MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 16 Octobre 2026

N° RG 24/02239 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGZ5

DEMANDEURS

Monsieur [R] [C]
né le 17 Juillet 1958 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Madame [X] [C]
née le 29 Janvier 1956 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSES

S.A.R.L. OUVERTURES 72, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 494 807 241
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A.S. FPEE INDUSTRIES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 323 480 061
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître David SIMON, membre de la SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffière

copie exécutoire à Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10, Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS – 31, Maître David SIMON de la SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE – 8 le

N° RG 24/02239 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGZ5

DÉBATS A l’audience publique du 17 septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 16 Octobre 2026

– prononcé publiquement par Leïla EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. et Mme [C] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4] (72).

Dans le cadre de travaux de rénovation de leur bien, ils ont sollicité la SARL Ouverture 72 (l’entreprise de menuiserie), assurée auprès de la société Axa France IARD, aux fins de fourniture et pose de menuiseries, fournies par la SAS FPEE Industries (le fabricant), selon bon de commande du 18 septembre 2012 pour un montant total de 15.270€.

Ces travaux ont été facturés le 14 novembre 2012.

Se plaignant d’infiltrations persistantes malgré interventions des installateur et fabricant des menuiseries, les propriétaires ont, par ordonnance du 13 janvier 2023, obtenu la réalisation d’une mesure d’expertise au contradictoire de ces derniers.

L’expert a déposé son rapport le 10 mai 2023.

Dans ce cadre et par exploits du 1er août 2024, les propriétaires ont fait assigner l’entreprise de menuiserie, son assureur et le fabricant devant le tribunal judiciaire du Mans.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 17 septembre de la même année, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre suivant, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 17 juillet 2026, les propriétaires demandent à la présente juridiction de :
Vu les articles 1792 et suivants, 1101 et suivants du Code civil
– les DECLARER recevables et bien fondés en leurs demandes,
– REJETER l’ensemble des demandes fins et conclusions des Sociétés Ouvertures 72, FPEE Industries et Axa,
– ORDONNER la réalisation d’une nouvelle réunion d’expertise afin de compléter les travaux
préconisés par M. [N], qui pourra prendre la forme suivante :
> convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception,
> se rendre sur les lieux,
> Prendre connaissance de tous documents utiles,
> Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et en chiffrer précisément le coût,
> Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avèrent indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble,

A titre subsidiaire,
– CONDAMNER in solidum les sociétés Ouvertures 72, son assureur Axa et FPEE Industries à leur verser la somme de 26.888,78 euros HT au titre de leur préjudice matériel, et ce avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et jusqu’à parfait paiement,
– CONDAMNER in solidum les sociétés Ouvertures 72, son assureur Axa et FPEE Industries à leur verser la somme de 4.053,45 euros HT au titre de la prise en charge de la réfection des embellissements du rez-de-chaussée et de la porte d’entrée, et ce avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport
d’expertise judiciaire et jusqu’à parfait paiement,
– DIRE que sera ajoutée à ces sommes la TVA selon le taux en vigueur,
– CONDAMNER in solidum les sociétés Ouvertures 72, son assureur Axa et FPEE Industries à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
– CONDAMNER in solidum les sociétés Ouvertures 72, son assureur Axa et FPEE Industries à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de leur préjudice moral,
– CONDAMNER in solidum les sociétés Ouvertures 72, son assureur Axa et FPEE Industries à leur verser la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER in solidum sociétés Ouvertures 72, son assureur Axa et FPEE Industries aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Dupuy, Avocat membre de la SCP Hautemaine Avocats, Avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l’Article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 3 septembre 2025, l’entreprise de menuiserie et son assureur demandent à la présente juridiction de :
Vu les articles 9 et 146 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 1603, 1604 et suivants, sinon 1641 et suivants du Code civil,
– Rejeter les prétentions de M. [R] [C] et Mme [X] [C] comme étant irrecevables, mal fondées et injustifiées,
– Les en débouter,
– S’il devait être ordonnée une contre-expertise, prendre acte de ce qu’elles y participeraient sans préjudice de toutes exceptions, fins de non-recevoir, moyen de droit comme de fait à opposer en défense,
– Subsidiairement, s’il est, par extraordinaire, entré en voie de condamnation, condamner FPEE Industries à les garantir de toutes condamnations pour le principal, les intérêts, frais et accessoires,
– Dire et juger, à titre encore très subsidiaire, dans l’éventualité d’une condamnation, qu’Axa France IARD sera bien fondée à opposer ses franchises contractuelles conformément aux articles L. 113-5 et A 243-1 du Code des assurances,
– Repousser toutes demandes plus amples ou contraires.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 juin 2026, le fabricant demande à la présente juridiction de :
Vu l’article 1792-4 du Code civil,
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
– DEBOUTER Mme [X] [C] et M. [R] [C] de leurs entières demandes, fins et conclusions formées à son encontre,

Subsidiairement :
– LIMITER les condamnations qui seraient par impossible prononcer à son encontre à la somme de 670 € HT,

En tout étant de cause :
– CONDAMNER Mme [X] [C] et M. [R] [C] à lui payer la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER Mme [X] [C] et M. [R] [C] aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes en ce qu’elles sont fondées sur l’existence de désordres décennaux

En droit, les articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code civil disposent notamment que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination”,
“La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage”,
“Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré”.

Aux termes de leurs dernières écritures les demandeurs indiquent que l’entreprise de menuiserie a engagé sa responsabilité décennale dès lors qu’elle a mis en place des menuiseries défectueuses et qui n’étaient “pas adaptées à la situation”. Ils précisent par ailleurs que “les désordres ont été aggravées par les découpes intempestives de joint d’étanchéité et absence de targette” (sic). Ils soulignent enfin, s’agissant de cette entreprise que “l’expert retient que les désordres relèvent de la garantie décennale. En effet, les menuiseries n’assurent pas le clos et rendent l’ouvrage impropre à sa destination”.

Concernant le fabricant, les demandeurs observent qu’alors même que l’entreprise de menuiserie “est venue prendre les mesures des fenêtres (…), il s’avère que les menuiseries posées ne sont pas adaptées au lieu de pose, ce qui occasionne des désordres”. Ils soulignent que leur contradictrice était avisée de la configuration des lieux dès lors que l’entreprise de menuiserie a fait appel à son service après vente à ce titre. Ils précisent enfin que le fabricant “a adapté des ouvrants d’une gamme aux dormants d’une autre ce qui est à l’origine du dommage”.

Sur les reprises à entreprendre et la demande en expertise, les demandeurs indiquent que les sociétés défenderesses “sont intervenues à plusieurs reprises à la début octobre 2023 et début 2024 pour réaliser les travaux préconisés par l’expert. Cependant, malgré ces interventions, les désordres persistent. En effet, le 22 janvier 2024, les deux portes fenêtres de la salle à manger ont été changées, or les deux vantaux se sont fendus et sont fuyards” (sic). Ils précisent avoir fait intervenir un expert qui a pu constater la persistances des infiltrations au niveau de cinq fenêtres en raison notamment du fait que certains des ouvrants ne sont pas conformes aux dormants.

Aux termes de leurs dernières écritures, l’entreprise de menuiserie et son assureur observent qu’il “n’est pas établi que des infiltrations récurrentes continueraient à se produire. Le dernier rapport Union d’Experts en date, communiqué par les demandeurs, manque de convaincre”. De plus, ces sociétés observent que “les menuiseries posées en 2012 ne sont plus couvertes par la garantie décennale”. En outre, elles rappellent “qu’une campagne de réparations a été menée par Ouvertures 72 et FPEE fin 2023″ et indiquent que “l’argument qui consisterait à privilégier la dépose totale et le remplacement des menuiseries, parce que la cause du désordre ne serait pas déterminée, ne saurait s’entendre en l’état des conclusions expertales qui sont motivées et précises. [Les demandeurs] ne sauraient s’affranchir des conclusions de M. [N]. Elles ne sont aucunement remises en cause et s’il fallait une intervention supplémentaire pour la pose de targettes, le coût n’aurait rien à voir avec la réclamation”.

Par ailleurs et s’agissant de la demande en expertise proprement dite, les défenderesses indiquent que celle-ci s’analyse en une demande de contre-expertise, alors même que les préconisations de l’expert judiciaire ne sont pas contestées et que partie de celles-ci n’ont pas été mises en oeuvre (installations de targettes hautes aux fins d’assurer une meilleure pression sur le joint d’étanchéité). Au demeurant, les concluantes observent que l’intérêt de cette mesure a été rappelé par l’expert unilatéralement missionné par les demandeurs. Elles concluent donc à l’inutilité de la mesure sollicitée.

Aux termes de ses dernières écritures, le fabricant rappelle qu’il n’a jamais été avisé de la “configuration spécifique [tenant] à ce que l’immeuble se trouve (…) exposé aux vents, orienté plein ouest, en haut d’une colline. Or, il est admis que cette configuration spécifique, source des dommages, n’a jamais [été] portée à [sa] connaissance”. Par ailleurs, il conteste la qualification d’EPERS qui lui est opposée indiquant que “le simple fait que les menuiseries commandées aient été produites aux dimensions fournies par l’entrepreneur ne saurait, à lui seul, suffire à caractériser le critère nécessaire à la qualification d’EPERS tenant à ce que l’élément fabriqué doit répondre à des exigences spécifiques. En effet, il apparaît pour le moins surprenant de prétendre que les menuiseries dont s’agit auraient été conçues pour répondre à des exigences précises et déterminées à l’avance, alors que l’origine du dommage est justement à rechercher en une insuffisante prise en compte des exigences spécifiques qu’imposaient la configuration des lieux”. Ainsi, il rappelle que l’expert impute notamment les désordres à l’emploi de menuiseries industrielles qui n’ont pas été adaptées à la configuration des lieux outre qu’elles ont au surplus subi des modifications avant mise en oeuvre (notamment les joints). S’agissant de ses interventions au titre du SAV le fabricant précise que “cette prestation ne caractérise aucunement l’existence d’un contrat de louage nécessaire à la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil pour relever de la responsabilité civile des constructeurs. D’autre part, et surtout, la refabrication évoquée n’a concerné que les ouvrants des menuiseries litigieuses, c’est-à-dire la partie dissociable que constitue les vantaux, lesquels ne sont pas constitutifs d’un ouvrage”. Il conclut donc à l’absence d’engagement de sa responsabilité décennale.

Concernant la demande d’expertise, la défenderesse observe que ses contradicteurs “rapportent eux-mêmes en page 12 de leur assignation, [que] la persistance des dommages trouve son origine dans le fait que les joints d’étanchéité sont insuffisamment comprimés”, cette réparation préconisée n’ayant pas été entreprise. En réponse aux arguments des demandeurs, le fabricant note que la fenêtre de la chambre de l’étage ne dispose que d’une targette basse, celle située en hauteur étant également manquante de sorte que la persistance d’infiltrations aux abords de cette huisserie ne permet pas de justifier de la demande d’expertise formée au fond.

Sur ce :

Liminairement et s’agissant de la qualification d’EPERS des menuiseries litigieuses, il ne peut qu’être constaté que quand bien même des prises de mesures aient été réalisées par l’entreprise en charge de la pose des huisseries, il n’en demeure pas moins que l’expert a relevé que “le fabricant des menuiseries n’a pas été informé de la configuration exacte des lieux de pose (plein ouest sans protection sur le haut d’une colline)”. De plus, le professionnel désigné a également relevé que si les menuiseries extérieures étaient mal adaptées au lieu de pose, cette situation était aggravée “par des découpes intempestives de joint d’étanchéité” ainsi qu’une absence de targette. Le fabricant souligne que ces découpes sont intervenues à la diligence du poseur qui ne forme aucune observation et/ou contestation à ce titre.

Ainsi, il n’apparaît pas établi que les huisseries réalisées aient été mises en oeuvre sans modification de sorte qu’elles ne peuvent être considérées comme relevant des dispositions de l’article 1792-4 du Code civil.

Les demandes formées à ce titre doivent donc être rejetées.

L’entreprise de menuiserie pour sa part, aux termes de ses dernières écritures, n’apparaît pas contester le caractère décennal des désordres invoqués en demande. Dans ces conditions sa responsabilité sera retenue à ce titre, dès lors que le rapport d’expertise judiciaire a établi la réalité des désordres initialement invoqués et ainsi présentés : « défaut d’étanchéité à l’eau des menuiseries de cuisine, porte-fenêtre salon au rez-de-chaussée et même défaut pour les fenêtres de chambre et bureau à l’étage et défaut d’étanchéité à l’air pour la fenêtre de la salle de bains. Difficultés de manœuvre de la porte d’entrée côté gauche vue de face ». Il a également été précisé au sein de cette mesure d’instruction, que : « les menuiseries extérieures défectueuses, toutes sur façade ouest très exposée au vent et la pluie n’assurent pas l’étanchéité à l’eau de sorte que des infiltrations importantes existent, ce qui démontre que le clos n’est pas assuré ».

Sur la réparation de ces désordres, les demandeurs sollicitent la réalisation d’une nouvelle mesure d’expertise se fondant notamment sur les données résultant d’une expertise intervenue à la diligence de leur assureur protection juridique et qui indique : « après l’intervention du 02/10/2023, les infiltrations ont été constatées à partir de la fin décembre 2023 puis en début 2024 comme dans les précédents événements, c’est-à-dire à chaque épisode venteux accompagné de pluie. La pression sur les joints d’étanchéité entre les ouvrants et les dormants n’est visiblement pas conforme et ne suffit pas à prévenir les passages d’eaux pluviales. La situation exceptionnelle de l’habitation de M. [C] est la raison de cette situation. Cependant cette situation était connue de la SAS Ouvertures 72 dès l’origine du marché. Cette situation a été constatée par la société FPEE Industries au cours de ses nombreuses interventions. Il est clair aujourd’hui que les ouvrants ne sont pas adaptés aux dormants. Cette constatation pourrait confirmer l’hypothèse que les dormants soient sur la base de la gamme de fenêtre « sensation 1 » alors que les ouvrants auraient été fabriqués sur la base de la gamme « sensation 2 ». En tout état de cause, les infiltrations récurrentes malgré l’intervention réalisée pour modifier les fenêtres attestent de la persistance des désordres. Les reprises effectuées à ce jour ne sont donc pas concluantes. Il est clair que les investigations ne sont pas achevées dans ce dossier et que la solution réparatrice n’est pas pérenne. L’ensemble des éléments techniques rapportés dans ce dossier laisse envisager que la seule solution véritablement pérenne mettant fin aux infiltrations au travers des huisseries correspond un remplacement complet de ces dernières incluant dormants et ouvrants ».

S’agissant de cet avis technique et s’il est constant que la présente juridiction ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, établi à la demande d’une partie, il n’en demeure pas moins que les données évoquées dans un tel avis peuvent être prises en compte lorsqu’elles sont corroborées par d’autres éléments de preuve.

A ce titre, il ne peut qu’être constaté que les déclarations mêmes des parties établissent que les défenderesses sont intervenues à plusieurs reprises au sein de l’immeuble litigieux aux fins de mettre en oeuvre les solutions apportées par l’expert judiciaire aux désordres litigieux. Cependant, les mêmes pièces versées aux débats ne permettent aucunement d’établir que les interventions des défenderesses aient emporté la réalisation de l’ensemble des préconisations de l’expert judiciaire.

En effet il est régulièrement mentionné au rapport d’expertise la nécessité de mettre en œuvre des targettes en partie haute des ouvrants aux fins de permettre une meilleure pression sur les joints d’étanchéité. Or les défenderesses ne démontrent aucunement que leurs interventions aient porté sur cette installation étant souligné que l’expert intervenu à la diligence de l’assureur protection juridique des demandeurs, a conclu à une absence de réalisation de ces travaux. Les observations à ce titre des maîtres de l’ouvrage, relativement à l’inutilité de cette mesure et tenant au fait que la fenêtre de la chambre située à l’étage en est dotée ne sont pas recevables. En effet, au sein de son rapport l’expert judiciaire relève, s’agissant de la fenêtre de la chambre située à l’étage, « absence sur le ventail semi fixe de targette haute assurant la bonne pression du ventail sur joints identiques à la targette basse existante. [T] haute absente bien que la gache soit mise en place. Il faudra remplacer le joint horizontal haut et placer une targette en partie haute du ventail semi fixe ». Ainsi, la persistance d’infiltrations dans cette pièce n’est aucunement de nature à démontrer que les préconisations de l’expert judiciaire étaient erronées ou insuffisantes, cette menuiserie étant dépourvue de la seconde targette permettant d’assurer une pression sur le joint d’étanchéité haut.

Il en résulte, que les demandeurs n’établissent aucunement la nécessité de réaliser une nouvelle mesure d’expertise aux fins de rechercher les travaux de nature à mettre fin aux désordres qu’ils invoquent.

S’agissant des prétentions indemnitaires formées à titre subsidiaire et portant sur une somme de 26 888,78 euros hors-taxes, ce montant correspond au coût d’un devis du mois de juin 2024 portant dépose et remplacement de huit fenêtres et installations de quatre persiennes coulissantes.

La mise en œuvre de ces dernières, pour un coût hors-taxes de plus de 3700 euros n’apparaît pas en lien avec les désordres objets de la présente procédure.

Par ailleurs s’agissant du remplacement complet des menuiseries, cette solution n’est aucunement préconisée par l’expert judiciaire et les seules déclarations et/ou conclusions d’une expertise unilatérale ne sont pas de nature à établir la nécessité d’une telle reprise sauf à rappeler que l’expertise judiciaire a conclu à la nécessité de remplacer les deux ventaux de la porte-fenêtre de la salle à manger pour un coût de 6 500 euros.

À ce titre, les demandeurs affirment que les reprises effectuées sur cet équipement n’ont pas été satisfactoires des infiltrations demeurant. Or les défenderesses qui n’ont pas réellement contesté la matérialité des désordres initialement constatés, ne démontrent pas la nature des reprises effectuées leur adaptation de sorte qu’elles doivent être condamnées au paiement au demandeur de la somme de 6 500 euros augmentée de la TVA outre indexation au titre de la reprise des huisseries de la salle à manger.

Concernant les infiltrations au niveau des autres fenêtres litigieuses, il doit être alloué aux maîtres de l’ouvrage une somme de 750 euros au titre de la mise en place des targettes hautes (outre TVA et indexation).

De plus l’expertise judiciaire a établi la nécessité de reprendre les embellissements au niveau des pièces touchées par les infiltrations qui ont pu impliquer des dégradations à type notamment de moisissures. Dans ces conditions et conformément aux estimations expertales et aux limites posées par les prétentions des parties, il doit être alloué aux demandeurs une somme de 4053,45 euros (outre TVA et indexation) au titre de ce poste de préjudice.

Par ailleurs, l’existence d’infiltrations au sein de leur habitation principale, depuis des travaux achevés aux abords de l’année 2013 et impactant toutes les huisseries situées sur une façade de leur immeube est de nature à causer un important préjudice de jouissance aux propriétaires qui sera valablement indemnisé par l’allocation d’une somme de 2 000 euros.

Cependant la seule affirmation de l’existence d’un préjudice moral sans produire quelque pièce que ce soit à ce titre est insuffisante à caractériser ce dommage. Les demandes formées à ce titre doivent donc être rejetées.

De l’ensemble il résulte que l’entreprise de menuiserie et son assureur doivent être condamnés au paiement aux demandeurs de la somme de 11 303,45 euros (outre TVA et indexation) au titre de la reprise des désordres décénaux ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

Sur l’appel en garantie

En l’espèce l’entreprise de menuiserie et son assureur fondent leur prétentions en garantie contre le fabricant sur les dispositions des articles 1603, 1604 ainsi du1641 Code civil.

Cependant d’une part l’existence d’un vice caché et la possibilité pour l’entreprise de menuiserie de se prévaloir de cette théorie est de nature à interroger, le vice n’étant pas même réellement défini par les demanderesses en garantie.

Par ailleurs sur l’obligation de délivrance, il doit être souligné que l’expert a retenu que le fabricant n’avait pas été correctement informé de la situation de l’immeuble ainsi que de ses particularités outre que l’entreprise de menuiserie ne conteste pas avoir opéré des modifications des matériels notamment en procédant à des découpes des joints d’étanchéité, qui ont notablement participé des infiltrations litigieuses.

Dans ces conditions, l’entreprise de menuiserie et son assureur ne démontrent aucunement que le fabricant ait engagé sa responsabilité à ce titre. Leurs demandes doivent donc être rejetées.

Sur les demandes accessoires

L’entreprise de menuiserie et son assureur qui succombent doive être condamné aux dépens comprenant nécessairement le coût de l’expertise judiciaire. DB2N-W-B7I-IGZ5

Ils doivent également être condamnés au paiement aux demandeurs de la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile les plus amples demandes formées à ce titre étant rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

REJETTE les demandes formées par M. [R] et Mme [X] [C] à l’encontre de la SAS FPEE Industries ;

REJETTE la demande en expertise formée par M. [R] et Mme [X] [C] ;

REJETTE la demande en indemnisation d’un préjudice moral formée par M. [R] et Mme [X] [C] ;

JUGE que la garantie décennale de la SARL Ouvertures 72 est engagée s’agissant des désordres affectant l’immeuble de M. [R] et Mme [X] [C] ;

CONDAMNE in solidum la SARL Ouvertures 72 et la SA Axa France IARD au paiement à M. [R] et Mme [X] [C] de la somme de 11 303,45 euros (onze mille trois cent trois euros et quarante cinq cents) avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction tenant pour référence le 10 mai 2023 jusqu’au jour du complet paiement, outre la TVA applicable au titre de la reprise des désordres ;

CONDAMNE in solidum la SARL Ouvertures 72 et la SA Axa France IARD au paiement à M. [R] et Mme [X] [C] de la somme de 2000 (deux mille) euros en réparation du préjudice de jouissance subi ;

REJETTE les demandes en garantie formées par la SARL Ouvertures 72 et la SA Axa France IARD à l’encontre de la SAS FPEE Industries ;

CONDAMNE in solidum la SARL Ouvertures 72 et la SA Axa France IARD au paiement à M. [R] et Mme [X] [C] de la somme de 4 000 (quatre mille) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE les plus amples demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SARL Ouvertures 72 et la SA Axa France IARD aux dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire ;

ACCORDE à Me Dupuy, avocat membre de la SCP Hautemaine Avocats, le bénéfice des dispositions de l’Article 699 du Code de procédure civile.

La greffière La Présidente

N° RG 24/02239 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGZ5