Copie exécutoire : Renard Pascal Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024032689

ENTRE :

1) SAS IN&FI CREDITS (nouvelle dénomination de la société GLOBAL FRANCHISE CREDIT), dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] – RCS B 527 825 798

Partie demanderesse : assistée de Maître Stéphan FESCHET, Avocat (E1673) et comparant par Maître Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122)

2) SARL HORUS TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] – RCS B 452 236 904

Partie demanderesse : assistée de Maître Stéphan FESCHET, Avocat (E1673) et comparant par Maître Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122)

ET :

Madame [M] [C], demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Partie défenderesse : assistée de Maître Olivier OHAYON, Avocat (A004) et comparant par Maître Pascal RENARD, Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société IN & FI CREDITS, ci-après dénommée IN&FI a élaboré des méthodes de promotion de services dans le secteur du courtage en crédits.

La société JRL FINANCE ET DEVELOPPEMENT était une société par actions simplifiée dont le capital était réparti entre Monsieur [J] [P] et Madame [M] [C], respectivement à concurrence de 75% et 25% du capital.

Le 9 septembre 2014, IN&FI a signé en tant que franchiseur un contrat avec JRL FINANCE ET DEVELOPPEMENT pour l’exploitation d’une agence située à [Localité 2].

JRL FINANCE ET DEVELOPPEMENT a signé à la même date un contrat avec SARL HORUS TECHNOLOGIES pour l’utilisation d’une application informatique.

Madame [M] [C] a racheté les parts de M. [J] [P] dans la société JRL FINANCE ET DEVELOPPEMENT,

Consécutivement à ce rachat, la société IN&FI et la société JRL FINANCE ET DEVELOPPEMENT ainsi que Mme [C] ont régularisé un nouveau contrat de franchise le 18 janvier 2017.

La société JRL Finances Développement a été liquidée par jugement du 22 avril 2021.

Suite à la liquidation de l’entreprise, IN&FI CREDITS réclame à Mme [C] le paiement de différentes créances que Mme [C] conteste.

C’est ainsi qu’est née cette présente instance.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 21 mai 2024 remis à personne se disant habilitée,

la SAS IN&FI CREDITS

et la

société HORUS TECHNOLOGIES

ont assigné Madame [M] [C].

Par cet acte et par ses conclusions remises à l’audience du 24 mars 2026, elle demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Juger les demandes des sociétés IN&FI Crédits et Horus TECHNOLOGIES recevables, non prescrites et bien fondées,

Juger le Tribunal de commerce de Paris compétent,

Juger que Madame [M] [C] n’a pas la qualité de consommateur et écarter l’application de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation,

Juger que la prescription quinquennale a été interrompue par les déclarations de créances du 28 décembre 2020 valant demandes en justice, avec un effet interruptif erga omnes à l’égard de Madame [C], codébitrice solidaire,

Juger toutes demandes en nullité de Madame [M] [C] prescrites,

Juger que Madame [C] ne peut invoquer la nullité par voie d’exception, les contrats ayant reçu exécution, conformément à l’article 1185 du Code civil,

Juger prescrite la demande de Madame [C] au titre du déséquilibre significatif de l’article L. 442-1 du Code de commerce, le délai de cinq ans ayant expiré le 18 janvier 2022,

Juger que Madame [M] [C] est titulaire des contrats et toutes les clauses lui sont totalement opposables,

Juger que l’article 1376 du Code civil n’est pas applicable, l’engagement de Madame [C] s’inscrivant dans un contrat synallagmatique et ne constituant ni un cautionnement ni un acte unilatéral,

Juger qu’une double signature n’est pas une condition de validité de l’engagement de Madame [C], conformément au principe du consensualisme,

Juger que les contrats ont des causes,

Juger les dispositions du Code de la consommation et l’article 1171 non applicables en l’espèce,

Juger l’absence de déséquilibre significatif

Juger que la pénalité contractuelle de retard de 1,5 % par mois ne constitue pas une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil et, subsidiairement, qu’elle n’est pas manifestement excessive, et rejeter la demande de réduction formulée par Madame [C],

Fixer le point de départ des pénalités de retard au 14 janvier 2020, date de la mise en demeure produisant un effet erga omnes, subsidiairement au 4 avril 2024, et rejeter la demande de Madame [C] tendant à fixer ce point de départ au 21 mai 2024,

Juger que l’ouverture de la procédure collective de la société JRL Finance et Développement n’a pas eu pour effet d’arrêter le cours des intérêts conventionnels à l’égard de Madame [C], Juger que Madame [M] [C] ne peut se prévaloir d’aucune exclusivité territoriale, Juger que les sociétés IN&FI Crédits et Horus TECHNOLOGIES n’ont commis aucune faute,

Débouter Madame [C] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, • en l’absence d’exclusivité territoriale contractuelle et de tout manquement des sociétés IN&FI Crédits et Horus TECHNOLOGIES à leur obligation d’assistance,

Rejeter toutes demandes fins et conclusions de Madame [M] [C]

EN CONSEQUENCE

Débouter Madame [M] [C] de l’ensemble de ses demandes.

Condamner Madame [M] [C] à payer à la société IN&FI Crédits la somme de 36.692,68 euros correspondant aux redevances de franchise et fonds publicitaires, sauf à parfaire, outre les intérêts de retard à hauteur de 1,5 % par mois à compter du 14 janvier 2020;

Condamner Madame [M] [C] à payer à la société HORUS TECHNOLOGIES la somme de 9.927,64 euros correspondant à l’abonnement au service TRANSFI, sauf à parfaire, outre les intérêts de retard à hauteur de 1,5 % par mois à compter du 14 janvier 2020;

Condamner Madame [M] [C] à verser aux sociétés HORUS TECHNOLOGIES et IN&FI Crédits la somme de 3.000 euros, chacune, au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Madame [M] [C], par ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 27 janvier 2026 demande au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1106, 1376, 1170, 1171, 1217, 1235-1 et 2219, du Code civil, Vu les articles L 441-1-2 et L 442-4 du code de commerce,

Vu les articles L 212-2, L 218-2, R 212-1, et R 212-2 du code de la consommation,

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER la société IN&FI CREDITS et la société HORUS TECHNOLOGIES prescrites en • leur action en paiement des factures à l’encontre de Madame [M] [C], En conséquence :

DEBOUTER la société IN&FI CREDITS de l’intégralité de ses demandes.

DEBOUTER la société HORUS TECHNOLOGIES de l’intégralité de ses demandes, Subsidiairement :

JUGER la société IN&FI CREDITS et la société HORUS TECHNOLOGIES prescrites en leur action en paiement des factures de novembre 2016 à mai 2019,

CONDAMNER solidairement les sociétés IN&FI CREDITS et HORUS TECHNOLOGIES à verser à Madame [M] [C] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens SUBSIDIAIREMENT :

JUGER inopposables à Madame [M] [C], non écrites ou subsidiairement nulle et de nul effet la clause de solidarité du contrat de franchise de la société IN&FI CREDITS et celle du contrat de prestations de services de la société HORUS TECHNOLOGIE,

Subsidiairement :

CONDAMNER solidairement les sociétés IN&FI CREDITS et HORUS TECHNOLOGIES à réparer le préjudice subi à hauteur des sommes réclamées, et opérer compensation des sommes dues.

En conséquence :

DEBOUTER la société IN&FI CREDITS et la société HORUS TECHNOLOGIE de l’intégralité leurs demandes à l’encontre de Madame [M] [C]

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :

CONSTATER que la société IN&FI CREDITS et la société HORUS TECHNOLOGIE ne justifient pas de leurs créances au regard des conditions financières prévues par l’annexe 3 du contrat de franchise,

En conséquence :

DEBOUTER la société IN&FI CREDITS et la société HORUS TECHNOLOGIE de l’intégralité de leurs demandes

Subsidiairement :

CONSTATER que les créances alléguées ne correspondent à aucune prestation de service au bénéfice de Madame [C],

En conséquence :

JUGER que les créances doivent être fixées hors TVA

JUGER que la pénalité conventionnelle de retard à hauteur de 1,5% par mois, soit 18% par an constitue une clause pénale, qu’il convient de réduire à hauteur du taux légal.

JUGER que la pénalité de retarda l’égard de Madame [C] ne sera applicable qu’à compter du 21 mai 2024, date de l’assignation, faute de mise en demeure préalable,

A TITRE RECONVENTIONNEL :

JUGER que la société IN&FI CREDITS a manqué à ses obligations contractuelles et à son obligation d’exécuter la convention de bonne foi, et d’assistance de son franchisé,

CONDAMNER les sociétés IN&FI et HORUS TECHNOLOGIES à payer à Madame [C] une somme équivalente aux redevances dont le paiement est sollicité, et voir ordonner la compensation des sommes dues,

CONDAMNER solidairement les sociétés IN&FI CREDITS et HORUS TECHNOLOGIES à verser à Madame [M] [C] la somme de 2.500 € chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, euros

ECARTER l’exécution provisoire dans l’hypothèse d’une condamnation des défendeurs.

A l’audience du 2 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 15 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

IN&FI et HORUS TECHNOLOGIES soutiennent que :

Madame [M] [C] reste devoir à la société IN&FI la somme de 36.692,68 euros selon décompte joint à la déclaration de créances (n° 7- décompte et factures en annexe), correspondant aux redevances impayées, outre les intérêts de retard à hauteur de 1,5 % par mois à compter du 14 janvier 2020.

Madame [M] [C] reste devoir à la société HORUS TECHNOLOGIES la somme de 9.927,64 euros selon décompte (n° 8-décompte et factures en annexe), correspondant aux redevances impayées, outre les intérêts de retard à hauteur de 1,5 % par mois à compter du 14 janvier 2020.

Ces créances ne sont pas prescrites.

Mme [C] a signé le contrat en tant que dirigeante de la société JRL FINANCE ET DEVELOPPEMENT et en son nom personnel. Une seule signature suffit.

Ce contrat n’est pas une caution : aucune mention manuelle n’est nécessaire pour sa validité.

Les clauses des contrats sont très classiques que ce soit en termes de redevance, d’indemnité de rupture ou indemnité de retard de paiement. Ce ne sont pas des clauses pénales. De plus, elles ne sont pas déséquilibrées

Les factures réclamées ne sont pas prescrites

En réponse,

Mme [C]

soutient que :

Les factures réclamées sont prescrites à l’égard de Madame [M] [C]. Mme [C] étant une personne physique, les créances sont prescrites au bout de 2 ans. Si le tribunal décidait que la prescription était de 5 ans, une grande partie des factures seraient prescrites.

Madame [C] ne saurait en tout état de cause, être redevable solidairement d’une quelconque somme : Mme [C] n’a pas signé le contrat de franchise à titre personnel. Elle n’a pas reçu d’exemplaire original du contrat. Aucune mention manuelle n’y figure.

L’engagement de Madame [M] [C] qui résulte de la clause de solidarité litigieuse constitue un engagement unilatéral puisque cette dernière s’oblige envers les sociétés IN&FI et HORUS TECHNOLOGIES sans aucun engagement réciproque. Or, l’acte ne comporte aucune mention manuscrite de Madame [M] [C] qui permettrait de justifier de la connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée.

La clause de solidarité est inopposable car elle est à l’origine d’un avantage sans contrepartie,

Ce qui crée un déséquilibre significatif. La clause doit donc être réputée non écrite.

Cette demande d’inopposabilité n’est pas prescrite

Les créances sont injustifiées dans leurs quantums, ainsi que les pénalités de retard reconventionnelles : la clause de rupture est unilatérale. Elle est déséquilibrée. De plus c’est une clause pénale que le juge peut réduire. Il en est de même pour les indemnités de retard.

Les créances se compensent avec les créances indemnitaires de Madame [M] [C].

Sur ce, le tribunal,

Sur la titularité des contrats

Mme [C] soutient ne pas avoir signé le contrat de franchise à titre personnel. Elle expose qu’elle n’a pas reçu d’exemplaire original du contrat et qu’aucune mention manuscrite ne figure sur l’acte.

IN&FI et HORUS TECHNOLOGIES soutiennent qu’au contraire les contrats ont été valablement signés et qu’ils sont opposables à Mme [C].

Le tribunal relève que le contrat de franchise n° 6181-13-L210 a été conclu entre, d’une part, la société IN&FI et, d’autre part, la société JRL FINANCE ET DÉVELOPPEMENT, représentée par Mme [C] en sa qualité de dirigeante ainsi que Mme [C] à titre personnel. La première page du contrat stipule expressément :

« Il est expressément convenu entre les parties que la société JRL Finance Développement et Mme [C] [M] sont cotitulaires du présent contrat de franchise. »

Il ressort ainsi des termes mêmes du contrat que Mme [C] n’est pas seulement intervenue en qualité de représentante légale de la société JRL FINANCE ET DÉVELOPPEMENT, mais également comme cotitulaire du contrat.

Le tribunal constate en outre que Mme [C] a apposé sa signature sur ledit contrat. La circonstance qu’elle n’ait pas apposé deux signatures distinctes, l’une en qualité de dirigeante

et l’autre à titre personnel, ne suffit pas à exclure son engagement personnel dès lors que le contrat l’identifie expressément comme cotitulaire et qu’elle l’a signé.

Le tribunal en déduit que Mme [C] est titulaire du contrat de franchise au même titre que la société JRL FINANCE ET DÉVELOPPEMENT. Les stipulations contractuelles lui sont donc opposables, sous réserve de l’examen, le cas échéant, de leur validité propre.

Par ailleurs, le contrat de franchise ne constituant pas un cautionnement, il n’était pas soumis aux exigences de forme propres aux engagements de caution. L’absence de mention manuscrite ne saurait donc, à elle seule, affecter la validité de la signature du contrat.

Le tribunal relève également que le contrat Tranfi du 18 janvier 2017 a été conclu entre, d’une part, la société HORUS et, d’autre part, la société JRL FINANCE ET DÉVELOPPEMENT, représentée par Mme [C] en sa qualité de dirigeante, ainsi que par Mme [C] à titre personnel.

La première page de ce contrat stipule également :

« Il est expressément convenu entre les parties que la société JRL Finance Développement et Mme [C] [M] sont cotitulaires du présent contrat. »

Il ressort de cette stipulation que Mme [C] a été désignée comme cotitulaire du contrat Tranfi, aux côtés de la société JRL FINANCE ET DÉVELOPPEMENT.

Le tribunal constate que Mme [C] a également apposé sa signature sur ce contrat. Comme pour le contrat de franchise, l’absence de double signature ne permet pas d’écarter son engagement personnel dès lors que l’acte la désigne expressément comme partie au contrat et qu’elle l’a signé.

Le tribunal retient en conséquence que Mme [C] est titulaire du contrat Tranfi du 18 janvier 2017 et que les clauses de ce contrat lui sont opposables, sous réserve de l’examen de leur validité propre.

Enfin, ce contrat ne constituant pas davantage un cautionnement, aucune mention manuscrite propre au régime du cautionnement n’était exigée pour que l’engagement contractuel de Mme [C] soit valablement formé.

En conséquence, le tribunal dira que Mme [C] est cotitulaire du contrat de franchise n° 6181-13-L210 et du contrat Tranfi du 18 janvier 2017 : en cette qualité, ces contrats lui sont opposables.

Sur la demande de Mme [C] faite au tribunal de déclarer les créances prescrites au bout de 2 ans :

Mme [C] soutient ne pas avoir d’activité commerciale : par conséquent, elle doit être protégée par le code de la consommation qui fixe le délai de prescription de l’action du professionnel à l’encontre du consommateur à 2 ans

L’article liminaire du code de commerce dispose :

« Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »

Le tribunal relève que Mme [C] étant propriétaire et dirigeante de JRL FINANCE ET DEVELOPPEMENT agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale.

En conséquence, le tribunal dit que le code de la consommation ne peut s’appliquer en l’espèce.

Le tribunal dit que dans ce contexte, la prescription est de 5 ans.

Sur la prescription quinquennale des factures réclamées :

Les factures de redevances dont le paiement solidaire est sollicité ont été établies entre novembre 2016 et mars 2020. Ce qui n’est pas contesté.

Mme [C] soutient que l’acte interruptif de prescription est l’assignation du 21 mai 2024. IN&FI et HORUS soutiennent au contraire que l’acte interruptif de prescription est la déclaration des créances auprès du tribunal du 28 décembre 2020 (pièces 7 et 8 du demandeur).

Il est de jurisprudence constante qu’une déclaration de créance s’analyse en une demande en justice.

De plus, l’article 2241 du Code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »

Enfin, l’article 2245 du code civil dispose :

« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. »

En conséquence, le tribunal retient que l’acte interruptif de prescription a été la déclaration de créance du 28 décembre 2020 et que les créances réclamées ne sont pas prescrites.

En conséquence, le tribunal déboute Mme [C] de sa demande de juger la société IN&FI CREDITS et la société HORUS TECHNOLOGIES prescrites en leur action en paiement des factures à l’encontre de Madame [M] [C],

Sur la demande de Mme [C] faite au tribunal de juger inopposables, non écrites ou subsidiairement nulles et de nul effet la clause de solidarité du contrat de franchise de la société IN&FI et celle du contrat de prestations de services de la société HORUS TECHNOLOGIE :

Mme [C] expose que l’engagement résultant de la clause de solidarité constituerait un engagement unilatéral, dès lors qu’elle se serait obligée envers les sociétés IN&FI et HORUS TECHNOLOGIE sans que celles-ci ne souscrivent, en contrepartie, aucun engagement à son profit.

Elle soutient que cette clause serait ainsi à l’origine d’un avantage dépourvu de contrepartie, créant un déséquilibre significatif, de sorte qu’elle devrait être réputée non écrite.

Elle ajoute que l’acte ne comporte aucune mention manuscrite permettant d’établir qu’elle avait connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée.

Enfin, Mme [C] fait valoir que sa demande n’est pas prescrite, dès lors qu’elle est soulevée par voie d’exception, en réponse à la demande formée par les sociétés IN&FI et HORUS TECHNOLOGIE tendant à voir mettre en œuvre la clause de solidarité, et que cette clause n’a reçu aucun commencement d’exécution.

Les sociétés IN&FI et HORUS TECHNOLOGIE s’opposent à cette demande. Elles soutiennent que Mme [C] a valablement signé le contrat, que la clause de solidarité est licite et opposable, et que l’action en nullité est, en tout état de cause, prescrite.

Sur la prescription de la demande de nullité

Le tribunal relève que le contrat litigieux a été signé en 2017, soit plus de cinq ans avant la demande de nullité formée par Mme [C].

Toutefois, Mme [C] n’agit pas à titre principal en nullité de la clause, mais oppose cette nullité à la demande des sociétés IN&FI et HORUS TECHNOLOGIE tendant à obtenir sa condamnation solidaire sur le fondement de ladite clause.

Il résulte des principes applicables que l’exception de nullité demeure recevable lorsque l’acte ou la stipulation contestée n’a reçu aucun commencement d’exécution.

En l’espèce, le tribunal constate qu’il n’est pas démontré que la clause de solidarité litigieuse ait reçu un quelconque commencement d’exécution à l’égard de Mme [C] avant son invocation dans le cadre de la présente instance.

Dès lors, la demande de Mme [C], présentée par voie d’exception, n’est pas prescrite. En conséquence, le tribunal dira recevable la demande de Mme [C] tendant à voir écarter la clause de solidarité qui lui est opposée.

Sur la validité et l’opposabilité de la clause de solidarité

Le tribunal relève que la clause de solidarité a pour effet d’engager Mme [C] personnellement au paiement des sommes qui pourraient être dues par la société cocontractante.

Un tel engagement, lorsqu’il est souscrit par une personne physique à titre personnel au profit d’un créancier, doit être apprécié au regard de sa nature, de son étendue et de la contrepartie dont il bénéficie.

En l’espèce, il ressort des éléments soumis au tribunal que l’engagement personnel invoqué contre Mme [C] ne s’accompagnait d’aucune contrepartie propre à son profit.

Il est notamment allégué, sans qu’aucun élément contraire suffisant ne soit produit, que JRL FINANCE ET DEVELOPPEMENT bénéficiait déjà du contrat de franchise lorsque Mme [C] a souscrit l’engagement litigieux, de sorte que son engagement personnel n’a pas eu pour contrepartie l’octroi d’un avantage nouveau ou distinct.

Le tribunal retient ainsi que la clause de solidarité a procuré aux sociétés IN&FI et HORUS TECHNOLOGIE un avantage consistant dans l’adjonction d’un débiteur personnel supplémentaire, sans contrepartie identifiable au profit de Mme [C]. Donc l’engagement se trouve dépourvu d’objet.

En conséquence, le tribunal dira que ces clauses seront déclarées nulles et de nul effet à son égard.

Ainsi, le tribunal déboutera IN&FI de sa demande de condamner Madame [M] [C] à lui payer la somme de 36 692,68 euros correspondant aux redevances de franchise et fonds publicitaires et déboutera HORUS TECHNOLOGIE de sa demande de condamner Madame [M] [C] à lui payer la somme de 9.927,64 euros correspondant à l’abonnement au service TRANSFI.

Sur les dépens :

IN&FI et HORUS TECHNOLOGIES succombant, le tribunal laissera les dépens à leur charge.

Sur l’application de l’article 700 du CPC :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Mme [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Le tribunal condamnera IN&FI et HORUS TECHNOLOGIES à lui payer solidairement la somme de 3000 €, au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Juge les demandes des sociétés IN&FI CREDITS et HORUS TECHNOLOGIES recevables, non prescrites et bien fondées,

Juge que Madame [M] [C] est titulaire des contrats,

Juges inopposables à Madame [M] [C], nulle et de nul effet la clause de solidarité du contrat de franchise de la société IN&FI CREDITS et celle du contrat de prestations de services de la société HORUS TECHNOLOGIE,

Déboute la société IN&FI CREDITS de sa demande de condamner Madame [M] [C] à lui payer la somme de 36 692,68 euros,

Déboute la société HORUS TECHNOLOGIE de sa demande de condamner Madame [M] [C] à lui payer la somme de 9 927,64 euros correspondant à l’abonnement au service TRANSFI,

Condamne les sociétés IN&FI CREDITS et HORUS TECHNOLOGIES solidairement aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA,

Condamne les sociétés IN&FI CREDITS et HORUS TECHNOLOGIES solidairement à payer à Madame [M] [C] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Claude Pepin de Bonnerive, Thierry Reveau de Cyrières et Frédéric Beaulieu.

Délibéré le 22 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.

Le greffier

Le président.