MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00779 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DAPO
AFFAIRE : [P] [C], S.E.L.A.R.L. FHBX, S.A.R.L. EPILOGUE C/ [R] [M],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mariette BEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDERESSES

Mme [P] [C],
demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]
en présence de :

La S.E.L.A.R.L. FHBX, représentée par Me [U] [L], es qualité d’administrateur judiciaire désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de RODEZ du 14/11/2023,
dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Localité 6]

La S.A.R.L. EPILOGUE, prise en la personne de Maître [J] [H], es qualité de mandataire judiciaire désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de RODEZ du 14 novembre 2023,
dont le siège social est sis [Adresse 11] – [Localité 7]

représentés par Me Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Marilise MIQUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

M. [R] [M],
demeurant [Adresse 4] à [Localité 1],
Venant aux droits de Madame [I] [T], décédée le 22 août 2024 à [Localité 2] (98),

représenté par Me Elsa CAZOR, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Clôture prononcée le : 05 Février 2026
Débats tenus à l’audience du : 22 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 25 Septembre 2026, 

***

Madame [I] [T] a acheté un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 4], lequel était occupé par Madame [Q] [A] épouse [O], laquelle y exploitait dans le cadre d’une entreprise individuelle un commerce de vente de prêt à porter et accessoires.

Le premier janvier 2019, Madame [O] a cédé son fonds de commerce à Madame [C] pour un prix de 20.000 euros.

Le 27 décembre 2018 avec une date d’effet au premier janvier 2019, Madame [C] a conclu un nouveau bail commercial avec Madame [T] aux conditions financières suivantes :
-loyer de 400 euros par mois non soumis à TVA,
-provision pour refacturation des taxes foncières de 90 euros par mois,
-provision pour charges locatives de 16 euros par mois,
-dépôt de garantie de 800 euros.

Le 14 novembre 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Rodez, lequel a désigné la SELARL FHBX, représentée par Maître [U] [L], [Adresse 10], [Localité 6], es-qualités d’administrateur judiciaire ainsi que la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [J] [H], [Adresse 11], [Localité 7], es-qualités de mandataire judiciaire.

Par acte en date du 18 juin 2024, Madame [P] [C], en présence de la SELARL FHBX ainsi que de la SARL EPILOGUE ont assigné Madame [I] [T] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins que la résiliation judiciaire du contrat de bail soit prononcée aux torts du bailleur et de condamnation de ce dernier à divers postes de préjudice dans la suite de la résiliation qui lui serait imputable.

Le 22 août 2024, Madame [I] [T] est décédée.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiée par RPVA à la partie adverse, le 3 septembre 2025, Madame [P] [C], en présence de la SARL FHBX et de la SARL EPILOGUE sollicite de la juridiction de :

-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial aux torts de la bailleresse et de,
-condamner la défenderesse à lui verser les sommes suivantes :
°75.147, 00 euros au titre de l’indemnité principale d’éviction,
°7.500 euros au titre de l’indemnité de frais de remploi à venir,
°89.460, 00 euros pour trouble commercial,
°2.000, 00 euros pour les frais de déménagement,
°6.385, 00 euros pour la perte du stock,
°17.646, 64 euros pour les frais de réinstallation,
°3.000 euros pour les frais administratifs,
°3.500 euros au titre du préjudice moral,
°3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-prononcer l’exécution provisoire,
-condamner la défenderesse aux dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiée par RPVA à la partie adverse, le 4 novembre 2025, Monsieur [R] [M] venant aux droits de Madame [I] [T] sollicite de la juridiction de :

-A titre principal :
°rejeter les demandes de Madame [P] [C],
°condamner Madame [P] [C] à payer à Monsieur [R] [M] la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles,
°condamner Madame [P] [C] aux entiers dépens d’instance ainsi qu’aux sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas de défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d’exécution par voie extra-judiciaire,
°rappeler l’exécution provisoire de droit,

-A titre subsidiaire,
°limiter les demandes indemnitaires de Madame [P] [C] à la somme de 25.000 euros tout chef de préjudice confondus.

La clôture de la procédure est intervenue le 5 février 2026 par ordonnance du 5 février 2026 et l’audience de plaidoiries a initialement été fixée au 22 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience.

MOTIFS

A titre préliminaire, il sera relevé qu’il n’est pas contesté par les parties que Monsieur [R] [M], fils unique de Madame [T] décédée le 22 août 2024, tels que cela résulte de l’acte de décès de cette dernière ainsi que de l’acte de notoriété produit, a entière qualité pour intervenir volontairement à l’audience.

En effet, par application des dispositions des articles 370 à 373 du code de procédure civile, si l’instance est interrompu du fait du décès de Madame [I] [T], elle est volontairement reprise par l’effet des conclusions établies par le conseil de cette dernière.

I-Sur la résiliation du bail commercial aux torts du bailleur

Le preneur sollicite la résiliation du contrat de bail aux torts du bailleur, au visa des articles 1217 et 1741 du Code civil, en exposant que le local commercial est situé dans une copropriété qui a rencontré des problèmes de structure importants conduisant à la prise d’un arrêté de mise en sécurité par la mairie de [Localité 4] en date du 27 juillet 2032 ayant contraint Madame [C] à quitter les lieux, arrêt qui été ensuite été levé. La requérante expose ainsi que si le bailleur n’avait aucun travaux à réaliser, il lui revenait, en qualité de copropriétaire de veiller à ce que les travaux de mise en conformité soient réalisés, ce qu’il n’a pas fait, manquant ainsi à son obligation de fournir un local permettant l’exercice d’une activité commerciale.

En réponse, le défendeur soutient qu’aucune faute ne peut lui être reprochée et que Madame [C] ne justifie d’aucun préjudice indemnisable dès lors que sa situation économique était irrémédiablement compromise depuis plusieurs mois.
Il ajoute que Madame [C] ne justifie pas d’une situation ouvrant droit à dédommagement dès lors que cette dernière a cessé de verser les loyers depuis le premier janvier 2023 et que les travaux entrepris ne sont pas le fait de Madame [T], laquelle ne saurait se voir reprocher aucune faute.

Sur quoi,

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat.

L’article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 du Code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1228 du Code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du Code civil dispose que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages et intérêts.

En matière de bail commercial, les obligations du bailleur ne sont pas spécifiquement régies par le code de commerce et relèvent du droit commun du louage de chose.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1°de délivrer au preneur la chose louée,

2°d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée,

3°d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail .

L’obligation de délivrance suppose que le bien livré au preneur soit conforme à sa destination contractuelle.

L’article 1720 du même code ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu’il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle et ce, tout au long de l’exécution du contrat (Cass., 3e Civ., 5 mars 2026, pourvoi n° 24-19.292).

La Cour de cassation a rappelé que c’est au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée, qu’il appartient de prouver qu’il s’est libéré de son obligation ( Cass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-20.993 : JurisData n° 2013-022913 ; Loyers et copr. 2013, comm. 331 ).

Par un arrêt du 19 juin 2025 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’obligation de délivrance du bailleur est une obligation de résultat (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853 : JurisData n° 2025-009412 ; JCP E 2025, act. 646).

Par conséquent, le bailleur responsable par le simple fait qu’il n’a pas atteint le résultat. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il prouve le cas de force majeure.

Par deux arrêts rendus le même jour, le 10 avril 2025 (Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.099 et 23-14.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que l’obligation de délivrance du bailleur est une obligation essentielle.

En l’espèce, le bail commercial conclu le 27 décembre 2018 entre Mme [T] et la société MC BOUTIQUE représentée par Madame [C] ne contient pas de clause résolutoire permettant au preneur de se prévaloir de la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement du bailleur à ses obligations contractuelles.

Un arrêté de mise en sécurité d’urgence a été pris le 27 juillet 2023 relativement à l’immeuble situé [Adresse 5], [Localité 4], lequel a contraint Madame [C] à quitter les lieux objet du bail litigieux à partir de cette date.

Il résulte de cet arrêté que l’expert nommé par le Tribunal administratif de Toulouse a établi un rapport le 13 juillet 2023 constatant notamment l’apparition des fissures des éléments maçonnés du rez-de-chaussée, à l’intérieur du local commercial et au niveau de la voûte intérieure du commerce.

Cet arrêté a précisé alors qu’il ressort du rapport la nécessité de surveiller, de conforter et d’évacuer le local commercial.
Il préconisait les travaux les suivants :
-la mise en place de témoins des fissurations visibles en extérieur et intérieur de la construction (pour partie) visant à surveiller leur évolution,
-le soutènement de la voûte maçonnée à l’intérieur du local commercial du rez-de-chaussée,
-l’évacuation du local commercial en rez-de-chaussée,
-la nomination d’un bureau d’études techniques dont la mission serait de réaliser une étude de diagnostic de la solidité des éléments structurels de l’ouvrage accompagnée d’une analyse des causes probables de l’instabilité de l’immeuble.

Un arrêté de mainlevée a été pris le 17 janvier 2024 par la Mairie de [Localité 4], lequel a été notifié aux parties le même jour.
Aux termes de ce dernier, le constat de la réalisation des préconisations prescrites dans l’arrêté initial a mis fin à la situation de péril.

Ainsi que le fait écrire le bailleur, toutes les mesures ordonnées à titre préventif ont été exécutées, ce point n’étant en réalité pas contesté par la partie adverse.

Le bailleur fait cependant valoir que la locataire pouvait reprendre possession des lieux suite à la notification de l’arrêté de mainlevée et exercer matériellement son activité commerciale.

Or, comme indiqué, la lecture de cet arrêté démontre que la mainlevée était fondée sur le constat de la réalisation des travaux prescrits dans l’arrêté de mise en sécurité et consistant pour parti en l’évacuation du local commercial du rez-de-chaussée.

Il ne vient aucunement autoriser la reprise de l’occupation du local par le preneur ainsi que sa reprise d’activité commerciale.

En outre, l’obligation de délivrance du bailleur ne se limite pas à la possession des clés mais doit permettre un usage commercial normal du local.

Or, Madame [C] produit une photographie des étayages de la voûte de sa boutique rendant la boutique parfaitement inexploitable du fait de l’obstruction à la libre circulation de la clientèle qu’il génère.

Le bailleur n’allègue nullement de ce que la présence de cet équipement de consolidation ne serait plus d’actualité.

Il s’ensuit que le local tel qu’aménagé, ne permet nullement la réalisation effective de l’activité du preneur.

Le bailleur fait valoir que le 24 août 2023, l’assemblée générale de la copropriété a approuvé les mesures conservatoires et pris acte des missions de Monsieur [E] [N], ingénieur béton, que le 25 octobre 2023, la fuite d’eau avait été réparée et que le 7 février 2024, Monsieur [N] avait confirmé à Madame [T] que l’immeuble restait sous surveillance et qu’elle n’avait aucun travaux à réaliser.

Ces allégations ne sont pourtant étayées par aucune pièce et sont très insuffisantes pour venir justifier de ce que la locataire aurait été en mesure de reprendre son exploitation dans le local litigieux.

Le bailleur ne produit pas d’ailleurs l’étude de diagnostic de la solidité des éléments structurels de l’ouvrage accompagnée d’une analyse des causes probables de l’instabilité de l’immeuble pourtant prescrit par l’arrêté de mise en sécurité. Il n’apporte pas davantage de précision sur le stade de la surveillance, en particulier si cette dernière est toujours en cours ou non.

Il reste ainsi parfaitement taisant tant sur la situation actuelle de l’immeuble à ce jour que sur les mesures envisagées à titre définitif pour venir remédier aux désordres.

Or, ainsi qu’indiqué plus haut, l’obligation de délivrance est continue et doit donc s’exécuter durant toute la durée du bail.

L’absence de faute du bailleur, à la supposer établie, tel qu’allégué par ce dernier est ici indifférente.

Or, sauf clause contraire dans le contrat de bail, c’est au bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité.

En l’espèce, aucune clause précise n’est ainsi libellée, de sorte que les travaux litigieux incombaient effectivement au bailleur et non au preneur.

Il s’ensuit que le bailleur échoue à rapporter la preuve qu’il s’est libéré de son obligation de délivrance.

Le bailleur pointe les loyers impayés de Madame [C], ce que cette dernière ne conteste pas à tout le moins à hauteur de la somme de 7.521 euros.

Cependant, aux termes de ses conclusions, le bailleur ne soutient pas que ce manquement du preneur pourrait justifier que la résiliation judiciaire soit ordonnée au moins en partie aux torts du locataire.

Il s’ensuit que seul le manquement du bailleur sera ici retenu et sera considéré comme suffisamment grave pour prononcer la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur.

II-Sur les conséquences de la résiliation du bail commercial :

A-Le principe de l’indemnisation

Au visa des articles L145-14 du code de commerce ainsi que de l’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation, le preneur s’estime bien fondé à solliciter une indemnité d’éviction ainsi que diverses indemnités annexes destinées à venir indemniser plusieurs préjudice de nature différente. En réponse aux moyens développés par la partie adverse, le preneur soutient que les clauses du bail invoquées par son contradicteur ne sont pas applicables à la question juridique indemnitaire à trancher.

De son côté, le bailleur fait valoir que le fonds de commerce de Madame [C] se trouvait dans une situation de grande précarité. Il conteste en particulier le montant réclamé au titre de la perte du commerce en soulignant que le fonds avait été acheté à l’origine pour la somme de 20.000 euros. Il soutient que les clauses « travaux » et « démolition de l’immeuble-expropriation » sont applicables au litige.

Sur quoi,

Le contrat de bail stipule :

-une clause « TRAVAUX » ainsi rédigée : « Le preneur souffrira que le bailleur fasse faire à l’immeuble dont dépendent les locaux loués, pendant le cours du bail, tous travaux de réparation, reconstructions, surélévations, agrandissements et autres quelconque qu’il jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, interruption ou diminution du loyer ci-après fixé, quelle que soit l’importance des travaux.
Si ces travaux duraient plus de quarante jours, il ne serait pas fait application des dispositions de l’article 1724 du Code civil.
D’une manière générale, tout ce qui serait susceptible de porter atteinte à l’esthétique de l’immeuble devra être soumis à l’approbation du bailleur.

-une clause « DEMOLITION DE L’IMMEUBLE EXPROPRIATION » ainsi rédigée : « si, pendant la durée du bail, les biens loués sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si la destruction n’est que partielle, le preneur aura la faculté, suivant les circonstances, de demander une diminution de loyer pendant les travaux de remise en état en fonction des surfaces détruites ou inutilisables, ou la résiliation même du bail. Dans l’un ou l’autre cas, il n’y aura lieu à aucun dédommagement. Le présent bail sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du bailleur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. ».

Ainsi que l’écrit le conseil du preneur, les clauses n’ont aucun effet sur une quelconque exonération de l’obligation de délivrance par le bailleur.

En l’espèce, le preneur étant privé du bénéfice du bail commercial du fait du preneur, ce dernier est bien fondé à solliciter une indemnisation.

B-Sur les préjudices indemnisables

1.La perte du fonds de commerce

La résiliation d’un bail commercial aux torts du bailleur peut ouvrir droit à une indemnité au titre de la perte du fonds de commerce.

Il est constant qu’en l’espèce, le preneur a dû quitter les locaux objet du bail en raison de l’arrêté de péril et qu’il a, de ce fait, cessé son activité.

Aucun élément ne permet d’établir que son fonds de commerce était transférable dans des locaux équivalents sans perte de clientèle.

Le preneur est donc recevable à solliciter l’ indemnisation de la perte de son fonds de commerce à charge pour lui de justifier du montant du préjudice qu’il réclame.

A ce titre, il expose avoir essayé en vain de liquider son stock chez une voisine Madame [K] en soulignant l’obsolescence par nature des articles de mode qui sont l’objet de son activité et qui doivent être vendus rapidement.
Il ajoute par ailleurs avoir perdu 6 des 10 marques qu’il vendait et qui contribuaient au standing de son commerce ainsi qu’une partie importante de sa clientèle.

Ces moyens ne sont pas contredis par le défendeur.
Par ailleurs, le preneur produit une attestation rédigée le 12 février 2025 par Madame [K] indiquant avoir prêté à titre gracieux à Madame [C] le hall d’accueil ainsi que le sas d’entrée de sa salle de yoga afin de lui permettre d’écouler son stock de vêtements durant la période du 26 juillet au 26 août.

Cependant, l’indemnité d’éviction est strictement rattachée au statut des baux commerciaux (Art. L. 145-14 du Code de commerce).

Elle ne sanctionne qu’une seule situation : le cas où le bailleur, à l’échéance du contrat, décide de refuser le renouvellement du bail de manière unilatérale.

La présente résolution étant prononcée pour manquement contractuel du bailleur, la demande au titre d’une indemnité d’éviction sera rejetée.

En revanche, le prononcé de la résolution aux torts exclusifs du bailleur ouvre droit pour le preneur à la réparation intégrale du préjudice résultant de la perte prématurée de son titre d’occupation.

Le fondement juridique de la demande devra donc être requalifié en demande indemnitaire en lieu et place de l’indemnité d’éviction.

Sont produits au débat :
-le bilan comptable pour l’année 2021 faisant état d’un chiffre d’affaires de 109.366 euros,
-le bilan comptable pour l’année 2022 faisant état d’un chiffre d’affaires de 126.215 euros, mettant en évidence un chiffre d’affaires de 113.210 euros en 2020, et 80.618 euros en 2019.
-une attestation de l’expert comptable du preneur attestant de ce que l’évolution de l’activité de Madame [C] était favorable.

Aux termes de ses conclusions, le conseil du bailleur fait état des loyers impayés de sa locataire. Après avoir rappelé que le premier créancier d’un fonds de commerce est le bailleur, il soutient que le fonds de commerce de Madame [C] s’est trouvé dans une situation de grande précarité, à l’origine selon lui des impayés locatifs.

En réponse, le preneur oppose au bailleur un défaut de déclaration de créance privant le bailleur de toute demande en condamnation au paiement à ce titre.

Or, ainsi que l’écrit le bailleur, ce dernier n’entend pas se prévaloir d’une quelconque créance à ce titre mais entend servir son raisonnement d’un défaut de rentabilité du commerce et par voie de conséquence de remise en cause de la valorisation à titre indemnitaire qui est sollicitée.

Aux termes de ses conclusions, le preneur ne conteste pas avoir rencontré des difficultés à l’origine des loyers impayés.

Ainsi, si la réalité des loyers locatifs impayés est établie, le bailleur n’explicite pas quelle conséquence comptable cet état de fait aurait sur la valorisation du fonds de commerce.

A l’inverse, le preneur ne produit pas de pièces suffisantes pour venir établir de manière fiable la valorisation du fonds du commerce dont il entend se prévaloir.
La méthode retenue n’est pas non plus suffisamment explicitée.

Ce chef de demande sera donc écarté faute d’élément probant suffisant pour le chiffrer avec fiabilité.

2. Sur les indemnités annexes :

a. Les frais de remploi

Les frais de remploi sont les droits, taxes, honoraires et autres dépenses nécessaires pour acquérir un fonds de commerce ou un droit au bail équivalent à celui perdu, et ils font partie des indemnités accessoires de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L.145 14 du Code de commerce.

Selon la doctrine et la jurisprudence, ils correspondent aux frais d’acte, droits de mutation, honoraires d’intermédiaires, frais juridiques liés à l’acquisition d’un fonds de même valeur.
Ils s’ajoutent à l’indemnité principale (valeur du fonds ou du droit au bail) et peuvent représenter 10 à 20 % de celle ci.

En principe, ils sont dus si le preneur se réinstalle dans un local équivalent ; ils ne sont pas versés si l’exploitant ne recherche pas de nouveaux locaux.

En l’espèce, ce chef de demande sera écarté faute de chiffrage de l’indemnité pour perte du fonds de commerce.

b.Sur le trouble commercial

L’indemnité pour trouble commercial a pour objet de réparer le préjudice causé par la perturbation dans l’exploitation du fonds de commerce à son transfert ou à son interruption.

En l’espèce, le trouble commercial fait référence aux préjudices divers subis du fait de la perte du fonds de commerce.

Dans ces conditions, il existe bien un préjudice direct et certain lié à la cessation d’occupation du local, distinct du préjudice indemnisé par l’allocation de la valeur totale du fonds et par l’indemnité de remploi, et qui doit être indemnisé.

La méthode consistant à indemniser le préjudice pour trouble commercial selon l’équivalent de 15 jours de chiffre d’affaires moyen des années 2019, 2020, 2021 et 2022 est la plus à même de réparer l’entier préjudice, qui est évalué selon le calcul suivant : 8.946/2=4.473 euros.

c.Sur les frais de déménagement

Madame [C] est bien fondée à solliciter l’indemnisation des frais de déménagement qu’elle chiffre raisonnablement à la somme de 2000 euros.

d. Sur la perte du stock

Il résulte des pièces comptables produites par Madame [C] que ce poste de préjudice peut légitimement être chiffré à la somme de 6.385 euros.

e. Sur les frais de réinstallation

Seul le devis de la société AVEYRON AGENCEMENTS HAMAI FRANCKS pour un montant de 12.739,20 euros sera retenu.

f. Sur les frais administratifs

Madame [C] produit la facture établie par le mandataire judiciaire pour un montant de 2.821, 50 euros.

Cette demande sera écartée, le preneur ne démontrant pas le lien de causalité entre la privation du local et la procédure collective.

g-Sur le préjudice moral

Ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 1000.00 euros.

Sur les demandes de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à Ia charge d’une autre partie.

En l’espèce, chacune des parties succombe en partie. Monsieur [R] [M] venant aux droits de Madame [T] sera cependant condamné aux entiers dépens de la présente procédure.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie Ia somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la requérante.

Monsieur [M] venant aux droits de Madame [I] [T], sera tenu au paiement de la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’issue du litige justifie de ne pas déroger aux dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation du bail commercial conclu le 27 décembre 2018 avec une date d’effet au premier janvier 2019, entre Madame [P] [C] et Madame [I] [T] portant sur un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 4] aux torts exclusifs de Madame [I] [T],

REQUALIFIE la demande présentée par Madame [P] [C] au titre de l’indemnité d’éviction en indemnité de droit commun,

CONDAMNE Monsieur [M] venant aux droits de Madame [I] [T] à payer à Madame [P] [C] en présence de la SELARL FHBX, représenté par Maître [U] [L], [Adresse 10], [Localité 6], es-qualités d’administrateur judiciaire de cette dernière ainsi que de la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [J] [H], [Adresse 11], [Localité 7], es-qualités de mandataire judiciaire de cette dernière, les sommes suivantes :
-4.473 euros au titre du préjudice commercial,
-2.000 euros au titre des frais de déménagement,
-6.385, 00 euros au titre de la perte du stock,
-12.739, 20 euros au titre des frais de réinstallation,
-1000, 00 euros au titre du préjudice moral,

DEBOUTE Madame [P] [C] en présence de la SELARL FHBX, représenté par Maître [U] [L], [Adresse 10], [Localité 6], es-qualités d’administrateur judiciaire de cette dernière ainsi que de la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [J] [H], [Adresse 11], [Localité 7], es-qualités de mandataire judiciaire de cette dernière, de ses autres chefs de demande indemnitaires,

CONDAMNE Monsieur [M] venant aux droits de Madame [I] [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [M] venant aux droits de Madame [I] [T] à payer à Madame [P] [C], en présence de la SELARL FHBX, représenté par Maître [U] [L], [Adresse 10], [Localité 6], es-qualités d’administrateur judiciaire ainsi que de la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [J] [H], [Adresse 11], [Localité 7], es-qualités de mandataire judiciaire de cette dernière, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [M] venant aux droits de Madame [I] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [M] venant aux droits de Madame [I] [T] de sa demande au titre des dépens,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Ainsi, jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Président