RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 26/00303 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF34

JUGEMENT DU 24 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : en chambre du conseil à l’audience du 02 juillet 2026

ENTRE :

Madame [S] [B]
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [L] [K]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Agissants en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [J] [T] [K] né le 18 Février 2018, présent à l’audience

ET :

LA MDPH DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Affaire mise en délibéré au 24 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Le 07 avril 2025, Monsieur [L] [K] et Madame [S] [B], représentants légaux de leur fils [J] [T] [K] né le 18 février 2018, ont déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 1] une demande concernant une orientation en institut médicoéducatif ([Etablissement 1]).

Par décision du 07 octobre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué à [J] une orientation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) valable du 07 octobre 2025 au 10 juillet 2030 et à défaut de place, un accompagnement humain (AVS) aide individuelle, valable du 07 octobre 2025 au 10 juillet 2028 ainsi qu’une orientation en SESSAD.

Par courrier reçu par l’organisme le 08 décembre 2025, Monsieur [K] et Madame [B] ont contesté cette décision devant la CDAPH.

Par décision du 03 février 2026, notifiée le 5 février suivant, la CDAPH a rejeté cette contestation et maintenu sa décision.

Par courrier expédié le 03 avril 2026, Monsieur [K] et Madame [B] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l’affaire a été examinée à l’audience du 02 juillet 2026.

Par observations orales, Monsieur [L] [K] et Madame [S] [B] demandent au tribunal d’accorder à leur fils le bénéfice d’une orientation en institut médicoéducatif ([Etablissement 1]).

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que [J] ,âgé de 08 ans, scolarisé en classe de CP qu’il a redoublée, présente un trouble de l’attention, un trouble du comportement ainsi qu’un trouble du spectre de l’autisme (TSA) rendant difficile sa scolarisation en milieu ordinaire. Madame [B] estime que la scolarisation actuelle, même avec une AVS à temps complet, n’est pas adaptée aux besoins de son fils et qu’une scolarisation en IME serait plus adaptée. Elle indique que [J] bénéficie d’un suivi pluridisciplinaire en hôpital de jour une fois par semaine ainsi que de séances de psychomotricité une fois par quinzaine. Elle précise que le suivi en hôpital de jour est susceptible d’être intensifié à compter de la rentrée de septembre. Elle ajoute que [J] bénéficie d’un traitement médicamenteux en raison de son épilepsie.

La MDPH de la [Localité 1], n’a pas comparu et n’a pas conclu.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [U], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l’audience, ainsi qu’à la rédaction d’une fiche de conclusions médicales.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur la recevabilité

Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d’un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de l’organisme ayant pris la décision contestée.

En application de l’article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.

Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, Monsieur [K] et Madame [B] se sont vus notifier par courrier en date du 08 octobre 2025 une décision de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 1] rejetant leur demande d’orientation en IME. Ils ont contesté cette décision en saisissant la commission par courrier reçu par l’organisme le 08 décembre 2025.

Ils ont vu leur demande rejetée une seconde fois par courrier du 05 février 2026, ils ont saisi le tribunal par requête expédiée le 03 avril 2026.

Les délais prescrits ayant ainsi été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.

2-Sur la demande d’orientation en institut médicoéducatif ([Etablissement 1])

Selon l’article L. 351-1 du code de l’éducation modifié par ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L.811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.

L’article D.351-3 du code de l’éducation dispose que tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.

Selon l’article D. 351-4 du même code modifié par décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014, le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code où l’élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l’article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.

Les IME sont des établissements d’accueil pour enfants et adolescents atteints de handicap mental. Ces centres traitent plus particulièrement la déficience intellectuelle liée à des troubles neuropsychiatriques. Ils sont régis par les dispositions des articles D. 312-11 à D. 312-58 du code de l’action sociale et des familles.

En l’espèce, la MDPH de la [Localité 1] a par décision initiale, attribué à l’enfant [J] une orientation en ULIS valable du 07 octobre 2025 au 10 juillet 2030 et à défaut de place, une AVS à temps complet. Elle a par la suite rejeté la demande concernant une orientation pour [J] vers un IME.

Le certificat médical signé par le Docteur [A] du CMP de [Localité 2] et reçu par la MDPH le 07 avril 2025 indique que [J] présente un retard dans les acquisitions scolaires, un trouble attentionnel, un trouble du langage oral, une anomalie du gène [I] ainsi que des difficultés de motricité fine. Il présente également une agitation, un besoin d’attention exclusive et des difficultés dans la gestion des émotions et dans ses relations avec ses pairs.

Il est précisé qu’à la date de signature du certificat, [J] bénéficie d’un suivi au CMP et qu’un suivi en orthophonie, ainsi qu’un bilan neuropsychologique sont préconisés. Une prise en charge portant sur la gestion des émotions et le développement des habilités sociales est également envisagée.

Il est indiqué par ailleurs que les actes de la vie quotidienne sont réalisés avec ou sans difficultés mais sans aide à l’exception de ceux impliquant la motricité fine, la communication, l’orientation dans le temps et la gestion de la sécurité personnelle. Le certificat relève par ailleurs que [J] présente des difficultés sans ses relations sociales avec les enfants de son âge.

Il résulte du courrier de l’unité de neurophysiologie du CHU de [Localité 2] du 22 février 2024 que [J] est suivi pour une épilepsie de type absence myoclonique, associée à un retard psychomoteur et à des troubles du comportement. Un variant pathogène du gène [I] a été identifié, permettant d’expliquer probablement les symptômes de l’enfant.

Dans un courrier du 07 juin 2024, le médecin relève une nette amélioration de l’épilepsie, les crises étant devenues rares. Le courrier du 14 janvier 2025 fait état d’une absence de nouvelle crise sous traitement DEPAKINE et précise qu’une évaluation est en cours afin de savoir si un TSA est associé. [J] est alors scolarisé en grande section de maternelle avec l’aide d’une AVS et son orientation scolaire est en cours de discussion.

Les courriers du service de psychopathologie des 17 juin et 27 novembre 2025 mettent en évidence des difficultés importantes dans les domaines de la communication, des apprentissages et de l’autonomie. Le premier relève un niveau intellectuel significativement inférieur à la norme et précise que  » les capacités d’apprentissage actuellement développées ne permettent pas l’inclusion dans un milieu scolaire ordinaire ou dans une unité d’enseignement (UE) « . Il souligne également un décalage très important avec les enfants de son âge et indique que
« l’intégration dans un IME paraît être l’orientation la plus adaptée pour cet enfant ». Le second courrier fait état d’une compréhension verbale très limitée, d’interactions sociales restreintes et d’un niveau de compétences scolaires très inférieur aux attentes de son âge. Il précise que les apprentissages nécessitent  » un accompagnement individuel permanent  » et que, malgré la présence de l'[1], les progrès sont lents et fragiles. Il conclut que le maintien dans un dispositif ordinaire, même renforcé de type ULIS, ne permettrait pas de répondre de manière adaptée à ses besoins et qu’une orientation en IME apparaît la plus adaptée.

Le compte rendu de psychomotricité du 11 mars 2025 fait état de fragilités persistantes sur les plans des repères spatio-temporels, de l’attention, de la motricité générale et des coordinations visuo-manuelles. [J] présente une importante difficulté à se mettre au travail lorsque l’activité ne l’intéresse pas et nécessite un étayage important pour se recentrer et respecter les consignes. Des difficultés persistent également dans l’ajustement aux autres et la compréhension des émotions de ses pairs. Le professionnel conclut à la nécessité de poursuivre les soins en psychomotricité et précise qu' » une demande d’IME est également formulée « .

Enfin, le compte rendu de l’évaluation neuropsychologique des 3 et 10 mars 2026 relève un retard important dans les apprentissages. La psychométrie n’a pu être réalisée, [J] n’étant pas en capacité de travailler sur un support papier-crayon. Les signes cliniques d’un TSA et les difficultés attentionnelles sont envahissants et ne lui permettent pas de participer au bilan. Le professionnel estime ainsi qu' » une classe nécessitant une posture d’élève paraît inenvisageable pour [J]  » et préconise la réalisation d’évaluations complémentaires.

Le GEVA-Sco réalisé le 10 novembre 2025, alors que [J] était en classe de CP, fait état d’importantes difficultés tant dans les apprentissages que sur le plan comportemental, malgré la présence d’un [1] à temps plein et les aménagements mis en place. L’équipe pédagogique indique que [J] suit un programme de niveau maternelle, ne peut rester en classe que quelques minutes et nécessite la présence constante d’un adulte, notamment en raison de crises durant lesquelles il peut se mettre en danger ou mettre en danger les autres. L’équipe enseignante estime qu' » une classe spécialisée serait plus adaptée aux besoins de [J]  » et précise que,  » pour l’ensemble des professionnels présents, l’IME semble être la réponse la plus adaptée aux besoins de [J] « .

Le médecin consultant du tribunal a conclu quant à lui que les troubles de [J] caractérisaient une situation de handicap nécessitant une nécessaire orientation en IME. Il a notamment relevé que [J] présentait un retard scolaire très important et se réfère notamment aux courriers du service de psychopathologie.

En conséquence, au regard des éléments du dossier, de l’avis du médecin consultant dont le tribunal s’approprie les termes et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il apparait que les difficultés de [J] au niveau des apprentissages ainsi qu’au niveau du comportement sont importantes malgré la présence d’une AESH à temps plein et d’une scolarisation en ULIS. Il ressort des pièces produites qu’il est en décalage complet avec ses camarades de classe et qu’après un redoublement de la classe de CP, il suit un programme de maternelle. Dès lors, l’orientation en IME apparait nécessaire afin de lui permettre de bénéficier d’un cadre adapté à ses capacités et ses besoins. Il convient de faire droit à la demande de Monsieur [K] et Madame [B] en vue d’orienter leur fils [J] en IME, pour une durée de quatre ans, soit pour les années scolaires suivantes : 2026/2027, 2027/2028, 2028/2029 et 2029/2030.

3- Sur les dépens

Il ressort de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l’article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aussi, la MDPH de la [Localité 1] succombant à l’instance, supportera le coût des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:

DECLARE le recours de Monsieur [L] [K] et Madame [S] [B] recevable ;

ATTRIBUE à l’enfant [J] [T] [K] une orientation vers un dispositif scolaire de type Institut [Etablissement 2]) pour une durée de quatre ans, soit pour les années scolaires suivantes : 2026/2027, 2027/2028, 2028/2029 et 2029/2030 ;

RENVOIE Monsieur [L] [K] et Madame [S] [B] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 1] et le cas échéant, devant la caisse d’allocations familiales (CAF) de la [Localité 1] pour la liquidation de leurs droits ;

DIT que les frais d’examen sur pièces réalisé à l’audience resteront à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 1] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [S] [B]
Monsieur [L] [K]
MDPH DE LA [Localité 1]
Le

Copie exécutoire délivrée à :
Madame [S] [B]
Monsieur [L] [K]
[2]
Le