Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00069 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWOO

Minute N° :

Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 09 Juin 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Madame [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante en personne

À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :

Madame [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]

envers :

Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Société [2]
GESTION DU SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Etablissement public SGC [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Etablissement CHU [Localité 7]
SERVICES FINANCIERS – SITE DE [Localité 8]
[Adresse 8]
[Localité 9] – BELGIQUE

Non comparante, ni représentée

Société [2]
Chez [3]
Agence Surendettement – TSA 71930
[Localité 10]

Non comparante, ni représentée

Société [3]
[4]
[Adresse 9]
[Localité 11]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DES FAITS

Le 8 janvier 2025, Madame [I] [X] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 28 février 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 84 mois en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 89,50 euros, au taux maximum de 0 %.

Par impression externe [5] du 28 juin 2025, elle a notifié à Madame [I] [X] les mesures qu’elle entendait imposer, celle-ci en ayant confirmé la réception le 15 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 juillet 2025, reçue par la [6] le 21 juillet 2025, Madame [I] [X] a contesté les mesures imposées.
Elle a indiqué être actuellement sans emploi, bénéficier d’une garde alternée de son enfant et être tenue au paiement d’une pension alimentaire. Elle a également fait valoir que certaines créances auraient été comptabilisées à deux reprises, notamment un prêt bancaire, et qu’une somme figurant dans l’état des créances ne serait pas due. Elle a sollicité, en conséquence, un nouveau calcul de sa capacité mensuelle de remboursement ainsi que l’effacement total de ses dettes.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 4 août 2025, reçu au greffe le 8 août 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception, doublées d’une lettre simple pour la débitrice, aux audiences des 9 juin et 8 septembre 2026.

À l’audience, Madame [I] [X] était présente. Elle a indiqué que les créanciers avaient finalement tous adressé leurs déclarations de créances et qu’en conséquence, elle se désistait de ses contestations relatives aux créances. Elle a précisé ne plus exercer la profession d’ambulancière, avoir démissionné et percevoir actuellement une allocation de retour à l’emploi d’un montant de 600 euros par mois. Elle a indiqué être âgée de 32 ans et avoir un enfant âgé de 7 ans, dont elle assume la garde en alternance. Elle a fait état de charges mensuelles d’environ 1100 euros. Elle a également indiqué avoir repris une vie commune avec une personne qui exerce une activité professionnelle sous la forme d’une entreprise individuelle. Madame [X] a précisé ne pas être en mesure, à ce jour, de régler ses dettes, indiquant notamment avoir échoué à l’examen du CAP qu’elle préparait. Elle s’est déclarée favorable à la mise en place d’un moratoire d’une durée de 18 mois pour lui permettre de retrouver une meilleure situation professionnelle.

Par courrier du 23 juillet 2026, reçu au greffe le même jour, la CAF a indiqué ne pas pouvoir être présente à l’audience et ne pas s’opposer à une mesure de rétablissement personnel.

Par courrier reçu au greffe le 4 juin 2026, la société [3] a indiqué être titulaire de deux créances, d’un montant respectif de 247,88 euros et de 199 euros.

Par courrier reçu au greffe le 4 juin 2026, le service de gestion comptable de [Localité 12] et [Localité 13] a déclaré deux créances, d’un montant respectif de 201,85 euros et de 359,05 euros.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés à l’audience, ne se sont pas fait représenter et n’ont adressé aucune observation écrite concernant le bien-fondé du recours.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trente jours, les mesures imposées par la Commission.

En l’espèce, le 8 janvier 2025, Madame [I] [X] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 28 février 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 84 mois en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 89,50 euros, au taux maximum de 0 %.

Par impression externe [5] du 28 juin 2025, elle a notifié à Madame [I] [X] les mesures qu’elle entendait imposer, celle-ci en ayant confirmé la réception le 15 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception rédigée le 15 juillet 2025 et reçue par la [6] le 21 juillet 2025, Madame [I] [X] a contesté les mesures imposées.

Au vu du respect des délais fixés par la loi, le recours de la Madame [I] [X] sera déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la bonne foi

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir…”.

La procédure de surendettement ne peut dès lors bénéficier qu’au débiteur de bonne foi. La bonne foi est présumée et est personnelle au débiteur. La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui la conteste.

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers les créanciers. À tout le moins doit être rapportée la preuve d’une inconscience ou d’un comportement assimilable à une faute.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent toutefois être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le juge appréciant la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation. Notamment la mauvaise foi peut être retenue lorsque le débiteur s’est sciemment et intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d’un plan d’apurement subordonné à l’obligation de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte de disposition de nature à aggraver sa situation, en l’absence d’autorisation de la Commission ou du juge compétent.

En l’espèce, aucun des créanciers ne conteste la bonne foi de Madame [I] [X].

En conséquence, aucun élément ne permet de remettre en cause la présomption de bonne foi dont bénéficie Madame [I] [X].

Sur la situation de surendettement

L’article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’article L.724-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020, dispose que « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
En application des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du barème de saisie des rémunérations et ne peut excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du Revenu de Solidarité Active en tenant compte des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « Pour l’application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »

En l’espèce, les ressources de la débitrice, vivant avec son concubin avec un enfant à charge s’élèvent à :
-1000 euros au titre de la contribution aux charges de la vie courante au regard des relevés de compte de Madame ;
– 421,77 euros au titre des prestations de la CAF ;
– 603,88 euros au titre de France Travail ;

Soit un total de 2025,65 euros.

Les charges :
– 80 euros au titre de la contribution à l’entretien et l’éduction de l’enfant ;
– 58,10 euros au titre d’harmonie mutuelle ;
– 14,66 euros au titre de la consommation d’eau ;
– 65,91 euros au titre de [7] ;
– 619,37 euros au titre du loyer ;
– 134 euros au titre de total Energie ;
– 1174 euros au titre du forfait de base,

Soit un total de 2146,04 euros.

En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes de Madame [I] [X] s’élèverait à la somme de 325,95 euros et le minimum légal devant être laissé à sa disposition à la somme de 1699,7 euros. La différence entre les ressources et les charges est égale à -120,39 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de -120,39 euros.

Il convient ici de préciser le fait que les charges courantes sont fixées selon des barèmes élaborés au sein de chaque département par le Préfet et qui tendent à s’harmoniser nationalement. Ces barèmes tiennent compte de la composition du foyer et attribuent pour chaque poste de dépense, une somme forfaitaire au titre des dépenses liées aux seules charges du logement hors loyer, ainsi qu’un forfait chauffage, et enfin, un forfait dénommé de base qui inclut les dépenses courantes d’alimentation d’habillement et de santé.

L’endettement a été fixé par la Commission à la somme de 46 505,03 euros.

Il en résulte que Madame [I] [X] se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas de faire face à ses obligations pécuniaires non-professionnelles échues exigibles ou à échoir et que dès lors, sa situation répond au critère de l’article L.711-1 du Code de la consommation.

Sur les mesures propres à redresser la situation de Madame [I] [X]

En application de l’article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du Code de la consommation dispose que :

« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »

Les articles L.733-2 et 3 disposent par ailleurs : « Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L.733-4 et L.733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension.

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

Enfin, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la Commission.

Il est néanmoins constant que le juge, comme la Commission, doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur, au regard des charges particulières qui peuvent être les siennes, à condition pour celui-ci d’en justifier.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 précité ne se définit pas par l’impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleure fortune mais par une improbable amélioration significative de la situation du débiteur à court ou moyen terme. Il convient de rappeler que les perspectives d’amélioration s’apprécient in concreto, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, le juge comme la Commission devant rechercher si le débiteur peut raisonnablement espérer, dans les deux à cinq ans à venir, une augmentation significative de ses ressources et/ou une diminution substantielle de ses charges.

Pour rappel, la capacité de remboursement de Madame [I] [X] est négative.

La situation de Madame [I] [X] a évolué depuis l’établissement du précédent plan, celle-ci ayant perdu son emploi. Elle indique être actuellement à la recherche d’un nouvel emploi et ne pas être en mesure, dans sa situation actuelle, de régler l’échéance fixée.

Un moratoire permettrait à la débitrice de bénéficier d’un délai lui permettant de retrouver un emploi et, ainsi, de revenir à meilleure fortune afin de disposer à nouveau d’une capacité contributive suffisante pour désintéresser ses créanciers.

Dès lors, afin de permettre à la débitrice un retour à meilleure fortune, lequel apparaît possible dans un délai de deux à cinq ans, et en l’absence de pathologie ou de tout autre empêchement au travail dûment justifié, il convient de prévoir un moratoire d’une durée de 18 mois.

Il est rappelé qu’un tel moratoire entraîne la suspension automatique du paiement des intérêts, par application des dispositions de l’article L.733-1 du Code de la consommation.

À l’issue de cette période, la débitrice devra ressaisir la Commission aux fins de réexamen de sa situation, dans les conditions prévues par l’article L.733-2 du Code de la consommation, telles que reproduites au dispositif.

Il convient dès lors de modifier les mesures prises par la Commission dans sa séance du 27 juin 2025 en ce sens.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

En la matière, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire.

De même, les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE que le recours de Madame [I] [X] est recevable ;

DIT le recours bien fondé ;

DIT que Madame [I] [X] peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

INFIRME la décision de la Commission prise dans sa séance du 27 juin 2025 ;

ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances pendant la durée de 18 mois à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les sommes dont le paiement est suspendu ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ;

RAPPELLE qu’il appartiendra à Madame [I] [X] de saisir la Commission de surendettement dans un délai maximal de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances, aux fins de réexamen de sa situation ;

RAPPELLE à Madame [I] [X] qu’elle doit régler ses charges courantes et notamment son loyer ;

RAPPELLE que les créanciers et les débiteurs devront se conformer à l’ensemble des conditions générales et particulières d’exécution des mesures notifiées par la Commission ;

RAPPELLE donc notamment que Madame [I] [X] devra informer les créanciers de tout changement d’adresse et de banque, mais également de toute modification significative de sa situation financière ayant des incidences notables sur sa capacité de remboursement ;

RAPPELLE que Madame [I] [X] devra informer la Commission ou les créanciers en cas de retour significatif à une meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures ;

ORDONNE à Madame [I] [X] pendant la durée de la suspension de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
– de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée de l’aménagement sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [I] [X] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 12] le 19 octobre 2026.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE