TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 25/00878 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6EX

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 02 Juillet 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [N] [S] épouse [I]
née le 29 Juin 1986 à BORDJ MENAIEL (ALGÉRIE), demeurant 135 rue John Fitzgerald Kennedy – Appartement 102 – 62000 ARRAS
représentée par Me Vincent DEBLIQUIS, avocat au barreau D’ARRAS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001417 du 07/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARRAS)

A :

Monsieur [U] [I]
né le 03 Octobre 1972 à SIDI M’HAMED (ALGÉRIE), demeurant 270 rue de la PAIX – Appartement 24 le PECLET 4 ème étage – 62223 SAINT NICOLAS LES ARRAS
représenté par Me Nina TONKEVA, avocat au barreau d’ARRAS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [N] [S] et M. [U] [I] ont contracté mariage le 15 mars 2010 par devant l’officier d’état civil de SIDI M’HAMED (ALGERIE), sans contrat de mariage préalable.

L’acte de naissance de Mme [N] [S] porte mention de la retranscription de ce mariage le 08 avril 2015.

L’acte de naissance de Mme [N] [S] indique qu’elle a acquis la nationalité française le 06 mai 2014.

L’acte de naissance de M. [U] [I] porte mention de la retranscription de ce mariage le 09 août 2010.

L’acte de naissance de M. [U] [I] indique qu’il a acquis la nationalité française le 26 mai 2003.

De cette union sont issus cinq enfants :

-[A], née le 15 décembre 2012 à ARRAS, âgée de 13 ans, mineure,
-[K], né le 18 août 2014 à ARRAS, âgé de 11 ans, mineure,
-[J], né le 03 décembre 2016 à ARRAS, âgé de 09 ans, mineur,
-[Z], né le 27 mai 2019 à ARRAS, âgé de 07 ans, mineur,
-[E], né le 07 juillet 2020 à ARRAS, âgé de 06 ans, mineur,

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29 juillet 2025, Mme [N] [S], M. [U] [I] a assigné en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte signifié à étude.

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 18 novembre 2025.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 03 mars 2026, Mme [N] [S] sollicite de :
-prononcer le divorce au titre de l’article 242 du Code civil aux torts exclusifs de M. [U] [I],
-ordonner la mention du divorce sur les actes d’état civil,
-A titre principal : condamner M. [U] [I] à payer à Mme [N] [S] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 266 du Code civil,
-A titre subsidiaire : condamner M. [U] [I] à payer à Mme [N] [S] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1240 du Code civil,
-constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les cinq enfants,
-fixer la résidence habituelle des cinq enfants au domicile de Mme [N] [S],
-Accorder au père un droit de visite et d’hébergement sur les cinq enfants comme suit :
En période scolaire : les semaines impaires du vendredi sortie des classes ou 18 heures au dimanche 18 heures,
Durant les petites vacances scolaires :
Les années impaires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
Les années paires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
Durant les vacances d’été :
Les années paires, les premier et troisième quart chez la mère et les deuxième et quatrième quart chez le père,
Les années impaires, les premier et troisième quart chez le père et les deuxième et quatrième quart chez la mère,
-fixer à la somme de 40 euros par mois et par enfant, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des cinq enfants mise à la charge du père,

-condamner M. [U] [I] à payer à Mme [N] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner M. [U] [I] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Vincent DEBLIQUIS, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 04 mars 2026, M. [U] [I] sollicite de:
-A titre principal :
-débouter Mme [N] [S] de sa demande en divorce pour fautes à l’encontre de M. [U] [I],
-débouter Mme [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts à titre principal à hauteur de 5 000 euros au titre de l’article 266 du Code civil,
-débouter Mme [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts à titre subsidiaire à hauteur de 5 000 euros au titre de l’article 1240 du Code civil,
-prononcer le divorce au titre de l’article 242 du Code civil aux torts exclusifs de Mme [N] [S],
A titre subsidiaire :
-prononcer le divorce au titre de l’article 237, 238 et 251 du Code civil,
En tout état de cause :
-ordonner la mention du divorce sur les actes d’état civil,
-renvoyer les parties à liquider amiablement le patrimoine commun,
-dire et juger que chacun des époux reprenne l’usage de son nom de naissance,
-fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 mars 2025,
-dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux,
-constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les cinq enfants,
-fixer la résidence habituelle des cinq enfants au domicile de Mme [N] [S],
-Accorder au père un droit de visite et d’hébergement sur les cinq enfants comme suit :
En période scolaire : les semaines impaires du vendredi sortie des classes ou 18 heures au dimanche 18 heures,
Durant les petites vacances scolaires :
Les années impaires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
Les années paires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
Durant les vacances d’été :
Les années paires, les premier et troisième quart chez la mère et les deuxième et quatrième quart chez le père,
Les années impaires, les premier et troisième quart chez le père et les deuxième et quatrième quart chez la mère,
-débouter Mme [N] [S] de sa demande de fixer à la somme de 40 euros par mois et par enfant, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des cinq enfants mise à la charge du père,
-constater l’impécuniosité de M. [U] [I],
-constater à titre reconventionnel l’opposition de M. [U] [I] à la mise en place de l’intermédiation financière,
– débouter Mme [N] [S] de sa demande de condamner M. [U] [I] à payer à Mme [N] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– débouter Mme [N] [S] de sa demande de condamner M. [U] [I] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Vincent DEBLIQUIS, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
-dire à titre reconventionnel que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.

La clôture de la procédure est intervenue le 07 mai 2026 et l’affaire a été fixée à plaider le 02 juillet 2026.

Le délibéré a été fixé au 12 octobre 2026. La charge de travail de la juridiction n’a pas permis de respecter ce délai et la présente décision est rendue le 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le divorce
Mme [N] [S] présente une demande de divorce au torts exclusifs de M. [U] [I].

M. [U] [I] présente une demande de divorce à titre principal au torts exclusifs de Mme [N] [S] et à titre subsidiaire le prononcé du divorce au titre de l’article 237 du Code civil pour altération du lien conjugal.

Il convient en conséquence d’étudier la demande présentée par Mme [N] [S] au titre de l’article 242 du Code civil, puis celle de M. [U] [I] sur le même fondement. Puis le cés échéant la demande au titre de l’article 237 du Code civil.

Sur la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [U] [I] présentée par Mme [N] [S]
Il résulte des dispositions de l’article 242 du Code civil que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Selon l’article 245 du code civil, les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Selon l’article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
La faute ne saurait être constituée par la simple détérioration des relations au sein du couple, moins encore lorsque les difficultés rencontrées sont liées à la pathologie d’un des époux.

Mme [N] [S] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux.
Au soutien de sa demande, elle indique qu’elle a découvert que son époux entretenait une relation adultère depuis plusieurs années. Elle ajoute que toute sa vie conjugale n’était que mensonges. Elle précise qu’en 2007 l’époux s’est domicilié avec Mme [H] [M]. Elle souligne que plusieurs procédures de divorce ont été engagées dont notamment l’assignation en date du 18 avril 2023 ayant conduit au prononcé d’une ordonnance de mesures provisoire en date du 09 mai 2023. Elle conclue au fait que ces faits sont constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Au soutien de sa demande elle présente notamment la première page de l’assignation en divorce délivrée à l’encontre de l’époux le 18 avril 2023, un récépissé de déclaration de main courante en date du 28 février 2023, du 21 mars 2025, du 03 avril 2025, du 03 avril 2025, un relevé ARRCO de l’époux en date du 25 octobre 2007.

M. [U] [I] sollicite le débouter de cette demande.
Au soutien de sa demande il conteste les faits d’adultère.
Il résulte des dispositions de l’article 244 du Code civil que « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants »

Il résulte des éléments présentés que Mme [N] [S] annexe à sa demande des documents antérieurs à l’assignation en divorce délivrée à sa demande à l’encontre de l’époux le 18 avril 2023. Or il est établi que la procédure a été abandonnée ainsi les époux sont demeurés mariés. Ainsi cela équivaut à une réconciliation des époux et cela fait obstacle à ce que l’épouse puisse s’en prévaloir dans le cadre de sa demande en divorce pour faute.

Il sera observé que Mme [N] [S] évoque le prononcé d’une ordonnance de mesures provisoires en date du 09 mai 2023 mais ne la produit pas.

Il sera également relevé que les éléments postérieurs à l’assignation en divorce délivrée le 18 avril 2023 ne sont constitués que de main-courantes réalisées à la demande de Mme [D] [S] par les services de police et que cela n’est corroboré par aucun autre élément. Ainsi les mains courantes présentées par l’épouse sont sans force probante ces dernières étant équivalentes à des auto attestations. Or nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

Au surplus, Mme [N] [S] semble circonscrire sa demande en divorce pour faute à l’adultère.
Si les documents mains courantes qu’elle présente mentionnent pour l’un (03 avril 2025 à 10h39) le fait que l’époux a quitté le domicile conjugal depuis le 20 mars 2025, elle ne présente aucune argumentation quant à la rupture de vie commune et l’obligation du mariage à laquelle ce fait se rapporte. Il sera dans tous les cas souligné que la main courante présentée ne constitue qu’une auto déclaration étant dépourvu de force probante et qu’il en est de même des attestations CAF produite résultants des mêmes déclarations de l’épouse. Enfin, il sera relevé que si dans la main courante réalisée le 03 avril 2025 elle indique que deux voisines ont été témoins du fait que l’époux lui ait rendu les clefs, elle ne présente aucune attestation.

Ces éléments ne peuvent caractériser des violences ou un fait au titre de l’article 242 du Code civil.
Ainsi Mme [N] [S] échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

Il convient en conséquence de débouter Mme [N] [V] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux.

Sur la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme [N] [S] présentée par M. [U] [I]
Il résulte des dispositions de l’article 242 du Code civil que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Selon l’article 245 du code civil, les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.
Selon l’article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
La faute ne saurait être constituée par la simple détérioration des relations au sein du couple, moins encore lorsque les difficultés rencontrées sont liées à la pathologie d’un des époux.

M. [U] [I] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.
Au soutien de sa demande, il indique qu’après le mariage et avec le temps Mme [N] [S] devenait de plus en plus brutale et qu’elle le repoussait. Il indique qu’un jour elle lui a crié dessus, lui a craché dessus et l’a insulté devant les enfants. Il ajoute que l’épouse a commencé à salir sa réputation devant les voisins et la famille. Il souligne qu’à plusieurs reprises l’épouse a mis fin à leur relation, le mettait à la porte et qu’il a dû dormir dans son véhicule. Il indique qu’en février 2025 après l’avoir éveillé pour lui demander sa carte conforama, Mme [N] [S] a pris toutes les affaires de l’époux et les a jetés dehors. Il précise avoir dû appeler la police pour rentrer dans le domicile.

Au soutien de sa demande il présente divers éléments dont une main courante en date du 21 mars 2025.

Il résulte des éléments présentés que M. [U] [I] affirme avoir été victime de violences et d’un comportement dénigrant de la part de son épouse mais ne produit aucun élément. Si ce dernier indique dans ses conclusions que les forces de police ont dû intervenir pour qu’il puisse regagner son domicile, il ne présente aucun élément. Au surplus la main courante produite par ce dernier ne peut être retenu au titre de preuve celle-ci étant une auto déclaration et n’étant corroboré par aucun autre élément.

Ces éléments ne peuvent caractériser des violences ou un fait au titre de l’article 242 du Code civil.
Ainsi M. [U] [I] échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe.
Il convient en conséquence de débouter M. [U] [I] de sa demande de prononcer le divorce aux tort exclusifs de Mme [N] [S] au titre de l’article 242 du Code civil.

Sur la demande de prononcé du divorce au titre des articles 237 et 238 du Code civil
Il résulte des dispositions de l’article 237 du Code civil que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Il résulte des dispositions de l’article 238 du Code civil que « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé »

Il sera relevé que Mme [N] [S] ne présente aucune demande à titre subsidiaire et que seul M. [U] [I] présente une demande à titre subsidiaire dans le cadre du prononcé d’un divorce au titre de l’article 237 du Code civil.

Ainsi, la demande en divorce pour faute de chacun des époux sera rejetée et le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Sur la demande de dommages-intérêts
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du Code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
Les dommages-intérêts prévus par l’article 1240 du code civil indemnisent, dans le cadre d’une procédure de divorce, le préjudice qui résulte de toute circonstance autre que la rupture des liens matrimoniaux. Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Il appartient à la partie qui sollicite des dommages et intérêts de prouver l’existence d’une faute, laquelle n’est pas nécessairement celle constituant la cause du divorce, d’un préjudice qui, si la faute est celle constituant la cause du divorce, doit être distinct de celui résultant du divorce et peut être aussi bien patrimonial qu’extra-patrimonial, ainsi que d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Le rejet de la demande en divorce ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts en raison du caractère autonome de la faute de l’article 1240 du code civil au regard de celle ayant entraîné le prononcé du divorce.

Il résulte des dispositions de l’article 266 du Code civil que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu’à l’occasion de l’action en divorce »
Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil nécessitent la démonstration d’une faute particulière résultant de la dissolution du mariage.

Sur la demande d’indemnisation de Mme [N] [S]
Sur la demande à titre principal au titre de l’article 266 du code civil
Mme [N] [S] sollicite de condamner M. [U] [I] à payer à Mme [N] [S] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil.
Au soutien de sa demande, elle indique qu’elle a découvert après quinze années de mariage que son époux entretenait une relation adultère depuis plusieurs années, qu’elle a demandé le divorce et que l’époux a quitté le domicile. Elle ajoute qu’elle s’est toujours occupée des enfants pendant que l’époux menait une double vie. Elle souligne qu’elle a éprouvé une grande tristesse par cette trahison qui a mis à néant sa vie familiale.

M. [U] [I] sollicite le débouter.
Au soutien de sa demande il indique que l’épouse invoque une détresse morale résultant de la découverte de la relation adultère de l’époux mais que cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable au tire de l’article 266 du Code civil.

Dans le cadre d’une indemnisation au titre de l’article 266 du code civil, le législateur impose dans le cadre d’un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la démonstration d’un préjudice d’une particulière gravité et que ce dernier soit directement lié à la rupture du mariage. Il n’est pas sollicité la démonstration d’une faute particulière qui elle est acquise avec le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’un des époux.

Le préjudice réparé en application de l’article 266 du code civil doit résulter de la dissolution du mariage et non trouver sa source dans les manquements commis par l’époux fautif en cours d’union qui ont justifié le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.

Il sera souligné que Mme [N] [S] est déboutée de sa demande relative au prononcé du divorce aux tortis exclusifs de l’époux. Or l’indemnisation au titre de l’article 266 du Code civil ne peut être sollicitée que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ».
En conséquence la demande présentée par Mme [N] [S] d’indemnisation au titre de l’article 266 du Code civil est irrecevable.

Sur la demande à titre subsidiaire d’indemnisation au titre de l’article 1240 du Code civil
En l’espèce, Mme [N] [S] sollicite la condamnation de M. [U] [I] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice au titre de l’article 1240 du Code civil.
Au soutien de sa demande elle présente la même argumentation que pour sa demande à titre principal sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
M. [U] [I] présente la même demande de débouté et avec la même argumentation que celle présentée dans le cadre de la demande au titre de l’article 266 du Code civil.
Il résulte des éléments présentés que Mme [N] [S] ne présente aucune démonstration juridique de l’existence d’une faute commise par l’époux, lui causant un préjudice et l’existence d’un lien entre cette faute et ce préjudice.

Il convient en conséquence de débouter Mme [N] [S] de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 1240 du Code civil.

Sur les effets du divorce entre les époux
Sur la date des effets du divorce
En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

En l’espèce Mme [N] [S] ne présente aucune demande ni observation sur ce point.

M. [U] [I] sollicite de dire que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 20 mars 2025.
Au soutien de sa demande, il indique que qu’il s’agit de la date de séparation effective des époux à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Il résulte des éléments présentés que si les parties s’accordent sur une cessation de cohabitation de époux, il n’est aucunement justifié d’une cessation de collaboration.

Il convient en conséquence de débouter M. [U] [I] de sa demande.
Ainsi le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 29 juillet 2025.

Sur le nom des époux
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, Mme [N] [S] ne présente aucune demande dans le cadre du dispositif de ses conclusions qui saisit la juridiction. Toutefois dans le cadre de ses conclusions il est présenté un paragraphe intitulé « a) Sur l’usage du nom du mari Madame [S] ne fera pas usage du nom martial. »
Ces éléments ayant été échangés dans le cadre des conclusions et donc soumis au principe du contradictoire, il convient de retenir que Mme [N] [S] ne sollicite pas l’usage du nom de l’époux. Elle ne présente aucune demande sur l’utilisation par l’époux du nom de l’épouse.
M. [U] [I] sollicite que chacun des époux reprenne l’usage de son nom de naissance.

Ainsi, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Ainsi, cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation
En application de l’article 267 le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.
Aucune demande relative à l’indivision ou à la liquidation-partage du régime matrimonial n’est formulée.
La dissolution de leur régime matrimonial sera constatée.

Sur la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants
En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux parents dans l’année de sa naissance, le juge pouvant confier à titre exceptionnel l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande.
En application des articles 373-2 et suivants du code civil, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens avec l’autre parent. Il appartient au juge aux affaires familiales de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Il résulte des dispositions de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Cette obligation d’ordre public, en raison de son caractère essentiel et vital, doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation, y compris le remboursement d’un plan de surendettement, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s’efforcer d’offrir à leurs enfants un niveau de vie et d’éducation en relation avec leur propre niveau socio-économique et leur niveau culturel.
Une décision judiciaire statuant sur des aliments dus à un enfant ne peut être révisée qu’en cas de survenance d’un fait nouveau modifiant de manière sensible et durable la situation financière de l’une des parties ou des besoins de l’enfant, la charge de la preuve incombant au parent qui demande une modification de la mesure, en application de l’article 9 du code de procédure civile.
Selon les dispositions de l’article 373-2-5 le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et son éducation. Le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. 
Il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. Pour obtenir la suppression de sa contribution, le débiteur devra démontrer que les enfants majeurs sont devenus indépendants ou autonomes financièrement. 
Cependant, il est constant que la contribution du parent débiteur peut être supprimée si l’autre parent ne produit aucun justificatif de la situation de l’enfant majeur, établissant que celui-ci demeure à sa charge.
Par ailleurs, les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d’impécuniosité.
En l’espèce, les parties sollicitent la confirmation des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires quant aux eux cinq enfants sauf sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mise à la charge du père.
Les parties ne présentent aucun élément nouveau significatif dans la situation des parties et des enfants.
Ces éléments ayant été prononcé préalablement en tenant compte des pièces et arguments présentés mais également de l’intérêt supérieur des enfants, il convient de les maintenir.
En conséquence, il convient de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixer la résidence habituelle des cinq enfants au domicile de la mère et d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement de type classique dans les modalités précisées au dispositif.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, cette obligation ne cessant pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Suivant l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

Les ressources à prendre en considération sont constituées des ressources imposables et prestations sociales destinées à assurer un revenu, à l’exclusion des autres prestations, les prestations familiales étant prises en compte pour apprécier les besoins des enfants.

Il importe de rappeler que les dettes alimentaires étant prioritaires sur toutes les autres dettes, les charges du débiteur de l’obligation alimentaire ne doivent pas être prises en considération pour apprécier sa capacité contributive, à l’exclusion d’un minimum vital qui doit lui être laissé à disposition, apprécié en référence au revenu de solidarité active.

Mme [N] [S] sollicite la reconduction des mesures provisoires.

M. [U] [I] sollicite à titre principal de constater son impécuniosité et dans l’hypothèse de la mise à la charge du père d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le non recours à l’intermédiation financière.

Lors de l’ordonnance de mesures provisoires les situations des parties étaient les suivantes :

Mme [N] [S] exerçait la profession d’aide à domicile.
Elle précisait être en temps partiel et être en arrêt maladie.

Elle percevait un revenu mensuel moyen de 1 001 euros mensuels (2 002, 68 /02), selon le bulletin de paye du mois de février 2025.

L’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 mentionnait un revenu mensuel moyen de 765 euros (9 188/12).
Il était mentionné la perception de revenus exonérés au titre de des heures supplémentaires et jours RTT pour un montant de 167 euros nets.

Elle bénéficiait de prestations sociales versées par la CAF d’un montant de 1 712 euros comprenant : (attestation pour le mois de mars 2025) :
-une aide personnalisée au logement d’un montant de 250,38 euros,
-une allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé d’un montant de 452, 45euros,
-des allocations familiales avec conditions de ressources d’un montant de 719, 37 euros,
-un complément familial d’un montant de 289, 98 euros,

Outre les charges courantes, elle s’acquittait d’un loyer résiduel d’un montant de 36,31 euros, selon la quittance produite pour le mois de mars 2025.

M. [U] [I] exerçait la profession d’intérimaire en qualité d’ouvrier.
Il présentait la copie de son CDD débutant le 10 juin 2025 et se terminant le 10 janvier 2026.

Il percevait un revenu mensuel moyen net imposable de 1 708 euros (4 270, 19 / 2,5), selon le bulletin de paye du mois d’août 2025. (début de contrat au 10 juin 2025)

L’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 mentionnait un revenu mensuel moyen de 1 361 euros ((11 694 + 4 639)/12)
Il était mentionné la perception de revenus exonérés au titre de des heures supplémentaires et jours RTT pour un montant de 272 euros nets.

Il bénéficiait de la prime d’activité à hauteur de 176 euros, selon l’attestation de la CAF pour le mois d’août 2025.

Outre les charges courantes, il s’acquittait d’un loyer conventionné de 388 euros, selon l’avis d’échéance produit pour le mois d’août 2025. Il présentait également le contrat de bail en date du 09 juillet 2025.

A ce jour les situations des parties sont les suivantes :
Mme [N] [S] exerce la profession d’aide à domicile.

Elle ne présente aucune actualisation de ses revenus en ne produisant pas de nouvelles fiches de paye.

Il sera rappelé que :
-selon son bulletin de paye de février 2025 elle percevait un revenu mensuel moyen net imposable de 1 001 euros mensuels (2 002, 68 /02).

-L’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 mentionne un revenu mensuel moyen de 765 euros (9 188/12).
Il est mentionné la perception de revenus exonérés au titre de des heures supplémentaires et jours RTT pour un montant de 167 euros nets.

Elle bénéficie de prestations sociales versées par la CAF d’un montant de 2 356, 97 euros comprenant : (attestation pour le mois de janvier 2026) :
-une aide personnalisée au logement d’un montant de 550,68 euros,
-une allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé d’un montant de 588, 22 euros,
-des allocations familiales avec conditions de ressources d’un montant de 731 60 euros,
-un complément familial d’un montant de 294, 91 euros,
-la majoration parent isolé d’un montant de 85, 39 euros,
-une prime d’activité majorée d’un montant de 106, 17 euros,

Outre les charges courantes, elle ne présente aucune actualisation.
Il sera rappelé qu’elle s’acquittait d’un loyer résiduel d’un montant de 36,31 euros, selon la quittance produite pour le mois de mars 2025.

M. [U] [I] déclare être actuellement sans emploi.

Or il sera relevé qu’il présente une lettre de France Travail en date du 21 novembre 2024 mentionnant la reprise de ses droits à l’ARE à compter du 21 novembre 2024 intérimaire. Cet élément n’est pas contemporain de la présente procédure.
Il exerce actuellement la profession d’ouvrier.

Au surplus, il présente une attestation de droits CAF pour le mois de décembre 2025 mentionnant la perception de la prime d’activité pour un montant de 149, 30 euros.

Ainsi il ne justifie pas être sans activité professionnelle.

Toutefois le même document de la CAF en date du 19 janvier 2026 indique par mention manuscrite portant un cachet de signature de la CAF que « A compter des droits de mars 2026 nous prendrons en compte les revenus de 11/12/2025 01/2026 et comme mr aura du chômage il n’y aura plus de prime d’activité ».

Il convient ainsi de retenir que M. [U] [I] est actuellement sans emploi.

Il présente une fiche de paye pour le mois de janvier 2026 mentionnant un salaire perçu de 594, 17 euros.

Outre les charges courantes, il justifie s’acquitter d’un loyer mensuel conventionné de 342, 33 euros selon la quittance de loyer produite pour le mois de janvier 2026.
Il présente une lettre de la CAF en date du 19 janvier 2026 indiquant qu’il ne peut pas bénéficier de l’allocation logement car ses revenus dépassent le plafond applicable à sa situation familiale.

En dépit des besoins des enfants et de la situation économique de Mme [N] [S], le Juge aux affaires familiales ne peut que constater la situation d’impécuniosité du père, qui sera dispensé du paiement de toute contribution à l’entretien et l’éducation de [A], [K], [J], [Z] et [E] jusqu’à retour à meilleure fortune.

Mme [N] [S] sera déboutée de sa demande de pension alimentaire.

Sur les demandes accessoires
-Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

Mme [N] [S] sollicite de condamner M. [U] [I] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
M. [U] [I] sollicite le débouter de la demande présentée et de laisser à chaque époux la charge de ses propres frais.
Compte tenu du prononcé du divorce pour altération du lien conjugal, il convient de dire que charge époux conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner chaque époux au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de débouter Mme [N] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

-Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile que « Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement »

Mme [N] [S] sollicite condamner M. [U] [I] au paiement des dépens.
M. [U] [I] sollicite de laisser à chaque époux la charge de ses propres dépens.

Compte tenu du prononcé du divorce pour altération du lien conjugal il convient de dire que charge époux conserve la charge de ses propres dépens et de condamner chaque époux au paiement de ses propres dépens.

Il convient de débouter Mme [N] [S] de sa demande au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire public en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 18 novembre 2025 ;

Déboute Mme [N] [S] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. [U] [I] au titre de l’article 242 du Code civil ;

Déboute M. [U] [I] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [N] [S] au titre de l’article 242 du Code civil ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, des époux :

Mme [N] [S], née le 29 juin 1 986 à BORDJ MENAIEL (ALGERIE)
et
M. [U] [I] né le 03 octobre 1972 à SIDI M’HAMED (ALGERIE)
mariés le 15 mars 2010 à SIDI M’HAMED (ALGERIE) ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 29 juillet 2025 ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Déclare irrecevable la demande d’indemnisation présentée par Mme [N] [S] au titre de l’article 266 du Code civil ;

Déboute Mme [N] [S] de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 1240 du Code civil ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire par l’un ou l’autre des époux ;

Constate que M. [U] [I] et Mme [N] [S] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants [A], [K], [J], [Z], [E], ce qui implique qu’ils doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et tout changement de résidence les enfants mineurs,
s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants mineurs (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
permettre les échanges des enfants avec l’autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence doit être porté à la connaissance de l’autre parent dans un délai suffisant pour lui permettre de saisir le juge aux affaires familiales le cas échéant ;

Fixe la résidence des enfants [A], [K], [J], [Z] et [E] au domicile de Mme [N] [S] ;

Dit que M. [U] [I] exercera à l’égard des enfants [A], [K], [J], [Z] et [E], un droit de visite et d’hébergement, à charge pour lui ou toute personne de confiance qu’il désignera expressément d’effectuer les trajets, comme suit :

En période scolaire : les semaines impaires du vendredi sortie des classes ou 18 heures au dimanche 18 heures,
Durant les petites vacances scolaires :
Les années impaires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
Les années paires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
Durant les vacances d’été :
Les années paires, les premier et troisième quart chez la mère et les deuxième et quatrième quart chez le père,
Les années impaires, les premier et troisième quart chez le père et les deuxième et quatrième quart chez la mère,

Rappelle que le droit de visite et d’hébergement doit s’entendre comme un devoir pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas de façon habituelle ;

Déboute Mme [N] [S] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [A], [K], [J], [Z] et [E];

Constate l’impécuniosité de M. [U] [I] et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation de [A], [K], [J], [Z] et [E] jusqu’à retour à meilleure fortune ;

Dit qu’il appartiendra à M. [U] [I] d’avertir Mme [N] [S] de l’amélioration de sa situation financière et de payer spontanément une pension alimentaire dès qu’il ou elle le pourra ;
Déboute Mme [N] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [U] [I] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [N] [S] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute Mme [N] [S] de sa demande au titre des dépens ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;

Condamne M. [U] [I] au paiement de ses propres dépens ;

Condamne Mme [N] [S] au paiement de ses propres dépens ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales