Tribunal de commerce, CHAMBRE 04, 6 octobre 2026, RG n° 2023F00900

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 CHAMBRE 04

N° RG : 2023F00900

DEMANDEURS

SAS TRAFT-MAG

Prise en la personne de M. [I] [U] [Adresse 1] Comparante

SAS CHEZ [W]

Prise en la personne de M. [I] [U] [Adresse 1] Comparante

SAS [N] [H] [J]

Prise en la personne de M. [I] [U] [Adresse 1] Comparante

SCI [D]

Prise en la personne de M. [I] [U] [Adresse 2] D – [Localité 1] [Adresse 3] Comparante

Représentées par Maître Eva DUMONT SOLEIL, Avocate [Adresse 4]

DÉFENDEUR

SARL CABINET [P] ET ASSOCIES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par Maître Erik GENSCHMER, Avocat [Adresse 6] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 16 juin 2026 : M. Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :
M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre,
M. Philippe MATHIS, Juge,
M. Jean-Yves PAPE, Juge,
* Mme Stéphanie CHASTAN, Juge,
* Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

M. [I] [U] est le représentant légal de plusieurs sociétés, à savoir la SASU TRAFT-MAG, la SASU CHEZ [W], la SASU [N] [H] [J] et la SCI [D], ci-après les demanderesses.

Ces sociétés ont confié au cabinet d’expertise comptable la SARL CABINET [P] ET ASSOCIES, ci-après le CABINET [P], représenté par M. [T] [P], des missions de tenue de comptabilité pour les exercices 2019 et 2020, suivant des lettres de mission signées le 6 février et le 30 avril 2020.

Les demanderesses allèguent avoir subi des préjudices financiers du fait d’erreurs et de carences du CABINET [P] et de son sous-traitant M. [A] [S], via la société AUDIT CONSEIL FORMATION.

M. [I] [U] a, face à ces carences, décidé de changer d’expert-comptable et a confié la gestion de ses dossiers à la société [O] [X].

Malgré plusieurs demandes, le CABINET [P] n’aurait pas procédé à la transmission complète des pièces comptables.

Les sociétés demanderesses et M. [I] [U] ont ainsi assigné le CABINET [P] devant ce tribunal afin d’obtenir la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices subis du fait de ses manquements contractuels.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 2 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, les sociétés SASU TRAFT-MAG, SASU CHEZ [W], SASU [N] [H] [J], SCI [D] et M. [I] [U] immatriculées respectivement au RCS de MEAUX sous les numéros 819 719 154, 819 710 336, 883 843 542 et 793 040 387, et demeurant pour M. [U] à SAINT-SOUPLETS, ont assigné la SARL CABINET [P] ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 411 663 131, devant ce tribunal pour l’audience du 16 juin 2026.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023 F 00900.

Monsieur [I] [U] est intervenu volontairement à l’instance par conclusions déposées au greffe.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 19 juin 2026 au greffe, les sociétés SASU TRAFT-MAG, SASU CHEZ [W], SASU [N] [H] [J], SCI [D] et M. [I] [U] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1352 alinéas 2, 1948 et 2286 du code civil,

Vu les articles L.721-1 et L.721-3 du code de commerce,

Vu les articles 328, 329, 330, 700 et 1533 du code de procédure civile,

CONSTATER les manquements du Cabinet [P] ET ASSOCIES aux obligations contractuelles qui lui incombaient en vertu de ses contrats de mission d’expert-comptable signés avec les sociétés TRAFT-MAG, CHEZ [W], [N] [H] [J], et de la SCI MADDA-LENA;

PRENDRE ACTE de l’incohérence et de l’opacité de la relation contractuelle existante entre la SARL CABINET [P] ET ASSOCIES et Monsieur [S] [A];

ENJOINDRE au cabinet [P] ET ASSOCIES de fournir le contrat la liant à Monsieur [A] [S] ;

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions du cabinet [P] ET ASSOCIES ;

DEBOUTER le cabinet [P] de sa demande au titre de la résolution amiable du différend et d’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur n raison d’une conciliation préalablement initiée avec la commission de résolution des litiges de l’ordre des experts-comptables ;

PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de Monsieur [I] [U] à la présente instance ;

