COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/12850 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBDA

S.A.R.L. TEXINTER

S.A.R.L. SM NICE

C/

S.A.S. OZ

Copie exécutoire délivrée

le : 22/10/2026

à :

Me Thomas RAMON

Me Samuel CHICHA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 08 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2020F00205.

APPELANTES

S.A.R.L. TEXINTER

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Thomas RAMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. SM NICE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Thomas RAMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.S. OZ

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Me Samuel CHICHA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emma HAIM, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure

Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société SM Nice, titulaire d’un fonds de commerce de prêt-à-porter, a pour fournisseur la société OZ.

Le 30 septembre 2020, la société SM Nice a publié sa dissolution sans liquidation, intervenue le 31 août 2020, après la transmission universelle de son patrimoine à la société Texinter, associée unique.

Invoquant être créancière de la société SM Nice, la société OZ, après avoir saisi vainement le juge des référés et le tribunal de commerce de Marseille, a assigné devant le tribunal de commerce de Cannes, par actes distincts du 4 novembre 2020, d’une part les sociétés Texinter et la société SM Nice afin d’obtenir à titre principal leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 4 973,11 euros au titre de factures impayées, et d’autre part la société SM Nice, M. [N] [T] et M. [S] [E] pour voir accueillir son opposition à la transmission universelle et voir condamner la société SM Nice à lui payer la somme de 5 133,11 euros.

Par jugement en date du 8 juillet 2021, après avoir prononcé la jonction des deux affaires, le tribunal de commerce de Cannes, a:

– dit recevable et bien fondée l’opposition formée par la SAS OZ à la transmission universelle du patrimoine de la SARL SM Nice à la SARL Texinter,

– condamné avec solidarité la SARL SM Nice et la SARL Texinter à payer à la SAS OZ :

o 4.973,11 € TTC au titre des factures demeurées impayées assorties des intérêts au taux majoré de 10 points ;

o 160,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

– débouté la SAS OZ de sa demande à voir constater la nullité de la transmission universelle du patrimoine de la SARL SM Nice à la SARL Texinter, mais dit que cette transmission ne sera réalisée qu’après le paiement des créances dues par la SARL SM Nice et objet de la présente condamnation.

– débouté la SAS OZ de ses demandes à l’encontre de Messieurs [N] [T] et [S] [E].

– condamné avec solidarité la SARL SM Nice et la SARL Texinter à payer à la SAS OZ la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné la SARL Texinter et la SARL SM Nice aux dépens.

***

Par acte du 31 août 2021 les sociétés Texinter et SM Nice ont interjeté appel du jugement.

***

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les sociétés Texinter (SARL) et SM Nice (SARL) demandent à la cour de :

Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1119, 1120, 1302, 1302-1, 1353 et 1844-5 du code civil,

Vu les articles 5, 9, 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Cannes (RG n°2020F00205 et N°2020F00206) ;

Statuant à nouveau :

Dire et juger que la société OZ n’apporte pas la preuve du consentement de la société SM Nice à acquérir les marchandises livrées pour un montant égal à 10.488,59 euros HT ;

En conséquence,

Dire et juger qu’aucune inexécution contractuelle ne peut être reprochée aux sociétés SM Nice et Texinter ;

Condamner la société OZ à restituer l’indu à la société Texinter à hauteur de 5.515,48 euros HT ;

Débouter la société OZ de toutes ses demandes ;

Condamner la société OZ à payer à la société SM Nice la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens;

Condamner la société OZ à payer à la société Texinter la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

***

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société OZ (SAS) demande à la cour de :

Vu les articles 1844-5, 1582 et 1650 du code civil ;

Vu la jurisprudence ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 8 juillet 2021 ;

Vu l’article 700 du code de procédure civil ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cannes en ce qu’il :

– dit recevable et bien fondée l’opposition formée par la SAS OZ à la transmission universelle du patrimoine de la SARL SM Nice à la SARL Texinter.

– dit que cette transmission ne sera réalisée qu’après le paiement des créances dues par la SARL SM Nice et objet de la présente condamnation.

– condamne avec solidarité la SARL SM Nice et la SARL Texinter à payer à la SAS OZ :

o 4.973,11 € TTC au titre des factures demeurées impayées assorties des intérêts au taux majoré de 10 points ;

o 160,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

– condamne avec solidarité la SARL SM Nice et la SARL Texinter à payer à la SAS OZ la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamne la SARL Texinter et la SARL SM Nice aux dépens.

Débouter la société SM Texinter de sa demande de condamnation de la société OZ relative au paiement de la somme de 5.515,48 euros en application des dispositions de l’article 1302 et suivant du code civil relatifs à la restitution de l’indu.

Débouter les sociétés SM Nice et Texinter de leur demande de condamnation de la société OZ relative au paiement de la somme de 3.000 euros chacune, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Reconventionnellement,

Condamner la société SM Texinter et la société SM Nice à la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts relatifs aux procédures que la société OZ a été contrainte d’engager.

Condamner la société SM Texinter et la société SM Nice à la somme de 5.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

***

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’opposition à la transmission universelle :

Les sociétés appelantes font valoir que le délai d’opposition à la transmission universelle du patrimoine est expiré dès lors que la société OZ disposait d’un délai de 30 jours pour agir et qu’elle les a assignées le 4 novembre 202(1), après que la transmission a été publiée le 30 septembre 2020. Elles soutiennent que ce délai court à compter de la publication dans un journal d’annonces légales et non à sa parution au BODACC.

La société intimée réplique que la publication de la dissolution par la société Texinter et la société SM sur le site Tribuca.net visait à dissimuler cette dissolution.

Elle souligne qu’il doit être tenu compte uniquement de la publication de la transmission universelle au BODACC le 15 octobre 2020, rendant son opposition recevable, comme l’a retenu le tribunal de commerce.

Sur ce,

En application des articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, L.123-9 et R.123-66 du code de commerce la disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale (Com. 20 septembre 2011, n°10-15.068).

Il en résulte que la publication de la dissolution de la société sans liquidation dans un journal d’annonces légales, si elle fait courir le délai d’opposition de trente jours prévue par l’article 1844-5 du code civil, est insuffisante à rendre opposable aux tiers la disparition de la personnalité juridique de la société.

En l’espèce, l’opposition de la société OZ le 4 novembre 2020 a été formée au-delà du délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution de la société SM Nice le 30 septembre 2020 auprès d’un journal d’annonces légales, la tribune de la Côte d’Azur. Néanmoins, elle n’en est pas pour autant irrecevable dès lors que la publication au registre du commerce et des sociétés n’est intervenue que le 15 octobre 2020 tel que cela ressort du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le jugement est dès lors confirmé en ce qu’il a déclaré l’opposition recevable.

Sur la demande en paiement :

Les sociétés appelantes font valoir que la demande en paiement n’est pas fondée dès lors qu’il n’y a eu aucune commande des marchandises dont le règlement est sollicité et qu’aucune acceptation n’est intervenue.

Elles soulignent que la société OZ ne peut davantage se prévaloir de l’opposabilité des conditions générales de vente à leur égard en l’absence d’acceptation de leur part.

Elles ajoutent que les difficultés financières de la société SM et sa volonté de cesser son activité peuvent être déduites de la résiliation du bail qu’elle détenait pour les locaux commerciaux exploités.

Ainsi, elles soutiennent qu’elles sont bien-fondées à solliciter la restitution de l’indu au titre des sommes payées pour des marchandises qui n’ont pas été commandées.

La société intimée réplique que la relation contractuelle entre les parties est avérée dès lors que la société SM s’est acquittée d’une partie des sommes, qu’en outre elle a réceptionné la marchandise qui lui a été adressée comme en attestent les relevés du transporteur, et que les factures correspondantes ont été émises.

Elle ajoute que la société SM avait parfaitement connaissance des conditions générales de vente en l’état de la relation contractuelle existant depuis de nombreuses années entre les parties et qu’elle ne peut se prévaloir de sa situation économique alors qu’elle a organisé son insolvabilité avec mauvaise foi.

Enfin, elle fait valoir que la demande en paiement de l’indu ne peut prospérer dès lors que les marchandises ont été commandées, livrées et conservées par la société SM.

Sur ce,

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, si c’est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient d’abord à celui qui allègue une créance de rapporter la preuve de son existence et de son montant. A cet égard, la preuve d’une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire lorsqu’il existe une contestation de la part du débiteur.

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement la société OZ produit notamment les bons de commandes signés les 11 avril 2018 avec le détail des produits, les bordereaux récapitulatifs d’envoi de la marchandise par Chronopost, le détail du compte de la société SM Nice du 26 mars 2017 au 4 septembre 2019 ainsi que les factures correspondant aux bons de commande.

De plus, à compter du mois de décembre 2019 plusieurs chèques et virements apparaissent au crédit du compte de la société OZ, attestant d’un début d’exécution de l’obligation de paiement.

Au regard du relevé détaillé des comptes il apparaît que les factures produites ne correspondent qu’aux quatre dernières écritures passées au débit du compte et ce, alors qu’avant leur imputation, à compter du 30 juillet 2017, le compte de la société SM Nice présentait d’ores et déjà un débit de -8 532,99 euros.

Pour autant, en l’état de l’imputation des paiements sur les dettes les plus anciennes les règlements effectués par la société SM Nice sont venus solder l’arriéré mais pas les quatre dernières factures.

Il peut dès lors être déduit de ces éléments que la société créancière justifie de la réalité de sa créance, tant dans son principe que dans son quantum, peu important l’opposabilité des conditions générales de vente visées aux bons de commande dont les parties ne tirent aucune conséquence.

Au demeurant, la société SM Nice ne peut s’exonérer du paiement au seul vu d’un SMS adressé à « [K] [M] Sté OZ » dont l’émetteur n’est pas identifié et précisant « [K] tu as livré au delà de la normale SANS ME PREVENIR, tu as même proposé de régler sur 6 mois ! C’est une FAUTE ! (…) ».

Cette pièce ne peut être rattachée au présent contentieux au regard de l’incertitude sur l’identité des interlocuteurs et l’absence de lien certain avec les marchandises objet du litige.

De même, les circonstances relatives aux difficultés financières de la société SM Nice, qui l’auraient conduite à rendre le 29 avril 2019 les locaux dans lesquels elle exploitait son commerce, outre qu’elles sont postérieures aux bons de commandes susvisés, sont étrangères à la relation contractuelle liant la société SM Nice à la société OZ.

En conséquence, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions, et la demande en restitution de l’indu formée par les sociétés SM Nice et Texinter doit être déclarée sans objet.

Sur la demande de dommages et intérêts :

En cause d’appel, la société OZ sollicite l’octroi de dommages et intérêts au motif qu’en raison de la particulière mauvaise foi des sociétés débitrices elle a été contrainte d’engager plusieurs procédures afin de faire valoir ses droits.

Pour autant, outre qu’elle ne précise pas le fondement juridique de sa demande, la société OZ n’établit pas qu’elle aurait subi un préjudice indépendant du retard et causé par la mauvaise foi du débiteur sauf celui résultant de l’obligation d’engager des frais de procédure, d’ores et déjà indemnisé au titre des frais et dépens.

Elle doit donc être déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les frais et dépens :

Les sociétés appelantes, qui succombent en leurs prétentions, seront condamnées in solidum aux dépens d’appel outre à verser à l’intimée une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Cannes,

Y ajoutant,

Déboute la société OZ de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne in solidum les sociétés SM Nice et Texinter aux dépens d’appel,

Condamne in solidum les sociétés SM Nice et Texinter à payer à la société OZ la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel.

La greffière La présidente