CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/1008

08 Octobre 2026

N° RG 26/00171 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PD57

88R Mineur handicapé – Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement

[N] [P]

C/

MDPH DU VAL D’OISE SECTIONS ENFANTS

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, A PRONONCÉ LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT A DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
En présence de Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 16 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
La formation du jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, la présidente a statué seule dans les conditions des articles précités.
–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL D’OISE SECTIONS ENFANTS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Dispensée de comparution

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 16 juillet 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ci-après désignée la CDAPH, de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise, ci-après désignée la MPDH, a rejeté la demande de Madame [N] [P], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S] [O] [P], né le 27 mai 2020, et actuellement âgé de 6 ans et demi, visant le réexamen du projet personnalisé de scolarisation (PPS) en faveur de ce dernier et en cours de validité depuis le 17 septembre 2024 jusqu’au 31 août 2026 (décision du 17 juillet 2024 accordant une orientation de l’enfant [S] [O] [P] en enseignement ordinaire avec aide humaine aux élèves handicapés de type mutualisé),et de révision de leur droit à une allocation d’éducation aux élèves handicapés (AEEH) de base avec un complément de deuxième catégorie et non de catégorie 1.

Madame [N] [P] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH, aux fins de contestation de la décision, laquelle a, par décision du 26 novembre 2025, maintenu sa décision antérieure.

Par requête réceptionnée par le greffe le 28 janvier 2026, Madame [N] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contestation de la décision du 26 novembre 2025.

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 1er juin 2026, avec demande de renvoi par les parties à l’audience du 16 juillet 2026, où l’affaire a été examinée.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que le président statue seul.

Madame [N] [P] a comparu et fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à sa requête introductive d’instance ainsi qu’aux pièces régulièrement communiquées à la partie adverse et visées à l’audience.

La maison départementale des personnes handicapées a été dispensée de comparaître, conformément aux dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, et a formulé ses observations et demandes au visa de ses écritures en date du 21 mai 2026, régulièrement communiquées à la partie adverse.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap ([1]) individualisé :

Aux termes des dispositions de l’article L.351-1 du code de l’éducation :
« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.
Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. […] », étant précisé qu’au titre des établissements visés à l’article L.213-2 du même code figure le collège ».

L’article L.351-3 du même code ajoute que lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées constate que la scolarisation d’un enfant requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités principales.

En outre, les dispositions de l’article D.351-7 du code de l’éducation prévoient que la commission « prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation », aucun autre critère que les besoins de l’élève n’étant prévu par le texte.

Par ailleurs, l’article D.351-16-1 du code de l’éducation pose que l’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés (…). Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles, qui se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

Aux termes des articles D.351-16-2 et D.351-16-3 du même code, l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la CDAPH définit les activités principales de l’accompagnant.

Les dispositions de l’article D.351-16-4 du même code précisent que l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant.

En l’espèce, pour solliciter l’attribution d’un AESH individualisé pour son enfant [S] [O] [P], Madame [N] [P] fait valoir, notamment, que celui-ci présente une maladie génétique, ne lui permettant pas d’exprimer ses besoins ni d’avoir conscience du danger, des cris étant alors poussés par lui en cas de frustration, et générant enfin fatigue et faible concentration.

La MDPH, de son côté, sollicite le rejet de la demande et la confirmation ainsi de l’attribution d’un accompagnement mutualisé en faveur de l’enfant et ce dans l’optique d’une orientation ultérieure de l’enfant en ULIS TFS, rappelant que la pathologie dont est atteint [S], le syndrome de l’X fragile, est une maladie rare, génétique et héréditaire impliquant :
• Un retard de développement psychomoteur et intellectuel de léger à sévère ;
• Des troubles déficitaires de l’attention et de l’hyperactivité ;
• Des troubles du langage verbal ;
• Des troubles de comportement proches de l’autisme, des manifestations d’anxiété, des difficultés dans les relations sociales.
Elle ajoute que la plupart des enfants atteints d’X fragile ont une faible capacité d’apprentissage, des difficultés à raisonner, à comprendre et à mémoriser les choses.

Il ressort des pièces du dossier et des débats que l’enfant mineur [S] présente un syndrome un trouble du neurodéveloppement (syndrome de l’X fragile), entrainant un retard global du développement psychomoteur et du langage. Cliniquement, il est fait état que l’enfant « jargonne », est atteint de dyspraxie et d’un trouble du comportement avec stéréotypies.

Le certificat médical, joint à la demande initiale, mentionne une amélioration possible de la perspective d’évolution globale de la pathologie, sans néanmoins préciser la durée prévisible des limitations fonctionnelles. Il précise qu’[S] présente un trouble des interactions sociales avec auto et hétéro agressivité, ainsi qu’automutilation, précisant que la maladie a des répercussions sur la scolarité de l’enfant, nécessitant un accompagnement par un [1] individualisé.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, dans son évaluation de la situation, relève que, au moment de la demande, soit en novembre 2025, [S] était en classe de grande section de maternelle mais qu’il n’avait pas encore atteint les compétences attendues pour une fin de petite section de maternelle. Elle considére, néanmoins, que le besoin d’aide d’[S] ne nécessitait pas une attention soutenue et continue, décidant ainsi de l’attribution d’une [1] mutualisée, et non individuelle , dans l’optique d’une orientation ultérieure de l’enfant en ULIS TFS.

L’équipe pédagogique, dans le cadre du GEVA-Sco dressé le 18 novembre 2025, estime, de son coté, que l’établissement scolaire fréquenté actuellement par l’enfant répond au besoin d’[S] et lui permet de progresser, préconisant toutefois un maintien en grande section de maternelle ainsi que la mise en place d’un plan personnalisé de scolarisation (PPS), avec un AESH sur le temps de présence à l’école, faisant le constat qu’[S] a bénéficié d’un accompagnement par l’[1] à raison seulement de “2 fois 1 heure dans la semaine” et que l’enseignante ne pouvait répondre seule à l’ensemble des besoins de l’enfant.

Relativement à l’observation des activités de l’élève, l’équipe pédagogique pointe également les besoins d’[S] en accompagnement pour une orientation dans le temps, la fixation de l’attention de celui-ci, la mémorisation, les relations avec autrui conformes aux règles sociales, les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de la classe, les activités de motricité fine, l’habillement et déshabillement, l’expression orale, la compréhension de la parole “en face à face”, la production et la réception, enfin, des messages non verbaux. L’équipe constate aussi que l’enfant est dans l’incapacité d’effectuer seul les actes suivants : assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; prendre soin de sa santé ainsi que l’intégralité des tâches et exigences en relation avec sa scolarité (lire, écrire, calculer..), à l’exclusion de son installation en classe et de sa participation à des sorties scolaires qu’il réalise, seul, mais avec des difficultés régulières.

L’équipe pédagogique caractérise ainsi l’existence d’une attention soutenue et continue de l’accompagnement dispensé à [S] dans la réalisation des activités en cause, comme suit  : « nombreuses sollicitations pour qu’il se tienne à une tâche 1 à 2 minutes » ; « Ne regarde pas ce qu’il doit faire » ; « Faut réactiver sans arrêt » ; « Grimpe sur les structures de sport quand elles ne sont pas utilisées par un adulte et donc non sécurisées » ; « Ne laisse pas de traces sans une guidance de sa main » ; « n’a pas conscience quand il a fait (dans sa couche). N’exprime pas le besoin d’un change » ; « n’exprime pas ses besoins : vigilance à avoir est dur au mal » ; « Nécessité d’un accompagnement constant et soutenu pour lui expliquer la consigne, le mettre à la tâche, guidance dans les gestes graphiques ou en numération, le solliciter, le recentrer, l’aider à progresser » et en « Sortie : [1] pour assurer les déplacements (sécurité, l’aider si escaliers, si fatigabilité) et effectuer les soins d’hygiène » ; « prévoir une poussette si longue marche ».

Il en ressort, qu’à la date de dépôt de la demande et au titre ainsi de l’année scolaire 2026/2027, un accompagnement de l’enfant d’un [2] à temps complet apparait justifié non seulement afin de permettre à celui-ci de progresser dans ses apprentissages de manière contenante et sécurisant, mais aussi, et surtout, de préserver sa sécurité.

En conséquence, au regard de tout ce qui précède, il sera fait droit à la demande en ce sens de Madame [N] [P] au titre de l’année scolaire 2026/2027.

Sur la demande d’attribution d’un complément de l’[3] de 2ème catégorie:

Aux termes des dispositions de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, le handicap est défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Conformément par ailleurs aux dispositions de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale:
« Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire. La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles […] ».

Il résulte de ces dispositions, qu’un complément d’allocation est accordé pour tout enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.

Aux termes, en outre, de l’article R. 541-2 du même code :
« Pour la détermination du montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au moyen d’un guide d’évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1re catégorie l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
2° Est classé dans la 2e catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
3° Est classé dans la 3e catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture (…) »
4° Est classé dans la 4e catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
c) D’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
5° Est classé dans la 5e catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
(…)
Pour l’application du présent article, l’activité à temps plein doit être entendue comme l’activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. »

Un arrêté du 29 mars 2022 fixe le montant des seuils à retenir selon un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Ainsi, le montant des dépenses visé au 2° de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 97 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit selon le barême applicable depuis le 1er avril 2026, une somme mensuelle minimale de dépenses correspondant à 463,82 euros.

En l’espèce, Madame [N] [P] sollicite un complément de deuxième catégorie, à l’allocation de base dont les intéressés bénéficient à ce jour avec son complément de première catégorie, pour mémoire, aux fins de financement notamment d’une tablette avec logiciels adaptées et autres dépenses liées au handicap de l’enfant.

Les demandeurs doivent ainsi justifier :
– soit d’une contrainte obligeant l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ;
– soit d’avoir recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ;
– soit des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture (342,55 € par mois);

Il est acquis que l’enfant souffre d’un trouble du neurodéveloppement et qu’il bénéficie d’un accompagnement des élèves en situation de handicap mutualisé ([4]) depuis le 1er septembre 2024.

Il est par ailleurs établi que ce trouble a été diagnostiqué au cours de l’année 2023 et que les parents ont été orienté vers un centre d’action médico-sociale précoce (CAMPS) afin de permettre une prise en charge des problématiques de handicap chez l’enfant.

Néanmoins, la contractualisation de Madame [N] [P] dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée en tant qu’agent contractuel de remplacement à temps partiel de 80% à compter du 15 février 2024, ne peut valablement justifier la contrainte de l’exercice d’une activité professionnelle, à temps réduit, dans la mesure où la réduction d’activité du fait du handicap de l’enfant n’est pas démontré.

Aussi, si Madame [N] [P] justifie de dépenses liées au handicap de son enfant, qu’ils ont été contraints d’engager, pour le financement de protections hygiéniques, d’une tablette IPAD, etc., et verse, par ailleurs, un devis estimatif d’un suivi en psychomotricité, l’atteinte du seuil de dépenses ouvrant droit à la deuxième catégorie d’AEEH n’est pas plus démontrée.

Il ne ressort dès lors pas de ces éléments, la justification d’un des critères d’éligibilité au titre du complément d’[3] de catégorie 2.

En conséquence, la demande en ce sens ne peut être que rejetée.

Sur les autres demandes formulées :

En l’espèce, Madame [N] [P] sollicite un accompagnement par un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), demande en cours devant la MDPH dans le cadre d’une nouvelle procédure formalisée.

Néanmoins, la présente demande ne relève pas du présent litige, en l’absence de décision rendue à ce jour par la commission mais aussi de contestation administrative préalable obligatoire de celle-ci.

Elle ne peut donc qu’être déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [N] [P] et la MDPH, succombant partiellement chacune à l’instance, seront condamnées chacune pour moitié aux dépens éventuels de l’instance.

Aux termes de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale enfin, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision qui apparait nécessaire et compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 8 octobre 2026 :

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande formée par Madame [N] [P], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [S] [O] [P], né le 27 mai 2020, d’octroi d’un accompagnement par un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD);

FAIT DROIT à la demande de Madame [N] [P] d’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapés individualisée à 100% sur le temps scolaire, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 31 août 2027, ayant donné lieu à une décision de rejet, le 16 juillet 2025, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise, décision confirmée le 26 novembre 2025, dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formé ;

DEBOUTE Madame [N] [P] de la demande d’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé de deuxième catégorie ;

CONDAMNE Madame [N] [P] et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise, pour moitié chacune aux éventuels dépens de la présente instance.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU