Surendettement : renvoi à la commission faute de preuve d’une situation irrémédiablement compromise

Le recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable s’il est formé dans les trente jours de la notification, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation. Le délai court selon les articles 641, 642 et 668 du Code de procédure civile.

La situation irrémédiablement compromise suppose l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, dans les conditions des articles L. 724-1, L. 741-1, L. 741-6 et L. 741-7. Le juge peut alors prononcer un rétablissement personnel sans liquidation ou, si cette situation n’est pas établie, renvoyer le dossier à la commission.

En l’espèce, l’absence de capacité de remboursement positive ne suffisait pas à caractériser une situation irrémédiablement compromise. L’âge de la débitrice, son emploi de surveillante pénitentiaire, l’évolution possible de sa situation professionnelle et familiale, ainsi que son absence de comparution et de production de pièces, ne permettaient pas d’établir le caractère définitif de ses difficultés. La décision imposant le rétablissement personnel a donc été infirmée et le dossier renvoyé pour examen de mesures adaptées, notamment un moratoire ou un plan.

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Une créancière a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé à une débitrice par la commission de surendettement. Le juge a relevé que l’absence de capacité de remboursement positive ne suffisait pas à établir une situation irrémédiablement compromise. Il a écarté la mesure et renvoyé le dossier à la commission pour examiner un moratoire ou un plan.

Une débitrice a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde afin d’obtenir le traitement de ses difficultés financières. Après avoir déclaré sa demande recevable, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant sa situation irrémédiablement compromise.

Une société créancière a contesté cette mesure dans le délai légal. Elle soutenait que la débitrice, surveillante pénitentiaire, pouvait voir sa situation professionnelle et familiale évoluer et qu’une capacité de remboursement avait été évoquée.

Régulièrement convoquée, la débitrice n’a pas comparu et n’a transmis aucune observation ni pièce permettant d’actualiser sa situation. Le juge a constaté que l’absence de capacité de remboursement positive ne suffisait pas à démontrer le caractère irrémédiablement compromis des difficultés. Il a écarté le rétablissement personnel et renvoyé le dossier à la commission pour l’examen d’un moratoire ou d’un plan.

• Vérifier l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement
• Établir le caractère irrémédiablement compromis de la situation financière
• Apprécier les ressources selon le maximum légal de remboursement
• Actualiser la situation professionnelle et familiale du débiteur
• Produire les pièces permettant d’établir la persistance des difficultés
• Renvoyer le dossier si une amélioration demeure possible

• Notification de la mesure reçue le 18 décembre 2025
• Lettre recommandée établissant la date du recours
• Barème des saisies rémunérations aboutissant à un maximum négatif
• Activité de surveillante pénitentiaire et âge de la débitrice
• Absence de comparution et de production de pièces actualisées

La débitrice ne bénéficie pas du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et son dossier retourne devant la commission. La créancière obtient l’examen d’une mesure moins radicale, tandis que les dépens restent à la charge du Trésor public.

• Réexaminer la situation actuelle de la débitrice
• Actualiser les ressources, charges et composition familiale
• Étudier la mise en place d’un moratoire
• Envisager un plan de remboursement adapté
• Notifier la décision aux parties et à la commission

À faire

• Vérifier la date de notification de la mesure
• Calculer le délai de recours de trente jours
• Produire les justificatifs professionnels et familiaux actualisés
• Évaluer la capacité selon le barème légal
• Examiner un moratoire ou un plan

À éviter

• Confondre capacité négative et situation irrémédiablement compromise
• Omettre de comparaître ou de transmettre des observations
• Ne pas actualiser les ressources du débiteur
• Fonder la demande sur des données anciennes
• Dépasser le délai de contestation applicable

La recevabilité du recours contre le rétablissement personnel

Le recours est recevable s’il est formé dans les trente jours de la notification, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation. Les articles 641, 642 et 668 du Code de procédure civile déterminent le calcul du délai et la date limite d’expédition. La créancière ayant adressé sa lettre recommandée dans ce délai, sa contestation est recevable.

La situation irrémédiablement compromise du débiteur

Selon les articles L. 724-1, L. 741-1, L. 741-6 et L. 741-7 du Code de la consommation, cette situation suppose l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Une capacité de remboursement négative ne suffit pas, à elle seule, à établir que la situation ne peut évoluer.

La preuve de l’absence d’évolution financière

Le caractère irrémédiablement compromis n’est pas établi lorsque le débiteur ne comparaît pas et ne produit aucune pièce actualisant sa situation. L’âge, l’activité professionnelle de surveillante pénitentiaire, l’évolution possible du chômage et la situation familiale constituaient des éléments laissant envisager une amélioration. Le dossier est donc renvoyé à la commission en application de l’article L. 741-7.

Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article L. 741-1 du Code de la consommation, Article L. 741-2 du Code de la consommation, Article L. 741-4 du Code de la consommation, Article L. 741-6 du Code de la consommation, Article L. 741-7 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article R. 741-1 du Code de la consommation, Article 641 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article 668 du Code de procédure civile