N° RG 24/07846 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4PX

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/07846 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4PX

Minute n°

[Localité 1]
Me Francis SCHMITT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Madame [J] [D]
née le 23 Juillet 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 52

Monsieur [C] [V]
né le 15 Janvier 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 52

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. JFK, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 533.320.354. prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 132

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

N° RG 24/07846 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4PX

Exposé des faits et de la procédure

Selon devis transmis le 2 février 2023 et accepté le 5 février 2023, M. [C] [V] et Mme [J] [D] (ci-après « les consorts [E] ») ont confié à la SARL JFK la réalisation de travaux de carrelage et de plâtrerie dans un bâtiment ancien situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour un montant de 69 101,52 € TTC.

Les travaux ont débuté en novembre 2023.

Les consorts [E] ont procédé au paiement de trois acomptes pour un montant total de 56 185,32 €, dont une dernière facture du 12 décembre 2023.

Par courrier réceptionné le 27 janvier 2024, la SARL JFK a indiqué aux consorts [E] mettre fin au contrat, motif pris des immixtions répétées de ces derniers au cours du chantier.

Par courrier en réponse du 9 février 2024, les consorts [E] ont demandé à la SARL JFK de faire intervenir un sous-traitant pour rectifier les imperfections et terminer les travaux, ou leur rembourser les travaux non terminés, ce à quoi s’est opposée la SARL JFK par courrier du 19 février 2024.

Les consorts [E] ont mandaté un commissaire de justice pour dresser un procès-verbal de constat du chantier le 8 mars 2024, puis ont confié la réalisation d’une expertise amiable à M. [O] [I], lequel a déposé son rapport le 26 mars 2024.

Les consorts [E] ont ensuite confié à M. [G] [N] la réalisation d’une seconde expertise amiable, lequel a déposé son rapport le 30 juin 2024. À l’issue des opérations d’expertise, le cabinet Elex, mandaté par l’assureur de protection juridique de la SARL JFK, a également déposé un rapport le 12 août 2024.

Selon ordonnance du 24 juillet 2024, le juge de l’exécution délégué du tribunal judiciaire de Strasbourg siégeant au tribunal de proximité de Haguenau a autorisé les consorts [E] à procéder à une saisie conservatoire de créance à l’égard de la SARL JFK en garantie de la somme principale de 56 185,32 €, à laquelle ils ont fait procéder selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 1er août 2024. La SARL JFK à formé un recours à l’encontre de cette saisie conservatoire, lequel a été rejeté par jugement du tribunal de proximité de Haguenau du 10 septembre 2025.

Par assignation délivrée le 7 août 2024, les consorts [E] ont attrait la SARL JFK devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir prononcer la résolution du contrat et de la condamner à les indemniser de leurs préjudices. L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 24/07846.

Par ordonnance du 17 juin 2025 le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise judiciaire formée par la SARL JFK.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la SARL JFK a assigné la SAS SP plâtrerie en garantie en intervention forcée aux fins de la voir condamner à la garantir des condamnations pouvant intervenir à son encontre, exposant que cette société avait réalisé en sous-traitance les travaux de lissage et de finitions. L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 26/02337.

Par ordonnance du 26 mai 2024 le juge de la mise en état a ordonné la disjonction des procédures enregistrées sous les RG n° 24/07846 et 26/02337, aux motifs que le contrat de sous-traitance n’était pas opposable aux demandeurs, que cette intervention forcée était tardive et qu’il n’était pas justifié de la nécessité de faire juger les deux instances ensemble.

La clôture a été prononcée le 30 juin 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 1er septembre 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, les consorts [E] demandent au tribunal de :
– déclarer leurs demandes régulières, recevables et bien fondées ;
– prononcer la résolution du contrat conclu avec la SARL JFK ;
– à titre principal, condamner la SARL JFK à leur verser les sommes de :
* 80 000 € au titre des travaux de reprise ;
* 3 731,32 € en remboursement du trop-perçu ;

– à titre subsidiaire, condamner la SARL JFK à leur restituer l’intégralité des sommes versées soit 56 185,32 € ;
– en tout état de cause, condamner la SARL JFK à leur verser les sommes de :
* 5 000 € à titre de réparation de leur préjudice moral ;
* 4 190,20 € en remboursement des frais d’expertise et de constat d’huissier engagés ;
– débouter la SARL JFK de toutes ses fins et prétentions ;
– la condamner aux entiers frais et dépens ;
– la condamner à verser aux consorts [E] la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir au fondement des articles 1217, 1223, 1224, 1227, 1228, 1229 et 1231-1 du code civil, que l’abandon de chantier et les nombreuses malfaçons affectant les travaux réalisés par la SARL JFK, ainsi que la déloyauté contractuelle de cette dernière qui a facturé un acompte avant de cesser d’intervenir et en facturant un poste non contractuellement convenu, outre l’absence de souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale obligatoire pour la période du chantier en question, justifient de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat.

Ils sollicitent à titre principal le paiement du coût des travaux de reprise tel que chiffrés par l’expert M. [G] [N] dont le montant est corroboré par les devis produits, outre le remboursement des travaux facturés alors que non contractuellement prévus, et à titre subsidiaire la restitution de l’intégralité des sommes versées depuis l’origine du contrat. Ils réclament en tout état de cause le remboursement des frais d’expertise et de constat qu’ils ont engagés ainsi que l’indemnisation de leur préjudice moral constitué d’un préjudice de jouissance résultant du retard engendré par la défaillance de la SARL JFK sur le chantier.

Ils s’opposent à la demande reconventionnelle de la SARL JFK tendant à voir ordonner une expertise judiciaire, au motif au fondement des articles 145, 146, 147, 232, 249 et 263 du code de procédure civile que cette mesure est inutile, d’une part, compte tenu des pièces qu’ils versent aux débats permettant de caractériser les désordres – en ce compris le rapport d’expertise établi par M. [G] [N] dont l’intégrité n’est pas utilement remise en question –, et du chiffrage du montant des travaux de reprise estimé par M. [G] [N] corroboré par les devis versés aux débats ; d’autre part, au regard de l’attitude déloyale et dilatoire adoptée par la SARL JFK ; enfin, compte tenu du caractère tardif de cette demande, la quasi-totalité des travaux effectués par la SARL JFK ayant été déposés.

* * *

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la SARL JFK demande au tribunal de :
– avant-dire droit :
* ordonner une mesure d’expertise judiciaire et nommer tel expert en construction qu’il plaira de désigner, avec mission habituelle et notamment aux fins de :
o se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties ;
o visiter en présence des parties où celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’immeuble appartenant aux défendeurs sis [Adresse 3] à [Localité 5], le décrire, entendre tous sachant ;
o dire si les ouvrages et travaux confiés à la Sarl JFK présentent des désordres, malfaçons ou non-conformités ;
o dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue, en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ces éléments constitutifs ou l’un de ces éléments d’équipement ;
o dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités ;
o indiquer les travaux à exécuter pour remettre les ouvrages en conformité à leur destination, en évaluer le coût et la durée de leur exécution ;
o établir une proposition de décompte financier entre les parties ;
o à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents, les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise ;
o plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
* fixer la provision à consigner à titre d’avance sur les honoraires de l’expert à la charge de la SARL JFK ;
– subsidiairement, sur le fond :
* débouter les demandeurs de leurs demandes et leur imposer les frais et dépens ;
* les condamner au paiement de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile, et 1224 et 1353 du code civil, que la demande de résolution judiciaire du contrat ne peut prospérer dès lors qu’elle avait déjà préalablement et de façon unilatérale résilié le marché, dont il ne restait plus que les finitions à réaliser, mais dont la poursuite ne pouvait plus être assurée compte tenu de l’immixtion quotidienne des demandeurs dans la direction du chantier au regard de leurs demandes de réalisation d’ouvrages non conformes aux règles de l’art, en contravention des règles du DTU voire des inconséquences techniques.

Sur les travaux de reprise dont le paiement est réclamé par les demandeurs, elle expose que la première expertise amiable se borne à constater l’absence de réalisation des travaux de finition, ce qu’elle ne conteste pas puisqu’elle en a d’ailleurs tenu compte dans la facturation. Elle soutient que la seconde expertise amiable réalisée par M. [G] [N] n’a pas été menée dans un cadre contradictoire satisfaisant, dès lors que ni la SARL JFK ni son expert n’avaient eu le droit à la parole devant l’intransigeance de l’expert, que le principe du contradictoire avait été gravement méconnu par l’expert, qu’alors que le rapport d’expertise devait à l’origine être rédigé par les deux experts en définitive il ne l’avait été que par M. [G] [N], et que ledit rapport n’avait jamais été communiqué à la SARL JFK laquelle n’en avait pris connaissance qu’en cours de procédure, ce rapport n’ayant en outre pas été précédé du dépôt d’un pré-rapport ou d’une note de synthèse, de sorte que ni la SARL JFK, ni le cabinet Elex, n’avaient pu présenter leurs observations et objections sur les premières conclusions de l’expert. Elle ajoute que les conclusions de M. [G] [N] ne sont pas pertinentes puisque le montant des travaux de reprise est fixé à une somme forfaitaire non détaillée ni documentée.

Elle conteste la pertinence et la portée probatoire des devis établis par la SAS SP plâtrerie, expliquant qu’il s’agit de la société à laquelle elle avait sous-traité la moitié des travaux de plâtrerie, et que la confusion en résultant avait été orchestrée par les demandeurs. Elle reproche à ces derniers de ne pas avoir produit de facture pour la réalisation des travaux de démolition.

S’agissant des autres demandes, la SARL JFK soutient que s’agissant de la facturation de la plus-value, tel avait été convenu avec les demandeurs, qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement des frais de constat et d’expert dès lors que le rapport de M. [G] [N] est de pure complaisance et que le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice fait partie d’un plan destiné à faire échapper le contentieux à l’œil averti d’un expert judiciaire, et enfin s’agissant du préjudice moral que les demandeurs n’en rapportent pas la preuve.

La SARL JFK sollicite à titre reconventionnel de voir ordonner une expertise judiciaire, expliquant que malgré les manœuvres engagées par les demandeurs pour éviter une telle mesure, à savoir la démolition des ouvrages trois jours seulement après la réception de l’assignation en référé-expertise, la totalité des travaux n’avait pas été détruite

* * *

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.

1. Sur la demande principale

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

1.1 Sur la résolution du contrat

Il résulte de l’article 1224 du code civil que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 du même code précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

Il est constant que la mise en demeure prévue par l’article 1226 n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine (Com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579 ; 3e Civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.583).

Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Par ailleurs, il résulte d’une jurisprudence constante que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties et qui n’est corroborée par aucun autre élément de preuve (Ch. mixte., 28 sept. 2012, n° 11-18.710), peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, ou que le rapport d’expertise ait été soumis à la libre discussion des parties (2e Civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099). Le juge peut néanmoins fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (Com., 1er avril 2026, n° 24-17.785).

En l’espèce, il est constant comme résultant des éléments versés aux débats et des déclarations de chacune des parties que la SARL JFK n’a pas achevé le chantier qui lui avait été confié par les consorts [E].

Ces derniers soutiennent que tel doit être qualifié d’abandon de chantier, justifiant de prononcer la résolution judiciaire du contrat, ce à quoi la SARL JFK s’oppose en indiquant avoir elle-même résilié préalablement le marché de façon unilatérale compte tenu des immixtions des maîtres de l’ouvrage.

En l’occurrence, selon procès-verbal de constat établi le 8 mars 2024, le commissaire de justice instrumentaire a relevé la présence de nombreuses et importantes fissures aux murs, localisées dans toutes les pièces de la maison (dans les angles des fenêtres, aux plafonds, le long des murs, etc.). De plus, le commissaire de justice constate que plusieurs murs de la maison ne sont pas finis (comme le mur du salon, les murs à l’arrière des radiateurs, le mur au droit de l’insert, les toilettes, etc.). Il relève encore que de nombreux murs ne sont pas poncés, d’importantes aspérités et irrégularités étant visibles. Le commissaire de justice relate que l’enduit aux murs craquelle, s’effrite et tombe par endroits, les trous étant visibles. Il constate par ailleurs que dans la future salle de bains il n’y a pas de plaque BA13 hydrofuge, et que des moisissures sont visibles dans les angles de la fenêtre, ces constats étant identiques à l’arrière des toilettes. Il indique enfin que plusieurs murs de la maison ne sont pas d’aplomb, relevant l’existence d’un centimètre d’écart entre une extrémité et l’autre d’un mur. De nombreuses photographies jointes à ce procès-verbal attestent des désordres, malfaçons et non-façons constatés.

Une expertise technique non contradictoire a ensuite été conduite par M. [O] [I], dont le rapport a été déposé le 20 mars 2024, lequel corrobore les constats ainsi effectués, et conclut au fait que les travaux ne respectent pas les règles de pose du placoplâtre, de l’enduisage et le respect des tolérances du DTU 25.41 et 25.42. L’ensemble des travaux de finition des portes Scrigno et des habillages des châssis bâti support des WC ne sont pas conformes. Les portes coulissantes de type Scrigno facturées restent à livrer ou devront être déduites de la facture finale. La fixation des rails au niveau des allèges des fenêtres est complètement à reprendre, la solidité de l’ensemble n’est pas assurée. À certains endroits il semble que la mousse expansive maintienne les plaques BA13 avec isolant polystyrène, constituant une non-conformité puisque la mousse n’est pas un mode de fixation durable.

Les conclusions de ce rapport ont été adoptées par le cabinet Elex lui-même, mandaté par l’assureur de la SARL JFK, lequel indique dans son rapport du 12 août 2024 faisant suite aux opérations d’expertise menées par M. [G] [N], qu’il partage les constats effectués par M. [O] [I].

De même, dans son rapport établi le 30 juin 2024, à l’issue d’opérations d’expertise menées au contradictoire de la SARL JFK et de M. [Y], expert du cabinet Elex mandaté par l’assureur de protection juridique de la SARL JFK, M. [G] [N], expert mandaté par les consorts [E], a relevé que les travaux de plâtrerie sont affectés de multiples non-conformités à l’égard des règles de l’art, des règles techniques desquelles ces ouvrages sont tributaires (NF DTU 25.41 / Ouvrages en plaques de parement en plâtre-plaques à faces cartonnées…) et à l’égard de certaines exigences en matière de stabilité ou de sécurité. Du moins, ces non-conformités concernent, entre autres, les fixations des plaques, le garnissage entre plaques, le traitement des joints, la pose des bandes et des enduits, le recouvrement de ces dernières, les têtes de vis, le traitement des angles rentrants, des angles saillants et les jonctions. De plus, les plaques employées dans les locaux humides de type EB+ privatifs (salles de bain, douches, etc.) ne sont pas adaptées. De nombreuses fissures sont par ailleurs relevées, dues aux mauvaises mises en œuvre effectuées par la SARL JFK. Enfin, les travaux effectués par la SARL JFK n’ont pas tenu compte des exigences des règles parasismiques. L’expert conclut en définitive que les travaux effectués par la SARL JFK ne sont pas conformes aux règles de l’art, aux exigences techniques desquelles ils sont tributaires et aux exigences qui concernent la stabilité et la sécurité, nécessitant la reprise de l’intégralité desdits travaux, l’expert estimant le coût de cette remise en état à environ 80 000 € TTC.

