TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

N° RG 26/02013 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MDW4

JUGEMENT

DU : 22 Octobre 2026

N°26/148

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties

Le

par lettres recommandées avec
accusé réception

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 22 Octobre 2026 ,

Par Adèle BAROTTE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de RENNES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffière,

Audience des débats : 29 Septembre 2026,

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [M] [A]
domicilié : chez [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Mme [J], mandataire judiciaire,

ET :

DEFENDEURS :

Société [2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par déclaration reçue le 21 novembre 2024, Monsieur [M] [A] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 19 décembre 2024.

Le 29 janvier 2026, la Commission a élaboré des mesures en faveur de Monsieur [M] [A], prévoyant le rééchelonnement de sa créance sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0,00%. Ces mesures sont subordonnées à la vente par Monsieur [M] [A] du bien immobilier qu’il possède en indivision avec son fils, avec une mise en vente au prix du marché, soit au prix de 9 500€, outre la liquidation de son épargne qui s’élève à la somme de 1 679€.

Par courrier reçu le 10 février 2026, la Commission a informé Monsieur [M] [A] de sa décision. Par courrier reçu le 05 février 2026, la Commission a informé l’[1], exerçant une mesure de tutelle dans l’intérêt de ce dernier, de sa décision. L’[1], en qualité de tuteur de Monsieur [M] [A] a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 17 février 2026. Dans son courrier, elle indiquait que le bien immobilier ne pouvait être vendu en l’état, le fils de Monsieur [M] [A], co-indivisaire du bien, y résidant à titre gratuit et présentant une précarité financière et des problèmes de santé.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Monsieur [M] [A], l’[1] et la Société [Adresse 6], unique créancier, ont été convoqués à l’audience du 29 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette audience, Monsieur [M] [A], représenté par sa tutrice, a confirmé son recours et ses motifs. Il a été précisé que le fils de Monsieur [M] [A] ne pouvait pas racheter la part de son père et que l’épargne qu’il possédait avait vocation à couvrir ses frais d’obsèque que la famille ne pourra pas financer. La tutrice a rappelé qu’il n’avait aucune marge financière et que si son budget était bénéficiaire de 60€ cela couvrait ses achats du quotidien.

Malgré signature de l’avis de réception sa lettre de convocation, la société [Adresse 6] n’était ni présente ni représentée et n’a pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Sur la contestation des mesures

A l’occasion du recours contre les mesures imposées, l’article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1″, à savoir l’existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu’en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.

Ensuite, en vertu de l’article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.

Sur la bonne foi :

La bonne foi du débiteur est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :

L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.

La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Monsieur [M] [A] à hauteur de 1 297€, des charges mensuelles d’un montant de 1 236€ et une capacité de remboursement de 61€. Elle a constaté qu’il était propriétaire en indivision avec son fils d’un bien immobilier (une maison d’habitation et des terres agricoles) dont la valeur est estimée à la somme de 38 000€ et qu’il était titulaire d’une épargne à hauteur de 1 679€.

Monsieur [M] [A] est âgé de 90 ans. Il est retraité et veuf. Il réside en maison médicalisée.
Actuellement, Monsieur [M] [A] perçoit 1 297€ par mois au titre de sa retraite.

Au titre de ses charges courantes il règle les frais d’EHPAD à hauteur de 1 122€ par mois, outre 114€ de mutuelle. S’il n’apparaît pas adapté de retenir le forfait de base pour un adulte seul, Monsieur [A] bénéficiant d’une prise en charge incluant l’alimentation et n’engageant aucun frais de transport, il convient cependant de tenir compte de frais d’habillement et de dépenses diverses pour ses achats du quotidien à hauteur de 100€ par mois. Les charges mensuelles de Monsieur [A] s’élèvent donc à la somme de 1 336€.
.

Il est propriétaire en indivision avec son fils, pour un quart, d’une maison d’habitation et d’un terrain agricole dont la valeur est estimée à la somme de 38 000€, soit 9 500€ pour la part lui revenant. Il convient de constater que Monsieur [A] ne peut toutefois pas obtenir le rachat de ses parts par son fils au regard de la situation financière précaire de ce dernier.

Monsieur [M] [A] dispose d’une épargne à hauteur de 1 679€. Il est à noter que cette épargne a vocation à régler ses frais d’obsèques.

En application des articles L 731-2 et R 731-1 du Code de la Consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R 3 252-2 du Code du Travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Monsieur [M] [A] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisie des rémunérations, est de 178€. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le Juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Ainsi au regard de ses revenus et charges, la capacité de remboursement réelle de Monsieur [M] [A] est de 0€.

Sur le montant des dettes :

En l’absence de contestation sur le montant et la validité des créances, l’état du passif arrêté par la Commission est confirmé et s’établit à un montant total de 9 000€.

Sur le contenu des mesures :

Au vu de l’ensemble de ces observations, il convient de modifier les mesures imposées par la Commission de Surendettement et de constater que la situation de Monsieur [M] [A] est irrémédiablement compromise, sans liquidation possible de son patrimoine immobilier et mobilier. Il convient en conséquence de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant.

Sur les dépens :

En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [M] [A] ;

FIXE le montant du passif de Monsieur [M] [A] à la somme de 9 000€, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure ;

CONSTATE que la situation financière de Monsieur [M] [A] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE le rétablissement personnel de Monsieur [M] [A] ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles (conformément au nouvel article L741-2 du Code de la Consommation d’application immédiate aux procédures en cours) et non professionnelles de Monsieur [M] [A] au jour de la présente décision, y compris celles non mentionnées dans le tableau joints en annexe pour mémoire, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du Code de la Sécurité Sociale et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des [3] (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées en lieu et place de Monsieur [M] [A] par la caution ou le coobligé, personne physique,

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’effacement de la dette résultant de l’engagement que Monsieur [M] [A] a donné de cautionner et d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société,

PRÉCISE que le montant des créances effacées peut être différent du montant inscrit dans le tableau annexé à la présente décision dès lors que les dettes effacées sont arrêtées à la date de la présente décision,

RAPPELLE que la clôture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’inscription de Monsieur [M] [A] au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la [4] pour une période de 5 ans,

DIT qu’un extrait de la présente décision sera publiée par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC),

DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité du BODACC, leurs créances seront éteintes,

DIT que les frais de publicité resteront à la charge du Trésor Public,

DIT que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à son créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine par lettre simple,

La présente décision a été signée par Madame BAROTTE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE