TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 24/00629 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EVNE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur JOUANNY, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique,

DÉBATS à l’audience publique tenue le 11 Juin 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de Madame [B], auditrice de justice

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, après prorogation du délibéré initialement prévu le 10 Septembre 2026, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, et par Madame BORDE, Greffière.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

S.A.S.U. R3T, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Déborah BOUDJEMAA, avocat au barreau d’ARRAS

À

Monsieur [Z] [G]
né le 12 Mars 1982, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis des 22 décembre 2021 et 20 janvier 2022, M. [Z] [G] a confié à la société par action simplifiées [Adresse 3] la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans son domicile. Les parties ont convenu qu’une partie du prix des travaux serait réglé par la subvention « Ma prime rénov » qui pourrait être versée au bénéfice de M. [G] par l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

Par acte sous seing privé en date du 26 décembre 2022, M. [G] a mandaté la société par action simplifiées R3T (ci-après la SAS R3T) pour que celle-ci perçoive en son nom et pour son compte la subvention versée par l’ANAH.

Par lettre simple en date du 7 juillet 2023 puis par lettre recommandée en date du 11 août 2023, la SAS R3T a demandé à M. [G] de répondre à la demande de consentement de l’ANAH pour finaliser la constitution de son dossier afin de percevoir le montant de la subvention.

Le 8 février 2024, l’ANAH a notifié à M. [G] le retrait du bénéfice de la subvention.

Soutenant avoir payé le prix des travaux réalisés au sein du domicile de M. [G] sans percevoir la subvention de l’ANAH, la SAS R3T a, par acte du 16 avril 2024, fait assigner M. [G] devant le tribunal judiciaire d’Arras aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 9 200 euros, outre des dommages et intérêts.

M. [G] a constitué avocat.

Par ordonnance du 26 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction à cette date et fixé au 11 juin 2026 l’audience où l’affaire serait appelée pour être plaidée.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, la SAS R3T demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
– condamner M. [G] à lui payer la somme de 9 200 euros, majorée du taux d’intérêt légal à compter du 26 décembre 2022 principalement au titre des devis des 20 janvier et 22 décembre 2022 et subsidiairement au titre de l’enrichissement injustifié,
– condamner M. [G] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– débouter M. [G] de toutes ses demandes,
– condamner M. [G] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maitre CADORET,
– condamner M. [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de condamnation de M. [G] à lui payer la somme de 9 200 euros, la SAS R3T se fonde, principalement, sur les articles 1103 et 1231-1 du Code civil pour soutenir que le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles prévues dans les devis des 20 janvier 2022 et 22 décembre 2022 en omettant d’effectuer les démarches administratives lui permettant d’obtenir le versement de la subvention de l’ANAH. Répondant aux moyens du défendeur, la SAS R3T soutient que le devis et le mandat précisaient qu’il incombait à M. [G] de réaliser les démarches nécessaires pour solliciter le bénéfice de la subvention. La société demanderesse explique qu’en raison de son défaut de diligences, le défendeur s’est vu retirer le bénéfice de la subvention, de sorte qu’elle a avancé le coût des travaux sans recevoir le montant de la subvention qu’elle devait percevoir en application du mandat en date du 26 décembre 2022.

Subsidiairement, la SAS R3T se fonde sur les articles 1303, 1303-1 et 1303-2 du Code civil pour soutenir que M. [G] a bénéficié d’un enrichissement injustifié d’un montant de 9 200 euros. En effet, la société soutient qu’elle a financé les travaux de rénovation énergétique réalisés dans le domicile du défendeur, alors même qu’elle n’y était pas contractuellement tenue. La demanderesse ajoute qu’elle ne dispose d’aucune autre action pour solliciter le paiement de la somme qu’elle réclame, indiquant que seul M. [G] a qualité pour engager des actions devant les instances administratives afin de solliciter le versement de l’indemnité litigieuse. Enfin, la SAS R3T soutient qu’elle n’a pas trouvé d’intérêt personnel à enrichir M. [G] en réalisant les travaux de rénovation au profit de ce dernier, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, la société R3T se fonde sur les articles 1217 et 1231-1 du Code civil pour soutenir qu’en s’abstenant de procéder aux démarches administratives nécessaires à la perception de la subvention de l’ANAH et en ne répondant pas à ses relances, M. [G] a commis une faute contractuelle. Elle soutient en conséquence avoir subi un préjudice financier causé par le retrait de la subvention qu’elle devait percevoir en exécution du mandat en date du 26 décembre 2022, alors même qu’elle avait avancé le prix des travaux. Elle ajoute que la faute qu’elle impute au défendeur a nui à sa réputation auprès de l’ANAH.

