TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES

Greffe civil
–
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 25/00309 – N° Portalis DBY6-W-B7J-EAH4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LYONNAIS
imatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741
dont le siège social est sis 18 rue de la République – 69215 LYON CEDEX 2
prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Hugo CASTRES (SCP Hugo CASTRES), avocat inscrit au barreau de RENNES, substitué par Maître Simonn BALLE, avocat inscrit au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [L]
né le 12 mai 1978 à COTE D’IVOIRE
demeurant 30 Rue des Sauges – 50200 COUTANCES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2025-002491 du 19/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
non comparant représenté par Maître Jérémy BONNIEC, avocat inscrit au barreau de COUTANCES- AVRANCHES,

Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Madame [N] [X], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l’audience publique du 29 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 17 février 2023, la SA Crédit Lyonnais a consenti à M. [G] [L] un crédit personnel n°82419503021 d’un montant en capital de 15 000€ remboursable en 84 mensualités de 225,18 euros assurance comprise incluant les intérêts au taux débiteur fixe annuel de 5,10% et au taux annuel effectif global de 5,535 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA Crédit Lyonnais a adressé à M. [G] [L], par courrier recommandé avec avis de réception du 4 juillet 2024 distribué le 15 juillet 2024, une mise en demeure de régler la somme de 2 112, 67 € dans un délai de 30 jours sous peine de prononcé de la déchéance du terme. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par courrier en date du 26 septembre 2024, la SA Crédit Lyonnais a appliqué la déchéance du terme et a mis en demeure M. [G] [L] de régler la somme de 15 964, 47 euros.

Par acte de commissaire de justice, signifié à étude le 22 août 2025, la SA Crédit Lyonnais a assigné M. [G] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– condamner M. [G] [L] à lui payer, en application de l’article L.312-39 du Code de la consommation, la somme de 15 964, 47 euros avec intérêts au taux de 5,10 % l’an à compter du 26 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;
– à titre subsidiaire, prononcer la résolution du prêt en date du 17 février 2023 et condamner M. [G] [L] à lui payer, en application des stipulations contractuelles ainsi que des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, la somme de 15 964, 47 euros avec intérêts au taux de 5,10 % l’an à compter du 26 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;
– à titre infiniment subsidiaire, condamner M. [G] [L] à rembourser la somme de 6 323, 05 euros au titre des mensualités impayées d’octobre 2023 à décembre 2025, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 225, 18 euros, et ce jusqu’à parfait paiement ;
– condamner M. [E] [U] au paiement d’une indemnité de 900 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;

L’affaire, intialement appelée à l’audience du 8 décembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

A l’audience du 29 juin 2026, la SA Crédit Lyonnais, représentée par son conseil, soutient ses conclusions du 23 juin 2026, déposées à l’audience. Ainsi, elle maintient ses demandes initiales en y ajoutant de :
– juger n’y avoir lieu à prononcer la déchéance du droit aux intérêts,
– subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts venait à être prononcée, condamner M. [G] [L] au paiement de la somme de 14 515, 37 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement,
– débouter M. [G] [L] de sa demande de délais de paiement, en application de l’article 1343-5 du code civil,
-S’il était fait droit à sa demande, dire et juger qu’à la moindre défaillance le solde redeviendrai immédiatement exigible,
– débouter M. [G] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

M. [G] [L], comparant représenté par son conseil, soutient ses conclusions n°1 et demande au juge de :
– débouter la SA LCL de ses demandes,
– prononcer la déchéance du droit aux intérêts,
– ordonner la production par la SA LCL du détail de la créance expurgée des intérêts contractuels,
– fixer la créance de la SA LCL à la somme de 6 272, 87 euros,
– fixer l’indemnité contractuelle à la somme de 1 euro,
– dire que ces sommes ne seront productive d’aucun intérêt,
– lui accorder des délais de paiement sur une période de 2 ans,
– condamner la SA LCL à verser à Me [V] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et la condamner aux dépens.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’exigibilité du solde du prêt

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

La SA Crédit Lyonnais sollicite à titre principal la condamnation de M. [G] [L] à lui régler la somme de 15 964, 47 euros en vertu de la clause de résiliation contractuelle présente au contrat. Elle réfute tout caractère abusif de celle-ci estimant que la jurisprudence de la Cour de Cassation sur laquelle se fonde le débiteur ne s’applique qu’à un crédit immobilier, que les critères fixées par la jurisprudence de la CJUE pour caractériser l’abus ne sont pas remplis en l’espèce, que le délai de régularisation de 15 jours après mise en demeure est raisonnable, que dans les faits, la mise en demeure prévoyait clairement un délai de régularisation de 30 jours.

M. [G] [L] conclue au débouté de cette demande au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour de Cassation, au motif que la clause contractuelle de déchéance du terme serait abusive pour prévoir la résiliation du contrat après le non-paiement d’une échéance, même partiellement, et mise en demeure par tout moyen. Dès lors, il estime que celle-ci crée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment de ses intérêts alors qu’il est un consommateur.

L’article L. 212-1 alinéas 1 et 3 du code de la consommation dispose que  » dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

L’article R212-2 dudit code énonce que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

Aussi, par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En l’espèce, il est indiqué dans le contrat au paragraphe 6-11 relatif à la déchéance du terme que « le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance (en totalité ou partiellement), malgré une mise en demeure de régulariser adressée à l’emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours […].

Aussi, il résulte de la clause résolutoire de déchéance du terme que le non paiement d’une partie d’une échéance a pour effet l’exigibilité de plein droit et immédiatement de la totalité des sommes quinze jours après une mise en demeure.

Or, les conditions contractuelles prévoyaient le remboursement de la somme de 15 000 euros sur une durée de 84 mois.

Ainsi, même si l’inexécution concerne l’une des obligations essentielles de l’emprunteur, le fait de prévoir l’exigibilité immédiate du prêt en cas de non-paiement partiel d’une seule échéance de prêt apparaît disproportionnée au regard du montant et de la durée de l’engagement initial.

De même, le délai de quinze jours prévu au contrat apparaît insuffisant pour l’emprunteur au regard de l’aggravation soudaine des conditions de remboursement, de sorte que la clause résolutoire de déchéance du terme est présumée abusive, quelle que soit la manière dont elle a été réellement mise en oeuvre dans les faits.

Ainsi, ladite clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, en ce que cette inexécution ne revêt pas un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt et qu’elle ne prévoit qu’un délai insuffisant pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation.

Il y a lieu en conséquence de constater que la clause d’exigibilité anticipée sur lesquels sont fondés ces courriers est abusive, et de la déclarer non écrite.

La demande de condamnation fondée sur le constat de la déchéance du terme sera rejetée.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat.

Il résulte de l’article 1224 du Code civil que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En outre, selon les dispositions de l’article 1228 du Code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si celle-ci est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.

Dans le cadre d’un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire, contrairement à la résolution, n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, de sorte qu’elle n’emporte pas anéantissement rétroactif du contrat mais ne joue que pour l’avenir.

En l’espèce, la SA Crédit Lyonnais sollicite à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat de prêt en indiquant que l’emprunteur a gravement manqué à ses obligations en ne réglant pas les mensualités d’emprunt ni aucune somme depuis 2 ans.

M. [G] [L] conclue au débouté de sa demande au motif que l’établissement bancaire a lui aussi manqué à ses obligations contractuelles dans l’exécution du contrat de crédit en mettant fin unilatéralement au contrat sur le fondement d’une clause abusive.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la somme de 15 000 € empruntée par M. [L] lui a effectivement été remise par l’établissement bancaire en exécution du contrat de prêt conclu le 17 février 2023.

Il ressort par ailleurs des ièces produites par la SA Crédit Lyonnais qu’à partir d’octobre 2023,M. [G] [L] n’a plus respecté ses obligations en ne s’acquittant plus du règlement des échéances du contrat de prêt et que malgré la mise en demeure de juillet 2024 distribuée à personne et le courrier qui lui a été adressé le 26 septembre 2024, il n’a fait aucun versement, ce qu’il ne conteste pas.

Le fait que l’établissement bancaire se prévale d’une disposition contractuelle à la suite des manquements de l’emprunteur ne peut être considéré comme un manquement à ses obligations contractuelles dès lors que toute clause contractuelle de déchéance du terme n’est pas abusive en soi mais peut être reconnue comme telle après analyse judiciaire.

En revanche, l’inexécution par l’emprunteur de son obligation essentielle de rembourser le prêt depuis 3 ans est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre les parties. Il sera donc fait droit à la demande de la SA Crédit Lyonnais sur ce point.

Sur la demande en paiement

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la SA Crédit Lyonnais sollicite le paiement de la somme de 15 964, 47 euros avec intérêts au taux de 5,10 % l’an à compter du 26 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

M. [G] [L] soulève la déchéance du droit aux intérêts de celle-ci.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation fixent les règles applicables à la conclusion et l’exécution des opérations de crédit à la consommation entrant dans le champ d’application défini par ces textes.

M. [G] [L] fonde cette demande sur le fait que l’établissement bancaire n’a pas respecté son obligation de vérification de solvabilité de l’emprunteur, car elle n’a procédé à aucune vérification de charges et s’est contenté de pièces parfois datées de plus de 2 ans avant la contractualisation du contrat.

La SA Crédit Lyonnais se défend en indiquant qu’elle s’est fait remettre les justificatifs de domicile, de revenu et d’identité exigés par les articles D312-7 et D312-8 du code de la consommation et que les textes ne l’obligent pas à vérifier la réalité des déclarations de l’emprunteur, en l’absence d’anomalies apparentes, ce qui était le cas en l’espèce.

Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur

L’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, il figure au dossier de la Sa Crédit Lyonnais une “fiche de dialogue” comportant les mentions relatives à l’identité et au budget mensuel de l’emprunteur. Cette fiche repose essentiellement sur les déclarations de celui-ci qui faisait état d’un poste en CDI, de la perception de ressources mensuelles de 2500€ (soit 2000€ de revenus net mensuels avant impôt et 500€ d’autres revenus net mensuels avant impôts) et du fait d’être locataire sans indiquer le montant de son loyer et sans autres charges.

Pour vérifier ces déclarations, l’établissement bancaire s’est fait communiquer un justificatif de domicile, la copie d’un contrat de travail en CDI conclu le 24 août 2022, une attestation d’employeur de décembre 2022 confirmant le maintien de cette embauche, la copie de trois bulletins de salaire d’octobre à décembre 2012 et la copie d’un relevé de compte de novembre 2020.

Il résulte de l’étude de ces pièces que le revenu brut mensuel de M. [A] était de 2200€ et que son salaire net mensuel imposable était de 1853 euros, soit un peu moins de que 2000€.

Par ailleurs, la SA Crédit Lyonnais ne démontre pas qu’elle a fait des demandes de justificatifs complémentaires tel la copie du dernier avis d’imposition de M. [A] pour connaître la réalité et l’origine de la somme de 500€, présentée comme un autre revenu net mensuel par M. [A].

Ainsi, en l’état des pièces versées aux débats, il ne peut être considéré que la SA Crédit Lyonnais justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour vérifier la solvabilité de M. [G] [L] en omettant de s’assurer de la réalité et de l’origine d’une partie de ses ressources.

Dès lors, la violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L 312-16 précité est également sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 341-2 du Code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

En application de l’article L341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-19 et D312-16 du Code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SA Crédit Lyonnais et notamment l’offre de prêt et l’historique de compte, que sa créance est établie.

L’examen de l’historique du compte versé aux débats par la SA Crédit Lyonnais conduit à arrêter sa créance comme suit :

Capital emprunté 15 000 euros
Sous déduction des versements depuis l’origine 1675, 84 euros (soit 7 x 225,18 + 99,58)
Sous déduction des versements depuis la déchéance du terme 0

TOTAL 13 324, 16 euros

En conséquence, il convient de condamner M. [G] [L] au paiement de la somme de13 324, 16 euros pour solde de crédit.

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

M. [G] [L] demande de dire que ces sommes ne seront productives d’aucun intérêt.

Le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-562/12 et 9/11/2016 C-42/15).

Or, compte tenu du taux contractuel de 5,10 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, de surcroît majoré de cinq points en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, seraient supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En conséquence, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

En l’espèce, le débiteur demande des délais de paiement sur un délai de 2 ans en expliquant qu’il est actuellement sans emploi, ne perçoit que l’ARE pour la somme de 750 euros par mois avec à sa charge un loyer de 300 euros et une pension alimentaire de 300 euros.

La SA Crédit Lyonnais s’oppose à cette demande.

Il y a lieu de constater d’une part que M. [G] [L] ne produit aucun justificatif de sa situation professionnelle et financière et d’autre part, que s’il se trouve dans la situation de précarité importante qu’il décrit, il ne peut être considéré comme en situation de régler sa dette puisque seules des mensualités de 555 euros permettraient de régler la créance dans sa totalité sur un échelonnement de deux ans.

Dès lors, la demande de délais de paiement présentée par le débiteur à titre reconventionnelle ne peut qu’être rejetée.
AFFAIRE : N° RG 25/00309 – N° Portalis DBY6-W-B7J-EAH4

Sur les mesures accessoires

M. [G] [L] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer. Il y a par suite lieu de rejeter les prétentions formulées par la SA Crédit Lyonnais au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE la SA Crédit Lyonnais recevable en son action,

CONSTATE le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et DIT que celle-ci est réputée non écrite,

DEBOUTE la SA Crédit Lyonnais de ses demandes de condamnation fondées sur la clause de déchéance du terme du contrat,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°82419503021 conclu le 17 février 2023 entre la SA Crédit Lyonnais et M. [G] [L] ;

CONDAMNE M. [G] [L] à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 13 324, 16 euros, sans intérêt, pour solde de crédit ;

DÉBOUTE la SA Crédit Lyonnais de ses autres demandes plus amples et contraires ;

DEBOUTE M. [G] [L] de ses autres demandes plus amples ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION