TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2025F02224

SAS HOMEGREEN C/ SAS HLFE

[F]
* SAS HOMEGREEN, [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Ingrid DESRUMAUX, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DESRUMAUX AVOCATS

OPPOSANT

◊ SAS HLFE, [Adresse 2]

ayant formé opposition en date du 30 mai 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 avril 2025 et signifiée le 5 mai 2025

comparaissant par Maître Wilfried MEZIANE, Avocat à la Cour, membre de la SARL TGS FRANCE AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 9 juillet 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société HOMEGREEN SAS, exerçant sous le nom commercial BOX INNOV, est une société spécialisée dans le négoce et l’aménagement de conteneurs, avec une clientèle de particuliers et surtout de professionnels.

La société HLFE SAS, qui exploite un établissement hôtelier sous l’enseigne HÔTEL LA FENOUILLÈRE a acquis selon devis n° 24003634 en date du 19 février 2024 un conteneur 20 pieds d’occasion isotherme de 33m3, aménagé notamment avec un moteur frigorifique négatif, une porte frigorifique, un rideau polaire, une alarme « coup de poing », un pack électrique, ainsi qu’un conteneur maritime complémentaire et le transport par camion grue.

Ce devis et les conditions générales de vente annexées ont été signés le 25 mars 2024 par la société HLFE SAS, pour un montant de 20.790,00 € HT; un acompte de 50 % a été réglé, soit la somme de 10.395,00 € HT (12.474,00 € TTC).

La commande a été livrée à la société HLFE SAS le 2 août 2024, comme cela résulte notamment de la facture n° 24004755 du 2 août 2024 d’un montant total de 12.474,00 € TTC, correspondant au solde du prix convenu.

Cette facture est restée impayée.

Mi-septembre 2024, la société HLFE SAS a alerté par courriels la société HOMEGREEN SAS de divers dysfonctionnements : instabilité de la température, pertes de froid importantes, fonctionnement anormal du groupe frigorifique, outre un défaut de dimensionnement, lié à la hauteur du plancher de 23 cm au lieu des 26,5cm, hauteur communiquée à la société HLFE SAS en amont de la livraison par la société HOMEGREEN SAS le 7 mai 2024.

Le 13 septembre 2024, la société HLFE SAS a indiqué qu’elle rencontrait une difficulté d’implantation du conteneur en raison de la hauteur de fixation des plots et qu’il en résulterait, selon elle, des frais de maçonnerie que la société HOMEGREEN SAS devrait prendre à sa charge, sollicitant à ce titre un avoir de 1.000,00 € HT sur la facture de solde.

La société HOMEGREEN SAS a alors proposé le 23 octobre 2024 la mise en place de cales spéciales pour rehausser le conteneur en prenant à sa charge l’intervention (levage du conteneur avec un cric forestier et placement des cales) évitant ainsi toute reprise de maçonnerie. Cette proposition n’a pas été acceptée par la société HLFE SAS.

Le 26 octobre 2024, la société HLFE SAS a adressé à la société HOMEGREEN SAS une mise en demeure invoquant un défaut de conformité de la chambre froide, tenant à des dysfonctionnements du compresseur, au positionnement de l’affichage du thermomètre et à des problèmes de mesures, et sollicitait la mise en œuvre de la garantie biennale de bon fonctionnement.

La société HOMEGREEN SAS, n’ayant pas été payée du solde de sa facture, a refusé d’intervenir malgré la garantie de 2 ans du service après-vente et la société HLFE SAS a fait intervenir la société PERTUIS FROID pour remédier aux dysfonctionnements constatés.

La société HLFE SAS, par l’entremise de son assureur de protection juridique (CFPD), a fait organiser à ses frais une expertise amiable le 18 avril 2025, portant principalement sur la pose du conteneur, conduite par le cabinet Assistance Expertise Bâtiment, à laquelle la société HOMEGREEN SAS était représentée.

Face au refus de paiement de la société HLFE SAS, la société HOMEGREEN SAS a saisi le tribunal de commerce de Nîmes d’une requête en injonction de payer.

Par ordonnance en date du 11 avril 2025, le Président du tribunal de commerce de Nîmes a fait droit à cette demande et a enjoint la société HLFE SAS à payer à la société HOMEGREEN SAS la somme de 12.474,00 € à titre principal, outre les dépens. L’ordonnance a été signifiée par un commissaire de justice le 5 mai 2025. La société HLFE SAS a formé opposition le 30 mai 2025.

En application de l’article 1408 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Nîmes a renvoyé l’affaire devant le présent tribunal.

C’est en l’état que cette affaire se présente à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société HOMEGREEN SAS demande au tribunal de :

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu les conditions générales de vente de la société HOMEGREEN, Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 11 avril 2025 par le tribunal de commerce de Nîmes, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Recevoir l’intégralité des moyens et des prétentions de la société HOME [U],

Dire et juger la société HLFE recevable mais mal fondée en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 11 avril 2025,

Confirmer ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

Condamner la société HLFE à payer à la société HOME [U] la somme de 12.474,00 € TTC au titre de la facture n° 24004755 du 2 août 2024, avec intérêts au taux contractuel de retard correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal, tel que prévu à l’article 9 des conditions générales de vente, à compter de la date d’échéance figurant sur la facture soit au 2 août 2024, jusqu’au parfait paiement,

Condamner la société HLFE à payer à la société HOME [U] la somme de 1.247,40 € au titre de la clause forfaitaire de 10 % prévue à l’article 9 des conditions générales de vente, au besoin après modération par le tribunal dans les limites de sa fonction indemnitaire,

Condamner la société HLFE à payer à la société HOME [U] la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Débouter la société HLFE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, notamment de toute demande de réduction du prix, de compensation ou de dommages et intérêts fondés sur un prétendu défaut de conformité,

Condamner la société HLFE à payer à la société HOME [U] la somme de 3.600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En réponse, par conclusions développées à la barre, la société HLFE SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1170, 1171, 1217, 1219, 1231-5, 1347 et suivants, 1603, 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile,

Juger que la société HOMEGREEN n’a pas fourni un conteneur frigorifique avec une hauteur du plancher conforme à la cote annoncée (26,5 cm) et exempt de dysfonctionnements,

En conséquence,

Juger que la société HOMEGREEN est débitrice de la somme de 14.012,41 € au titre des dépenses occasionnées à la société HLFE,

Juger que la société HLFE est recevable et bien-fondée à opposer l’exception d’inexécution à la demande de paiement de la société HOMEGREEN,

Ordonner la compensation de la somme de 14.012,41 € avec le solde du prix de vente, soit la somme de 12.474,00 €,

Condamner la société HOMEGREEN à payer à la société HLFE, après compensation, la somme de 2.538,41 €,

Débouter la société HOMEGREEN de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la société HOMEGREEN à payer à la société HLFE la somme de 5.000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société HOMEGREEN aux entiers dépens.

MOYENS

Pour la société HOMEGREEN SAS

, les griefs sont, pour l’essentiel, infondés. La hauteur du plancher du conteneur a été communiquée à titre indicatif, celle-ci variant en fonction du conteneur d’occasion finalement livré, en fonction des arrivages.

La société HLFE SAS et son maître d’œuvre n’ont jamais sollicité, ni commandé la prestation de bureau d’études interne proposée par la société HOMEGREEN SAS, préférant se fonder sur leurs propres calculs pour la conception des plots destinés à recevoir le conteneur, et qu’ils ont, de surcroît, fait intervenir de leur propre initiative une entreprise de froid pour une défaillance du compresseur sans en informer préalablement la société HOMEGREEN SAS, ni respecter les procédures de service après-vente, tout en restant débiteurs du solde du prix.

Pour la société HLFE SAS

, l’expertise amiable organisée par son assureur a confirmé les dysfonctionnements, l’expert amiable ayant notamment relevé :
* un «

défaut de dimensionnement du conteneur »

, en ce que les plots en béton auraient dû être adaptés aux dimensions exactes du conteneur livré ;
* une «

défaillance du système froid

», liée à un dysfonctionnement du compresseur pouvant résulter soit d’un défaut du produit, soit d’un défaut de mise en œuvre.

Sur la base du rapport d’expertise amiable, la société HLFE SAS considère que l’installation frigorifique qui lui a été vendue est sous-dimensionnée par rapport au volume à refroidir avec une alarme inadaptée au fonctionnement d’une cuisine et est en droit de réclamer le paiement de divers frais (rehausse de plots, interventions frigorifiques, remplacement d’alarme, pertes alimentaires), qu’elle entend opposer à la créance de prix de la société HOMEGREEN SAS.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 1416 du code procédure civile, l’opposition à l’injonction de payer étant formée dans les délais, le tribunal la dira recevable en la forme et il conviendra de statuer au fond.

Au fond,

Le tribunal rappellera qu’il ne répondra pas, dans son dispositif, aux prétentions telles que «

donner acte, constater, dire et juger, juger

» qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 du même code, mais des moyens au soutien de celles-ci.

Le tribunal notera qu’aucune des parties ne produit un bon livraison du conteneur mais que celle-ci n’est pas contestée, et que l’article 4 des conditions générales de vente, acceptées et signées par la société HLFE SAS, prévoit que les réclamations pour dommages non visibles doivent être faites dans les 15 jours ouvrables suivant la livraison du 2 août 2024, le courriel de la société HLFE SAS, informant des problèmes de dimensionnement et de compresseur, n’intervenant que le 13 septembre 2024.

Le tribunal relèvera que la facture correspondant au solde de la commande était exigible à la date de livraison, le 2 août 2024, que la livraison n’est pas contestée, et que la société HLFE SAS ne s’est pas acquittée du montant correspondant, soit 12.474,00 €TTC.

En conséquence, le tribunal condamnera la société HLFE SAS à payer à la société HOMEGREEN SAS la somme de 12.474,00 € TTC (10.395,00 € HT) au titre de la facture n° 24004755 du 2 août 2024, avec intérêts au taux contractuel de retard correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal, tel que prévu à l’article 9 des conditions générales de vente, à compter de la date d’échéance figurant sur la facture, soit au 2 août 2024, jusqu’au parfait paiement.

Le tribunal fera droit à la demande indemnitaire de la société HOMEGREEN SAS prévue dans les conditions générales de vente mais, usant de son pouvoir

souverain d’appréciation, en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que la société HLFE SAS sera condamnée à lui payer.

Sur les demandes indemnitaires de HLFE SAS :

Le tribunal notera que la société HOMEGREEN SAS a communiqué le 7 mai 2024, à la demande de la société HLFE SAS, la hauteur plancher totale du conteneur, soit 26,5 cm, sans préciser que cette dimension était susceptible de varier selon les arrivages de conteneurs et selon celui qui serait choisi dans le stock pour être livré à la société HLFE SAS, le courriel ne comportant aucune alerte sur le caractère indicatif du dimensionnement communiqué.

Le tribunal notera qu’aucune recommandation, ni mise en garde spécifiques n’ont été données à la société HLFE SAS, profane en la matière, la société HOMEGREEN SAS renvoyant simplement sur le devis à la consultation d’une FAQ pour les conseils d’utilisation et de pose du conteneur.

Le tribunal constatera qu’aucun élément de preuve ne vient attester que la société HOMEGREEN SAS aurait assuré son devoir de conseil à l’égard d’un client qui, par essence, était inexpérimenté en matière de conteneurs et qui ne pouvait supposer que la cote communiquée était indicative, la cote définitive n’étant connue qu’après la livraison.

En conséquence, la société HOMEGREEN SAS sera condamnée à prendre en charge les coûts liés au rehaussement des plots en maçonnerie et à la manutention relative au positionnement final du conteneur et à payer à la société HLFE SAS la somme de 1.000,00 € HT correspondant à la facture de la société ISTREFI du 15 janvier 2025, telle que détaillée dans les écritures.

Le tribunal relèvera :
* que le compresseur fourni avec le conteneur, aménagé en chambre froide négative pour cuisine, a présenté depuis mi-septembre selon courriel du 13 septembre 2024, un mode de fonctionnement inadéquat pour une utilisation de chambre froide pour cuisine avec des ouvertures de porte très fréquentes, l’alarme à chaque ouverture mettant alors le compresseur en sécurité, alors même que l’usage courant de ces conteneurs chambre froide est de transporter de pays à pays des marchandises congelées avec une ouverture de porte limitée au chargement et au déchargement,
* que dans sa proposition commerciale, la société HOMEGREEN SAS indique dans son devis du 19 février 2024 que le moteur frigorifique, facturé 5.270,00 € HT, est neuf et garanti 2 ans pièces hors main d’œuvre pour une température intérieure entre -25° et -15° avec une température ambiante maximale de 47°,
* que la société HOMEGREEN SAS, mise en demeure par la société HLFE SAS, pour défaut de conformité, le 26 octobre 2024 d’assurer le service aprèsvente de ce matériel, a, selon courriel du 25 février 2025, refusé d’intervenir tant que la facture du solde de la commande ne serait pas payée, tout en proposant à la société HLFE SAS de payer 90 % du solde dû afin de déclencher une intervention de son SAV,
* que la société HLFE SAS a décliné cette proposition,
* que le compresseur finalement étant en panne, et compte-tenu de ses contraintes d’exploitation d’hôtel-restaurant, la société HLFE SAS a fait appel à une entreprise tierce pour changer le compresseur et adapté

l’ensemble de l’installation à ses conditions d’utilisation, la facture de remplacement du 7 mars 2025 s’élevant à 2.332,57 € HT.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal, considérant :
* l’obligation de garantie légale de 2 ans relative au bon fonctionnement du compresseur qui s’applique à compter de la livraison et non à compter du paiement intégral du matériel, c’est-à-dire indépendamment du litige sur le règlement de la facture de solde,
* le refus d’intervention de la société HOMEGREEN SAS constitue une inexécution,
* et la situation d’urgence d’un restaurant qui doit garantir la bonne hygiène des denrées qu’il commercialise,

condamnera la société HOMEGREEN SAS à payer à la société HLFE SAS la somme de 2.332,57 € HT relative au changement de compresseur, ainsi que les sommes de 132,21 € HT pour la réparation de la prise non étanche et de 444,21 € HT pour le remplacement de l’alarme, soit un montant total à payer de 2.908,99 € HT.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société HOMEGREEN SAS :

Le tribunal rappellera qu’ester en justice est un droit fondamental et former une opposition à injonction de payer ne dégénère pas en abus de droit ; en l’espèce, la société HOMEGREEN SAS n’apporte aucun élément probant relatif à une résistance abusive de la société HLFE SAS et sera, en conséquence, déboutée de ce chef de demande.

Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes.

Le tribunal ordonnera la compensation des sommes dues par les parties.

Le tribunal laissera à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit l’opposition à injonction de payer, introductrice de l’instance, régulière en la forme et recevable,

Au fond,

Condamne la société HLFE SAS à payer à la société HOMEGREEN SAS la somme de 12.474,00 € TTC (DOUZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS), soit 10.395,00 € HT, au titre de la facture n° 24004755 du 2 août 2024, avec intérêts au taux contractuel de retard correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal, tel que prévu à l’article 9 des conditions générales de vente, à compter de la date d’échéance figurant sur la facture, soit au 2 août 2024, jusqu’au parfait paiement,

Condamne la société HLFE SAS à payer à la société HOMEGREEN SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’indemnité prévue dans les conditions générales de vente,

Condamne la société HOMEGREEN SAS à payer à la société HLFE SAS la somme de 1.000,00 € HT (MILLE EUROS) correspondant à la facture de rehaussement des plots,

Condamne la société HOMEGREEN SAS à payer à la société HLFE SAS la somme de 2.908,99 € HT (DEUX MILLE NEUF CENT HUIT EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES) correspondant au changement de compresseur, d’alarme et de la prise non étanche,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Ordonne la compensation des sommes dues entre les parties,

Laisse à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €

Dont TVA : 13,15 €.