Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement des travaux payés et non réalisés, sans indemnisation de la rupture unilatérale du chantier

L’action en répétition de l’indu fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil suppose un paiement et l’absence de dette. Elle n’est toutefois pas applicable pour remettre en cause, sur le terrain des quasi-contrats, des paiements effectués dans le cadre d’une relation contractuelle. Le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits conformément à l’article 12 du code de procédure civile et applique la force obligatoire du contrat prévue par l’article 1103 du code civil.

L’entrepreneur ne peut percevoir davantage que la valeur des prestations effectivement réalisées conformément au marché et aux règles de l’art. Le constat de commissaire de justice, même non contradictoire, demeure recevable lorsqu’il a été soumis à la discussion des parties. En l’espèce, il a permis d’identifier des prestations non exécutées et de fixer le remboursement à 1 987,53 euros.

Les articles 1217, 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil encadrent les sanctions de l’inexécution et la résolution. La rupture unilatérale n’était pas justifiée, faute de délai contractuel, de mise en demeure préalable et de preuve d’un manquement suffisamment grave. Les demandes de reprise, de préjudice de jouissance et de solde de travaux ont donc été rejetées. La société a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le maître d’ouvrage avait versé 13 859,97 euros pour des travaux de rénovation dont plusieurs prestations n’avaient pas été réalisées ou étaient défectueuses. Après l’interruption du chantier, le tribunal a retenu 6 338,92 euros de prestations inexécutées et accordé 1 987,53 euros de remboursement. Les demandes relatives à la perte de jouissance, à la rupture du chantier et au solde réclamé par l’entreprise ont été rejetées.

Un maître d’ouvrage a confié à une société de travaux la rénovation et l’aménagement de son appartement au moyen de sept devis. Il a versé 13 859,97 euros sur un montant contractuel total de 18 211,36 euros.

Un procès-verbal de commissaire de justice a relevé plusieurs prestations non réalisées ou imparfaitement exécutées. Le maître d’ouvrage a ensuite empêché l’accès au chantier, avant de demander le remboursement de sommes versées, le coût de reprise des travaux et l’indemnisation d’une perte de jouissance.

La société a sollicité le paiement d’un solde. Le tribunal a retenu que des prestations d’une valeur de 6 338,92 euros n’avaient pas été exécutées et a accordé le remboursement de 1 987,53 euros. Il a rejeté les demandes indemnitaires liées à la rupture du chantier et à la perte locative, ainsi que la demande de solde de l’entreprise.

• Établir les paiements effectués au titre des marchés conclus
• Identifier précisément les prestations contractuelles non réalisées
• Évaluer les travaux effectivement exécutés conformément aux règles de l’art
• Soumettre le constat de commissaire de justice à la discussion contradictoire
• Produire un délai contractuel ou un engagement ferme d’achèvement
• Justifier une mise en demeure préalable et un manquement suffisamment grave

• Sept devis acceptés et leurs modalités de paiement
• Justificatifs du paiement total de 13 859,97 euros
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 22 septembre 2022
• Constatations précises sur l’électricité, les radiateurs et la plomberie
• Écritures et courrier établissant l’empêchement d’accès au chantier

Le maître d’ouvrage obtient le remboursement de la valeur des prestations non réalisées, mais supporte les conséquences d’une rupture unilatérale non précédée d’une mise en demeure. L’entreprise perd sa demande de solde et doit régler les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Remboursement limité à 1 987,53 euros
• Rejet des surcoûts de reprise et de finition
• Rejet de l’indemnisation du préjudice de jouissance
• Rejet de la demande de solde de l’entreprise
• Condamnation de l’entreprise aux dépens et à 1 500 euros

À faire

• Conserver les devis signés et leurs échéanciers
• Documenter chaque prestation non exécutée
• Faire établir un constat précis et daté
• Adresser une mise en demeure avec délai déterminé
• Chiffrer séparément travaux réalisés et travaux manquants

À éviter

• Invoquer la répétition de l’indu pour un paiement contractuel
• Rompre le marché sans mise en demeure préalable
• Empêcher l’accès de l’entreprise au chantier
• Se fonder sur un délai seulement estimatif
• Réclamer des travaux non prévus dans les devis signés

La répétition de l’indu dans une relation contractuelle de travaux

La répétition prévue par les articles 1302 et 1302-1 du code civil suppose un paiement et l’absence de dette. Le juge écarte ce fondement lorsqu’il s’agit de paiements exécutés au titre d’un marché de travaux : la question relève de l’exécution du contrat et de la valeur des prestations réalisées.

La preuve des prestations non exécutées par l’entrepreneur

L’entrepreneur ne peut percevoir plus que la valeur des travaux réalisés conformément au contrat et aux règles de l’art. Le constat de commissaire de justice, bien que dressé hors la présence de l’entreprise, est recevable dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion. Les constatations précises relatives à l’électricité, aux radiateurs, à la plomberie et à certains équipements ont justifié le remboursement de 1 987,53 euros.

Les conditions de la rupture unilatérale du marché de travaux

Les articles 1217, 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil encadrent les sanctions de l’inexécution. La rupture n’était pas suffisamment justifiée en l’absence de délai contractuel établi, de mise en demeure préalable et de preuve d’un manquement grave. Le maître d’ouvrage, qui avait empêché l’accès au chantier, ne pouvait obtenir le coût de la terminaison ni une indemnisation du préjudice de jouissance.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1153 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile