Divorce pour altération définitive du lien conjugal : effets patrimoniaux fixés à la séparation et pension alimentaire intermédiée

Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la cessation de la communauté de vie dure depuis au moins un an lors de la demande, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. Le juge ne peut relever d’office le défaut d’expiration de ce délai, selon l’article 1126 du Code de procédure civile.

L’article 262-1 du Code civil permet de fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, si cette demande est formée à l’occasion de l’action en divorce. La liquidation et le partage sont renvoyés à une démarche amiable, les conditions de l’article 267 du Code civil n’étant pas réunies. Les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux peuvent seulement faire l’objet d’un donner acte, conformément aux articles 252 du Code civil et 4 du Code de procédure civile.

L’attribution du bail est possible au regard des intérêts sociaux et familiaux, sur le fondement de l’article 1751 du Code civil. L’autorité parentale reste conjointe et la résidence est fixée selon l’intérêt de l’enfant, conformément aux articles 373-2 et 373-2-11 du Code civil. La pension alimentaire de 220 euros est fondée sur les ressources et besoins respectifs, au titre des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, avec intermédiation financière et indexation selon l’article 208 du Code civil.

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Après une séparation en mars 2025, un époux a engagé une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les époux ont demandé la rétroactivité des effets patrimoniaux et présenté des accords concernant le bail, l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et une pension alimentaire mensuelle de 220 euros. Le juge a retenu ces accords et renvoyé le partage à l’amiable.

Des époux mariés sans contrat ont cessé de vivre ensemble en mars 2025. L’un des époux a engagé une procédure de divorce en mars 2026 sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Les deux époux ont demandé que les effets patrimoniaux du divorce remontent à la date de leur séparation et ont présenté des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires.

Les époux se sont accordés sur l’attribution du bail du logement à l’un d’eux, sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sur la résidence habituelle de l’enfant chez l’autre parent. Le droit de visite et d’hébergement a été laissé à l’amiable.

Ils ont également convenu d’une pension alimentaire mensuelle de 220 euros, outre le partage par moitié des frais exceptionnels décidés d’un commun accord. Le juge a retenu leurs accords, fixé les effets patrimoniaux à la date de séparation et renvoyé les opérations de partage à une démarche amiable.

• Cessation de la communauté de vie depuis au moins un an.
• Établissement de la séparation par des attestations et une main courante.
• Absence de contestation du délai de séparation par le défendeur.
• Demande de fixation des effets patrimoniaux formée dans l’action en divorce.
• Absence de collaboration entre les époux après la séparation.
• Accord parental conforme à l’intérêt de l’enfant.
• Contribution fixée selon les ressources et besoins respectifs.

• Attestations de plusieurs proches établissant la séparation de fait.
• Main courante mentionnant la séparation au 13 mars 2025.
• Bulletins de paie produits pour apprécier les revenus parentaux.
• Avis d’impôt sur les revenus de 2024.
• Déclarations des parties sur leurs ressources et charges.

Le divorce est prononcé et ses effets patrimoniaux remontent au 13 mars 2025. Le bail est attribué au débiteur de la pension, tandis que l’autre parent assume la résidence habituelle de l’enfant et reçoit une pension intermédiée de 220 euros, indexée annuellement.

• Engager les opérations amiables de compte, liquidation et partage.
• Maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
• Organiser amiablement les droits de visite et d’hébergement.
• Verser la pension jusqu’à la mise en œuvre de l’intermédiation.
• Partager par moitié les frais exceptionnels convenus.
• Justifier chaque année la situation scolaire ou professionnelle de l’enfant.

À faire

• Conserver les preuves de la date de séparation.
• Formaliser la demande de rétroactivité dans l’assignation.
• Engager amiablement la liquidation du régime matrimonial.
• Transmettre les éléments nécessaires à l’intermédiation financière.
• Actualiser chaque année les justificatifs concernant l’enfant.

À éviter

• Omettre la preuve de la cessation de cohabitation.
• Confondre propositions patrimoniales et prétentions judiciaires.
• Modifier la résidence sans information préalable de l’autre parent.
• Cesser la pension avant la mise en place effective de l’intermédiation.
• Négliger l’indexation annuelle de la pension alimentaire.

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

La cessation de la communauté de vie pendant au moins un an lors de la demande en divorce caractérise l’altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du Code civil. Les attestations et la main courante établissaient une séparation depuis mars 2025. Le délai n’étant pas contesté, le divorce a été prononcé.

La fixation des effets patrimoniaux à la cessation de la cohabitation

Selon l’article 262-1 du Code civil, le juge peut fixer les effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, sur demande formée dans l’action en divorce. L’absence de collaboration après le 13 mars 2025 justifiait la rétroactivité retenue.

La contribution parentale fondée sur les ressources et besoins

Les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil imposent une contribution proportionnée aux ressources des parents et aux besoins de l’enfant. L’accord sur 220 euros a été homologué comme conforme aux situations respectives, avec intermédiation financière et indexation.

Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 246 du Code civil, Article 1126 du Code de procédure civile, Article 267 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1751 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Articles 270 à 277 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 388-1 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Article 373-2-11 du Code civil, Article 373-2-12 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article L.582-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 373-2-5 du Code civil, Article 208 du Code civil, Article 465-1 du Code de procédure civile, Article 227-3 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal, Article 257-2 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 229-1 du Code civil, Article 229-2 du Code civil