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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00055 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I75T
N° minute :

JUGEMENT

DU : 20 Octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026 après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026 assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier lors des débats et de Carine MORENO, Greffier lors du prononcé, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [G] [P] épouse [S]
née le 25 Août 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

Monsieur [R] [S]
né le 06 Août 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

ET :

[Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

YOUNITED CREDIT CHEZ LINK FINANCIAL, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[1], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

[2], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

[3], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

[Y], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

[4], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

EAU DE [Localité 4], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

CABOT FINANCIAL FRANCE (ex NEMO), demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

CPAM DE LA DROME, demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

Office Pub. de l’Habitat DROME AMENAGEMENT HABITAT, demeurant [Adresse 12]
représentée par M. [I] [W] (Salarié)

CASDEN [5] [Adresse 13] [6], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Madame [H] [P], demeurant [Adresse 14]
non comparante, ni représentée

Madame [L] [D], demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée

—————————————–

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juin 2024, M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de leur situation. Leur demande a été déclarée recevable le 1er août 2024.

Par jugement en date du 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a imposé une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois avec un taux de 0%, afin de permettre à Mme [G] [P] de terminer sa scolarité en alternance, d’obtenir son diplôme et de trouver un emploi à temps plein.

Le 1er décembre 2025, M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] ont à nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de leur situation. Cette demande a été déclarée recevable le 15 janvier 2026.

Par décision du 16 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 58 mois, permettant un apurement total du passif, en retenant une capacité de remboursement de 647 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 16 et le 17 avril 2026, et réceptionnée par M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] le 22 avril 2026.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 avril 2026, M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] ont déclaré contester la décision de la commission, indiquant en substance :
que les revenus de M. [R] [S] étaient variables et que son contrat à durée indéterminée allait se terminer au mois de novembre 2026, que le contrat d’alternance de Mme [G] [P] épouse [S] prenait fin au mois d’août 2026,que les prestations versées par la caisse d’allocation familiale allaient fortement diminuer.
Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 4 mai 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 septembre 2026 par lettres recommandées avec avis de réception.

A l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [R] [S] a maintenu les termes de leur recours, et a fait état des revenus et des charges du foyer. Il a notamment expliqué qu’il était adjoint technique stagiaire à la mairie de [Localité 4] et devrait prochainement être titularisé. Il a précisé que son épouse devait intégrer une licence, mais que l’entreprise devant l’embaucher en alternance avait été placée en redressement judiciaire au mois de juillet 2026 et qu’elle était inscrite à France Travail, ne trouvant pas de nouvel employeur. Il a ajouté que la caisse d’allocations familiales était en train de recalculer leurs droits, leurs deux enfants étant désormais scolarisés.

L’établissement public Drôme Aménagement Habitat a comparu et a indiqué que sa créance s’élevait désormais à 3757,05 euros, les époux [S] faisant des paiements plus ou moins réguliers.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Le recours de M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S], formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de l’avis circonstancié de la commission par lettre recommandée, est recevable.

Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement de M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S]. Par ailleurs, leur bonne foi n’est pas remise en cause.

Sur la créance de l’établissement Drôme Aménagement Habitat

Il résulte de la combinaison des articles L.733-10 et L.733-13 du code de la consommation que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.

En l’espèce, l’établissement public [7] produit un décompte actualisé qui montre que sa créance a augmenté depuis la décision de recevabilité, pour s’établir désormais à 3757,05 euros au 11 septembre 2026.

Dès lors, il y a lieu de fixer la créance de l’établissement public Drôme Aménagement Habitat à la somme de 3757,05 euros.

Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision du juge.

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation. Le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En l’espèce, la commission a fixé la capacité de remboursement de M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] à la somme de 647 euros sur les bases suivantes, étant précisé que la commission évalue les charges de manière forfaitaire et que :
le forfait de base inclut l’alimentation, les frais de transport, l’habillement, la mutuelle et les dépenses diversesle forfait habitation inclut l’eau, l’énergie hors chauffage, le téléphone, internet et l’assurance habitation,le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.
RESSOURCES
débiteur
co-débiteur
Total
[Q]
débiteur
co-débiteur
Total
Autre
500,00

500,00
Forfait de base
1174,00
261,00
1435,00
Salaire
1062,00
1667,00
2729,00
Forfait chauffage
211,00
44,00
255,00
APL

167,00
167,00
Forfait habitation
235,00
45,00
280,00
Prest. Fam.

347,00
347,00
Logement
606,00

606,00
Prime act.

54,00
54,00

TOTAL
1562,00
2235,00
3797,00
TOTAL
2973,00
350,00
3323,00

Agés de 32 et 25 ans, M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] sont mariés et parents de deux enfants qui sont désormais tous deux scolarisés.

Mme [G] [P] épouse [S] n’a pas pu poursuivre ses études en licence comme initialement prévu après son BTS en agro-alimentaire. Elle est inscrite à France Travail et perçoit l’allocation de retour à l’emploi pour un montant de 807,90 euros par mois à compter du mois de Novembre 2026. Son absence d’activité professionnelle à l’heure actuelle permet au couple de ne pas avoir de frais de cantine ou de périscolaire pour leurs deux enfants.

M. [R] [S] est salarié de la mairie de [Localité 4] en qualité d’adjoint technique stagiaire. Ses deux derniers bulletins de salaire font état d’un traitement de 1525,25 euros par mois.

Le dernier décompte produit aux débats par l’établissement public Drôme Aménagement Habitat montre que les charges de loyer se sont alourdies. L’aide au logement est pour l’heure de 162 euros, et le couple perçoit des allocations familiales pour un montant de 152 euros (attestation de paiement du mois de septembre 2026). La caisse d’allocations familiales n’a pas versé de prime d’activité au mois de septembre 2026.

Dès lors, il y a lieu de retenir les éléments suivants :

RESSOURCES
débiteur
co-débiteur
Total
[Q]
débiteur
co-débiteur
Total
Salaire

1525,00
1525,00
Forfait de base
1174,00
261,00
1435,00
Chômage
807,00

807,00
Forfait chauffage
211,00
44,00
255,00
APL
162,00

162,00
Forfait habitation
235,00
45,00
280,00
Prest. fam
152,00

152,00
Logement
678,00

678,00
TOTAL
1121,00
1525,00
2646,00
TOTAL
2298,00
350,00
2648,00

Au vu des ressources et de la composition de la famille, la quotité saisissable est de 654,18 euros par mois, tandis que la différence entre les revenus et les charges ne permet de retenir aucune capacité de remboursement. Eu égard aux revenus et aux charges susvisées, il n’existe pas de capacité de remboursement.

Sur les mesures imposées

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du même code énonce qu’en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

L’article L.733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l’article L.733-1 ne peut excéder sept années.

En l’espèce, M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] ont bénéficié de précédentes mesures entre le 2 septembre 2025 et le 15 janvier 2026, date à laquelle sa seconde demande a été déclarée recevable, soit une durée de quatre mois. Les nouvelles mesures ne pourront donc excéder une durée de 80 mois.

En l’espèce, M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] n’ont actuellement aucune capacité de remboursement. Toutefois, il apparaît que leur situation va pouvoir évoluer favorablement. En effet, Mme [G] [P] épouse [S] a obtenu un BTS agro-alimentaire et se trouve de manière transitoire en situation de chômage. Elle devrait néanmoins pouvoir trouver un emploi. Par ailleurs, M. [R] [S] est en attente d’une titularisation dans la fonction publique. Enfin, la caisse d’allocations familiales est en train de recalculer leurs droits.

Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir la suspension de l’exigibilité des créances sur une durée de 20 mois, ceux-ci ayant déjà bénéficié de cette suspension pendant quatre mois. Compte tenu de la situation de M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S], les sommes dont le paiement est reporté ne porteront pas intérêt.

Il convient également de rappeler qu’en application des articles L. 733-15 et L. 733-16 du code de la consommation, les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission, et que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable le recours formé par M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 16 avril 2026,
Fixe la créance de l’établissement Drôme Aménagement Habitat à la somme de 3757,05 euros selon décompte arrêté au 11 septembre 2026,
Fixe, pour le surplus, les créances conformément à l’état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers,
Ordonne la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 20 mois à compter du présent jugement,
Dit que pendant cette période, les créances ne porteront pas intérêt,
Dit qu’à l’issue de ce délai, M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] devront reprendre contact avec la commission de surendettement des particuliers de la Drôme pour éventuelle poursuite de la procédure,
Dit qu’à peine de déchéance, M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] devront également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait leur situation financière,
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [R] [S] et Mme [G] [P] épouse [S] et leurs créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.

Le greffier,
La Vice-Présidente,