Résolution judiciaire d’un marché de rénovation : gravité des malfaçons, facturation et imputabilité des désordres

La résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave et imputable au débiteur, conformément aux articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil. Le juge apprécie séparément chaque manquement allégué, en vérifiant son rattachement contractuel, sa gravité et les éléments de preuve produits.

La surfacturation ne suffit pas à caractériser une inexécution suffisamment grave lorsque l’écart établi demeure limité et que les travaux facturés ont été réalisés ou largement engagés. La charge de la preuve relève de l’article 1353 du Code civil : le maître de l’ouvrage doit établir l’état d’avancement et l’insuffisance alléguée, tandis que l’entreprise doit justifier les éléments propres à sa facturation.

En revanche, l’absence d’éléments structurels prévus au marché, tels que les contreventements de charpente ou le sommier d’une trémie d’escalier, peut constituer un manquement contractuel lorsque leur réalisation était due et qu’aucune justification technique probante n’est apportée. Le locateur d’ouvrage répond également des fautes de son sous-traitant dans ses rapports avec le maître de l’ouvrage.

Sur le plan procédural, l’article L. 622-22 du Code de commerce interdit la poursuite d’une action tendant au paiement contre une société en liquidation lorsque le mandataire liquidateur n’a pas été appelé et qu’aucune déclaration de créance n’est justifiée. L’action de l’assuré contre son assureur relève de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, dont la suspension prévue par l’article 2239 du Code civil ne bénéficie qu’à celui qui a demandé la mesure d’instruction.

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Des propriétaires ont demandé la résolution d’un marché de rénovation et de surélévation interrompu avant son achèvement, en invoquant plusieurs malfaçons. L’entreprise a contesté sa responsabilité et appelé en garantie des intervenants et assureurs. Le tribunal examine notamment la recevabilité des demandes contre une société en liquidation, la prescription de l’action contre un assureur, ainsi que la gravité et l’imputabilité des manquements contractuels.

Des propriétaires ont confié à la SARL Couleur Brique, exerçant sous l’enseigne Espace Charpente, des travaux de rénovation et de surélévation d’une maison. Plusieurs devis et avenants ont fixé le marché, tandis que des sociétés sous-traitantes sont intervenues pour la démolition, la maçonnerie, les ouvertures et les menuiseries.

Le chantier a été interrompu avant son achèvement. Les propriétaires ont dénoncé des malfaçons affectant notamment la charpente, une trémie d’escalier, un mur de refend, le plancher, les menuiseries et l’étanchéité. Une expertise judiciaire a été ordonnée après une procédure de référé.

Ils ont demandé la résolution du contrat et l’indemnisation de leurs préjudices. L’entreprise a contesté sa responsabilité, invoquant l’inachèvement du chantier et l’impossibilité d’y accéder, et a appelé en garantie plusieurs intervenants et assureurs.

Le tribunal examine notamment la recevabilité des demandes contre une société placée en liquidation judiciaire, la prescription de l’action contre un assureur, la gravité des manquements contractuels et leur imputabilité.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle inexécutée ou imparfaitement exécutée
• Démontrer l’imputabilité du manquement au locateur d’ouvrage
• Apprécier la gravité concrète de chaque inexécution
• Comparer les factures au montant contractuel accepté
• Établir l’état réel d’avancement des prestations facturées
• Vérifier l’existence d’une justification technique probante
• Tenir compte de la responsabilité du locateur pour son sous-traitant

• Rapport d’expertise judiciaire du 12 janvier 2023
• Photographies de l’état d’avancement du chantier
• Devis et avenants acceptés par les maîtres de l’ouvrage
• Décomptes des factures émises et des paiements effectués
• Constatations techniques relatives aux contreventements manquants
• Pièces contractuelles délimitant les missions du sous-traitant

Les maîtres de l’ouvrage doivent démontrer précisément la gravité et l’imputabilité des manquements, tandis que l’entreprise doit justifier ses facturations et les causes de l’inachèvement. Les assureurs et intervenants ne peuvent être utilement appelés en garantie qu’en respectant les règles de prescription, de signification et de procédure collective.

• Établir un état détaillé de l’avancement des travaux
• Rattacher chaque désordre à une obligation contractuelle
• Documenter techniquement les défauts structurels
• Vérifier la régularité des appels en garantie
• Déclarer les créances auprès du mandataire liquidateur
• Préserver l’action contre l’assureur dans le délai biennal

À faire

• Comparer chaque facture aux prestations réalisées
• Produire les devis et avenants signés
• Documenter les désordres par expertise et photographies
• Identifier le responsable contractuel de chaque prestation
• Vérifier les délais de prescription d’assurance

À éviter

• Invoquer une surfacturation sans chiffrage démontré
• Confondre inachèvement et malfaçon structurelle
• Imputer automatiquement le désordre au sous-traitant
• Poursuivre une société liquidée sans mandataire
• Former des demandes non signifiées au défendeur

Les conditions de la résolution judiciaire du contrat

La résolution peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil. Le juge doit vérifier que les manquements établis sont imputables au cocontractant. L’article 1229 précise les effets de la résolution et distingue celle-ci de la résiliation lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution.

La preuve de la surfacturation par rapport à l’avancement

L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’obligation invoquée et à celui qui se prétend libéré d’établir le fait extinctif. La surfacturation doit être appréciée au regard du montant contractuel, des paiements, des modalités de facturation et de l’état réel d’avancement. Un dépassement limité, sans preuve suffisante d’une facturation prématurée, ne caractérise pas nécessairement une inexécution suffisamment grave.

La prescription de l’action de l’assuré contre son assureur

L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale. Lorsque l’action de l’assuré résulte du recours d’un tiers, le délai court à compter de l’action en justice exercée contre l’assuré. Selon l’article L. 114-2, la désignation d’un expert peut interrompre le délai si l’assureur a été appelé. L’article 2239 du Code civil ne suspend le délai qu’au bénéfice du demandeur à la mesure d’instruction.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article L. 114-2 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 112-6 du Code des assurances, Article L. 121-1 du Code des assurances, Article L. 124-1 du Code des assurances, Article A. 243-1 du Code des assurances, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article 2239 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1172 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 1383 du Code civil