Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité vise des personnes non dénommées, l’acte est remis au parquet à toutes fins.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R411-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/