Crédit à la consommation : effacement personnel du coemprunteur et condamnation du solde exigible après déchéance du terme

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai prévu par l’article 1416 du code de procédure civile. Son admission met l’ordonnance à néant et impose au juge de statuer à nouveau conformément à l’article 1420 du même code.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface, en application de l’article L. 741-2 du code de la consommation, les dettes arrêtées à la date de la décision concernant le débiteur bénéficiaire. Cet effacement demeure personnel et ne prive pas le prêteur de son action contre le coemprunteur, sous réserve d’établir la créance.

L’action engagée contre le coemprunteur n’était pas forclose : la demande en justice formée dans les deux ans du premier incident non régularisé a interrompu le délai prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation, conformément à l’article 2241 du code civil.

La déchéance du terme a été validée au regard de l’article L. 312-39 du code de la consommation et des articles 1224 et 1225 du code civil, la mise en demeure contractuellement prévue ayant précédé l’exigibilité anticipée. Le prêteur a toutefois dû justifier précisément le montant réclamé. Les échéances impayées et le capital restant dû ont été retenus, tandis que les frais de justice insuffisamment documentés ont été exclus. Les intérêts courent au taux débiteur contractuel à compter de la déchéance du terme.

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Après des impayés, la banque s’est prévalue de la déchéance du terme et a poursuivi l’un des coemprunteurs, l’autre ayant bénéficié d’un rétablissement personnel. La juridiction a retenu la recevabilité de l’action et la régularité de la déchéance du terme. Elle a fixé la créance aux échéances impayées et au capital restant dû, écarté certains frais insuffisamment justifiés et condamné le coemprunteur au paiement du solde.

Une banque a consenti à deux coemprunteurs un prêt personnel destiné à financer un véhicule d’occasion, remboursable par mensualités. Après plusieurs impayés, elle les a mis en demeure puis s’est prévalue de la déchéance du terme.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue. L’un des coemprunteurs a formé opposition dans le délai légal, tandis que l’autre n’a pas comparu mais a été régulièrement convoqué.

Entre-temps, le premier coemprunteur a bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La banque a donc abandonné ses demandes à son encontre, mais a poursuivi le coemprunteur restant.

La juridiction a retenu la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et une créance correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû. Elle a écarté des frais insuffisamment justifiés et condamné le coemprunteur au paiement du solde, des intérêts, des dépens et d’une indemnité procédurale.

• Opposition formée dans le délai d’un mois suivant la signification.
• Demande en paiement engagée dans les deux ans du premier impayé.
• Mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant le délai contractuel.
• Déchéance du terme mise en œuvre après expiration du délai de régularisation.
• Contrat, mise à disposition des fonds et défaillance établis.
• Montant du capital et des échéances corroboré par l’historique du compte.
• Frais accessoires précisément justifiés par leur nature et leur fondement.

• Offre préalable de crédit signée électroniquement par les coemprunteurs.
• Tableau d’amortissement et justificatifs de mise à disposition des fonds.
• Lettres recommandées de mise en demeure et avis de réception.
• Historique du compte établissant les échéances impayées.
• Décompte détaillé arrêté au 5 mai 2025.
• Jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le coemprunteur bénéficiaire du rétablissement personnel n’est plus poursuivi pour la dette effacée. Le coemprunteur restant demeure exposé au paiement du solde démontré, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

• Effacement de la créance à l’égard du débiteur rétabli
• Maintien de l’action contre le coemprunteur non bénéficiaire
• Condamnation au paiement de 2 632,11 euros
• Intérêts au taux contractuel de 5,48 % depuis le 17 juin 2024
• Exclusion des frais de justice non justifiés
• Prise en charge des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date et les modalités de signification de l’ordonnance.
• Contrôler le délai d’opposition d’un mois.
• Produire le contrat et la preuve de remise des fonds.
• Joindre l’historique complet et le décompte détaillé.
• Documenter séparément chaque frais réclamé.

À éviter

• Réclamer des frais sans justificatif précis.
• Appliquer le TAEG au lieu du taux débiteur contractuel.
• Confondre l’effacement personnel et l’extinction de la dette du coemprunteur.
• Déclencher la déchéance avant l’expiration de la mise en demeure.
• Négliger l’interruption du délai de forclusion par une demande en justice.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance est recevable conformément à l’article 1416 du code de procédure civile. Son admission met l’ordonnance à néant et impose de statuer à nouveau sur les prétentions, en application de l’article 1420 du même code.

L’effacement personnel des dettes du coemprunteur

Selon l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface les dettes du débiteur arrêtées à la date de la décision. Cet effet est personnel : il ne s’étend pas au coemprunteur, contre lequel le prêteur peut poursuivre le paiement, sous réserve de justifier sa créance.

La preuve du solde exigible du crédit

Le prêteur doit établir le contrat, la remise des fonds, les impayés et le montant réclamé, conformément à l’article 1353 du code civil. Les échéances impayées et le capital restant dû ont été prouvés par le contrat, l’historique du compte et le décompte. Les frais de justice, non documentés, ont été exclus.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1418 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article L. 741-2 du Code de la consommation, Article L. 741-4 du Code de la consommation, Article L. 711-4 du Code de la consommation, Article L. 711-5 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 2241 du Code civil, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article D. 312-16 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile