Arrêté du plan de sauvegarde de la SAS Société d’exploitation agricole du Château de [Etablissement 1] : dérogation à la priorité absolue et inaliénabilité du foncier

Le tribunal arrête un plan de sauvegarde par classes de parties affectées sur le fondement des articles L.626-29 à L.626-34, L.626-31 et L.626-32 du Code de commerce. Il constate la régularité de la constitution des classes, fondée sur des critères objectifs et une communauté d’intérêt économique suffisante, ainsi que la notification du plan et la satisfaction de la condition de majorité.

Le plan est imposé aux classes dissidentes après vérification du test du meilleur intérêt prévu par l’article L.626-31, 4°. L’hypothèse liquidative aurait procuré un résultat inférieur au traitement proposé. Le tribunal déroge à la règle de priorité absolue sur le fondement de l’article L.626-32, II, considérant cette dérogation nécessaire à la viabilité de l’entreprise et non excessive pour les créanciers.

Les créances garanties sont remboursées à hauteur de 45 % sur quinze annuités, tandis que plusieurs créances chirographaires sont abandonnées. Les créances inférieures à 500 euros restent intégralement payables conformément aux articles L.626-20 et R.626-34. L’article L.622-28 encadre les intérêts à échoir. Le plan prévoit une clause de retour à meilleure fortune et l’inaliénabilité du foncier pendant sa durée. La SELARL EKIP est désignée commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article L.626-25.

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Une société viticole en sauvegarde a présenté un plan prévoyant le remboursement intégral des créances publiques, le paiement partiel des créances bancaires garanties et l’abandon de plusieurs créances chirographaires. Malgré l’opposition de certaines classes, le tribunal a retenu la régularité de la procédure, le respect du meilleur intérêt des créanciers et les perspectives de viabilité. Il a arrêté le plan, imposé ses modalités et déclaré le foncier inaliénable.

La SAS Société d’exploitation agricole du Château de [Etablissement 1], exploitant viticole employant onze salariés, a bénéficié d’une procédure de sauvegarde ouverte en septembre 2025. Elle rencontrait des difficultés liées notamment aux aléas climatiques, à la baisse des rendements, à la dépendance envers certains marchés étrangers et à son endettement bancaire.

Un projet de plan a été élaboré avec constitution de onze classes de parties affectées. Il prévoyait notamment le remboursement intégral des créances publiques, le paiement de 45 % des créances bancaires garanties, l’abandon de plusieurs créances chirographaires et le maintien des contrats en cours.

Après consultation, seules certaines classes ont approuvé le plan. Le tribunal a néanmoins retenu la régularité de la procédure, le respect du test du meilleur intérêt et les perspectives sérieuses de viabilité. Il a arrêté le plan, imposé ses modalités aux classes dissidentes, autorisé une dérogation à la priorité absolue et prononcé l’inaliénabilité du foncier pendant sa durée.

• Constitution des classes selon des critères objectifs vérifiables.
• Existence d’une communauté d’intérêt économique suffisante dans chaque classe.
• Notification régulière du projet de plan aux parties affectées.
• Approbation par au moins une classe autorisée à voter.
• Respect du test du meilleur intérêt des créanciers dissidents.
• Dérogation nécessaire aux objectifs du plan et non excessive.
• Perspectives sérieuses de poursuite d’activité et d’apurement du passif.

• Rapport indépendant sur les prévisions, la valorisation et le test du meilleur intérêt.
• Hypothèse liquidative intégrant les actifs fonciers et les stocks d’eaux-de-vie.
• Résultats des votes consignés par l’administrateur judiciaire.
• Suivi des encaissements supérieurs aux prévisions sur cinq mois.
• Prévisions d’exploitation et de trésorerie établies pour les prochains exercices.

La société débitrice doit exécuter le plan, préserver son actif foncier et affecter les excédents de capacité d’autofinancement selon la clause de retour à meilleure fortune. Les créanciers subissent les abandons ou remboursements prévus, tandis que le commissaire à l’exécution du plan surveille la mise en œuvre et peut saisir le tribunal en cas de défaillance.

• Application obligatoire des échéanciers et abandons prévus par classe.
• Interdiction d’aliéner le foncier pendant la durée du plan.
• Production annuelle des comptes au commissaire à l’exécution du plan.
• Versement complémentaire possible en cas d’amélioration de la CAF.
• Risque de résolution du plan en cas d’inexécution.

À faire

• Établir les tableaux d’amortissement conformes au plan.
• Consigner les sommes nécessaires aux échéances annuelles.
• Transmettre les comptes annuels au commissaire au plan.
• Suivre les seuils de déclenchement du retour à meilleure fortune.
• Alerter immédiatement en cas de difficulté d’exécution.

À éviter

• Aliéner l’actif foncier pendant la durée du plan.
• Modifier les échéanciers sans respecter les modalités arrêtées.
• Omettre la publication légale des comptes sociaux.
• Retarder le paiement des frais de procédure privilégiés.
• Négliger une échéance ou une obligation du plan.

La constitution des classes de parties affectées

Les classes doivent être constituées selon des critères objectifs vérifiables et regrouper des parties partageant une communauté d’intérêt économique suffisante, conformément à l’article L.626-30 du Code de commerce. Le tribunal a également vérifié la notification régulière du plan à toutes les parties affectées.

Le test du meilleur intérêt des créanciers

En application de l’article L.626-31, 4° du Code de commerce, aucune partie affectée dissidente ne doit recevoir un traitement moins favorable que dans une liquidation judiciaire. Le rapport indépendant et l’hypothèse liquidative ont établi que le plan offrait à chaque classe une perspective de désintéressement supérieure.

La dérogation à la règle de priorité absolue

L’article L.626-32, II du Code de commerce permet au tribunal d’écarter cette règle lorsque la dérogation est nécessaire aux objectifs du plan et ne porte pas une atteinte excessive aux droits des parties affectées. Ces conditions ont été retenues en raison de la nécessité de préserver les capacités financières et la viabilité de l’exploitation.

Article R.626-56 du Code de commerce, Articles L.626-29 à L.626-34 du Code de commerce, Article R.626-52 du Code de commerce, Article L.626-30 du Code de commerce, Article L.626-30-2 du Code de commerce, Article L.628-18 du Code de commerce, Article L.622-28 du Code de commerce, Articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, Article L.626-31 du Code de commerce, Article L.626-32 du Code de commerce, Article L.643-8 du Code de commerce, Article L.626-1 du Code de commerce, Article R.626-17 du Code de commerce, Article L.626-25 du Code de commerce, Articles L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, Article L.131-73 du Code monétaire et financier, Articles 456 et 453 du Code de procédure civile