Pour demander le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par M. [G], la SAS R3T soutient que le défendeur ne rapporte pas la preuve du préjudice tenant à l’absence de conformité des travaux réalisés aux prévisions des devis, indiquant que ce dernier les a réceptionné sans réserve.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, M. [G] demande au Tribunal de :
– débouter la SAS R3T de ses demandes,
– condamner la SAS R3T à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner la SAS R3T aux dépens et à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour solliciter le rejet des demandes de la SAS R3T, M. [G] se fonde, en premier lieu, sur les articles 1101 et suivants du Code civil pour soutenir que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée. En effet, il fait valoir que la SAS R3T ne rapporte pas la preuve du financement des travaux qu’elle allègue. Par ailleurs, M. [G] affirme qu’il a mandaté la demanderesse pour effectuer en son nom et pour son compte les démarches administratives nécessaires à la perception de la subvention versée par l’ANAH et non pour procéder au paiement des travaux.

En second lieu, M. [G] soutient que la SAS R3T n’est pas fondée à soutenir qu’il a bénéficié d’un enrichissement injustifié dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve de s’être appauvrie en finançant les travaux. Il ajoute que le retrait de la subvention est dû au défaut de diligences de la SAS R3T dans l’exécution de son mandat. En effet, il soutient que la demanderesse n’a pas transmis à l’ANAH les attestations d’achèvement de travaux, empêchant ainsi la finalisation de la constitution de son dossier. Il en déduit que la SAS R3T n’est pas fondée à se prévaloir d’un appauvrissement injustifié dès lors que les défaillances qu’il lui impute ont, selon lui, donné lieu au retrait de la subvention.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, M. [G] se fonde sur les articles 1991 et 1992 du Code civil pour soutenir que la SAS R3T a commis une faute dans l’exécution du contrat de mandat en n’accomplissant pas les diligences nécessaires au versement de la subvention qu’elle était pourtant contractuellement tenue de réaliser. Il ajoute que la SAS R3T a outrepassé le mandat qui lui a été confié en réglant des factures correspondant à des prestations non mentionnées dans les devis qu’il a personnellement accepté.

* * *

À l’issue des débats, le président a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 17 septembre 2026.

MOTIVATION

1. Sur la demande de paiement du prix des devis,

L’article 1710 du Code civil définit le louage d’ouvrage comme le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

En vertu de l’article 1199 du Code civil, Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter.

En l’espèce, les devis en date des 22 décembre 2021 et 20 janvier 2022 ont été rédigés par la SAS [Adresse 3] et signés par M. [G]. Il s’agit donc de deux contrats de louage d’ouvrage, par lesquels la SAS LA MAISON s’est engagée à réaliser des travaux de rénovation énergétique en contrepartie desquels M. [G] s’est engagé à en payer un prix. Si, les deux devis prévoient qu’une partie du financement des travaux sera couvert par le montant de la subvention versée par l’ANAH, ils ne mentionnent pas l’intervention de la SAS R3T dans le paiement du prix des travaux. A cet égard, il ressort du devis daté du 22 décembre 2021 que M. [G] avait initialement confié un mandat administratif et financier à la SAS [Adresse 3] pour percevoir la subvention. L’ensemble de ces éléments convergent pour établir que les deux devis, conclus avant le contrat de mandat en date du 26 décembre 2022, ne créent des obligations réciproques qu’envers M. [G] et la SAS LA MAISON. La SAS R3T est donc tierce à ces contrats de louage d’ouvrage et ne peut donc demander à M. [G] le paiement du prix des travaux au titre de ces devis.

En conséquence, la SAS R3T sera déboutée de sa demande en paiement du prix de ces devis sera rejetée.

2. Sur l’enrichissement sans cause,

En vertu de l’article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

L’article 1303-1 du Code civil précise que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

L’article 1188 du Code civil énonce que le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

L’article 1189 de ce même code dispose que toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci.

L’article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique dispose que le mandataire désigné par le bénéficiaire de la subvention « Ma prime rénov » s’engage à disposer à tout moment de la capacité financière pour exécuter les mandats qui lui sont confiés.

En l’espèce, M. [G] et la SAS R3T sont liés par le contrat de mandat administratif et financier conclu le 26 décembre 2022. Aux termes de ce contrat, la SAS R3T s’est vue confier la perception au nom et pour le compte de M. [G] des sommes versées par l’ANAH au titre de la subvention « Ma prime rénov’ ». Le mandat financier confié par M. [G] à la SAS R3T parait ainsi impliquer pour celle-ci de faire l’avance du prix des travaux de rénovation énergétique à hauteur du montant de la subvention qui lui sera ensuite directement versée par l’ANAH. En effet, le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 imposant au mandataire financier de justifier de sa capacité financière pour exécuter le mandat tend à confirmer que le mandat financier conclu dans le cadre du processus de l’attribution de la subvention « Ma prime rénov’ » implique, pour le mandataire, de faire l’avance du coût des travaux qui sera ensuite remboursé par le versement de la subvention par l’ANAH. Il convient donc d’interpréter les clauses du contrat de mandat comme imposant à la SAS R3T de payer à la SAS [Adresse 3] le prix des travaux couverts par la subvention versée par l’ANAH.

En conséquence, l’appauvrissement dont la SAS R3T se prévaut, qui trouve sa cause dans l’exécution d’une obligation contractuelle, n’est pas injustifié. Ainsi, la demande de la SAS R3T fondée sur l’enrichissement sans cause sera rejetée.

3. Sur la demande indemnitaire de la SAS R3T,

L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. Il en résulte que le mandant est tenu à un devoir de loyauté envers le mandataire lui imposant de mettre le mandataire en mesure d’exécuter le mieux possible son mandat (Com. 24 nov. 1998, no 96-18.35).

En vertu de l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, par le mandat conclu le 26 décembre 2022, M. [G] a investi la SAS R3T de la mission de constituer et déposer son dossier de demande d’attribution et de paiement de la subvention et de traiter sa correspondance avec l’ANAH. En sa qualité de mandant, M. [G] était tenu de remettre à la société tout document nécessaire à l’accomplissement du mandat. Or, il ressort des échanges par voie électronique produits par la SAS R3T qu’elle a informé le défendeur de la nécessité de remettre une attestation de consentement à l’ANAH pour finaliser son dossier. Malgré plusieurs relances par voie électronique, par lettre simple, et par un courrier de mise en demeure, M. [G] n’a pas remis ce document. Le défendeur n’a donc pas mis la société R3T en mesure d’exécuter son mandat. En effet, cette attestation étant déterminante afin de percevoir la subvention, l’ANAH a motivé sa décision de retrait de la subvention par le défaut de communication de ce document. M. [G] a donc manqué à son devoir de loyauté envers le mandant et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

La SAS R3T affirme avoir en conséquence subi un préjudice financier tenant à l’impossibilité de percevoir la subvention alors qu’elle soutient avoir avancé le prix des travaux de rénovation énergétique réalisés par la SAS [Adresse 3]. Or, il convient de relever que la demanderesse prétend avoir payé à la SAS LA MAISON la somme de 9 200 euros, alors que les deux factures en date des 26 août et 19 décembre 2022 indiquent que le montant total des travaux couvert par la subvention s’élève à 8500 euros. En outre, si les deux factures portent une mention indiquant qu’elles ont été acquittées, ces documents ne précisent pas que le montant de la subvention a été réglé par la demanderesse. Enfin, le montant de la subvention est déduit du solde restant à payer, de sorte que l’acquittement mentionné sur les deux factures parait correspondre au paiement des prestations non couvertes par la subvention. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparait que la SAS R3T ne démontre pas avoir financé les travaux, et échoue donc à rapporter la preuve du préjudice financier qu’elle allègue.

Pour le reste, la SAS R3T n’explicite pas en quoi la faute de M. [G] a porté atteinte à sa réputation auprès de l’ANAH et ne produit aucun élément de preuve en ce sens. En particulier, la SAS R3T ne justifie ni de la réalité, ni de l’importance du préjudice moral dont elle aurait souffert du fait des griefs imputés à M. [G].

Faute pour elle de rapporter la preuve des préjudices qu’elle allègue, la SAS R3T sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts.

4. Sur la demande indemnitaire de M. [G],

En vertu de l’article 1991 du Code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

L’article 1992 de ce même code dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

En l’espèce, il ressort du contrat de mandat conclu le 26 décembre 2022 que la SAS R3T s’est vu confier la réalisation des démarches administratives visant à la « constitution et le dépôt en ligne » du dossier de M. [G] afin de demander le bénéfice de la subvention « Ma prime Rénov ». La constitution du dossier implique le rassemblement des documents requis pour permettre à l’ANAH de prendre une décision sur l’attribution de la subvention. Or, il ressort des messages électroniques adressés par la SAS R3T à M. [G] que la demanderesse s’est montrée diligente et investie dans la constitution de son dossier, en le relançant régulièrement pour obtenir les pièces requises. En revanche, le mandant n’a pas répondu à ses sollicitations et n’a pas transmis l’attestation de consentement demandée par l’ANAH. Or, M. [G] était le seul à pouvoir produire ce document par lequel il confirmait son consentement à l’intervention du mandataire. C’est donc en raison de son propre défaut de diligences que M. [G] s’est vu retirer le bénéfice de la subvention, l’ANAH expliquant sa décision de retrait par le motif suivant : « non retour consentement ».

S’agissant de la réalisation de travaux non conformes à ceux prévus dans le devis du 19 janvier 2022 alléguée par M. [G], il convient de rappeler que la SAS R3T n’est pas partie aux contrats de louage d’ouvrage formalisés par les devis des 22 décembre 2021 et 20 janvier 2022. Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces contractuelles qu’elle se soit vu confier une quelconque mission d’assistance ou de surveillance de la réalisation de ces travaux. En conséquence, M. [G] n’est pas fondé à agir contre SAS R3T pour lui demander l’indemnisation des désordres allégués. En tout état de cause, le mandat confié par M. [G] à la SAS R3T impliquait pour cette dernière de faire l’avance du prix des travaux à la société chargée de leur réalisation. M. [G] ne peut donc reprocher à la SAS R3T d’avoir financé des travaux qu’il n’avait pas commandé dès lors que, d’une part, le versement par la demanderesse de la somme correspondant au montant de la subvention à la SAS [Adresse 3] constitue une obligation induite par le contrat de mandat et que, d’autre part, la preuve du paiement des travaux par la SAS R3T n’est pas rapportée.

En conséquence, M. [G], qui échoue à rapporter la preuve d’une faute imputable à la SAS R3T, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

5. Sur les mesures accessoires,

Sur les dépens,

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

En l’espèce, les deux parties ayant été déboutées de leurs demandes, il convient de laisser à chacune d’elle la charge des dépens qu’elle a déjà exposés. Dans le cas où l’une d’entre elles serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, et pour les même motifs d’équité, il convient de dispenser son adversaire de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État, conformément à l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Aucune des parties n’ayant été condamnée aux dépens, il convient de laisser à la charge de chacune d’elle les frais qu’elles ont exposés dans le cadre du présent litige et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire,

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société par actions simplifiée R3T de sa demande en paiement formée contre M. [Z] [G] ;

DÉBOUTE la société par actions simplifiée R3T de sa demande d’indemnisation formée contre M. [Z] [G] ;

DÉBOUTE M. [Z] [G] de sa demande d’indemnisation formée contre la société par actions simplifiée R3T ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée R3T à supporter la part des dépens constituée de ceux qu’elle a exposés dans la présente instance ;

CONDAMNE M. [Z] [G] à supporter la part des dépens constituée de ceux qu’elle a exposés dans la présente instance ;

DISPENSE, le cas échéant, chaque partie de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,