CONDAMNER le cabinet [P] ET ASSOCIES à payer aux sociétés TRAFT-MAG, CHEZ [W], [N] [H] [J], et de la SCI MADDA-LENA au titre de l’engagement de sa responsabilité professionnelle, les sommes suivantes :

1 200 € au titre des pénalités et amendes pour défaut de déclaration sur l’impôt sur les sociétés de la société CHEZ [W] (30/11/2020) ;

1 350 € au titre des pénalités et amendes pour défaut de déclaration sur l’impôt sur les sociétés de la société TRAFT-MAG (15/12/2021) ;

1 350 € au titre des pénalités et amendes pour défaut de déclaration sur l’impôt sur les sociétés de la société CHEZ [W] (15/11/2021) ;

10 916,01 € au titre du remboursement des honoraires comptables réglés à la SARL CABINET [P] ET ASSOCIES du 6 février 2020 au 3 décembre 2021 relatifs à la société [N] [H] [J] ;

9 408,00 € au titre des honoraires complémentaires réglés auprès du cabinet [O] [X] pour régulariser les comptes annuels 2019 et 2020 ;

10 000 € au titre du préjudice moral subi par les sociétés TRAFT-MAG, CHEZ [W], [N] [H] [J], et [D];

CONDAMNER le cabinet [P] ET ASSOCIES à payer à Monsieur [I] [U] 10 000 € au titre de son préjudice distinct et personnel, subi en sa qualité d’associé et représentant légal des sociétés TRAFT-MAG, CHEZ [W], [N] [H] [J], et de la SCI [D] ainsi que de sa perte de chance et de son manque à gagner du fait des défaillances comptables du cabinet [P] ET ASSOCIES;

CONDAMNER la SARL CABINET [P] ET ASSOCIES à régler la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 19 juin 2026 au greffe, la SARL CABINET [P] ET ASSOCIES demande au tribunal de : A titre principal

Au visa des articles 1533 et 1534 du Code de procédure civile avant dire droit désigner un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

A titre subsidiaire

Vu les articles 224, 1226, 1227, 1229 alinéas 3, 1302 à 1302-3 et 1231-3 du code civil,

Dire et juger mal fondées l’ensemble des demandes des sociétés Traft Mag, Chez [W], [N] [H] [J], [D] ;

Débouter de l’ensemble de leurs demandes les sociétés Traft Mag, Chez [W], [N] [H] [J], [D] ;

Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance et à payer à la SARL Cabinet [P] et Associés la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [I] [U] est intervenu volontairement à l’instance pour solliciter la réparation de son préjudice personnel.

Un incident de procédure soulevé par le CABINET [P] concernant l’intérêt à agir de la SCI [D] a été tranché par jugement du 12 juin 2025, déboutant le défendeur de sa demande de fin de non-recevoir

La cause est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande de médiation préalable

Le CABINET [P] sollicite, à titre principal, que le tribunal enjoigne aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur en application des articles 1533 et 1534 du code de procédure civile, estimant que les rapports entre les parties sont inextricables et qu’une solution amiable serait préférable.

Les sociétés demanderesses et M. [I] [U] répliquent qu’une tentative de conciliation a déjà eu lieu le 3 décembre 2021, devant la commission de résolution des litiges de l’ordre des experts-comptables, sans aboutir en raison de l’inexécution des engagements pris par le défendeur.

Elles soutiennent que cette nouvelle demande est dilatoire et que le litige, portant sur la responsabilité contractuelle et des manquements avérés, ne se prête plus à une médiation.

En droit, les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile disposent que :

« Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. »

Les dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile disposent que :

« A moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation. »

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que les demanderesses ont saisi, pour règlement amiable du litige, l’ordre des experts-comptables ce qui a donné lieu à une réunion le 3 décembre 2021, au cours de laquelle le CABINET [P] avait pris l’engagement de récupérer, auprès de son sous-traitant, les pièces comptables objet du présent litige.

Cet engagement n’a pas été tenu.

Il convient ainsi de reconnaitre que le CABINET [P] n’apporte, à la cause, aucun nouvel élément pouvant justifier d’une nouvelle demande de conciliation, et que le tribunal ne voit pas en quoi, une telle mesure serait de nature à faciliter la résolution du présent litige.

Il conviendra en conséquence de dire le CABINET [P] mal fondé en sa demande de médiation et de conciliation et de l’en débouter.

Sur la demande principale

Les lettres de mission fournies par les défenderesses et signées le 6 février et le 30 avril 2020 stipulaient, entre autres, que M. [A] [S], agissant pour le compte du CABINET [P] ou en qualité de sous-traitant via la société AUDIT CONSEIL FORMATION, serait chargé de l’exécution matérielle de ces missions.

Les sociétés demanderesses ont, dès septembre 2020, fait l’objet de mises en demeure de la part du service des impôts des entreprises de MEAUX et du greffe du tribunal de commerce de MEAUX pour défaut de déclaration d’impôts sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de dépôt des comptes annuels pour les exercices 2019 et 2020.

Des pénalités et astreintes ont été notifiées aux sociétés CHEZ [W] et TRAFT-MAG

Face à ces carences, M. [I] [U] a décidé de changer d’expert-comptable et a confié, à compter de décembre 2020, la gestion de ses dossiers à la société [O] [X] qui a, le 25 janvier 2021, adressé un courrier de succession déontologique au CABINET [P], sollicitant la transmission des pièces comptables.

Malgré les relances et une tentative de conciliation devant la commission de résolution des litiges de l’ordre des experts-comptables le 3 décembre 2021, le CABINET [P] n’a pas procédé à la transmission complète des pièces comptables, notamment les fichiers des écritures comptables (FEC), les balances et le grand livre des exercices 2019 et 2020.

Par assignation en référé en date du 8 mars 2022, les demanderesses ont sollicité la restitution des pièces sous astreinte. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 13 octobre 2022, le tribunal estimant qu’il existait une contestation sérieuse sur la relation entre le CABINET [P] et M. [A] [S].

Les sociétés défenderesses et M. [I] [U] ont alors assigné le CABINET [P] devant ce tribunal afin d’obtenir la condamnation de celui-ci à réparer les préjudices subis du fait de ses manquements contractuels.

M. [I] [U] est intervenu volontairement à l’instance pour solliciter la réparation de son préjudice personnel.

Sur le contrat

Sur la responsabilité contractuelle du CABINET [P]

Sur les manquements aux obligations contractuelles

Les sociétés demanderesses exposent que le CABINET [P] a failli à ses obligations contractuelles en ne procédant pas aux déclarations fiscales et sociales, ni au dépôt des comptes annuels pour les exercices 2019 et 2020 et ce malgré les lettres de mission signées.

Elles évoquent notamment les manquements suivants

Déclarations des impôts sur les sociétés.

Le non-dépôt des comptes annuels.

Non déclaration de la TVA et des effectifs des salariés.

Le CABINET [P] soutient que les manquements allégués pour l’exercice 2019 ne relèvent pas de sa responsabilité, son contrat portant sur l’exercice 2020.

Il indique également n’avoir reçu que tardivement les pièces de la part de M. [A]. [S] et conteste l’accusation de rétention abusive, précisant qu’aucune demande de restitution n’est assortie d’une demande de dommages-intérêts spécifique dans l’assignation initiale.

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Les dispositions de l’article 1231-1 du code civil énoncent que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à

raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Les dispositions de l’article 1948 du code civil énoncent que : «

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.».

Les lettres de mission signées le 6 février 2020 et le 30 avril 2020

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le CABINET [P] admet oralement lors de l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026 avoir commis des fautes dans la gestion de la comptabilité des sociétés demanderesses conformément aux lettres de mission signées les 6 février et 30 avril 2020.

Les manquements évoqués par les défenderesses, à savoir :

Déclarations des impôts sur les sociétés.

Le non-dépôt des comptes annuels.

Non déclaration de la TVA et des effectifs des salariés.

, sont totalement justifiées par les pièces versées aux débats

Il convient de plus de reconnaitre que les missions de tenue de comptabilité suivant les lettres de mission signées les 6 février et 30 avril 2020 portaient sur les comptes de l’exercice commençant le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2020, couvrant donc l’exercice 2020 uniquement.

Il conviendra en conséquence de dire que la responsabilité du CABINET [P] dans les manquements à ses obligations contractuelles telles que définies dans les contrats de mission d’expertcomptable signés avec les sociétés défenderesses les 6 février et 30 avril 2020, est engagée.
* Sur les manquements liés à la rétention de pièces

Les sociétés défenderesses allèguent que le CABINET [P] aurait indûment conservé les pièces comptables, empêchant le nouveau cabinet, la société [O] [X], de régulariser la situation, et ce malgré l’absence de créances impayées qui aurait pu justifier un droit de rétention.

Elles invoquent à ce sujet, les articles 1103, 1231-1, 1948 et 2286 du code civil.

Elles estiment que ce manquement aurait généré des préjudices en retardant la société [O] [X] dans l’accomplissement de sa mission et en demande donc réparation.

Le CABINET [P] objecte que les documents comptables n’ont jamais été transmis physiquement à son siège mais ont été traités sur place par M. [A] [S], dont la relation contractuelle avec le cabinet est contestée.

Il indique également n’avoir reçu que tardivement les pièces de M. [A] [S] et conteste l’accusation de rétention abusive, précisant qu’aucune demande de restitution n’est assortie d’une demande de dommages-intérêts spécifique dans l’assignation initiale.

En droit, l’article 2286 du code civil énonce que : «

Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose :

1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ;

2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ;

3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ;

4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que M. [A] [S] a bien envoyé au CABINET [P] les pièces comptables réclamées qui les a bien reçues et transmises et que si la société [O] [X] a finalement bien reçu lesdites pièces comptables nécessaires à l’accomplissement de sa mission, cela s’est produit après plusieurs relances et suffisamment tardivement pour créer, aux sociétés demanderesses, un réel préjudice.

En effet, cela a entrainé des retards dans l’accomplissement des missions confiées au nouvel expert-comptable.

Le tribunal constate, de plus, que le CABINET [P] ne démontre pas une quelconque absence d’honoraires impayés qui aurait pu justifier d’un droit de rétention.

Il y a donc bien eu rétention provisoire dans la transmission des pièces comptables.

Il conviendra en conséquence de dire que la responsabilité du CABINET [P], dans le retard à la transmission des pièces comptables à la société [O] [X], est engagée.

Sur les pénalités et amendes fiscales

Les sociétés demanderesses sollicitent le remboursement des pénalités fiscales mises à leur charge par l’administration, soit 1 200 euros et 1 350 euros pour la société CHEZ [W], et 1 350 euros pour la société TRAFT-MAG, arguant que ces sommes sont la conséquence directe des carences du défendeur dans l’établissement des déclarations.

Le CABINET [P] conteste ces demandes. Il soulève que les pièces produites sont des mises en demeure et avis de mise en recouvrement, mais ne constituent pas la preuve du paiement effectif de ces sommes par les demanderesses.

Il interroge également sur l’éventualité de remises gracieuses accordées par l’administration. Il rappelle, par ailleurs, que son engagement contractuel ne couvrait pas l’exercice 2019 pour certaines sociétés.

En droit, les dispositions de l’article 1231-1 du code civil énoncent que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » ;

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] (77) a bien :

Par courrier recommandé avec AR en date du 30 novembre 2020, mis en demeure la société CHEZ [W] d’avoir à lui régler la somme de 1 200 euros au titre de pénalités fiscales pour la période de janvier à décembre 2019.

Par courrier recommandé avec AR en date du 15 novembre 2021, mis en demeure la société CHEZ [W] d’avoir à lui régler la somme de 1 350 euros au titre de pénalités fiscales pour la période de janvier à décembre 2020 ;

Par courrier recommandé avec AR en date du 15 novembre 2021, mis en demeure la société TRAFT-MAG d’avoir à lui régler la somme de 1 350 euros au titre de pénalités fiscales pour la période de janvier à décembre 2020.

Que ces mises en demeure, suivi de mises en recouvrement, sont les résultats de fautes commises par les sociétés CHEZ [W] et TRAFT-MAG à l’encontre de la Direction Générale des Finances Publiques pour défaut de déclaration.

Les sociétés CHEZ [W] et TRAFT-MAG considèrent que ces fautes sont imputables au CABINET [P] en charge des missions d’expertise comptable pour ces sociétés, que tel est le cas en l’espèce, mais comme vu précédemment, pour l’exercice 2020 uniquement dans la mesure où les missions de tenue de comptabilité suivant les lettres de mission signées les 6 février et 30 avril 2020 portaient sur l’exercice 2020 uniquement.

Le CABINET [P] ne peut donc être tenu responsable de la demande de dédommagement d’un montant de 1 200 euros au titre de pénalités fiscales pour la période de janvier à décembre 2019.

Il convient de plus de reconnaitre que le fait que les sociétés CHEZ [W] et TRAFT-MAG ne démontrent pas qu’elles se soient acquittées de ces pénalités ne justifient pas pour

autant au CABINET [P] de ne pas avoir à assumer ses responsabilités en dédommagement du préjudice qu’il a généré par ce défaut de déclaration auprès des finances publiques.

Il conviendra en conséquence de condamner, au titre des pénalités et amendes pour défaut de déclaration sur l’impôt sur les sociétés, le CABINET [P] à payer à la société CHEZ [W] la somme de 1 350 euros et à la société TRAFT-MAG la somme de 1 350 euros.

Sur le remboursement des honoraires comptables

Les sociétés demanderesses réclament au CABINET [P] la somme de 10 916,01 euros au titre du remboursement des honoraires versés à ce dernier pour les sociétés CHEZ [W], TRAFT-MAG et [N] [H] [J] entre le 6 février 2020 et le 3 décembre 2021, considérant ces sommes comme indûment perçues en l’absence de prestations réellement réalisées.

Le CABINET [P] fait valoir que les contrats étaient conclus à tacite reconduction et n’ont jamais été régulièrement résiliés. Il soutient que la demande de remboursement total des honoraires suppose une inexécution totale du contrat, ce qui n’est pas prouvé, et que la demande s’apparente à une résolution contractuelle qui nécessite une mise en demeure préalable restée vaine, ou à une action en répétition de l’indu qui n’est pas caractérisée dès lors que le paiement était contractuel. Il note également l’absence de preuve de facturation de sa part pour l’année 2021.

En droit, les dispositions de l’article 1224 du code civil énoncent que. «

La résolution résulte

soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.».

Les dispositions de l’article 1302 du code civil énoncent que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu’il y a eu une réelle défaillance dans la réalisation des prestations conformément aux obligations contractuelles telles que définies dans les lettres de missions.

Comme en témoigne, la condamnation au titre des pénalités et amendes pour défaut de déclaration sur l’impôt sur les sociétés établie précédemment.

Les dépenses réalisées par les sociétés demanderesses au profit du CABINET [P] pour les missions d’expertise comptable sur l’exercice 2020 s’élèvent, selon tableau remis à la cause par ces dernières, à la somme de 10 916,01 euros.

Le CABINET [P] conteste cette valorisation des prestations effectuées, telles que décrites dans ce tableau et que ce document n’a aucune valeur de preuve dans la mesure où il a été rédigé par les sociétés demanderesses.

Le tribunal constate toutefois que le CABINET [P], qui possède les preuves des règlements qu’il a perçus et leur montant, ne les fournit pas à la cause.

Par contre il considère avoir réalisé une partie des prestations et à ce titre ne pas avoir à rembourser la totalité des montants perçus.

Le tribunal reconnait qu’il y a bien eu de la part du CABINET [P], dans la réalisation des prestations de comptabilité, telles que définies au travers des lettres de mission signées les 6 février et 30 avril 2020, des manquements tels que cela justifie pour ce dernier le remboursement, au moins pour partie, des sommes perçues, au titre de ces prestations.

Aucune des parties à la cause ne fournissant d’informations propre à éclairer le tribunal et lui permettre de quantifier quelque peu le travail toutefois réalisé par le CABINET [P] et ainsi de fixer un pourcentage lié à ce préjudice, décide malgré tout de considérer qu’une partie de ce travail a bien été effectuée et qu’il la quantifie à 25 % de l’ensemble de la réalisation attendue.

Il conviendra en conséquence de condamner, au titre des honoraires comptables injustement payées, le CABINET [P] à payer aux sociétés défenderesses la somme de 8 187 euros (10 916,01 x 75%).

Sur les honoraires de régularisation

Les sociétés demanderesses sollicitent le paiement de la somme de 9 408,00 euros correspondant aux honoraires facturés par le cabinet [O] [X] pour la reconstitution des comptabilités et l’établissement des comptes des exercices 2019 et 2020, devenus nécessaires du fait des carences du défendeur.

Le CABINET [P] conteste le montant et le principe d’une telle demande. Il relève que certaines factures concernent l’exercice 2021 ou 2022, hors de son champ contractuel. Il observe que la mission de reconstitution pour la SCI [D] a été offerte par le nouveau cabinet et ne constitue donc pas un préjudice. Il soutient enfin que le montant réclamé inclut la TVA, récupérable par les sociétés demanderesses et que cumuler le remboursement de ses propres honoraires et le paiement de ceux du successeur constituerait une double indemnisation pour le même service.

En droit, les dispositions de l’article 1231-3 du code civil disposent que : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que les sociétés défenderesses ont, suite aux dysfonctionnements du CABINET [P], fait appel au cabinet [O] [X] pour prendre en charge leur comptabilité pour les exercices à venir.

Les parties s’accordent à reconnaitre que les défaillances du CABINET [P] dans la réalisation des prestations de comptabilité à l’endroit des sociétés demanderesses pour l’exercice 2020 conformément aux 2 lettres de mission, ont généré, pour ces dernières, des manquements qui ont été en partie résolus par le cabinet [O] [X] qui leur a bien évidemment facturé ces prestations.

Les défenderesses fournissent à la cause différentes notes d’honoraires du cabinet [O] [X] dont font parties des prestations établies pour l’exercice 2020, en reprise des manquements du CABINET [P] ainsi :

Note d’honoraire n° 2022-0207 du 9 novembre 2022 à l’attention de la société TRAFT-MAG : Solde mission de présentation des comptes annuels au 31 décembre 2020 1er et 2ème acompte trimestriel : 2 000 euros HT soit 2 200 euros TTC.

Note d’honoraire n° 2022-0187 du 11 octobre 2022 à l’attention de la société CHEZ [W] : Solde mission de présentation des comptes annuels 3 840 euros HT soit 4 608 euros TTC

Note d’honoraire n° 2022-0099 du 13 juin 2022 à l’attention de la société TRAFT-MAG : Solde mission de présentation des comptes annuels au 31 décembre 2020 3ème et 4ème acompte trimestriel: 2 000 euros HT soit 2 200 euros TTC.

Soit la somme totale de : 7 840 euros HT soit 9 408 euros TTC.

Ces différentes notes d’honoraire concernent bien l’exercice 2020 et les sociétés TRAFT-MAG et CHEZ [W] uniquement et non la société [D] comme le laisse entendre le CABINET [P].

Il conviendra en conséquence de condamner, au titre des honoraires de régularisation, le CABINET [P] à payer aux sociétés défenderesses la somme de 9 408 euros.

Sur le préjudice moral des personnes morales

Les sociétés demanderesses réclament le paiement par le CABINET [P] de la somme de 10 000 euros au titre d’un préjudice moral, invoquant l’atteinte à leur image auprès des fournisseurs et de l’administration fiscale, ainsi que les tracas administratifs subis par leurs dirigeants pour la défense des intérêts sociaux.

Le CABINET [P] soutient que le préjudice moral des personnes morales n’est pas limité à la réputation mais doit être caractérisé par une atteinte spécifique. Il argue que les démarches administratives et la recherche d’un nouvel expert-comptable relèvent de la gestion courante et ne constituent pas un préjudice indemnisable. Il relève l’absence de preuve d’une campagne de dénigrement ou d’un trouble commercial grave.

La jurisprudence admet qu’une personne morale peut subir un préjudice moral, notamment en cas d’atteinte à son image ou à sa réputation, ou du fait des efforts particuliers imposés à ses organes dirigeants pour la défense de ses intérêts.

En droit, les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu’aucune des pièces produites au débat ne démontre l’atteinte à l’image des défenderesses auprès des fournisseurs et de l’administration fiscale, pas plus qu’il n’est démontré des tracas administratifs qu’auraient subis leurs dirigeants pour la défense des intérêts sociaux.

Les sociétés défenderesses ne justifient pas de la nature et du quantum d’un préjudice distinct de celui pour lequel le CABINET [P] a, comme vu précédemment, déjà fait l’objet de différentes condamnations.

Il conviendra en conséquence de déclarer les sociétés défenderesses mal fondées en leur demande de condamnation du CABINET [P] au titre d’un quelconque préjudice moral, les en débouter.

Sur le préjudice personnel de M. [I] [U] et la perte de chance

M. [I] [U], intervenant volontaire, sollicite le paiement de la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice personnel, incluant la perte de chance d’obtenir des financements, l’impossibilité de distribuer des dividendes et les difficultés de trésorerie ayant conduit à un règlement comptant des fournisseurs, causant ainsi un réel manque à gagner.

Le CABINET [P] objecte que M. [I] [U] ne démontre pas la réalité de la perte de chance, notamment concernant les refus de prêts ou les dividendes. Il souligne que les problèmes de trésorerie et de fournisseurs relèvent de la gestion commerciale des sociétés et non d’un préjudice personnel direct du dirigeant. Il invoque l’article 1231-3 du code civil pour exclure la réparation des dommages indirects ou imprévisibles

La perte de chance constitue un préjudice indemnisable lorsqu’elle est certaine et sérieuse, et que l’événement favorable s’est trouvé compromis par la faute du débiteur.

En droit, les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

» et «

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence».

Le tribunal prend acte de l’intervention volontaire de M. [I] [U] à la présente instance.

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que les quelques pièces produites aux débats ne démontrent pas la réalité d’une quelconque perte de chance d’obtenir des financements et qu’aucun lien de causalité entre les dysfonctionnements reconnus du CABINET [P] et l’impossibilité de distribuer des dividendes et les difficultés de trésorerie ayant conduit à un règlement comptant des fournisseurs n’est clairement établi.

Il conviendra en conséquence de déclarer M. [I] [U] mal fondé en sa demande de condamnation du CABINET [P] au titre d’un quelconque préjudice moral ainsi que de sa perte de chance et de son manque à gagner, l’en débouter.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Les demandeurs sollicitent l’allocation de la somme de 8 000 euros par le CABINET [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le CABINET [P], quant à lui, sollicite celle de 8 000 euros sur ce même fondement.

Les demandeurs ont exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner le CABINET [P] à payer aux demandeurs la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, le CABINET [P] qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge du CABINET [P].

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Elle n’est pas incompatible avec l’affaire en cours.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 6 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare la société CABINET [P] ET ASSOCIES mal fondée en sa demande de médiation et de conciliation, l’en déboute.

Déclare les sociétés SASU TRAFT-MAG, SASU CHEZ [W], SASU [N] [H] [J], SCI [D] et M. [I] [U] partiellement fondés en leurs demandes,

Condamne au titre des pénalités et amendes pour défaut de déclaration sur l’impôt sur les sociétés, la société CABINET [P] ET ASSOCIES à payer à la SASU CHEZ [W] la somme de 1 350 euros et à la SASU TRAFT-MAG la somme de 1 350 euros.

Condamne la société CABINET [P] ET ASSOCIES à payer, au titre des honoraires comptables injustement payés, aux sociétés SASU TRAFT-MAG, SASU CHEZ [W], SASU [N] [H] [J] et SCI [D], la somme de 8 187 euros.

Condamne, la société CABINET [P] ET ASSOCIES à payer, au titre des honoraires de régularisation, aux sociétés SASU TRAFT-MAG, SASU CHEZ [W], SASU [N] [H] [J] et SCI [D] la somme de 9 408 euros.

Déclare les sociétés SASU TRAFT-MAG, SASU CHEZ [W], SASU [N] [H] [J] et SCI [D] mal fondées en leur demande de condamnation de la société CABINET [P] ET ASSOCIES à payer, au titre d’un quelconque préjudice moral, la somme de 10 000 euros, les en déboute.

Déclare M. [I] [U] mal fondé en sa demande de condamnation de la société CABINET [P] ET ASSOCIES à lui payer, au titre d’un préjudice moral, la somme de 10 000 euros, l’en déboute.

Condamne la société CABINET [P] ET ASSOCIES à payer aux sociétés SASU TRAFT-MAG, SASU CHEZ [W], SASU [N] [H] [J] et SCI [D] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclare la société CABINET [P] ET ASSOCIES mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute,

Condamne la société CABINET [P] ET ASSOCIES aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 190,05 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

Le Président.