Prescription décennale des constructeurs : le protocole transactionnel amiable n’interrompt pas le délai de forclusion

L’article 1792-4-3 du code civil soumet à un délai de dix ans à compter de la réception des travaux les actions dirigées contre les constructeurs, hors les régimes visés aux articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2. La cour retient que la livraison et le paiement intervenus le 27 novembre 2000 constituaient le point de départ du délai.

Ce délai est un délai de forclusion au sens de l’article 2220 du code civil. En application de l’article 2240 du même code, seule une action en justice peut l’interrompre. Les courriers, travaux amiables et accords antérieurs n’ont donc pas produit d’effet interruptif. Le protocole transactionnel du 21 février 2013, conclu après l’expiration du délai, précisait en outre qu’il ne valait pas reconnaissance des demandes et que les travaux n’étaient pas couverts par une nouvelle garantie décennale.

La cour relève également l’absence de volonté claire et non équivoque de novation ou de conclusion d’un nouveau contrat de louage d’ouvrage. L’éventuelle action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun était elle-même prescrite compte tenu de la date de livraison. Les assignations de 2012 et 2014, délivrées après l’expiration des délais, n’ont donc pu interrompre des actions déjà prescrites. Les demandes ont été déclarées irrecevables, avec condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après des travaux d’étanchéité achevés en 2000, un syndicat de copropriétaires a constaté des désordres. Malgré plusieurs interventions et un protocole conclu en 2013, il a assigné l’entreprise en résolution et indemnisation. La cour d’appel retient que le délai décennal avait commencé à courir lors de la livraison et que les actions engagées en 2012 et 2014 étaient tardives. Le protocole et les interventions amiables n’ayant pas interrompu la forclusion, les demandes sont irrecevables.

Un syndicat de copropriétaires a confié à la SARL Guadeloupe Étanchéité des travaux d’étanchéité sur une cour en béton, achevés et soldés le 27 novembre 2000. Des décollements et irrégularités ont ensuite été signalés. Après plusieurs interventions, les parties ont conclu le 21 février 2013 un protocole prévoyant de nouveaux travaux amiables, en contrepartie du désistement des demandes en référé.

Estimant les travaux mal exécutés, le syndicat a assigné l’entreprise en résolution du protocole et en paiement du coût des réparations. Le tribunal a accueilli une partie de ses demandes. Après cassation d’un précédent arrêt, la cour d’appel de renvoi examine la prescription soulevée par l’entreprise.

Elle retient que le délai décennal avait commencé à courir lors de la livraison en 2000 et que les actions engagées en 2012 et 2014 étaient tardives. Le protocole et les interventions amiables n’ayant pas interrompu le délai de forclusion, les demandes du syndicat sont déclarées irrecevables.

• Identifier la date de livraison effective des travaux
• Fixer le point de départ du délai décennal à cette date
• Qualifier le délai de l’article 1792-4-3 de forclusion
• Vérifier l’existence d’une action en justice avant l’expiration du délai
• Écarter l’effet interruptif des courriers et accords amiables
• Rechercher une volonté claire de novation ou de nouveau contrat

• Devis du 25 mai 2000 et facture soldée du 27 novembre 2000
• Courriers recommandés dénonçant les désordres entre 2003 et 2011
• Protocole transactionnel du 21 février 2013
• Assignation en référé du 18 juin 2012
• Assignation au fond du 15 avril 2014

Les demandes du syndicat des copropriétaires sont irrecevables, sans indemnisation au titre des réparations. L’entreprise échappe aux condamnations principales, tandis que le syndicat supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Exclusion des demandes fondées sur les travaux de 2000
• Absence d’effet interruptif du protocole amiable
• Rejet des demandes indemnitaires du syndicat
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 6 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la date de réception ou livraison
• Calculer le délai décennal applicable
• Vérifier les actes judiciaires intervenus avant son expiration
• Qualifier chaque accord amiable signé
• Contrôler toute volonté expresse de novation

À éviter

• Assimiler une reconnaissance amiable à une action judiciaire
• Confondre prescription et délai de forclusion
• Fonder l’interruption sur de simples courriers
• Invoquer un protocole conclu après l’expiration du délai
• Négliger les conséquences financières de l’irrecevabilité

Le délai décennal applicable aux actions contre les constructeurs

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit, hors les régimes des articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, une prescription de dix ans à compter de la réception des travaux. La cour fixe le point de départ au 27 novembre 2000, date à laquelle les travaux étaient livrés et intégralement payés.

L’interruption du délai de forclusion par une action en justice

La cour qualifie le délai de l’article 1792-4-3 de délai de forclusion, distinct d’un délai de prescription, au sens de l’article 2220 du Code civil. En application de l’article 2240, seuls les actes judiciaires peuvent l’interrompre. Les courriers, réparations amiables et accords antérieurs ne produisent donc aucun effet interruptif.

La portée interruptive d’un protocole transactionnel

Le protocole conclu après l’expiration du délai ne vaut pas reconnaissance des demandes : il indique expressément son caractère amiable et commercial et exclut une nouvelle garantie décennale. Il ne manifeste pas davantage une novation ou la conclusion d’un nouveau contrat. Les assignations ultérieures ne pouvaient interrompre des actions déjà prescrites.

Article 907 du code de procédure civile, Article 914-5 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 123 du code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-2 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 2220 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1184 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 1441-4 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription