Garantie décennale des installations photovoltaïques : rejet pour insuffisance de preuve des désordres

La cour rappelle que l’article 1792 du code civil impose d’établir un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’article 1792-2 étend cette présomption aux éléments d’équipement indissociablement incorporés aux ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. La charge de la preuve des dommages et de leur caractère décennal incombait aux acquéreurs.

La cour refuse toutefois de fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire diligentée à l’initiative d’une partie, même contradictoire. Le rapport évoquait seulement un risque d’infiltration et les photographies produites, non datées ni localisées, étaient dépourvues de force probante. Aucun autre élément n’établissait les dysfonctionnements allégués. Les demandes dirigées contre les sociétés intervenantes, leur liquidateur et l’assureur sont donc rejetées.

La condamnation pénale définitive du dirigeant ne suffisait pas davantage à caractériser une faute civile envers les acquéreurs : ceux-ci n’étaient pas parties civiles et les faits examinés ne concernaient ni leur contrat ni leur installation. Enfin, la résolution fondée sur les articles 1224 et 1226 du code civil suppose une inexécution suffisamment grave et préalablement démontrée, condition non remplie en l’absence de désordre ou de défaut de rendement établi.

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Les acquéreurs reprochaient à l’installation photovoltaïque et aux équipements associés une production insuffisante, des dysfonctionnements et un risque d’infiltration. La cour rejette leurs demandes contre les sociétés, l’assureur et l’ancien dirigeant, faute de preuve suffisante des désordres, de leur caractère décennal et d’une faute personnelle du dirigeant. La résolution du contrat est également refusée.

Des acquéreurs ont entrepris la rénovation d’un bâtiment ancien et acheté auprès de la SAS Ecorenove une installation photovoltaïque, un système collecteur d’air chaud et un chauffe-eau thermodynamique. Après paiement, ils ont dénoncé une production électrique quasi nulle, le dysfonctionnement du système « aéro » et un risque d’infiltration.

Une expertise amiable a imputé ces difficultés à des défauts de conception et d’installation. Après la liquidation judiciaire d’Ecorenove et d’Ecopose, les acquéreurs ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices auprès des sociétés, de leur liquidateur, de l’assureur et de l’ancien dirigeant.

La cour rejette les demandes, faute de preuves suffisantes des désordres, de leur caractère décennal et d’une faute personnelle du dirigeant. Elle refuse également la résolution du contrat.

• Établir matériellement les désordres invoqués
• Démontrer leur caractère décennal au regard de l’article 1792
• Établir l’impropriété de l’ouvrage dans son ensemble
• Ne pas limiter la preuve à une expertise non judiciaire isolée
• Produire des photographies datées et localisées
• Établir personnellement la faute du dirigeant et le lien causal
• Démontrer une inexécution suffisamment grave pour obtenir la résolution

• Rapport d’expertise amiable évoquant seulement un risque d’infiltration
• Photographies non datées et non localisées, dépourvues de force probante
• Absence d’élément complémentaire établissant les dysfonctionnements
• Présence d’un intervenant aux opérations d’expertise insuffisante pour prouver la sous-traitance
• Décision pénale ne concernant ni le contrat ni l’installation des acquéreurs

Les acquéreurs ne peuvent obtenir ni indemnisation, ni résolution du contrat, ni fixation de créance sur la seule base des éléments produits. L’assureur est mis hors de cause, tandis que les acquéreurs supportent les dépens et une indemnité procédurale.

• Rejet des demandes indemnitaires contre les sociétés liquidées
• Absence de garantie mobilisable contre l’assureur
• Rejet des demandes contre l’ancien dirigeant
• Absence de résolution et de créance au passif
• Condamnation des acquéreurs aux dépens et à 2 000 euros

À faire

• Faire constater les désordres par un professionnel indépendant
• Produire des photographies datées, localisées et contextualisées
• Établir techniquement l’impropriété de l’ouvrage
• Documenter le lien entre chaque intervenant et les travaux
• Justifier distinctement le préjudice et son lien causal

À éviter

• Fonder exclusivement la demande sur une expertise amiable
• Invoquer des photographies sans date ni localisation
• Assimiler une condamnation pénale à une faute personnelle automatique
• Se limiter à une analogie avec d’autres installations
• Demander la résolution sans prouver une inexécution grave

La preuve des désordres et de leur caractère décennal

La charge de la preuve incombait aux acquéreurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil. La cour relève que le rapport amiable ne mentionnait qu’un risque d’infiltration, que les photographies étaient dépourvues de force probante et qu’aucun autre élément ne démontrait les dysfonctionnements. Une expertise non judiciaire ne pouvait suffire à elle seule.

L’autorité civile d’une condamnation pénale

Une condamnation pénale définitive peut établir au civil les faits incriminés et la culpabilité, les articles 1382 et 1383 anciens du code civil devenus 1240 et 1241 permettant ensuite de caractériser une faute civile. Toutefois, les acquéreurs n’étaient pas parties civiles et la procédure pénale ne concernait ni leur contrat ni leur installation. L’analogie ne suffisait donc pas à établir une faute à leur égard.

Les conditions de la résolution contractuelle

Selon les articles 1224 et 1226 du code civil, la résolution suppose une inexécution suffisamment grave, établie par le créancier lorsqu’elle est contestée. La cour constate qu’aucun désordre, défaut de rendement ou dysfonctionnement n’était suffisamment démontré et rejette la résolution ainsi que la fixation de créance.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 1383 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article L. 113-8 du Code des assurances, Article L. 112-6 du Code des assurances