COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02203

N° Portalis DBV3-V-B7J-XDZU

AFFAIRE :

[S], [G] [U]

C/

[I], [C] [Q] épouse [X]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles

N° RG : 22/02929

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me DOUCINAUD-GIBAULT

– Me ZERHAT

– Me SANDRIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [S], [G] [U]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 120 – N° du dossier 008431

APPELANT

****************

Madame [I], [C] [Q] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 25078089

Me Antoine DEFLANDRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. [1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés au siège social

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Virginie SANDRIN, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 115

Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER – COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1590

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 août 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Lorraine DIGOT, Conseillère, chargée du rapport et Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE,

[A] [K] veuve [U] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] (95) laissant pour lui succéder :

– son fils, M. [S] [U], héritier réservataire ;

– Mme [I] [Q], épouse [X], légataire à titre universel.

En effet, aux termes d’un testament olographe daté du 1er mars 2019, déposé au rang des minutes de M. [D] [B], notaire à [Localité 7] (27) le 26 février 2021, [A] [U] a légué à Mme [X] ’tous les avoirs bancaires détenus au [2] et à [9]’ dépendant de sa succession.

Le 16 décembre 2021, Mme [X] a demandé la délivrance de son legs par courrier adressé à l’étude notariale chargée de la succession.

M. [U] refusant la délivrance de son legs, Mme [X] l’a, par acte de commissaire de justice délivré le 10 mai 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, notamment, au visa des articles 1014 et suivants du code civil, ordonner la délivrance du legs consenti dans le testament du 1er mars 2019.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/2929.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2023, M. [U] a fait assigner en intervention forcée la SA [1](ci-après dénommée ’SA [1]’). Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 23/724.

Par ordonnance rendue le 6 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro unique RG 22/2929.

Par jugement contradictoire rendu le 6 mars 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– Ordonné la délivrance par M. [S] [U] à Mme [I] [Q], épouse [X] du legs particulier consenti par Mme [A] [U] veuve [U] aux termes de son testament olographe du 1er mars 2019 ;

– Débouté M. [S] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

– Débouté Mme [I] [Q], épouse [X] de sa demande de dommages et intérêts pour refus de délivrance du legs ;

– Débouté Mme [I] [Q], épouse [X] de sa demande de dommages et intérêts pour propos vexatoires ;

– Condamné M. [S] [U] à payer à Mme [I] [Q], épouse [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [S] [U] à payer à la SA [1] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [S] [U] aux dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître Frédérique Kuchly avocat au barreau de Versailles ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le 4 avril 2025 M. [U] a interjeté appel de la décision à l’encontre de Mme [X] et de la SA [1].

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 25 mars 2026, M. [U] demande à la cour de :

Vu les articles 901 et 414-1 et suivants du code civil,

Vu l’article 1302-1 du code civil,

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

– Le Déclarer recevable en son appel et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Débouter Mme [I] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

– Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il a :

* Ordonné la délivrance par M. [U] à Mme [X] du legs particulier consenti par [A] [U] aux termes de son testament olographie du 1er mars 2019 ;

* Débouté M. [U] de l’ensemble de ses demandes ;

* Condamné M. [U] à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamné M. [U] à payer à la SA [1] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamné M. [U] aux dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, au profit de M. Frédérique Kuchly, avocat au barreau de Versailles.

– Confirmer le jugement déféré pour le surplus ;

– Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

Statuant de nouveau et en conséquence,

A titre principal,

– Dire et juger nul et de nul effet le testament olographe de Mme [A] [K] veuve [U] en date du 1er mars 2019 pour insanité d’esprit ;

– Dire et juger nul et de nul effet le changement de la clause bénéficiaire du contrat Predige V4 n°882 60038568092 souscrit auprès de [1], au profit de Mme [I] [X] sollicité par courrier du 1er mars 2019 et formalisé le 17 avril 2019, pour insanité d’esprit ;

– Condamner Mme [X] à restituer à M. [U] la somme indûment perçue par elle au titre du contrat d’assurance-vie Prédige V4 n°882 60038568092, et subsidiairement La condamner à procéder à la restitution entre les mains de la SA [1] ;

– Condamner Mme [X] à restituer au notaire en charge de la succession, sur le compte de la succession, la somme de 47 866 euros, indûment perçue par elle à titre d’avance sur la délivrance de son legs ;

– Condamner Mme [X] à payer à M. [U] la somme 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

A titre subsidiaire,

– Ordonner la réduction du legs fait au profit de Mme [Q] ;

– Ordonner la requalification du contrat Predige V4 n°882 60038568092 souscrit auprès de la SA [1] en donation au profit de Mme [X] ;

– Ordonner la réintégration à l’actif successoral des sommes perçues par Mme [X] au titre du contrat Predige V4 n°882 60038568092 souscrit auprès de la SA [1] ;

– Ordonner le rapport à succession de l’ensemble des dons manuels perçus par Mme [X] de la part de [A] [U] ;

En tout état de cause,

– Condamner Mme [X] à payer à M. [U] la somme 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [X] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Mme Sabine Doucinaud ;

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 4 mars 2026, Mme [X] demande à la cour de :

Vu les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile,

Vu les articles 414-1 et s., 843, 894, 901, 1240, 1014 et suivants du code civil,

Vu l’article L. 132-13 du code des assurances,

Vu les moyens qui précèdent, les pièces et jurisprudences versées aux débats,

Sur l’appel principal,

– Confirmer le jugement querellé, rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 6 mars 2025 en ce qu’il a :

* Ordonné la délivrance par M. [S] [U] à Mme [I] [Q], épouse [X] du legs particulier consenti par [A] [U] aux termes de son testament olographe du 1er mars 2019,

* Débouté M. [S] [U] de l’ensemble de ses demandes,

* Condamné M. [S] [U] à payer à Mme [I] [Q], épouse [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

Sur l’appel incident,

– Infirmer le jugement querellé, rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 6 mars 2025 en ce qu’il a :

* Débouté Mme [I] [Q], épouse [X] de sa demande de dommages et intérêts pour refus de délivrance du legs,

* Débouté Mme [I] [Q], épouse [X] de sa demande de dommages et intérêts pour propos vexatoires ;

Et statuant à nouveau,

– Renvoyer les parties devant M. [O] aux fins de fixer l’indemnité de réduction due par Mme [X] à la succession au regard de la valorisation des actifs successoraux mise à jour ;

– Condamner M. [U] à verser à Mme [X] les sommes suivantes au titre de sa responsabilité délictuelle :

’ 3 000 euros pour refus injustifié de délivrance du legs,

’ 7 000 euros du fait des propos insultants et vexatoires repris dans ses conclusions ;

En tout état de cause,

– Condamner M. [U] à verser à Mme [X] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 30 juillet 2025, la SA [1] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de :

– Rejeter la demande de nullité de la désignation bénéficiaire effectuée au profit de Mme [X] par Mme [U] sur son contrat d’assurance vie « Predige », n° 882 60038568092 ;

– Rejeter la demande de requalification en donation du contrat d’assurance vie « Predige », n° 882 60038568092, de Mme [U] ;

– En toute hypothèse, rejeter toute demande de paiement dirigée contre l’assureur SA [1] qui s’est valablement libérée du capital décès (article 1342-3 code civil) et juger que seule Mme [I] [X], bénéficiaire qui a perçu le capital décès, pourra être tenue à restitution ;

– Très subsidiairement sur ce point, si par extraordinaire l’assureur était condamné à verser une seconde fois le capital décès assuré, condamner Mme [I] [X] à lui restituer l’indu qu’elle aura perçu, soit 96 600,36 euros (article 1302 et suivants code civil) ;

– Rejeter toute demande complémentaire dirigée contre la SA [1] ;

– Condamner toute partie perdante à verser à la SA [1] la somme de 3 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner toute partie perdante aux entiers dépens de l’instance qui pourront, en application de l’article 699 du code de procédure civile, être directement recouvrés par Mme Virginie Sandrin, avocate au barreau des Hauts-de-Seine (92).

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 mai 2026.

SUR CE, LA COUR

Sur l’objet de l’appel et l’étendue de la saisine de la cour

Par l’effet combiné de l’appel principal de M. [U] et de l’appel incident de Mme [X], l’ensemble des dispositions du jugement entrepris est critiqué.

Toutefois, aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Au cas d’espèce, au dispositif de ses dernières conclusions, l’appelant sollicite l’infirmation du jugement notamment en ce qu’il a ordonné la délivrance du legs et l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et sollicite, au titre de demandes subsidiaires, de voir ordonner la requalification du contrat Predige V4 n°882 60038568092 souscrit auprès de la SA [1] en donation au profit de Mme [X] et le rapport à succession de l’ensemble des dons manuels perçus par Mme [X] de la part de [A] [U].

Or, il ne développe aucun moyen au soutien desdites prétentions dans le corps de ses dernières conclusions, tandis que les intimés concluent à la confirmation de ces chefs.

La cour n’étant saisie d’aucun moyen de réformation par l’appelant et d’aucun appel incident le jugement ne peut être que confirmé de ces chefs.

La SA [1] de son côté conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris, étant observé qu’elle ne développe de moyens qu’au soutien du rejet des demandes de nullité de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie « Predige », n° 882 60038568092 et de requalification dudit contrat en donation.

Sur la demande de nullité du testament du 1er mars 2019

Pour débouter M. [U] de sa demande de nullité du testament de [A] [U] au motif de l’insanité d’esprit de la testatrice au moment de son établissement, le tribunal, après avoir rappelé au visa de l’article 901 du code civil la définition de l’insanité d’esprit ainsi que les exigences en matière de charge et d’objet de la preuve en découlant, constate qu’en l’espèce, M. [U] verse aux débats, d’une part les transmissions de l’établissement [Etablissement 2] retranscrivant les échanges entre [A] [U] et la psychologue depuis son admission le 4 mars 2019 et les bilans cognitifs réalisés, d’autre part le compte rendu d’hospitalisation de la testatrice à la clinique des [Etablissement 1] du 16 juillet au 4 septembre 2018, établi par le docteur [H], en date du 17 septembre 2018, soit moins de 6 mois avant la rédaction du testament litigieux.

Les premiers juges considèrent que les éléments repris dans l’un comme l’autre de ces documents sont insuffisants pour caractériser une affection mentale ou des troubles mentaux dont aurait été atteinte [A] [U] et de nature à oblitérer sa faculté de discernement au jour de la rédaction du testament.

Ils retiennent ensuite que les éléments généraux invoqués par M. [U], non documentés par des pièces médicales ou tout autre élément justificatif contemporain de la rédaction du testament, telles que l’hypothèse de la maladie d’Alzheimer – dont le diagnostic n’a jamais été posé – ou l’évocation d’une emprise non étayée de la part de Mme [X], ne permettent pas de rapporter la preuve recherchée, pas plus que l’âge de [A] [U] au jour de la rédaction du testament ou son état dépressif alors qu’elle avait conservé son autonomie financière et sa capacité à accomplir les actes de la vie civile n’ayant au demeurant jamais été placée sous mesure de protection.

Enfin, ils soulignent que le testament est rédigé en des termes clairs et précis, rédaction qui a nécessité une attention particulière de la part de [A] [U].

Moyens des parties

M. [U] conclut à l’infirmation de ce chef de jugement et à la condamnation de Mme [X] à restituer l’avance perçue.

Il fait valoir, en premier lieu, que :

* l’acte que Mme [X] produit en pièce n° 1 comme étant le testament olographe de [A] [U] dont elle demande l’exécution, n’est en réalité pas le testament ayant fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt et de description de testament par M. [B], notaire ; il se déduit donc de la production de cette pièce que Mme [X] était partie prenante à l’établissement du testament olographe dont elle détient une version différente de celle déposée au rang des minutes du notaire ;

* de surcroît, le testament a été rédigé et déposé non pas chez le notaire habituel de la défunte, à [Localité 8] (78) mais chez un notaire à [Localité 9] (27) qui est celui de Mme [X] ; cette dernière prétend avoir simplement accompagné [A] [U], à sa demande, chez son notaire, que la défunte aurait réécrit son testament sur place, à la demande du notaire, car sur le premier elle avait rayé la date, puis que les deux testaments auraient été déposés au rang des minutes et qu’une copie lui aurait été remise à l’issue du rendez-vous ; cependant, ces explications sont hasardeuses ; la réalité qui ressort de la pièce 7 de Mme [X] est que cette dernière n’a pas simplement accompagné la défunte mais était présente dans le bureau du notaire qui était le sien propre, de même qu’elle a accompagné [A] [U] à sa banque pour le changement de clause bénéficiaire de son assurance-vie ;

* tout laisse à penser que le notaire n’est pas intervenu dans la rédaction du testament en date du 1er mars 2019 car si tel avait été le cas il aurait procédé le jour même à l’inscription du testament au fichier des dispositions de dernières volontés ;

* par ailleurs il a constaté une augmentation soudaine des dépenses de [A] [U] lorsque Mme [X] a commencé à s’occuper d’elle début 2018 ; ses moyens de paiement ont été utilisés pour des montants non négligeables alors qu’elle avait intégré un EHPAD et des chèques ont été émis et des retraits d’espèces effectués, peu compatibles avec les besoins de la défunte, coïncidant parfois avec les visites de Mme [X] à l’EHPAD ;

* enfin, le testament a été établi trois jours avant que Mme [X] ne décide de placer [A] [U] à l’EHPAD [Etablissement 2] de [Localité 6] ;

* tous ces éléments permettent de s’interroger sur l’existence d’un éventuel abus de faiblesse de la part de Mme [X] pour obtenir des gratifications de la part de [A] [U] affaiblie par des troubles cognitifs.

Il soutient en second lieu que [A] [U] souffrait de troubles de la mémoire et de l’humeur constitutifs d’une démence pouvant être la maladie d’Alzheimer aussi bien avant qu’après la rédaction du testament litigieux de sorte qu’elle en était nécessairement atteinte lors de sa rédaction.

Il souligne que si [A] [U] n’a pas fait l’objet d’une mesure de protection, elle a été hospitalisée à de nombreuses reprises entre 2014 et 2019 ; que le compte rendu d’hospitalisation du 17 septembre 2018, soit moins de 6 mois avant la rédaction du testament litigieux, fait état d’un trouble dépressif récurrent avec symptômes psychotiques, d’une légère désorientation temporelle, de troubles mnésiques importants et d’une efficience cognitive globale déficitaire ; qu’elle n’était plus autonome dans la gestion de sa vie courante et financière ainsi qu’en témoignent ses voisins, M. et Mme [F], et qu’en convient Mme [X] elle-même qui indique que [A] [U] a eu recours à l’assistance d’une tierce personne en 2019 avant son entrée en EHPAD ; qu’il ressort des transmissions de l’établissement [Etablissement 2] que [A] [U] n’était pas saine d’esprit puisque dès son entretien avec la psychologue le 4 mars 2019 il apparaît qu’elle présente des ’troubles cognitifs modérés à évaluer’ et qu’il faut mettre en place un suivi psychiatrique par rapport à ses antécédents ; qu’il ressort du bilan cognitif du 22 mars 2019, 20 jours après l’établissement du testament, que son score au test MMSE est alors de 18/30 ce qui selon le VIDAL révèle des fonctions mentales anormalement faibles ; qu’enfin, l’année suivant son admission à l’EHPAD, il a été constaté une majoration des troubles cognitifs et de l’humeur et le bilan annuel a révélé une aggravation de sa démence passant de 18/30 à 12/30.

Mme [X] demande la confirmation de ce chef de jugement.

Elle reprend la motivation des premiers juges et souligne que M. [U] réitère exactement les mêmes arguments étayés par les mêmes pièces qu’en première instance.

Elle conteste toute intervention de sa part dans la rédaction du testament litigieux, faisant valoir que :

* la commune de [Localité 9] est située à 3,8 km du domicile de Mme [X] (pièce n°7) ;

* la pièce adverse n° 2 et sa pièce n° 1 sont des documents écrits de la main de [A] [U], le même jour, au sein de l’étude de M. [B], notaire à [Localité 9] ; en effet, à la demande de ce dernier, [A] [U] a réécrit son testament car elle avait rayé la date ; pour autant, M. [B] a tout de même déposé au rang de ses minutes les deux exemplaires rédigés ce jour (pièce n° 8) ;

* le contenu de ce testament a été souhaité par Mme [A] [U] seule, sur les conseils de M. [B], qu’elle a sollicité pour cette rédaction ; rien ne permet d’établir que ce testament ne refléterait pas fidèlement sa volonté ;

* à compter de son admission à l’EHPAD [Etablissement 2], c’est l’établissement lui-même qui détenait les moyens de paiement de [A] [U], sous coffre ;

* hormis lorsqu’elle a réglé les factures de coiffeur, pédicure, podologue, pharmacie et les charges de copropriété, elle n’a jamais fait usage des moyens de paiement de [A] [U] ; tous les règlements qu’elle a effectués l’ont été dans le seul intérêt de cette dernière.

Concernant l’insanité d’esprit soulevée par l’appelant, elle rappelle que :

* même l’existence d’une affection conduisant à une démence irréversible comme la maladie d’Alzheimer n’est pas suffisante à obtenir l’annulation d’une libéralité, dès lors qu’en dépit de l’existence d’un déclin cognitif ou début d’altération de ses facultés personnelles, il n’est pas établi que le disposant fût dans l’incapacité de tester (CA Paris, 5 juin 2019, RG n° 17/16577 – pièce n°10) ;

* la maladie d’Alzheimer n’a jamais été diagnostiquée chez Mme [A] [U] – encore moins une démence ; seul a été relevé un trouble cognitif mineur lié à son âge ; en tout état de cause, même si elle en avait été atteinte, ce simple constat n’aurait pas été de nature à considérer qu’elle n’était plus saine d’esprit le jour de l’acte litigieux.

Enfin, elle entend préciser que le versement que lui a fait le notaire correspond à la part imposable du legs et indique qu’il est d’usage de provisionner ces sommes en raison des lourdes pénalités appliquées en cas de non-paiement ; qu’elle ne saurait donc être condamnée à reverser au notaire une somme qui est due à l’administration fiscale.

La SA [1] ne conclut pas sur ce point.

Appréciation de la cour

Selon l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

L’article 901 du même code, relevant d’un chapitre consacré à la faculté de disposer ou recevoir par donation entre vifs ou par testament, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2007, indique que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

L’insanité d’esprit peut être définie comme toute affection mentale par l’effet de laquelle l’intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée. Le testateur est ainsi incapable de manifester une volonté lucide ce qui est assurément le cas lorsque le disposant souffre d’une affection mentale obnubilant son intelligence ou sa faculté de discernement.

Cette notion ne doit pas être confondue avec celle d’altération des facultés mentales, cause d’ouverture d’une mesure de protection, même si, dans certaines circonstances, l’existence d’une mesure de protection peut constituer un indice de l’insanité d’esprit.

L’insanité d’esprit doit également être distinguée des vices du consentement qui affectent ce dernier, mais ne l’annihilent pas.

Il revient à celui qui invoque l’insanité d’esprit du testateur de la prouver et cette preuve est libre puisqu’il s’agit d’établir l’existence d’un état de fait.

La preuve, qu’il revient au demandeur d’administrer, est celle de l’insanité d’esprit au moment de l’établissement du testament. Aux termes d’une jurisprudence constante (1re Civ., 11 juin 1980, pourvoi n° 78-15.129, publié’; 1re Civ., 6 mars 2013, pourvoi n° 12-17.360, publié), une telle preuve est établie si son auteur était dans un état habituel de démence avant et après la passation de cet acte.

La preuve contraire pourra cependant être rapportée par les bénéficiaires du testament et, dans ce cas, il leur reviendra d’établir que l’auteur de l’acte avait agi dans un intervalle de lucidité au moment de la rédaction du testament.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation tant de la gravité du trouble allégué que de l’époque à laquelle il est susceptible d’être survenu.

Au cas d’espèce, il sera liminairement observé que seul le moyen tiré de l’insanité d’esprit – à l’exclusion de celui tiré d’un vice du consentement – est invoqué par l’appelant.

Certes, M. [U] évoque une forme d’emprise exercée par Mme [X] sur [A] [U], dans de longs développements, mais pour la présenter comme la conséquence de l’insanité d’esprit de la testatrice dont Mme [X] aurait profité, à tout le moins sans la définir comme une violence psychologique qui aurait vicié le consentement de la première, ainsi contrainte de rédiger le testament litigieux.

Or, la notion de dol à laquelle renvoie l’emprise reprochée, ne se superpose pas et ne s’identifie pas avec l’insanité d’esprit : dans ce cas, la volonté est bien exprimée dans la libéralité mais elle a pour cause déterminante des man’uvres frauduleuses ; l’insanité d’esprit concerne l’existence même du consentement.

En tout état de cause, aucun élément de preuve autre que les allégations, suppositions et déductions de l’appelant n’est versé aux débats dont il résulterait que [A] [U] a rédigé le testament litigieux sous la dictée de Mme [X], que cette dernière aurait usé de man’uvres pour convaincre [A] [U] de rédiger un tel testament ou encore, que la défunte aurait confié à Mme [X] ses moyens de paiement et la gestion de son quotidien administratif et financier.

Sur ce dernier point, M. [U] produit trente copies de chèques (pièces 28-1 à 28-30 de son dossier) : rien ne permet de dire qu’ils ne sont pas écrits de la main de la défunte et seuls deux sont à l’ordre de Mme [X], un en date du 21 décembre 2017 d’un montant de 500 euros, l’autre daté du 10 septembre 2019 d’un montant de 2 500 euros.

Dans ces conditions, il n’en résulte pas que Mme [X] aurait assuré la gestion des affaires financières de [A] [U] qui aurait été dans l’incapacité d’y pourvoir elle-même.

Quant au testament litigieux, il ressort des pièces versées aux débats qu’il se trouvait dans le coffre fort de l’office notarial (pièce 2 du dossier de M. [U]) et il ne résulte nullement des mentions de l’acte de notoriété établi le 1er juin 2021 (pièce 1 du dossier de M. [U]) qu’il n’aurait pas été inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, le notaire indiquant qu’il n’existait aucune autre disposition à cause de mort du défunt ’à l’exception de celle(s) ci-après relaté (es)’ à savoir le testament olographe du 1er mars 2019.

S’agissant de l’insanité d’esprit, le tribunal a pris le soin d’analyser chacune des pièces versées aux débats et d’expliquer en quoi elles n’étaient pas probantes par une motivation claire et précise.

L’appelant se borne à réitérer les mêmes moyens de fait et de droit à l’appui de son appel que ceux développés devant le premier juge, et se prévaut des mêmes pièces que celles produites en première instance.

La cour adopte en conséquence les motifs clairs et pertinents du jugement à cet égard.

Il sera simplement ajouté que l’affaiblissement intellectuel causé par une maladie ou par la vieillesse ne peut être par lui-même une cause d’incapacité de disposer de ses biens à titre gratuit lorsque le donateur conserve une lucidité suffisante pour comprendre la portée de son acte.

Ainsi, si le score au test MMSE de 18/30 à la date du 22 mars 2019 révèle une atteinte des fonctions cognitives chez [A] [U], celle-ci est qualifiée de «’modérée’» selon l’analyse fine de résultats proposée en 1992 par [P] et [E] ce qui ne correspond pas à la définition précitée de l’insanité d’esprit.

En l’espèce, ce score est expliqué par une légère désorientation spatio-temporelle, quelques troubles de la mémoire et de l’attention mais aucune atteinte des fonctions langagières.

Il ne ressort pas davantage du résumé des entretiens avec la psychologue en mars, mai et juin 2019 que le dialogue avec [A] [U] aurait été difficile voire impossible, qu’elle pouvait tenir des propos délirants, incohérents, sans rapport avec la réalité.

La dégradation importante de l’état des facultés cognitives de [A] [U] constatée dans le courant de l’année 2020 est sans incidence puisque bien trop éloignée de la date de rédaction du testament pour être révélatrice de son état à cette date.

Enfin, outre la qualité de rédaction déjà soulignée par les premiers juges, il peut encore être relevé que la teneur du testament est en parfaite cohérence avec l’état des relations d’accompagnement et de soutien que la défunte entretenait à la fin de sa vie avec Mme [X] et de la distance prise avec son fils – quels qu’en soient les motifs – qu’elle avait évoquée avec tristesse à plusieurs reprises dans ses entretiens avec la psychologue de l’EHPAD.

Il n’y a donc pas lieu à annuler le testament litigieux et la demande en restitution, subséquente à l’action en nullité du testament, laquelle n’a pas abouti, ne peut être que rejetée également.

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de réduction du legs

Au visa des articles 920, 922, 924 du code civil et 768, alinéa 1, du code de procédure civile, considérant que la demande de M. [U] est indéterminée dans son principe et son montant, le tribunal l’en déboute.

Moyens des parties

M. [U] conclut à l’infirmation de ce chef et demande la réduction du legs dont Mme [X] est bénéficiaire.

Il fait valoir qu’un projet de liquidation de la succession a été établi le 8 avril 2025 par le notaire en charge de la succession dont il ressort que la masse active est de 160 489,80 euros et la masse passive de 1 006,28 euros, soit un actif net de 159 483,52 euros ; qu’étant le seul héritier réservataire, la réserve est de 50 % soit 79 741,76 euros et la quotité disponible du même montant ; que Mme [X] revendique la somme de 89 993,53 euros ce qui excède donc cette quotité disponible ; que cependant, ce chiffrage ne tient pas compte de la déclaration fiscale, des frais de partage et de délivrance du legs ; que Mme [X] demande de voir renvoyer les parties devant le notaire pour voir fixer cette indemnité, ’dont acte’.

Mme [X] est à la confirmation de ce chef de jugement, tout en demandant que les parties soient renvoyées devant M. [O], notaire, aux fins de fixer l’indemnité à sa charge.

Elle soutient qu’en application de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens légués au jour du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ; qu’elle n’est pas concernée par le partage et que le legs doit être valorisé à la date de liquidation.

La SA [1] ne conclut pas sur ce point.

Appréciation de la cour

Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant.

Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

En l’espèce, les parties ne discutent pas le fait que, sur le principe, le legs consenti à Mme [X] est réductible et que M. [U] est recevable en sa demande.

Ladite demande est cependant prématurée dès lors qu’il n’a pas été procédé à la liquidation effective de la succession de [A] [U], M. [U] ne produisant qu’un projet de déclaration de succession mais aucun acte liquidatif.

En conséquence,, il y a lieu dire que le notaire choisi par les parties devra calculer le montant de l’indemnité de réduction due à compter de cette liquidation.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la demande de nullité de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie Predige V4 n° 88260038568092

Au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil, le tribunal rappelle que la charge de la preuve de l’insanité d’esprit au moment de la modification de la clause bénéficiaire, soit le 1er mars 2019, repose sur M. [U], constate que ce dernier se réfère aux mêmes éléments et arguments que ceux concernant la demande de nullité du testament et renvoie à ses précédents développements pour dire que la preuve de l’insanité d’esprit à la date de la modification de la clause bénéficiaire n’est pas établie.

Il relève par ailleurs que si M. [U] allègue que Mme [X] ou son fils seraient les véritables auteurs de la demande de modification, il ne soutient pas pour autant que le formalisme résultant des dispositions de l’article L. 132-8 du code des assurances n’aurait pas été respecté ou que la signature ne serait pas celle de la défunte. A cet égard, il considère que rien dans la demande de changement produite par la SA [1], ne permet de douter que [A] [U] en soit bien l’auteure.

En conséquence, il déboute M. [U] de cette demande.

Moyens des parties

M. [U] conclut à l’infirmation de ce chef de jugement.

Il expose et fait valoir que [A] [U] était titulaire notamment de trois contrats d’assurance-vie souscrits auprès de la SA [1], à savoir les contrats Predige V4 n° 882 60038568092, Predige V4 n° 882 17349851742 et Predige V4 n° n° 882 17349851742 ; que le total des fonds placés sur ces trois contrats représente 71% de l’actif net de la succession dont M. [U], héritier réservataire, se trouve privé ; que Mme [X] a refusé de donner suite à sa sommation délivrée le 8 novembre 2022 d’avoir à lui communiquer les sommes perçues au titre des trois contrats précités, aux motifs qu’elle n’était pas la bénéficiaire pour deux d’entre eux – tout en omettant de dire que le bénéficiaire était son fils domicilié chez elle – et que s’agissant du contrat Predige V4 n° 882 60038568092, elle n’avait pas à satisfaire à la demande de communication au regard des dispositions du code des assurances dont il résulte que les sommes perçues ne sont pas soumises aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction.

Il ajoute qu’il a découvert qu’il était bénéficiaire du contrat Predige V4 n° 882 60038568092 jusqu’à ce que Mme [X] soit désignée en ses lieu et place par courrier du 1er mars 2019 soit le même jour que celui de l’établissement du testament, et juste avant que [A] [U] ne soit placée en EHPAD par Mme [X] ; qu’ainsi, la défunte a établi le même jour deux actes de disposition de son patrimoine visant à déshériter partiellement son fils unique au profit de Mme [X] alors qu’elle était insane d’esprit au sens de l’article 414-1 du code civil au regard des documents médicaux produits ; que de surcroît, le changement de clause bénéficiaire résulte d’un courrier dactylographié du 1er mars 2019 alors que [A] [U], âgée de plus de 90 ans, ne s’est jamais servie d’un ordinateur ; qu’elle ne peut donc être la rédactrice dudit courrier ; que si elle en avait été l’auteure, elle n’aurait pas également demandé le changement de clause bénéficiaire pour les deux autres contrats au bénéfice de [W] [X] alors que celui-ci était institué bénéficiaire depuis le 11 février 2016 ; que le réel rédacteur de ce courrier ne peut être que la personne qui y avait le plus intérêt à savoir Mme [X].

Enfin, il soutient que les pièces produites par la SA [1] permettent d’indiquer que ce changement de clause bénéficiaire s’est déroulé par échange de courriers et non dans les locaux du [2] et qu’il a été formalisé par acte en date du 17 avril 2019 ; qu’il est faux de prétendre que [A] [U] changeait régulièrement les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie puisque s’agissant du contrat litigieux la clause n’a jamais été changée entre sa souscription en 1999 et la modification de 2019 ; que Mme [X] reconnaît avoir accompagné la défunte au [2] afin de procéder au changement de clause bénéficiaire.

Mme [X] et la SA [1] demandent la confirmation de ce chef de jugement.

Mme [X] fait valoir que, pour prouver l’insanité d’esprit au sens de l’article 414-1 du code civil, M. [U] se réfère dans ses écritures aux mêmes développements que ceux concernant sa demande de nullité du testament alors que, comme les juges de première instance l’ont constaté, ces éléments ne constituent pas la preuve de l’insanité d’esprit de [A] [U] à la date des actes litigieux.

Elle ajoute que la pièce adverse n° 20 datée du 1er mars 2019 n’est pas un courrier mais un document établi à la demande de [A] [U] lui permettant d’avoir les références contractuelles nécessaires pour procéder à une modification de clause bénéficiaire, modification qu’elle a souhaitée et envisagée seule ; que le changement de bénéficiaire est intervenu à la faveur de la signature d’un avenant du 17 avril 2019 en agence (pièce [1] n°1.4), et en aucun cas des suites de l’envoi de la lettre simple du 1er mars 2019 ; qu’en effet, [A] [U] a été reçue seule à l’agence du [2] de [Localité 11], par la directrice ; qu’aux termes d’un entretien individuel de 30 à 40 minutes durant lequel elle a été questionnée sur ses réelles intentions concernant ses contrats d’assurance vie, la directrice a été convaincue que les changements souhaités n’étaient que le pur reflet de sa volonté, libre et éclairée ; qu’à cette date, la défunte disposait de sa pleine et entière capacité juridique ; que [A] [U] a plusieurs fois au long de sa vie et bien avant son décès, utilisé ses contrats d’assurances vie pour gratifier les personnes de son entourage dont elle était proche ; que compte tenu de la relation fortement dégradée avec son fils, elle a décidé, en âme et conscience, seule, de gratifier Mme [X] aux lieu et place de son fils.

Enfin, elle entend préciser qu’elle n’a jamais été salariée du [2] mais de la [8].

La SA [1] prétend que dès lors que [A] [U] n’était pas placée sous sauvegarde de justice au moment de la modification bénéficiaire contestée et qu’il n’est pas justifié qu’une action avait été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale ou qu’effet avait été donné au mandat de protection future, la modification de la clause bénéficiaire du 1er mars 2019 ne peut être annulée que si l’acte porte lui-même la preuve d’un trouble mental en application de l’article 414-2, 1°, du code civil ; que c’est l’hypothèse dans laquelle l’acte est incohérent, absurde ; que la preuve de l’insanité mentale est alors ’intrinsèque’ en ce sens qu’elle doit exclusivement résulter de l’examen de l’acte lui-même (v. A. Marais, Droit des personnes, Dalloz, n° 296, p. 213) ; que selon la Cour de cassation, les juges ne peuvent pas se référer, par exemple, à une attestation d’un médecin établissant, à la date de l’acte litigieux, ’l’état cérébral lacunaire’ de son auteur (1re Civ., 1er juillet 2009, n° 08-13402) ; qu’en l’espèce, cette preuve intrinsèque n’est pas rapportée ; qu’en toute hypothèse, comme l’a retenu le tribunal, l’insanité d’esprit n’est pas établie. Subsidiairement, en cas de nullité, elle demande à la cour de condamner Mme [X] à restituer les fonds qu’elle a perçus de la SA [1] à M. [U].

Appréciation de la cour

A titre liminaire, il convient de faire observer que si M. [U], dans ses développements, évoque trois contrats d’assurance-vie dont les clauses bénéficiaires ont été modifiées par [A] [U], il est acquis aux débats que Mme [X] a été désignée bénéficiaire du seul contrat Predige V4 n° 88260038568092.

M. [X] n’étant pas partie au litige, seul ce contrat sera donc évoqué.

Par ailleurs, si M. [U] produit en pièce 20 de son dossier un courrier dactylographié daté du 1er mars 2019 aux termes duquel [A] [U] demande notamment la modification de la clause bénéficiaire du contrat litigieux au profit de Mme [X], il ressort de la pièce 1-4 du dossier de la SA [1] que la demande de changement de bénéficiaire a été effectivement enregistrée et pris effet le 17 avril 2019 aux termes d’un acte dactylographié signé également de la défunte.

L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que en l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

En application de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ; c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

L’article 414-2 du code civil précise les conditions d’ouverture de l’action aux héritiers de l’intéressé : Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ;

2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.

Tout en fondant sa demande en nullité sur l’insanité d’esprit, M. [U] commence par indiquer que le réel rédacteur de l’acte ne serait pas sa mère, [A] [U], mais ’plus vraisemblablement une des personnes qui avaient intérêt à être instituées bénéficiaires et qui ignoraient l’être déjà, comme Madame [I] [Q] ou son fils Monsieur [W] [X].’

En ce sens, il souligne que la demande datée du 1er mars 2019 est dactylographiée alors que sa mère – âgée de plus de 90 ans à l’époque – ne s’est jamais servi d’un ordinateur, que le changement a été fait par courrier et non dans les locaux du [2] et, non sans se contredire, que Mme [X] reconnaît avoir accompagné [A] [U] au [2] pour procéder au changement.

Il est de jurisprudence constante que la liste des formes que peut prendre l’acte de substitution de bénéficiaire, prévue par l’article L. 132-8 du code des assurances, n’est pas limitative, que la modification du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie n’est subordonnée à aucune règle de forme (1re Civ., 13 mai 1980, pourvoi n° 79-10.053, publié ; 1re Civ., 2 décembre 2015, pourvoi n° 14-27.215) et que l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque, ce qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-23.197, publié ; 2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 18-22.563).

M. [U] ne conteste pas la signature elle-même. En tout état de cause, la comparaison de la signature portée sur le courrier du 1er mars 2019, avec celles du testament du 1er mars 2019 et des copies de chèques produites aux débats dont il a déjà été fait mention, en tenant compte de l’âge de [A] [U] au moment de la signature et des variations propres à toutes signatures manuscrites, ne permet pas d’identifier de différences significatives de nature à laisser suspecter une fausse signature.

En dépit du caractère dactylographié, rien ne permet de dire que la demande – finalement enregistrée le 17 avril 2019 – ne correspond pas à la volonté de la défunte pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés au titre de la validité du testament établi dans le même trait de temps.

Pour le surplus, M. [U] ne démontre ni même ne prétend qu’au moins une des conditions alternatives de l’article 414-2 précité était effective à la date de l’acte litigieux.

En conséquence, la demande de nullité pour insanité d’esprit ne peut être que rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts de M. [U] au titre de la procédure abusive

Au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, le tribunal retient que M. [U] ayant été débouté de ses demandes principales, la procédure ne revêt pas les caractéristiques d’une procédure abusive, la preuve de l’intention de nuire ou de la mauvaise foi de Mme [X] n’étant au surplus pas rapportée.

Moyens des parties

M. [U] conclut à l’infirmation de ce chef de jugement, faisant valoir que Mme [X] n’a pas craint de saisir le tribunal pour solliciter la délivrance d’un legs résultant d’un testament qu’elle savait entaché de nullité, sans justifier du refus de M. [U] de délivrer ledit legs ; que sa mauvaise foi est probante d’autant qu’elle a introduit l’action 5 mois après le refus légitime qui lui était opposé ; que cette procédure marquée par le dénigrement de M. [U] comme de son épouse a nui à l’état de santé déjà fragilisé de cette dernière.

Mme [X] demande la confirmation de ce chef de jugement en s’en appropriant les motifs.

La SA [1] ne conclut pas sur ce point.

Appréciation de la cour

La demande de dommages et intérêts formée par M. [U] sur le fondement de la procédure abusive n’est pas fondée, aucune faute ne pouvant être relevée à l’encontre de Mme [X] tant dans l’exercice légitime de ses droits que dans le cadre des écritures prises à l’encontre de son adversaire ou des pièces versées aux débats, ce d’autant moins, qu’ainsi que l’a relevé le premier juge, elle a obtenu gain de cause.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur les demandes de dommages-intérêts formées par Mme [X]

Au visa de l’article 1240 du code civil, le tribunal rejette les demandes indemnitaires de Mme [X] tant au titre du refus de délivrance du legs que pour l’atteinte à son honneur en raison de propose vexatoires.

Sur le premier point, il relève que cinq mois seulement se sont écoulés entre le refus de délivrance du legs particulier par M. [U] et l’introduction de l’instance ; qu’il ne peut être reproché au défendeur, en sa qualité d’héritier de la testatrice, d’avoir contesté le testament olographe ; qu’en tout état de cause, il n’est pas justifié du quantum de la demande.

Sur le second point, il retient que les demandes reconventionnelles de M. [U] ne caractérisent pas un abus de procédure et qu’il n’est pas établi que l’argumentation juridique employée aurait elle-même dégénéré en abus ; que le caractère intentionnellement vexatoire et attentatoire à l’honneur comme le préjudice moral ne sont pas démontrés.

Moyens des parties

M. [U] conclut à la confirmation de ce chef de jugement.

Il prétend qu’il n’a pas opposé de refus à la demande de délivrance du legs ; que le courrier de Mme [X] comportait trois demandes financières distinctes qui nécessitaient un temps d’échange et de réflexion ; que Mme [X] a préféré l’assigner moins de 5 mois après sans aucune possibilité de conciliation.

Concernant la demande relative à l’atteinte à l’honneur, il soutient qu’il est de jurisprudence constante que les écrits des avocats sont couverts par l’immunité judiciaire et ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire sauf s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire (1re Civ., 28 septembre 2022, pourvoi n° 20-16.139, publié) ; que la seule susceptibilité d’une partie ne saurait prévaloir sur le droit du défendeur de présenter les f

[…texte tronqué, 6524 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]