Surendettement : suspension d’un an des créances pour favoriser le retour à l’emploi sans rétablissement personnel

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier d’office la validité des créances, des titres et des montants réclamés. La charge de la preuve de l’obligation et de son extinction relève de l’article 1353 du Code civil.

La capacité de remboursement est déterminée selon les articles L. 731-1 et L. 731-2, l’article R. 731-1 du code de la consommation et les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. La part réservée aux dépenses courantes doit être prioritaire et ne peut être inférieure au forfait applicable au ménage. En l’espèce, les ressources et charges actualisées faisaient apparaître une capacité négative.

La cour distingue toutefois l’absence actuelle de capacité de remboursement d’une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1. L’âge des débiteurs, l’emploi salarié de l’un d’eux et la possibilité de reprise d’activité de l’autre excluaient une insolvabilité irréversible.

Sur le fondement de l’article L. 733-1, 4°, la cour ordonne donc une suspension de douze mois de l’exigibilité des créances non alimentaires, sans intérêts, afin de permettre une reprise d’emploi et la clarification des allocations logement. À l’issue du délai, un réexamen par la commission de surendettement doit être sollicité conformément aux articles L. 733-2 et R. 733-5.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir relevé une capacité de remboursement négative et l’absence de patrimoine valorisable, la cour estime que la situation des débiteurs n’est pas irrémédiablement compromise en raison de perspectives de reprise d’emploi. Elle suspend pendant douze mois l’exigibilité des créances non alimentaires, sans intérêts.

Un couple avec deux enfants a déposé un nouveau dossier de surendettement après avoir bénéficié de précédentes mesures. La commission a déclaré la demande recevable et fixé un rééchelonnement des dettes sur 72 mois, avec une mensualité de 333 euros.

Saisi du recours d’un créancier, le juge a porté la mensualité à 759 euros sur 64 mois. Les débiteurs ont fait appel, en invoquant la faiblesse de leurs ressources, leurs charges courantes et l’absence de capacité de remboursement. L’un percevait un salaire mensuel, tandis que l’autre, ayant cessé son activité pour raisons de santé, bénéficiait de prestations sociales et d’une allocation logement.

La cour retient une capacité négative et l’absence de patrimoine valorisable. Elle estime toutefois que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, en raison des perspectives de reprise d’emploi. Elle suspend donc pendant douze mois l’exigibilité des créances non alimentaires, sans intérêts.

• Actualiser les ressources et les charges au jour où le juge statue
• Réserver prioritairement les ressources nécessaires aux dépenses courantes
• Calculer la capacité selon la quotité saisissable applicable
• Constater l’absence de capacité de remboursement effective
• Vérifier l’absence de patrimoine mobilier ou immobilier valorisable
• Établir que l’insolvabilité n’est pas irrémédiablement compromise
• Identifier une perspective concrète de reprise d’activité professionnelle

• Bulletin de salaire de mai 2026 établissant le revenu mensuel
• Attestation CAF du 24 juillet 2026 concernant prestations et prime d’activité
• Justificatif d’allocation logement de 119 euros
• Pièces justificatives des dépenses courantes du ménage
• Éléments établissant l’absence de patrimoine valorisable

Les débiteurs bénéficient d’une suspension temporaire des poursuites et du paiement des intérêts sur les créances non alimentaires. Les créanciers doivent attendre le terme de douze mois, tandis que les débiteurs devront faire réexaminer leur situation par la commission.

• Suspension des créances non alimentaires pendant douze mois
• Interruption des poursuites engagées ou maintenues
• Absence d’intérêts pendant la période de suspension
• Recherche ou reprise d’un emploi par la débitrice
• Réexamen du dossier auprès de la commission à l’échéance
• Maintien des dépens à la charge du Trésor public

À faire

• Actualiser les justificatifs de ressources et de charges
• Conserver les bulletins de salaire et attestations CAF
• Documenter les démarches de reprise d’emploi
• Vérifier la suspension des intérêts et des poursuites
• Saisir la commission avant l’expiration du délai

À éviter

• Omettre une créance ou une évolution de ressources
• Produire des charges non justifiées
• Vendre le véhicule nécessaire aux déplacements professionnels
• Laisser expirer la suspension sans réexamen
• Engager ou maintenir une poursuite pendant la suspension

Le contrôle judiciaire des créances dans le surendettement

Le juge saisi d’une contestation peut vérifier d’office la validité des créances, des titres et des sommes réclamées, conformément à l’article L. 733-12 du code de la consommation. La preuve de l’obligation ou de son extinction relève de l’article 1353 du Code civil. La cour actualise ainsi le passif en tenant compte des éléments produits.

La détermination de la capacité de remboursement

Les articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 du code de la consommation imposent de préserver prioritairement les dépenses courantes, selon la quotité saisissable et le montant forfaitaire applicable. La cour apprécie la situation au jour où elle statue et retient une capacité négative au regard des ressources et charges actualisées.

La suspension temporaire des créances non alimentaires

L’absence actuelle de capacité de remboursement ne suffit pas à caractériser une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1. Les perspectives de reprise d’emploi justifient, sur le fondement de l’article L. 733-1, 4°, une suspension de douze mois sans intérêts, avant réexamen par la commission.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article L. 733-12 du code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article L. 733-10 du code de la consommation, Article L. 733-13 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 732-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 724-1 du code de la consommation, Article L. 731-1 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article R. 731-1 du code de la consommation, Articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, Article R. 3252-2 du code du travail, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 733-2 du code de la consommation, Article R. 733-5 du code de la consommation