Rééchelonnement des dettes sur 120 mois : capacité de remboursement réduite à 1 400 euros pour préserver la résidence principale

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de leur notification, par courrier recommandé adressé au greffe, conformément à l’article R. 733-6 du code de la consommation.

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, des titres et le montant réclamé. L’état détaillé des dettes n’est pas modifié lorsque les déclarations des créanciers le corroborent.

La capacité de remboursement est déterminée selon les articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 du code de la consommation, par référence à la quotité saisissable, aux ressources réelles et au montant nécessaire aux dépenses courantes. Malgré une capacité théorique de 2 023,21 euros, le juge retient 1 400 euros afin de préserver les débiteurs des aléas et d’assurer la pérennité du plan.

L’article L. 733-3 autorise une durée supérieure à sept ans lorsque les mesures concernent le remboursement d’un prêt immobilier permettant d’éviter la vente de la résidence principale. Le rééchelonnement est donc fixé à 120 mois, avec un taux d’intérêt réduit à zéro sur le fondement de l’article L. 733-1. Les débiteurs ne peuvent contracter de nouvelles dettes ni disposer de leur patrimoine sans autorisation du juge pendant l’exécution du plan.

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Deux débiteurs contestaient la mensualité de 1 888 euros fixée dans leur plan de surendettement. Le juge a retenu leurs ressources et charges actualisées, évaluant leur capacité théorique à 2 023,21 euros, mais l’a limitée à 1 400 euros pour préserver l’équilibre du plan. Les dettes ont été rééchelonnées sur 120 mois sans intérêts, afin d’éviter la vente de leur résidence principale.

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement afin de bénéficier d’un traitement de leur situation financière. La commission les a déclarés recevables puis a imposé un rééchelonnement sur 66 mois, avec une mensualité de 1 888 euros. Les débiteurs ont contesté cette mensualité dans le délai légal.

Lors de l’audience, l’un des débiteurs a produit une actualisation des ressources et des charges. Le ménage dispose de 3 800 euros de ressources mensuelles et supporte 1 776,79 euros de charges retenues. La capacité théorique de remboursement a été évaluée à 2 023,21 euros, mais le juge a retenu 1 400 euros pour préserver l’équilibre du plan.

Propriétaires de leur résidence principale, les débiteurs remboursent un prêt immobilier et ne disposent d’aucun autre patrimoine utilement réalisable. Le juge a ordonné le rééchelonnement des dettes sur 120 mois, sans intérêts, afin d’éviter la vente du logement.

• Recours formé dans les trente jours de la notification.
• Créances et montants réclamés corroborés par les déclarations des créanciers.
• Ressources mensuelles et charges courantes actualisées.
• Capacité calculée selon la quotité saisissable et les plafonds légaux.
• Maintien d’une somme suffisante pour les dépenses courantes et les aléas.
• Prêt immobilier concernant la résidence principale à préserver.
• Absence d’autre patrimoine utilement réalisable.

• Cumul imposable établissant le salaire mensuel.
• Justificatif de retraite mensuelle.
• Pièces actualisées relatives aux charges du ménage.
• Déclarations de créances transmises par plusieurs créanciers.
• État patrimonial établissant l’absence d’actif utilement liquidable.

Les débiteurs bénéficient d’un plan de remboursement de 120 mois avec une mensualité réduite et des intérêts supprimés. Les créanciers sont tenus par le plan et ne peuvent engager de mesures d’exécution pendant sa durée, sous réserve de sa bonne exécution.

• Versement mensuel de 1 400 euros selon le tableau annexé.
• Mise en place rapide d’un prélèvement automatique.
• Suspension des poursuites individuelles pendant le plan.
• Interdiction de contracter de nouvelles dettes hors exception autorisée.
• Interdiction de disposer du patrimoine sans autorisation judiciaire.
• Réexamen par la commission en cas de retour à meilleure fortune.

À faire

• Vérifier le calendrier des échéances du plan.
• Mettre en place un prélèvement automatique.
• Conserver les justificatifs de chaque paiement.
• Signaler rapidement toute amélioration substantielle des ressources.
• Saisir la commission en cas de retour à meilleure fortune.

À éviter

• Contracter de nouvelles dettes pendant le plan.
• Omettre une échéance mensuelle.
• Disposer d’un bien sans autorisation du juge.
• Laisser une mise en demeure sans régularisation sous quinze jours.
• Engager ou poursuivre une mesure d’exécution pendant le plan.

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de la notification de la décision de la commission, par courrier recommandé adressé au greffe, conformément à l’article R. 733-6 du code de la consommation. Le juge constate ici que le délai et les conditions formelles sont respectés.

La détermination de la capacité de remboursement

La capacité est appréciée selon les articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 du code de la consommation, en tenant compte de la quotité saisissable, des ressources réelles et des dépenses courantes du ménage. Une capacité théorique de 2 023,21 euros est réduite à 1 400 euros pour tenir compte des aléas et assurer la pérennité du plan.

La durée prolongée du rééchelonnement immobilier

L’article L. 733-3 du code de la consommation permet de dépasser sept ans lorsque les mesures concernent le remboursement d’un prêt immobilier destiné à préserver la résidence principale. Cette condition justifie un rééchelonnement sur 120 mois, avec intérêts ramenés à zéro afin de faciliter l’exécution du plan.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du Code de la consommation, Article R. 733-6 du Code de la consommation, Article L. 733-12 du Code de la consommation, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 731-1 du Code de la consommation, Article L. 3252-2 du Code du travail, Article L. 3252-3 du Code du travail, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 733-3 du Code de la consommation, Article L. 711-6 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article L. 733-10 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation