement de 884 euros.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 11 mars 2026, M. [S] [K] a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 13 février 2026, au motif d’un changement de sa situation personnelle et financière intervenue entre temps.

La Commission de surendettement de Paris a transmis le dossier du débiteur au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l’a convoqué ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.

A l’audience du 29 juin 2026 M. [S] [K], comparant en personne, demande au juge du surendettement de réviser le montant des mensualités prévues au plan de surendettement, estimant sa capacité de remboursement à 500 euros par mois, en augmentant la durée du plan.

Par courrier reçu au greffe le 12 mai 2026, la société Crédit Agricole Consumer finance a adressé les caractéristiques de ses crédits.

Par courrier reçu au greffe le 11 mai 2026, la société SYNERGIE, mandatée par FLOA a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur le mérite de cette contestation et s’en remettre à justice.

Par courrier reçu au greffe le 11 mai 2026, la société Banque Française Mutualiste a adressé les caractéristiques de ses crédits.

Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit à la juridiction.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

M. [S] [K] est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 11 mars 2026, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 13 février 2026, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur la bonne foi et l’état d’endettement du débiteur

Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En l’espèce, la bonne foi de M. [S] [K] n’est pas contestée par les créanciers.

Selon l’état des créances transmis par la Commission, l’endettement de M. [S] [K] s’élève à la somme de 48 301,58 euros.

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par le débiteur à l’audience que M. [S] [K] est âgé de 34 ans et est agent d’études en contrat à durée indéterminée.

Il perçoit un salaire de 2 520 euros par mois (selon moyenne établie au regard de la déclaration de revenus 2025).

Il est pacsé et a un enfant à charge, âgé de 3 ans.

La contribution aux charges du conjoint non déposant s’élève à 914,45 euros. (Il est rappelé à M. [S] [K] qu’il ne peut pas s’opposer à la prise en compte de la contribution du conjoint non déposant, quelles que soient les modalités de contribution de chacun des partenaires aux charges de la famille.)

Ses ressources s’élèvent donc à la somme de 3 434 euros.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 803,68 euros par mois.

Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives du débiteur, lesquelles sont les suivantes :

– forfait de base : 913 euros
– forfait habitation : 190 euros
– forfait chauffage : 167 euros
– loyer : 1 310 euros
– impôts : 93 euros
——————–
Soit au total : 2 673 euros

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 3 434 – 2 673 = 761 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de M. [S] [K] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur le traitement de la situation de surendettement

L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2.

En application de l’article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.

En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d’une capacité de remboursement de 884 euros.

Or, il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de M. [S] [K] s’établit à ce jour à la somme de 761 euros.

Dans ces conditions, un plan sera établi en reprenant la capacité de remboursement du débiteur. Ainsi :

– les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 60 mois ;
– le taux d’intérêt des autres prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts afin de ne pas alourdir le passif du débiteur et de ne pas obérer les chances de redressement de sa situation ;
– les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE M. [S] [K] recevable en sa contestation ;

FIXE la capacité de remboursement de M. [S] [K] à 761 euros ;

MODIFIE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris par décision du 29 janvier 2026 au profit de M. [S] [K] ;

DIT que la situation de surendettement de M. [S] [K] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 60 mois selon le plan annexé au présent jugement ;

DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 novembre 2026 ;

INVITE M. [S] [K] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;

DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais M. [S] [K] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par les mesures annexées au présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [S] [K] d’avoir à exécuter ses obligations ;

ORDONNE, à l’issue des mesures et sous réserve de leur bonne exécution, l’effacement des soldes restant dus conformément au tableau annexé au présent jugement ;

ORDONNE à M. [S] [K] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que les voies d’exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l’initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures ;

DIT qu’il appartiendra à M. [S] [K], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [S] [K] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 29 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION