N° RG 24/10180 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2QN

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
54G

N° RG 24/10180
N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2QN

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
C/
SA AIA MANAGEMENT DE PROJETS
SA GENERALI IARD
SAS AIA INGENIERIE
SA [F]
SAS JTC CONSTRUCTION
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
SA MMA IARD
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SCCV ORIGAMI BOCAGE SARL SOUSA FAÇADES

Décision nativement numérique à :

SCP BAYLE – JOLY
AARPI [Localité 2] & ASSOCIES
SELARL DGD AVOCATS
Me Nicolas FOUILLADE
SELARL [Localité 3] & ASSOCIES
SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE
SELARL RACINE [Localité 1]

1 copie à Monsieur [O] [T], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,

Lors des débats : Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.

Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

DEBATS :

à l’audience publique du 26 Mai 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic la société ACTIIM
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SA AIA MANAGEMENT DE PROJETS (AIA MP)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GENERALI IARD
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Thomas DE BOYSSON de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS AIA INGENIERIE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA [F]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS JTC CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
[Adresse 8]
[Localité 9]

représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SCCV ORIGAMI BOCAGE
[Adresse 10]
[Localité 11]

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL SOUSA FAÇADES
[Adresse 11]
[Localité 12]

représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

La SCCV ORIGAMI BOCAGE a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 12] » situé [Adresse 13], à [Localité 13].

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA [F].

La déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu le 07 octobre 2013.

Sont notamment intervenus à l’acte de construire :
– la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la MAF,
– la SAS JTC CONSTRUCTION, titulaire du lot « gros œuvre et maçonnerie », assurée auprès des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS,
– la SAS AIA INGENIERIE, en qualité de BET structure et de sous-traitante de la société JTC CONSTRUCTION pour la réalisation des plans d’exécution, assurée auprès de la MAF,
– la SARL SOUSA FAÇADES, titulaire du lot « enduits extérieurs », assurée auprès de la SA GENERALI IARD.

Il n’est pas contesté que les travaux ont été réceptionnés :
– le 06 mars 2015 pour le bâtiment A ;
– le 27 février 2015 pour le bâtiment B.

En 2016, des copropriétaires se sont plaints de désordres et particulièrement de fissures affectant les façades. Le 10 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 14] [Adresse 15] » représenté par son syndic, la société ACTIIM, a déclaré un sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage.

La SAS JTC CONSTRUCTION a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 27 janvier 2016 désignant administrateur Maître [Y] [I] et mandataire judiciaire la SCP [G] [R] et d’un jugement arrêtant un plan de sauvegarde d’une durée de 108 mois le 08 mars 2017 nommant commissaire à l’exécution du plan Maître [Y] [I].

Insatisfait des solutions et offres de l’assureur dommages -ouvrage, le syndicat des copropriétaires a mandaté le cabinet [E] EXPERTISES qui a rendu un rapport le 11 mars 2019.

Faute d’accord, par actes du 08 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner en référé la SA [F] et les constructeurs potentiellement responsables des désordres ainsi que leurs assureurs aux fins d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire. Par ordonnance du 13 juillet 2020, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Monsieur [O] [T] en qualité d’expert judiciaire. Il n’est pas contesté que par la même ordonnance, la SA [F] a été condamnée à régler à titre provisionnel au syndicat des copropriétaires la somme de 30.000 €.
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Par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises du 26 octobre 2021, la mission de l’expert judiciaire a été étendue à l’ensemble des fissures du bâtiment relevées dans un constat de commissaire de justice du 19 juillet 2021.

Monsieur [T] a déposé son rapport définitif le 29 novembre 2022

Suivant actes signifiés les 27 et 28 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SCCV ORIGAMI BOCAGE, la SA [F], la SARL SOUSA FAÇADES et son assureur la SA GENERALI IARD, la SAS JTC, la SA MMA IARD et la MA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS AIA INGENIERIE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux fins d’indemnisation.

Par conclusions d’incident du 20 février 2025, la société SOUSA FAÇADES a soulevé l’irrecevabilité des demandes du Syndicat des copropriétaires fondées sur la réparation des désordres de faïençage des enduits pour cause de prescription. Le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non recevoir à la juridiction du fond en application de l’alinéa 2 de l’article 789 du code procédure civile.

Suivant acte signifié le 30 avril 2025, la SAS JTC, la SA MMA IARD et la MA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner au fond la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS aux fins de recours.

Les procédures ont été jointes.

Par conclusions d’incident du 22 janvier 2026, les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la compagnie MAF ont soulevé la forclusion des demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à leur encontre.

Par conclusions d’incident du 13 mars 2026, la SAS JTC, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont soulevé la forclusion des demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à leur encontre.

Par conclusions d’incident du 19 mars 2026, la société GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la société SOUSA FAÇADES, a soulevé la forclusion des demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à son encontre.

Le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non recevoir à la juridiction du fond en application de l’alinéa 2 de l’article 789 du code procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1792, 1240, 1231-1 et 1646-1 du Code civil, Vu l’article L. 242-1 du Code des Assurances, Vu les articles 175, 233 et 276 du Code de procédure civile,
IN LIMINE LITIS REJETER l’irrecevabilité soulevée par la société SOUSA FAÇADES REJETER la demande de nullité du rapport d’expertise soulevée par les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et MAF,
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REJETER la demande de réouverture des opérations d’expertise soulevée par les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et MAF, et subsidiairement sur ce point, METTRE A LA CHARGE des sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et MAF les frais afférents à la réouverture des opérations d’expertise judiciaire,
A TITRE PRINCIPAL,
DECLARER ET JUGER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société ACTIIM bien fondé en l’ensemble de ses demandes,
DECLARER ET JUGER que les désordres dénoncés au sein de la procédure sont de nature décennale,
Subsidiairement en ce qui concerne les désordres de faïençage et de microfissures, DECLARER ET JUGER qu’ils engagent la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs,
CONDAMNER in solidum la compagnie [F], la société ORIGAMI BOCAGE, la société JTC, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société AIA INGENIERIE et la compagnie MAF à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 263.266,62 € TTC au titre de la réparation des fissures structurelles.,
CONDAMNER in solidum la compagnie [F], la société ORIGAMI BOCAGE, la société SOUSA FAÇADES et la compagnie GENERALI IARD à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 90.598,78 € TTC au titre de la réparation des microfissures et du faïençage des enduits,
DEDUIRE des sommes allouées la somme de 50.000 € réglée par l’assureur Dommages-Ouvrage,
CONDAMNER in solidum la compagnie [F], la société ORIGAMI BOCAGE, la société SOUSA FAÇADES, la compagnie GENERALI IARD, la société JTC, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société AIA INGENIERIE et la compagnie MAF à régler au Syndicat des copropriétaires la somme de :
– 8.910.00 € TTC au titre des désordres intérieurs
– 24.474 € TTC au titre du devis de la société BATISFAIRE
– 3.190 € au titre de la déclaration préalable de travaux
– 4.464.00 € TTC au titre des frais du bureau de contrôle
– 7.756,14 € au titre de l’assurance Dommages-Ouvrage
– 14.863 € TTC au titre des mesures conservatoires
– 1.080 € TTC au titre des frais de conseils techniques
– 12.576.00 € TTC au titre des frais de gestion du syndic de copropriété
– 3.181.59 € TTC au titre des frais d’huissier
– 35.000 € TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d’expertise
MAINTENIR l’exécution provisoire de droit de la décision à venir.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2018, la SA [F] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu les articles L.242-1 et L.121-12 du Code des Assurances, Vu les articles 331 et suivants du CPC, Vu les articles 695 et suivants et 700 du Code de procédure civile,
A titre liminaire : REJETER les demandes de nullité du rapport et de complément d’expertise.
➢ Au titre des désordres de fissurations et faïençages au droit des enduits
A titre principal :
– DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et toute autre partie de toutes demandes au titre des désordres de fissurations et faïençages au droit des enduits qui ne revêtent pas un caractère décennal et sont strictement esthétiques A titre subsidiaire :
– RAMENER à de plus justes proportions les sommes demandées au titre des travaux réparatoires qui ne sauraient excéder les conclusions du rapport d’expertise
– CONDAMNER in solidum les sociétés ORIGAMI BOCAGE, SOUSA FAÇADES et son assureur GENERALI IARD à relever et garantir indemne la société [F] de toutes condamnations au titre des désordres de microfissurations et de faïençage des enduits
➢ Au titre des désordres de fissures structurelles et sur les autres demandes chiffrées : A titre principal :
– DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et toute autre partie de toutes demandes
– RAMENER à de plus justes proportions les sommes demandées au titre des travaux réparatoires à une somme qui ne saurait excéder les conclusions du cabinet ETUDES & QUANTUM
Subsidiairement,
– DEDUIRE des sommes allouées la somme de 58.355,67€ d’ores et déjà réglée par la société [F]
– RAMENER Le quantum a plus juste proportion qui ne saurait excéder les conclusions du rapport de l’expert judiciaire en ce qu’il retient la somme de 156.000 € HT au titre des désordres structurels
En tout état de cause, sur les appels en garantie et les recours subrogatoires de la société [F] :
– CONDAMNER in solidum les sociétés ORIGAMI BOCAGE, la société JTC et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société AIA INGENIERIE et son assureur la MAF, la société SOUSA FAÇADES et son assureur GENERALI IARD ainsi que la société AIA MANAGEMENT DE PROJETS à rembourser intégralement [F] des sommes réglées suivant justificatifs de paiement versés aux débats, avec intérêts à compter du paiement et capitalisation et à relever et garantir indemne la société [F] de toutes condamnations au titre des désordres de fissures structurelles ainsi que pour toutes les demandes, fins et conclusions du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
– DEBOUTER toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions
– CONDAMNER toutes parties succombantes à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens qui seront recouvrés par ME FOUILLADE avocat au barreau de Bordeaux.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la SCCV ORIGAMI BOCAGE demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil ;
SUR LES FISSURATIONS STRUCTURELLES
A titre principal,
– REDUIRE les prétentions du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des travaux réparatoires des fissurations structurelles qui ne sauraient excéder 74.982,60 € TTC

A titre subsidiaire,
– REDUIRE les prétentions du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des travaux réparatoires des fissurations structurelles qui ne sauraient excéder 156.000 € HT
En tout état de cause,
– CONDAMNER in solidum la société JTC CONSTRUCTION et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AIA INGENIERIE et son assureur MAF et AIA MANAGEMENT à garantir et relever indemne la SCCV ORIGAMI BOCAGE de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoire, quelle qu’en soit la nature et quelle en soit le fondement, au titre des fissures structurelles
SUR LES MICROFISSURATIONS ET LES FAIENCAGES D’ENDUIT
– JUGER que les désordres de fissuration et faïençages ne revêtent pas un caractère décennal
– REDUIRE les prétentions du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au titre des travaux réparatoires des microfissurations et des faïençages d’enduit qui ne sauraient excéder 30.000 € HT
– CONDAMNER in solidum la société SOUSA FAÇADES et son assureur GENERALI IARD et la société AIA MANAGEMENT à la garantir et relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoire, quelle qu’en soit la nature et quelle en soit le fondement, au titre des microfissures et du faïençage des enduits
SUR LES AUTRES DEMANDES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
– DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais du bureau de contrôle
– DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais d’assurance Dommages-Ouvrages
– FIXER les frais de maîtrise d’œuvre à la somme de 2.340 €, et subsidiairement à la somme de 20.000 € TTC
– CONDAMNER in solidum la société JTC CONSTRUCTION et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AIA INGENIERIE et son assureur MAF et AIA MANAGEMENT, SOUSA FAÇADES et GENERALI IARD à garantir et relever indemne la SCCV ORIGAMI BOCAGE de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts frais et accessoire, quelle qu’en soit la nature et quelle en soit le fondement, au titre des frais de réparation des désordres intérieurs, de maitrise d’œuvre, de bureau de contrôle, d’assurance Dommages-Ouvrage, des mesures conservatoires, des frais de conseils techniques et des frais de gestion de Syndic
SUR LES FRAIS IRREPETIBLES, LES DEPENS ET L’EXECUTION PROVISOIRE
– CONDAMNER in solidum la société JTC CONSTRUCTION et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AIA INGENIERIE et son assureur MAF et AIA MANAGEMENT, SOUSA FAÇADES et GENERALI IARD à garantir et relever indemne la SCCV ORIGAMI BOCAGE de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens
– CONDAMNER in solidum la société JTC CONSTRUCTION et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AIA INGENIERIE et son assureur MAF et AIA MANAGEMENT, SOUSA FAÇADES et GENERALI IARD à verser à la SCCV ORIGAMI BOCAGE la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
– ECARTER l’exécution provisoire de droit.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 avril 2026, les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1792, 1240, 1231-1 du Code civil, Vu l’article L. 242-1 du Code des Assurances,
A titre liminaire,
JUGER forclose les demandes formées par la SCCV ORIGAMI BOCAGE à l’encontre de la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET et la MAF.
A titre principal, PRONONCER la nullité du rapport judiciaire,
En conséquence,
REJETER l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET et la MAF ès qualité d’assureur de la société AIA INGENIERIE.
A titre subsidiaire,
ORDONNER avant-dire droit un complément d’expertise limité à la cause des fissures structurelles mentionnées par l’Expert dans son rapport.
JUGER que la consignation à valoir sur les honoraires de l’Expert sera supportée par le Syndicat des copropriétaires.
A titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER la société JTC CONSTRUCTION et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir intégralement indemnes la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET et la MAF ès qualité d’assureur de la société AIA INGENIERIE des condamnations prononcées à leur encontre.
En tout état de cause,
LIMITER le montant du préjudice matériel à 127.991,75 € HT.
REJETER les demandes formées au titre des frais de maîtrise d’œuvre, de bureau de contrôle et du Syndic ACTIIM.
Subsidiairement,
LIMITER les frais de maîtrise d’œuvre à 16.340 € HT.
REDUIRE à de plus justes proportions la somme allouée au Syndicat des copropriétaires au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER toute partie succombante à régler à la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET et la MAF ès qualité d’assureur de la société AIA INGENIERIE 3.000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
REJETER toute autre demande plus ample ou contraire dirigée à l’encontre de la société AIA INGENIERIE, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET et la MAF ès qualité d’assureur de la société AIA INGENIERIE.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la SAS JTC, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants, 1240, 1231-1 et 2241 du Code civil
A TITRE LIMINAIRE,
Déclarer les demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à l’encontre des sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES irrecevables pour cause de forclusion et l’en Débouter.

A TITRE PRINCIPAL,
Constater que les fissurations structurelles ne sont pas en lien avec la prestation de la société JTC CONSTRUCTION.
En conséquence,
Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des sociétés JTC CONSTRUCTION,
MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre des sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Rejeter les demandes de nullité du rapport et de complément d’expertise.
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Condamner in solidum les sociétés AIA INGENIERIE et AIA MANAGEMENT DE PROJETS à garantir et relever les sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indemnes de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre notamment au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16].
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre des sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Rejeter les demandes de nullité du rapport et de complément d’expertise.
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et si le jugement est assorti de l’exécution provisoire, Autoriser les sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à consigner le montant des condamnations sur le compte CARPA de la SCP BAYLE JOLY.
A TITRE RECONVENTIONNEL, Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 17] [Adresse 12] à régler aux sociétés JTC CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, la SARL SOUSA FAÇADES demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l’article 1792 et suivants du code civil, 1309 et suivants du même code,
• Juger que les désordres dont la responsabilité pourrait concerner la SARL SOUSA FAÇADES sont d’ordre purement esthétique.
• Déclarer en conséquence irrecevables les demandes de condamnations formées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à l’encontre de la SARL SOUSA FAÇADES.
Subsidiairement,
• Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de ses demandes touchant aux désordres intérieurs ainsi qu’à tout ce qui serait au-delà de l’application du revêtement I3 sur les façades concernées.
• Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de ses demandes de condamnations à l’encontre de la société SOUSA FAÇADES, et de ses demandes de condamnations solidaires à défaut pour elle d’avoir participé à la réalisation des dommages hors faïençage des enduits.
• Condamner la société GENERALI IARD assureur de la SARL SOUSA FAÇADES, à relever cette dernière indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Et en tout état de cause subsidiairement,
• Limiter les condamnations aux seules sommes nécessaires à l’application d’un revêtement I3 sur les zones concernées par l’intervention de la société SOUSA FAÇADES telles que relevées et chiffrées par l’expert à 30.000 euros.
• Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions.
• Le condamner au paiement d’une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
• Le condamner aux entiers dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la société SOUSA FAÇADES, demande au Tribunal de :
A titre liminaire
• DECLARER les demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à l’encontre de la société GENERALI IARD irrecevables pour cause de forclusion et l’en DEBOUTER.
A titre principal
• DECLARER la société GENERALI IARD recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit,
• JUGER que les désordres de fissurations et faïençages ne revêtent pas un caractère décennal
• DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], agissant par son Syndic ACTIIM de ses demandes en ce qu’elles sont formulées à l’encontre de la société GENERALI IARD
• REJETER toutes les demandes dirigées contre la société GENERALI IARD
• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], agissant par son Syndic ACTIIM, au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la société GENERALI IARD, ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre subsidiaire :
• RAMENER à de plus justes proportions les sommes demandées au titre des travaux réparatoires à une somme qui ne saurait excéder celle chiffrée par l’expert (30.000€)
• DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], agissant par son Syndic ACTIIM, de ses autres demandes indemnitaires
• DEBOUTER toutes parties de leurs demandes, fins et prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 septembre 2026 jour des plaidoiries.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

A titre liminaire, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes de « déclarer et juger que » ou « juger que » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur les irrecevabilités soulevées d’office :

En application de l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

En application des dispositions de l’article L 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l’article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
L’article L 624-2 du Code de commerce prévoit qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

L’article R 624-5 du même code précise que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

Ainsi, si l’instance n’était pas en cours à la date de l’ouverture de la procédure collective, la juridiction saisie postérieurement en paiement d’une somme due par le débiteur pour une cause antérieure à l’ouverture de cette procédure collective doit non pas constater l’interruption de l’instance, mais déclarer l’action irrecevable (Com., 19 juin 2012, n°11-18282), le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne pouvant en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification du passif (Com., 08 janvier 2002, n°99-12101).
En l’espèce, la SAS JTC CONSTRUCTION a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 27 janvier 2016 soit bien antérieurement à son assignation au fond le 28 novembre 2024.
L’avis des parties a été recueilli sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la SAS JTC CONSTRUCTION et celles-ci ont en outre informé le Tribunal que la société avait fait l’objet d’un jugement en date du 1er juillet 2026 prononçant la résolution du plan de sauvegarde, le redressement judiciaire de la société et désignant la SELARL Ajilink [I] administrateur.
En tout état de cause, faute de toute décision du juge commissaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte avant l’assignation, les demandes à l’encontre de la SA JTC CONSTRUCTION sont irrecevables.

S’il n’y a aucune interruption à l’égard des instances dans lesquelles le débiteur placé en procédure collective est demandeur ou pour les créances dont il est titulaire (Com., 27 mai 2008, n°06-20483), il en est ainsi, pourvu qu’il soit assisté de l’administrateur ou représenté par lui (Com. 28 avril 1998, pourvoi n° 96-11.490). En effet, à peine d’irrecevabilité, l’administrateur en sauvegarde doit être mis en cause ou l’instance doit être reprise à son initiative (article L. 622-23 du code de commerce ).
La SA JTC CONSTRUCTION fait valoir au visa de l’article L 622-17 I du Code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance et qu’en l’espèce, sa créance n’est née qu’à compter de l’assignation au fond ou à tout le moins du dépôt du rapport d’expertise en date du 29 novembre 2022.
Cependant, il ne s’agit pas d’une créance utile au déroulement de la procédure collective ou étant la contrepartie d’une prestation fournie par le débiteur pendant cette période.
Dès lors, l’ensemble des demandes de la SA JTC CONSTRUCTION est également irrecevable.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL SOUSA FAÇADES :

La SARL SOUSA FAÇADES fait valoir que les demandes du syndicat des copropriétaires à son encontre concernant la réparation des désordres de faïençage des enduits sont irrecevables pour cause de prescription. Elle soutient que ces désordres n’étant pas de nature décennale, mais purement esthétique, il appartenait au syndicat des copropriétaires d’agir dans l’année de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, le syndicat des copropriétaires demande à titre principal la réparation de ces désordres sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et sur celui de leur responsabilité contractuelle à titre subsidiaire.

En application de l’article 1792-4-1 du Code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.

En application de l’article 1792-4-3 du Code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Ainsi, alors qu’en tout état de cause, après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la responsabilité de droit commun des constructeurs peut être engagée pour faute prouvée (3e Civ., 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-16.462 ; 3 e Civ., 13 décembre 1995, pourvoi n° 92-11.637) et qu’il appartient au tribunal d’examiner au fond la nature des désordres, l’action du syndicat des copropiétaires, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et sur un fondement contractuel n’est pas forclose, ayant été engagée en tout état de cause au fond à l’encontre de la SARL SOUSA FAÇADES le 27 novembre 2024, soit dans les dix ans de la réception et ses demandes à son encontre seront déclarées recevables.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la MAF, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA GENERALI IARD assureur de la SARL SOUSA FAÇADES concernant les demandes de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à leur encontre :

Les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la MAF, (la SAS JTC), la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA GENERALI IARD assureur de la SARL SOUSA FAÇADES font valoir que l’action de la SCCV ORIGAMI BOCAGE à leur encontre est forclose,celle-ci n’ayant formulé des demandes contre elles que dans des conclusions du 1er octobre 2025, soit plus de 10 ans après la réception.

Le délai de 10 ans susvisé est un délai de forclusion.

Ce délai, faute d’interruption, expirait le 23 mars 2025 au plus tard, la date la plus tardive des procès-verbaux de réception étant le 23 mars 2015 suivant les affirmations des sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et de la MAF que personne ne remet en cause.

L’article 2241 alinéa 1er du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, demande à laquelle sont assimilées des conclusions formulant des demandes reconventionnelles.

Force est de constater que la SCCV ORIGAMI BOCAGE n’a formulé aucune demande avant la notification de ses conclusions du 1er octobre 2025 et n’a ainsi pas interrompu le délai de forclusion qui avait expiré le 23 mars 2025.

Ses demandes à l’encontre des sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la MAF, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA GENERALI IARD assureur de la SARL SOUSA FAÇADES sont donc irrecevables.

Sur la nullité du rapport d’expertise soulevée par les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF :

La demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond ; en application de l’article 175 du Code de procédure civile, elle est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-17538 15-18026).

En application de l’article 233 du Code de procédure civile, l’expert judiciaire doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

L’article 237 du même code dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la compagnie MAF soulèvent la nullité du rapport d’expertise pour vice de forme et vice de fond. Elles font valoir que l’expert judiciaire n’ a pas répondu à leurs dires outre qu’il n’a pas accompli personnellement sa mission.

Sur le respect du principe du contradictoire :

Les opérations d’expertise doivent se dérouler contradictoirement conformément aux articles 14 et 16 du Code de procédure civile, aussi bien pendant son déroulement qu’au stade de la discussion et de ses résultats.

L’article 276 du Code de procédure civile dispose que :
« L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ».

Les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la compagnie MAF font grief à l’expert judiciaire de ne pas avoir dans une première note expertale du 03 mars 2021 tenu compte d’une note communiquée par elles le 1er décembre 2020 dans laquelle dans la société AIA INGENIERIE indiquait que l’origine des fissures ne semblait pas venir des calculs et études d’exécution, puis, après avoir adressé aux parties le 18 juin 2021 un premier puis un second pré rapport, de ne pas avoir répondu à leur « dire récapitulatif n°5 », puis après un troisième et ultime pré rapport du 25 octobre 2022, de ne pas avoir également répondu à leur dire récapitulatif du 10 novembre 2022.

Il est vrai que l’expert judiciaire a adressé plusieurs pré-rapports : l’un le 18 juin 2021, après lequel il a repris ses opérations d’expertise, un deuxième le 25 mai 2022, puis un troisième et dernier pré rapport le 25 octobre 2022.

La note communiquée le 1er décembre 2020 est une note de la société AIA INGENIERIE en date du 21 février 2017 dans laquelle elle a refait ses calculs de déformations et conclu à l’absence d’anomalie. L’expert judiciaire, qui a sollicité lui même la production de cette note, la vise au titre des pièces communiquée dans ses pré rapports et dans son rapport définitif, et, dans son pré rapport numéro 3 et dans le rapport définitif, il indique s’agissant des causes, en pages respectivement 15 et 16 « (…) après la vérification du BET AIA Ingénierie, aucun renforcement de structure n’est nécessaire (cf courrier LMCM (Conseil de AIA) du 30 novembre 2020 ( date butoir donné pour communiquer la pièce qu’il avait sollicitée ) », montrant ainsi qu’il a pris en compte et analysé cette pièce.

L’expert judiciaire indique en outre dans son rapport définitif qu’il a reçu 4 dires du Conseil des sociétés AIA et de la MAF (nommés N°1, N°2, N°5 et dire récapitulatif) et qu’il a répondu aux dires nommés N°1, N°2, et au dire récapitulatif en indiquant les dates de réponse.

Enfin, si effectivement aucune réponse n’est mentionnée pour le dire N°5, dans son rapport définitif, l’expert judiciaire a indiqué, s’agissant toujours des causes, en page 16 « l’origine des fissures ne provient pas de malfaçons dans la réalisation de la structure porteuse, ce que conteste AIA INGENIERIE (cf Maître [Z] million, dans son dire N°5 du 13 juillet 2022) », cette mention venant après que l’expert ait exposé son analyse concernant les malfaçons, et plus loin, « dans son dire récapitulatif LCMC rappelle la note AIA INGENIERIE du 21 février 2021 qui précise « que la déformation du plancher de reprise n’est pas ou pas la seule cause » et retient plusieurs hypothèses de mauvaise exécution (…). Au vu des désordres constatés la seule hypothèse à retenir est une malfaçon dans l’arase (lit de pose) des maçonneries. Mais au vu de la localisation systématique des fissurations structurelles au droit des bandes noyées cette malfaçon potentielle n’est pas retenue. ». Il convient en outre de préciser que le dire récapitulatif du 10 novembre 2022 mentionne en totalité le dire N°5 du 13 juillet 2022. Le Syndicat des copropriétaires produit en outre un mail du 15 novembre 2022 dans lequel l’expert judiciaire répond aux sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et à la MAF à leur dire récapitulatif.

Il en résulte que l’expert judiciaire a analysé les pièces produites au fur et à mesure de ses opérations d’expertise et a répondu aux dires communiqués par les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF et notamment à leur dire récapitulatif, le seul dont il est tenu de mentionner dans son avis la suite qu’il lui a donné, alors que le grief invoqué ne peut résulter dans le seul fait que l’expert judiciaire a donné un avis contraire aux intérêts de la partie qui invoque la nullité ou différent du sien (Cass. 3 e civ., 10 mai 2007, n° 06-11146).

En conséquence, la nullité du rapport d’expertise n’est pas encourue pour défaut du respect du contradictoire.

Sur l’accomplissement personnel de sa mission :

Les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF reprochent à l’expert de ne pas s’être approprié les conclusions d’experts privés alors que leurs analyses n’ont pas été faites contradictoirement et alors qu’elles ont sollicité qu’il réalise de telles investigations.

Concernant les fissurations structurelles, l’expert judiciaire a effectivement mentionné que « les analyses de SARETEC et de SOCOTEC INFRASTRUCTURE, du Cabinet [E] (…), et de STELLIANT Expertise (…) retiennent comme cause le fluage de la structure béton de la dalle porteuse par fluage qui ont provoqué des déformations différées de la dalle porteuse et donc des fissurations de la maçonnerie posée ».

Il résulte néanmoins du rapport d’expertise judiciaire que l’expert s’est livré à des constatations sur place et à sa propre analyse en indiquant notamment que « les fissurations constatées (…) sont systématiquement localisées au droit des baies vitrées, elles-mêmes supportées par ces bandes noyées dans la dalle, faisant office de poutres renforts au droit des façades  » puis, après mention des analyses ci-dessus, que les déformations de la dalle porteuse, qui engendraient des flèches importantes, étaient localisées au droit des bandes noyées au niveau de l’accès aux terrasses (…).

Ainsi, si l’expert judiciaire a fait sienne les analyses d’expertises réalisées précédemment, c’est au terme de constatations personnelles et d’une analyse personnelle de la situation, alors que, tel que l’a relevé le juge du contrôle des expertises dans son ordonnance du 23 septembre 2022, la décision de recourir à un sapiteur pour effectuer une étude de la structure du bâtiment lui appartient.

Dès lors, alors que l’expert judiciaire peut retenir et utiliser des renseignements issus d’autres rapports, il a accompli personnellement sa mission.

La demande tendant à voir prononcée la nullité de l’expertise judiciaire sera alors rejetée.
Sur la réouverture des opérations d’expertise :

Subsidiairement, les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF sollicitent la réouverture des opérations d’expertise afin que soient analysés contradictoirement les rapports SOCOTEC et EXAM BTP et, le cas échéant, réalisées de nouvelles investigations permettant de déterminer avec certitude l’origine des fissurations structurelles. Elles font valoir notamment que les rapports SOCOTEC et EXAM BTP n’ont pas été communiqués dans le cadre de l’expertise judiciaire et qu’elles n’ont pas pu en discuter outre qu’aucune investigation n’a été menée sur d’éventuels défauts de collage des briques.

Ainsi que le relève le syndicat des copropriétaires, les rapports SOCOTEC ont été communiqués en cours d’expertise (page 4 du rapport).

En outre, le rapport mentionné de la société EXAM BTP a été exploité par l’expert du Cabinet SARETEC dans son rapport qui a lui-même été communiqué à l’ensemble des parties.

Enfin, il n’apparaît pas dans les dires versés aux débats qu’elles aient sollicité des investigations particulières en cours d’expertise concernant le collage des briques et elles ne versent aux débats aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire et d’imputer les causes des désordres à ces travaux.

Ainsi, alors que l’ensemble des causes des désordres a pu être discuté en cours d’expertise et que les sociétés AIA INGENIERIE, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et la MAF ne produisent pas d’éléments susceptibles de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire et alors que le Tribunal s’estime suffisamment informé, il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture des opérations expertales.

Sur le fond :

En application de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
L’article 1792-1 précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :
1°tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d’imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve contraire, apportée par tous moyens, que leur activité est étrangère aux travaux qui constituent le siège des désordres.

L’action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
Le maître de l’ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l’article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 1er février 2016 applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, qui dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part », étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter l’existence d’un manquement contractuel, d’un préjudice et d’un lien causal.

Le maître d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci. L’entrepreneur principal est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées.

L’article 1646-1 du Code civil précise que  » Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. »

L’article L. 242-1 du Code des assurances dispose que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1147 du Code civil s’ils sont contractuellement liés.

S’agissant des recours entre co-obligés, aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée à l’encontre des autres condamnés.

C’est à la lumière de ces textes et principes qu’il convient d’examiner les demandes.

L’expert judiciaire a relevé l’existence de deux types de désordres : des fissurations structurelles et des dégradations des enduits (microffisures et faïençage).

Sur les fissurations structurelles :

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation in solidum de la SA [F], de la SCCV ORIGAMI BOCAGE, des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SAS JTC, de la SAS AIA INGENIERIE et de la MAF à lui

[…texte tronqué, 43970 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]