Du 12 octobre 2026

50A

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 25/03074 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26RG

[L] [J]

C/

S.A.S. ECO HABITAT ENERGIE, Société CONSUMER FINANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 12 octobre 2026

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Charlyves SALAGNON, Avocat au barreau de NANTES substitué par Me Charles PAUMIER Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES :

S.A.S. ECO HABITAT ENERGIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée à l’audience

SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Claire MAILLET, Avocate au barreau de BORDEAUX substitué par Me Alexia LIOTARD, Avocate au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon bon de commande signé le 7 novembre 2022, Monsieur [L] [J] a passé commande auprès de la Société ECO HABITAT ENERGIE de 11 panneaux solaires photovoltaïques de 375 Wc chacun, au prix de 26.900 € incluant les démarches pour l’autoconsommation (obtention de l’attestation de conformité photovoltaïque du consuel, frais de raccordement).

Il a accepté le 23 novembre 2022 avec Madame [E] [H] une offre préalable de crédit affecté destinée au financement de l’installation, prêt d’un montant de 26.900 €, consenti par la Société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne la SA FINANCO PARTNER, et remboursable au taux de 4,463 % (taux annuel effectif global : 4,550 %) en 144 mensualités après un différé d’amortissement de 5 mois.

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 juillet 2025, Monsieur [L] [J] a fait assigner la Société ECO HABITAT ENERGIE et la Société CA CONSUMER FINANCE devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir principalement :
– ordonner l’anéantissement des contrats de vente et de crédit,
– constater la faute de l’établissement de crédit dans la délivrance du crédit,
– condamner la Société CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 26.900 €.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 février 2026, après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties comparantes d’échanger leurs conclusions et pièces.

A l’audience, Monsieur [L] [J], représenté par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 221-1, L. 221-18, L. 221-19, L. 221-20 et L. 221-27, L. 223-1, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2, L. 312-48, L. 312-52, L. 312-55, L. 312-56, L. 312-14 à L. 312-17, L. 341-1 à L. 341-6, L. 314-25 et R. 631-4 du code de la consommation, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137, 1224, 1103 et 1231-1 du code civil :
– à titre principal, sur l’anéantissement des contrats et la faute de la Société CA CONSUMER FINANCE dans la délivrance du crédit :
– de prononcer la nullité du contrat en date du 7 novembre 2022 qu’il a conclu avec la Société ECO HABITAT ENERGIE,
– à défaut :
– de prononcer la résolution du contrat en date du 7 novembre 2022 qu’il a conclu avec la Société ECO HABITAT ENERGIE,
– par conséquent : de prononcer la nullité ou à défaut la résolution du contrat de crédit affecté en date du 23 novembre 2022 qu’il a conclu avec la Société CA CONSUMER FINANCE,
– et de constater la faute de la Société CA CONSUMER FINANCE dans la libération du crédit à la Société ECO HABITAT ENERGIE et de rejeter toute demande de remboursement de sa part,
– et de condamner la Société CA CONSUMER FINANCE à lui rembourser l’ensemble des échéances prélevées au titre du prêt en date du 23 novembre 2022,
– à défaut, de condamner la Société CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 26.900 € outre les éventuels frais et intérêts réglés par anticipation,
– à titre subsidiaire, à défaut de faute privant la Société CA CONSUMER FINANCE de la restitution du capital emprunté, sur la nécessaire condamnation de la Société ECO HABITAT ENERGIE à garantir l’acquéreur de toute éventuelle restitution des fonds,
– de condamner la Société ECO HABITAT ENERGIE à le garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre,
– à défaut, de condamner la Société ECO HABITAT ENERGIE à lui payer la somme de 26.900 €,
– en tout état de cause, sur les fautes de l’organisme de crédit : de constater le manquement de la Société CA CONSUMER FINANCE à son obligation de mise en garde envers lui,
– de condamner la Société CA CONSUMER FINANCE en réparation à lui payer la somme de 26.900 €,
– et de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts et pénalités de la Société CA CONSUMER FINANCE sur le crédit qui lui a été délivré et d’ordonner que les intérêts conventionnels ne puissent en aucun cas être substitués par les intérêts légaux,
– et en toutes hypothèses :
– de débouter la Société ECO HABITAT ENERGIE et la Société CA CONSUMER FINANCE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
– d’ordonner sa radiation du FICP aux frais de la Société CA CONSUMER FINANCE sous astreinte de 100 € par jour et se réserver la liquidation de l’astreinte,
– de condamner la Société ECO HABITAT ENERGIE sous astreinte de 100 € par jour à récupérer les équipements du contrat et se réserver la liquidation de l’astreinte,
– de condamner in solidum la Société ECO HABITAT ENERGIE et la Société CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier,
– de condamner in solidum la Société ECO HABITAT ENERGIE et la Société CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner in solidum la Société ECO HABITAT ENERGIE et la Société CA CONSUMER FINANCE dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, à supporter le montant des sommes retenues par le Commissaire de justice chargé de l’exécution forcée par application de l’article A 444-32 du code de commerce relatif à certains tarifs réglementés, en application de l’article R. 631-4 du code de la consommation,
– de condamner in solidum la Société ECO HABITAT ENERGIE et la Société CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens,
– d’écarter toute exécution provisoire des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

En défense, la Société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection :
– de débouter Monsieur [L] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– subsidiairement, si le tribunal venait à ordonner la nullité ou la résiliation du contrat principal et corrélativement la nullité du contrat de crédit accessoire :
– d’ordonner la remise des choses en l’état,
– de condamner Monsieur [L] [J] à lui restituer la Société CA CONSUMER FINANCE la somme de 26.900 € correspondant au capital emprunté à charge pour cette dernière de lui réserver les mensualités réglées,
– d’ordonner la compensation entre les sommes réciproquement dues,
– de prononcer la condamnation de Monsieur [L] [J] en deniers ou quittances,
– de condamner la Société ECO HABITAT ENERGIE à garantir Monsieur [L] [J] de la restitution du capital emprunté,
– de débouter Monsieur [L] [J] du surplus de ses demandes,
– de condamner la Société ECO HABITAT ENERGIE à relever la Société CA CONSUMER FINANCE indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
– en tout état de cause : de condamner tout succombant à payer à la Société CA CONSUMER FINANCE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

La société ECO HABITAT ENERGIE, n’a ni comparu ni été représentée, bien que citée en l’étude et régulièrement informée par le greffe par lettre simple des dates successives d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré.

Par jugement rendu le 29 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a :
– ordonné la réouverture des débats,
– invité la partie la plus diligente à produire, dans le respect du contradictoire, l’intégralité du bon de commande comportant ses conditions générales,
– sursis à statuer sur les demandes de Monsieur [L] [J] et de la Société CA CONSUMER FINANCE en ce compris celles fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– réservé les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

Monsieur [L] [J], représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La Société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

La Société ECO HABITAT ENERGIE n’a ni comparu ni été représentée, bien qu’une expédition de la décision de réouverture des débats lui a été adressée le 8 juin 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».

– Sur la demande d’annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation :

Il ressort des dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation que «I. – préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.- Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2».

L’article L. 111-1 du même code de la consommation énonce qu’«avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement».

L’article R.111-1 du code de la consommation prévoit que «pour l’application des 1° et 3° à 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
5° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l’article L. 616-1.
Pour l’application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de «garantie légale» et les termes de «garantie commerciale» lorsqu’il propose cette dernière en sus des garanties légales».

L’article L. 221-9 du même code dispose que «le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5».

Selon l’article L. 242-1 du code de la consommation «les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement».

Il est nécessaire de rappeler que la méconnaissance des dispositions de l’article L. 221-9 du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative qui n’est pas subordonnée à la démonstration d’un grief. S’agissant d’une nullité relative, la régularisation est possible, cependant les conditions de celle-ci pour qu’elles soient remplies impliquent, dès lors que la confirmation d’un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte, que l’acquéreur ait eu l’intention de réparer le vice, et par conséquent qu’il en ait eu une connaissance effective, qui ne peut résulter de la seule mention de dispositions légales dans les conditions générales de vente.

Monsieur [L] [J] argue de la nullité du contrat de vente, aucun exemplaire écrit du contrat ne lui ayant été remis, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 221-9 du code de la consommation, seule une copie de mauvaise qualité lui ayant été adressée à posteriori. Il nie disposer d’un exemplaire complet du contrat de sorte qu’il encourt la nullité. Il met, également, en avant les nombreuses irrégularités du contrat issu du démarchage, la prestation :
– n’ayant pas été précédée de la fourniture de l’information précontractuelle obligatoire prévue par l’article L. 221-5 du code de la consommation,
– n’ayant pas été précédée de l’information relative à la date de livraison et d’installation de produits alors même que l’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit que la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service doit être indiqué pour que le contrat soit valable, le bon de commande ne mentionnant que la «date de livraison au plus tard le : 2 mois», délai irrégulier, sans précision des délais d’exécution des différentes prestations convenues : livraison, pose et démarches administratives,
– n’ayant pas été précédée de la description précise des biens et services fournis, le bon de commande en sa possession ne détaillant pas les équipements, aucune information n’étant donnée sur la marque des équipements, tandis que l’exemplaire de l’établissement bancaire qui mentionne «SOLUXTEX ou équivalent» laisse la possibilité au professionnel de fournir arbitrairement des équipements de la marque de son choix,
– n’ayant pas été précédée de la remise des coordonnées du médiateur de la consommation,
– n’ayant pas été précédée de la fourniture d’une information conforme en matière de droit de rétractation et le bon de commande ne comportant de bordereau de rétractation conforme (information erronée relative au point de départ du délai de rétraction et absence d’information quant aux modalités de computation du délai et aux modalités d’exercice de ce droit),
– n’ayant pas été précédée d’une information conforme en matière de prix (absence de précision quant au coût de la pose (HT et TTC) et l’absence de précision du pourcentage de TVA applicable).

Il ajoute que le bon de commande :
– ne mentionne pas le lieu de pose ainsi que les modalités d’installation des équipements, de sorte qu’il ne permet pas de connaître l’étendue des prestations à réaliser,
– ne mentionne pas la nécessité de créer une entreprise pour la revente du surplus de la production,
– ne mentionne pas d’informations relatives aux performances, rendement et capacité de production de l’installation,
– ne mentionne pas les modalités prévues par le professionnel des réclamations, s’il y a lieu, les informations relatives à la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que le cas échéant la garantie commerciale et au service après-vente,
– ne fait pas état du numéro de TVA intracommunautaire du vendeur par application de l’article R. 111-2 du code de la consommation.

La Société CA CONSUMER FINANCE fait observer que le bon de commande détaille la marque, la puissance unitaire des panneaux et la puissance globale de l’installation, précise les modalités de branchement et le type de consommation souhaitée et mentionne le prix HT et TTC de l’installation, sans que ne soit imposé le détail du prix de chaque composant. Elle ajoute que les adresses permettant de contacter le médiateur à la consommation sont mentionnées en bas des conditions générales du contrat et que le bon de commande comporte un bordereau de rétractation détachable précisant avec exactitude le point de départ du délai de rétractation de 14 jours.

En l’espèce, Monsieur [L] [J] ne verse aux débats que la photocopie d’une page comportant deux signatures intitulée dans son bordereau de pièces comme «copie du bon de commande en date du 7 novembre 2022». Les pièces versées aux débats par la Société CA CONSUMER FINANCE permettent d’établir que cette pièce correspond à la 2ème page du bon de commande de panneaux solaires photovoltaïque signé le 7 novembre 2022 par Monsieur [L] [J] et par Monsieur [M] [P], laquelle fait état des démarches pour l’autoconsommation, les conditions de vente et de paiement.

Sur cette page figure une formule pré-imprimée par laquelle l’acquéreur «déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions figurant au verso et en particulier avoir été informé des dispositions des articles L. 121-21 et L. 121-26 du code de la consommation applicables aux ventes à domicile et d’avoir reçu un exemplaire de ce présent contrat doté d’un formulaire détachable de rétractation». Il convient de constater que cette page ne comporte pas de verso ni les conditions générales du contrat de crédit.

La Société ECO HABITAT ENERGIE ne comparaît pas et ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu’elle a satisfait à ses obligations de l’article L. 221-9 du code de la consommation et remis à l’acquéreur «un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties».

Au surplus, la reconnaissance pré-imprimée par l’acquéreur de la remise d’un exemplaire du contrat ne saurait prouver la remise effective d’un exemplaire entier du contrat de vente et sa conformité aux dispositions légales impératives, d’autant que les articles L. 121-21 et L. 121-26 qu’ils visent et qui concernent le délai de rétractation ont été aborgées depuis l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Au contraire, cette clause type pré-imprimée du contrat constitue seulement un indice qu’il incombe au vendeur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires permettant de prouver la remise d’un exemplaire du contrat. Or, en l’espèce aucune pièce n’émanant du vendeur ne vient corroborer la clause type insérée dans le contrat relative à cette remise. 

Aussi, compte tenu des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la consommation et sans qu’il soit besoin d’examiner la totalité des causes d’irrégularités développée par le demandeur, le contrat de vente encourt la nullité.

– Sur l’annulation du contrat de prêt conclu entre Monsieur [L] [J] et la Société CA CONSUMER FINANCE :

L’article L.312-55 du code de la consommation, prévoit que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, sous réserve que le prêteur soit intervenu à l’instance ou ait été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [J] a souscrit un contrat de crédit affecté d’un montant de 26.900 €, consenti par SOFINCO PARTNER, devenue la Société CA CONSUMER FINANCE, et remboursable au taux de 4,463% (taux annuel effectif global : 4,550%) en 144 mensualités après un différé d’amortissement de 5 mois.

Le contrat principal ayant été annulé judiciairement en raison du non respect par le vendeur de ses obligations légales, le contrat de crédit affecté accessoire au contrat principal souscrit le même jour sera, dès lors, annulé en application des dispositions de l’article L. 311-55 du code de la consommation.

– Sur les conséquences de l’annulation des contrats :

L’annulation du contrat emporte la remise des parties dans leur état antérieur.

La nullité du contrat principal et celle du crédit affecté implique en principe la restitution par le vendeur du prix de vente à l’acquéreur et la restitution du bien aux frais du vendeur, ainsi que la restitution par le prêteur à l’emprunteur des remboursements perçus et la restitution par l’emprunteur au prêteur du capital emprunté, même lorsque les fonds ont été directement versés entre les mains du vendeur.

Néanmoins, tout contractant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas de manquement à ses obligations, les créances réciproques des parties pouvant alors se compenser plus ou moins complètement.

– Sur les conséquences de la nullité du contrat principal :

La Société ECO HABITAT ENERGIE sera condamnée à procéder à la désinstallation du matériel posé et à la remise en état antérieur de l’immeuble à ses frais et ce sous astreinte de 10 € par jour, passé le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement et pendant trois mois, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte. En revanche, si cette société n’a pas démonté ni enlevé le matériel ni procédé à la remise en état des lieux à l’issue de ce délai, elle sera réputée y avoir renoncé.

– Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt :

Il est nécessaire de rappeler que la nullité doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d’autre c’est-à-dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les emprunteurs.

Il est constamment admis que commet une faute la banque qui verse les fonds prêtés au vendeur d’une installation photovoltaïque sans avoir dûment et préalablement vérifié la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation. La banque commet également une faute en ne s’assurant pas au moyen de toutes démarches utiles, de la bonne exécution des travaux par le vendeur des panneaux photovoltaïques conformément à ses engagements contractuels avant de débloquer les fonds prêtés.

S’agissant du préjudice, il est de principe que la déchéance du droit à restitution de la banque est conditionnée à la démonstration par Monsieur [L] [J] d’un préjudice en lien avec la faute de la banque.

Monsieur [L] [J] estime ne pas être tenu au remboursement du montant du prêt délivré par la Société CA CONSUMER FINANCE à la Société ECO HABITAT ENERGIE. Il soutient qu’une société sous-traitante qu’il n’a pas agréée a effectué l’installation en hâte sans savoir où les panneaux devaient être posés, faute d’étude préalable, et que les prestations n’ont pas été achevées puisque le raccordement n’a pas été effectué ainsi que les démarches administratives auxquelles le professionnel s’était engagé. Il ajoute, au surplus, que l’installation n’a pas le rendement promis et attendu. Il argue des fautes commises par le prêteur. Il affirme que les documents présentés par la Société ECO HABITAT ENERGIE ne pouvaient permettre à l’établissement de procéder à la délivrance des fonds, dès lors, que cette société ne présentait pas un bon de commande conforme au regard des dispositions du code de la consommation et n’offrait pas de garanties permettant d’être certain que les travaux et les prestations indissociables étaient achevés et les démarches de raccordement finalisées. Il estime que la Société CA CONSUMER FINANCE avait en sa possession tous les éléments permettant de s’apercevoir de l’incohérence de l’opération mise en place par la Société ECO HABITAT ENERGIE au détriment des acquéreurs dès lors que le bon de commande était irrégulier puisqu’il ne répondait pas aux formalismes prévus par le code de la consommation et que son droit de rétractation était encore en cours. Il fait remarquer qu’aucune attestation de livraison sérieuse et régulière n’a été remise à la Société CA CONSUMER FINANCE pour lui permettre de remettre les fonds, l’attestation de livraison qu’il a remplie n’exonérant pas l’établissement de crédit de la vérification de la bonne et complète exécution de la prestation financée, notamment la réalisation des démarches administratives, l’obtention de l’attestation de conformité et la prise en charge des frais de raccordement selon le bon de commande produit. Il considère qu’aucun élément ne permet d’établir que le prêteur a vérifié la bonne exécution des prestations avant la délivrance des fonds. Il prétend que la faute commise par l’établissement bancaire est à l’origine des préjudices qu’il a subis, puisqu’il a été privé de son droit de rétractation, qu’il n’a pas bénéficié de la prestation complète puisque le professionnel n’a jamais finalisé les prestations qui ont été mal exécutées, et qu’il se trouve privée de la propriété de l’installation du fait de l’anéantissement du contrat tout en demeurant tenu au remboursement de l’installation, ce qui implique un endettement excessif, d’autant qu’il ne peut bénéficier de délais de paiement et qu’il ne dispose d’aucune garantie lui permettant de se retourner contre le vendeur dont la solvabilité n’est pas établie. Elle estime son préjudice au montant du capital.

La Société CA CONSUMER FINANCE considère que le priver de sa créance de restitution porte atteinte à son droit de propriété sans être prévu par un support légal et qui doit rester proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Elle conteste toute faute dans le déblocage des fonds étant souligné que l’emprunteur l’a déterminé à débloquer les fonds de sorte qu’il ne peut plus se prévaloir d’une absence de livraison ou d’une livraison non conforme, livraison qui n’est d’ailleurs pas contestée, et qu’il pouvait débloquer les fonds durant le délai de rétractation sous réserve d’attendre un délai de 7 jours courant à compter de l’acceptation. Elle affirme que le bon de commande ne comporte aucune anomalie ni irrégularité flagrante susceptible de l’alerter sur le sérieux de l’entreprise, d’autant qu’aucune disposition légale ou stipulation contractuelle ne vient fonder juridiquement l’obligation du prêteur de contrôler la régularité du bon de commande.

Il est nécessaire de rappeler que le contrat principal et le contrat de crédit forment une opération commerciale unique et cette indivisibilité des contrats oblige l’établissement de crédit à procéder préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et du consommateur en réclamant notamment le bon de commande.

En l’espèce, il a été constaté que la formule pré-imprimée du bon de commande par laquelle l’acquéreur «déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions figurant au verso et en particulier avoir été informé des dispositions des articles L. 121-21 et L. 121-26 du code de la consommation applicables aux ventes à domicile et d’avoir reçu un exemplaire de ce présent contrat doté d’un formulaire détachable de rétractation» renvoie à deux dispositions concernant le délai de rétractation qui n’étaient plus en vigueur au moment de la signature du bon de commande pour avoir été abrogées par l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Pourtant, les conditions générales de vente que la Société CA CONSUMER FINANCE verse aux débats montrent que le bordereau de rétractation mentionne les articles en vigueur au jour du contrat concernant le droit de rétractation, soit les articles L. 212-21, L. 221-22 et L. 221-23.

Il apparaît, ainsi, que le bon de commande comporte une irrégularité formelle concernant le délai de rétractation, sanctionné par la nullité du contrat, étant au surplus souligné qu’il a été constaté qu’il n’était pas démontré que le bon de commande en son entier avait été remis à Monsieur [L] [J] par la Société ECO HABITAT ENERGIE.

Or, la Société CA CONSUMER FINANCE qui est une professionnelle du crédit, à même de connaître les évolutions législatives en matière de contrats conclus hors établissement, était en mesure, par une simple vérification du bon commande, de relever que le contrat principal était susceptible de nullité au regard de la mention dans le bon de commande de dispositions anciennes du code de la consommation qui abrogées n’étaient plus en vigueur depuis plusieurs mois. S’il est exact qu’aucune disposition légale ne prévoit effectivement la communication au prêteur de l’original du bon de commande, il n’en demeure pas moins qu’il appartient au prêteur de s’attacher à connaître exactement l’opération à financer, information qu’il ne pouvait obtenir que par la production du bon de commande, ce qui en l’espèce lui aurait permis de déceler immédiatement que le contrat était affecté d’une cause évidente de nullité. En octroyant le prêt sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal, elle a donc commis une faute.

S’agissant du déblocage des fonds, la Société CA CONSUMER FINANCE justifie que celui-ci a été réalisé après obtention :
– de la facture de la Société ECO HABITAT ENERGIE en date du 14 décembre 2022,
– de la demande de financement signée par Monsieur [L] [J] le 14 décembre 2022 et par la Société ECO HABITAT ENERGIE à adresser au prêteur après livraison du bien et/ou exécution de la prestation,
– du récépissé de déclaration préalable déposée le 15 novembre 2022,
– d’une fiche de satisfaction/PV fin de chantier complétée le 14 décembre 2022 par Monsieur [L] [J] mentionnant une date d’installation le même jour qui démontrait sa satisfaction à la fin du chantier,
– de l’attestation de conformité avec le visa du consuel en date du 21 décembre 2022 signé exclusivement par la Société ECO HABITAT ENERGIE.

En revanche, il y a lieu de constater qu’aucune pièce ne mentionne que le client a accepté sans réserve la livraison des panneaux photovoltaïques et du matériel détaillés dans le bon de commande, qu’il a constaté que tous les travaux et prestations prévus au bon de commande au titre de l’installation ont été réalisés et que la Société ECO HABITAT ENERGIE a procédé au contrôle de la mise en service de l’installation. La fiche de satisfaction précise seulement que «le technicien a initié le client au fonctionnement du matériel installé» et «l’emplacement dédié à l’installation du matériel est validé au préalable avec le client». La demande de financement ne mentionne pas plus ces éléments.

Sur la base de ces seuls documents, la Société CA CONSUMER FINANCE a débloqué les fonds moins d’un mois après la signature du bon de commande. Cependant, il y a lieu de constater que le prêteur n’a pas pris toutes les dispositions pour s’assurer de l’exécution effective des prestations commandées par la Société ECO HABITAT ENERGIE et de la satisfaction du client, la fiche de satisfaction/PV fin de chantier et la demande de financement paraissant sommaires au regard des engagements du vendeur, alors que l’opération était financée exclusivement par un crédit affecté. La Société CA CONSUMER FINANCE a donc commis une faute.

Aussi, les fautes commises par la Société CA CONSUMER FINANCE ont eu pour effet de faire commencer l’exécution du contrat de crédit et d’obliger l’emprunteur à rembourser des échéances, alors qu’il n’est pas démontré que Monsieur [L] [J] bénéficie de la prestation convenue et que l’installation a bien été raccordée comme la Société ECO HABITAT ENERGIE s’y était engagée par contrat de mandat du 22 décembre 2022, le tout étant contraire aux principes régissant le fonctionnement du crédit affecté. Il n’y a donc pas lieu de condamner Monsieur [L] [J] à restituer à la Société CA CONSUMER FINANCE le capital emprunté, laquelle sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [L] [J].

En revanche, la Société CA CONSUMER FINANCE sera condamnée à rembourser à Monsieur [L] [J] la totalité des sommes qu’il a versées au titre des mensualités du crédit affecté.

– Sur le manquement à l’obligation de mise en garde :

Monsieur [L] [J] argue du non respect par la Société CA CONSUMER FINANCE de son obligation de mise en garde. Il affirme être un emprunteur non averti et que la Société CA CONSUMER FINANCE n’a pas recueilli les informations nécessaires le concernant pour le mettre en garde sur le risque d’endettement. Il considère qu’une telle mise en garde était impérativement nécessaire compte tenu de l’incertitude de l’opération projetée et de l’endettement pour le foyer. Il estime avoir perdu la chance de ne pas contracter le prêt, cette perte de chance devant être indemnisée à hauteur de 26.900 €.

La Société CA CONSUMER FINANCE soutient avoir vérifié les capacités financières de Monsieur [L] [J], lequel s’est vu remettre une fiche de renseignement contenant ses déclarations quant à ses revenus et ses charges. Elle ajoute avoir exigé des justificatifs corroborant ses déclarations. Elle assure avoir consulté le FICP et avoir vérifié les informations en sa possession puisqu’elle s’est vue remettre les justificatifs de ses ressources. Elle affirme que sur la base de ces vérifications, elle a raisonnablement estimé que Monsieur [L] [J] était en mesure de faire face aux mensualités de crédit puisqu’il lui restait après paiement un disponible mensuel de 2.246 €.

Il est important de rappeler qu’en matière de crédit :
– s’il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait au devoir de mise en garde dont il est tenu à l’égard d’un emprunteur non averti qui présente, au regard du crédit souscrit, un risque d’endettement excessif, il appartient, en revanche, à l’emprunteur de rapporter la preuve qu’au moment de cette souscription, sa situation présentait un risque d’endettement excessif et justifiait que le prêteur effectue des diligences supplémentaires au titre de ce devoir de mise en garde.
– l’évolution défavorable de la situation de l’emprunteur après la souscription du prêt litigieux est inopérante pour caractériser un manquement de la banque à son devoir de conseil.

En l’espèce, la qualité d’emprunteur non averti de Monsieur [L] [J] n’est pas contestée par les parties.

S’agissant de la situation financière de l’emprunteur, il résulte des éléments recueillis par l’établissement bancaire que Monsieur [L] [J], co-emprunteur avec sa compagne, Madame [E] [H], a déclaré, lors de la souscription du crédit litigieux, avoir un enfant à charge, être technicien, supporter avec sa compagne des échéances d’un prêt immobilier d’un montant mensuel de 950 € et disposer de revenus d’un montant total de 3.443 €.

Leurs avis d’impôt sur les revenus de 2021 permettent de corroborer leurs déclarations.

Au regard des pièces produites par le couple et leurs déclarations, il apparaît qu’il pouvait supporter, au titre du prêt litigieux, des mensualités de 246,07 € lesquelles ne représentaient pas un risque d’endettement excessif pour eux qui conservaient, sur leurs revenus, après déduction des mensualités de remboursement du prêt un reste à vivre de plus de :
3.443 € – 246,07 € = 3.196,93 €.

Monsieur [L] [J] ne démontre pas, en conséquence, que sa situation présentait un risque d’endettement excessif. Étant, par ailleurs, souligné qu’il n’est pas démontré qu’il rencontre des difficultés pour procéder au remboursement des mensualités de ce crédit affecté, il ne prouve pas le manquement de la Société CA CONSUMER FINANCE à son devoir de mise en garde. Il sera, en conséquence, débouté de ce chef de demande.

– Sur la demande de réparation du préjudice moral et financier de Monsieur [L] [J] :

Monsieur [L] [J] sollicite une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de la Société ECO HABITAT ENERGIE et de la Société CA CONSUMER FINANCE et de ses préjudices moraux (tracas, démarche entreprises et temps passé, … etc).

La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d’une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol. Elle ne se traduit pas par une simple résistance au paiement.

En l’espèce, Monsieur [L] [J] n’apporte aucun élément permettant de prouver que la Société CA CONSUMER FINANCE et la Société ECO HABITAT ENERGIE ont été de mauvaise foi en l’espèce. Au surplus, il ne justifie pas du préjudice qu’il allègue avoir subi. Il sera, en conséquence, débouté de ce chef de demande.

– Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Cette demande n’a plus d’objet dès lors que le contrat de prêt est annulé en conséquence de l’annulation du contrat de vente. Monsieur [L] [J] sera, en conséquence, débouté de ce chef de demande.

– Sur la demande de la Société CA CONSUMER FINANCE à l’égard de la société ECO HABITAT ENERGIE :

L’article L.312-56 du code de la consommation prévoit que «si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur».

La Société CA CONSUMER FINANCE sollicite la condamnation de la Société ECO HABITAT ENERGIE à garantir Monsieur [L] [J] de la restitution du capital emprunté.

En l’espèce, la Société CA CONSUMER FINANCE a été déchue de son droit à restitution du capital emprunté. Elle sera, en conséquence, déboutée de ce chef de demande.

La Société CA CONSUMER FINANCE sollicite également la condamnation de la Société ECO HABITAT ENERGIE à la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre. Cependant, elle ne motive pas ce chef de demande. Il y a lieu, par ailleurs, de souligner qu’elle a été condamnée à restituer à Monsieur [L] [J] les échéances du prêt qu’il a versées au titre des restitutions consécutives à l’annulation du contrat de prêt affecté. Elle sera, en conséquence, déboutée de ce chef de demande.

– Sur la demande de levée de fichage FICP :

Monsieur [L] [J] ne rapporte pas la preuve de son inscription au FICP à la diligence de la Société CA CONSUMER FINANCE. Il sera, en conséquence, débouté de ce chef de demande.

– Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Les dépens seront supportés in solidum par la société ECO HABITAT ENERGIE et par la Société CA CONSUMER FINANCE, parties perdantes. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge des parties perdantes le montant des sommes retenues par le Commissaire de justice chargé de l’exécution forcée en application de l’article A. 444-32 du code de commerce, aucun élément ne le justifiant en l’espèce.

Il apparaît équitable de condamner in solidum la Société CA CONSUMER FINANCE et la Société ECO HABITAT ENERGIE à payer à Monsieur [L] [J] une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 code de procédure civile. La Société CA CONSUMER FINANCE, qui succombe, sera déboutée de sa demande sur le même fondement.

Il n’y a pas lieu de condamner la société ECO HABITAT ENERGIE à relever indemne la Société CA CONSUMER FINANCE de ces condamnations.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 7 novembre 2022 entre la Société ECO HABITAT ENERGIE et Monsieur [L] [J] portant sur l’installation de panneaux solaires photovoltaïques au prix de 26.900 € ;

PRONONCE en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté consenti le 23 novembre 2022 par la Société CA CONSUMER FINANCE à Monsieur [L] [J] ;

ORDONNE la remise des choses en l’état ;

ORDONNE la restitution des panneaux solaires photovoltaïques, à charge pour la Société ECO HABITAT ENERGIE de faire son affaire personnelle de la dépose et de l’enlèvement au domicile de Monsieur [L] [J] et de remettre les lieux en leur état antérieur, et ce sous astreinte de 10 € par jour, passé le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement et pendant trois mois ;

DIT que si la Société ECO HABITAT ENERGIE n’a pas démonté ni enlevé le matériel ni procédé à la remise en état des lieux à l’issue du délai imparti, elle sera réputée y avoir renoncé ;

SE RÉSERVE la liquidation de l’astreinte ;

DÉBOUTE la Société CA CONSUMER FINANCE de sa demande en restitution du capital versé en exécution du contrat annulé à l’encontre de Monsieur [L] [J] ;

CONDAMNE la Société CA CONSUMER FINANCE à restituer à Monsieur [L] [J] les sommes qu’il a versées en application du contrat de prêt du 23 novembre 2022 ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [J] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la Société CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum la Société ECO HABITAT ENERGIE et la Société CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [L] [J] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la Société ECO HABITAT ENERGIE et la Société CA CONSUMER FINANCE aux dépens à l’exclusion des sommes retenues par le commissaire de justice chargé de l’exécution forcée par application de l’article A 444-32 du code de commerce ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Cadre-Greffière.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux de la protection