TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 26/00163 – N° Portalis DB26-W-B7K-IZVY

Minute n°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 Octobre 2026

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT

C/

[S], [T]

expédition délivrée le 05 Octobre 2026 à
AMSOM
Préfecture

exécutoire délivrée le 05 Octobre 2026 à
AMSOM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique des référés du 31 Août 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026 ;

PRESIDENT : M. Frank ESPINASSE

GREFFIÈRE : Mme Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT
[Adresse 2]
représenté par Madame [Z] [R]

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [S]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [B] [T]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Date des débats : 31 Août 2026

Vu la citation introductive d’instance en date du 15 Mai 2026 et entre les parties susvisées.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 7 décembre 2022, M. [Y] [S] et Mme [B] [T] sont locataires d’un appartement de type [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 3], appartenant au patrimoine de l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, le bailleur a fait assigner les locataires en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de :
-Voir constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
-En conséquence, voir ordonner votre expulsion et celle de tout occupant de votre chef conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 412-1, 2 et 5, L 433-1 et 2, R 411-1, 2 et 3, R 412-1, 2 et 4, R 432-1 et 2, R 433-1 à 7, R 441-1, R 442-1, R 445-1 à 4 du Code des procédures civiles d’exécution ;
-Voir ordonner que faute par vous de libérer les lieux de toutes personnes, biens et de tous occupants de votre chef et de justifier de la souscription d’une police d’assurance, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Voir autoriser le requérant à faire séquestrer vos meubles et objets mobiliers dans un garde-meuble choisi par lui, à vos frais, risques et périls ;
-Vous voir condamner solidairement à payer à titre provisionnel au requérant la somme de 3.373,47€, montant des loyers et charges dus à la date de l’assignation avec intérêts judiciaires à compter de l’assignation ;
-Vous voir condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel plus charges qui aurait été contractuellement dû si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
-Vous voir condamner solidairement au paiement de la somme de 200 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Vous entendre condamner solidairement au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation à Monsieur le Préfet par acte d’huissier et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières ;
-Vous entendre enfin rappeler le caractère exécutoire de droit de l’ordonnance de référé à intervenir.
A l’audience de réouverture des débats du 31 août 2026, suite au message adressé par les locataires, à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté par Madame [R] en vertu d’un pouvoir spécial à cet effet, a indiqué maintenir ses demandes. Il a actualisé sa créance à la somme de 4.445,05 € due au 27 août 2026, mois de juillet 2026 compris, ajoutant que si les locataires ont été déclaré recevables à la procédure de surendettement des particuliers le 9 juin 2026 et qu’un paiement de 150 € était intervenu le 5 août 2026, l’assurance n’était toujours pas produite.
Les locataires étaient ni présents, ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

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MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

L’enquête sociale et le bailleur font état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit des locataires.

SUR LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L’EXPULSION
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut d’assurance des risques locatifs et UN mois après un commandement visant le défaut d’assurance des risques locatifs resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 14 août 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires commandement notamment de fournir les justificatifs d’assurance.
Cette situation à laquelle les locataires n’ont souhaité apporter aucune justification met en péril la copropriété.
L’assignation en résiliation du bail par application de la clause résolutoire est fondée en l’espèce sur le défaut de justifier de l’assurance de sorte qu’elle n’a pas à être notifiée au représentant de l’Etat dans le département.
Le commandement, qui vise la clause insérée au bail et reproduit les dispositions de l’article 7g de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et n°2015-1776 du 28 décembre 2015 est régulier, mais n’a pas été suivi d’effet, les locataires n’ayant pas justifié de l’assurance du bien dans le mois de sa signification. Ils n’ont souhaité apporter aucune explication à l’audience ni justifier de l’assurance malgré la réouverture des débats ordonnée par le juge. Par ailleurs, si la reprise des paiements peut justifier l’octroi de délais et la suspension du jeu de la clause résolutoire, le seul paiement d’une somme de 150 € n’est pas suffisant à caractériser une reprise des paiements ; enfin et surtout, le défaut de justifier de l’assurance dans les délais ne permet aucun délai et suspension de ladite clause.
Il y a lieu, en conséquence, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont remplies, et que le bail est résilié le 14 septembre 2025.
Il convient, dès lors, d’ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique.
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT
En application de l’article 7 a) de la loi n? 89-462 du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire.
Dans la présente affaire, il résulte des éléments fournis par le bailleur à savoir l’engagement de location et un décompte détaillé du compte, que les locataires restent devoir la somme de 4.445,05€ au 27 août 2026, échéance de juillet 2026 comprise.
SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
Les locataires sont occupants sans droit ni titre de l’immeuble en cause depuis la date de la résiliation du bail ; il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à titre provisionnel à compter de cette date et jusqu’à la libération effective des lieux loués à un montant égal au loyer, charges comprises.
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SUR LES DÉPENS ET LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Parties perdantes, les locataires seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris le coût du commandement de justifier de l’assurance et de l’assignation.
Enfin, ils seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 100 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe,
Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont remplies et que le bail est résilié au 14 septembre 2025.
DIT qu’à défaut d’avoir quitté l’appartement de type 4, [Adresse 6] [Adresse 5] à [Localité 3], dans le délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux, M. [Y] [S] et Mme [B] [T] pourront être expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques des expulsés.
FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à un montant égal à la somme de 541,21 €.
CONDAMNE solidairement M. [Y] [S] et Mme [B] [T] à payer à l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 4.445,05 € due au 27 août 2026 au titre des arriérés de loyer et de charge, échéance de juillet 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNE in solidum M. [Y] [S] et Mme [B] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et subissant les augmentations légales.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
RAPPELLE que le paiement des arriérés de loyers et de charges est suspendu pendant la procédure de surendettement.
CONDAMNE in solidum M. [Y] [S] et Mme [B] [T] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de justifier de l’assurance et de l’assignation.
CONDAMNE in solidum M. [Y] [S] et Mme [B] [T] à payer à l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT, la somme de 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

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