La SARL JFK entend remettre en cause la pertinence de ce rapport, au motif essentiellement de diverses violations du contradictoire. En l’occurrence, il n’est pas établi que la société défenderesse ou son expert aient été, comme elle le soutient, privés de la possibilité de formuler des observations au cours de l’expertise, ni que le rapport eût dû être rédigé à l’origine par les deux experts pour finalement de ne l’avoir été que par M. [G] [N], ces éléments n’étant d’ailleurs aucunement évoqués dans le courrier du cabinet Elex du 28 août 2024 qui revient pourtant sur les conditions de déroulement de cette expertise amiable.

Par ailleurs, s’il ressort effectivement des termes du rapport de M. [G] [N] que ce document a été transmis aux consorts [E], à charge pour ces derniers de le diffuser auprès des intervenants intéressés par l’expertise ainsi qu’à leur conseil, la SARL JFK et le cabinet Elex, informés de cette situation, ne justifient pas pour autant avoir sollicité en vain la communication dudit rapport, lequel a en tout état de cause été finalement communiqué par les demandeurs à la SARL JFK selon bordereau de communication de pièces annexé à leur assignation du 7 août 2024 soit environ un mois seulement après le dépôt de son rapport par l’expert amiable.

S’agissant enfin du chiffrage des travaux effectué par l’expert, que la SARL JFK estime insuffisamment détaillé, tel a trait au bien-fondé des demandes indemnitaires des consorts [E], lesquelles seront examinées ci-après, sans être de nature à remettre en cause la validité des constatations particulièrement précises et développées de l’expert.

Dès lors, le rapport d’expertise établi par M. [G] [N] sera considéré comme régulier et suffisamment pertinent.

Cette expertise, ainsi que celle conduite par M. [U] [I], outre le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 8 mars 2024, permettent de caractériser suffisamment la nature, l’étendue et l’ampleur des désordres, malfaçons et non-façons imputables à la SARL JFK, lesquelles ne se limitent pas à la seule absence de finitions, mais ont trait à la pérennité même des travaux réalisés.

Il apparaît en outre que ces inexécutions contractuelles sont définitives, puisque dans son courrier réceptionné le 27 janvier 2024 par les consorts [E] la SARL JFK a indiqué qu’elle entendait résilier le marché et qu’il n’existait « pas d’autre issue à cette situation ».

Il sera encore relevé que dans son rapport établi le 12 août 2024, le cabinet Elex a confirmé a minima l’existence de problématiques de planéité et de microfissures – qu’il qualifie toutefois d’esthétiques, sans toutefois pouvoir écarter de façon certaine une problématique structurelle pouvant induire un risque sécuritaire consécutivement à un défaut de mise en œuvre.

Par ailleurs, les consorts [E] reprochent à la SARL JFK de ne pas avoir été assurée au titre de sa responsabilité civile décennale obligatoire.

En l’occurrence, les attestations d’assurance versées aux débats par la SARL JFK mentionnent une prise d’effet des garanties au 4 juillet 2024, soit à une date largement postérieure à la fin de son intervention sur le chantier des consorts [E]. En outre, les activités couvertes se limitent à l’activité de façadier (bardages de façade et façades rideaux), de carreleur, de poseur de revêtements durs (revêtement de surfaces en matériaux durs – chapes et sols coulés) et de poseur de revêtements souples (revêtement de surfaces en matériaux souples et parquets), sans couvrir donc les travaux de plâtrerie effectués sur le chantier des consorts [E].

Aucune observation n’est formulée par la SARL JFK sur ce point.

Tel constitue un manquement grave supplémentaire de l’entrepreneur.

Au regard de la gravité et du caractère définitif des inexécutions contractuelles imputables à la SARL JFK, tel est de nature à justifier la demande de résolution judiciaire du contrat formulée par les consorts [E].

La SARL JFK estime néanmoins que la résiliation judiciaire ne saurait intervenir dès lors que par le courrier sus-évoqué elle aurait elle-même et préalablement mis fin au marché, motif pris de l’immixtion des maîtres de l’ouvrage.

En l’occurrence, il résulte des attestations des ouvriers intervenants sur le chantier, versées aux débats par la SARL JFK, que M. [C] [V] était présent au quotidien sur le chantier avec son beau-père, que ceux-ci cherchaient constamment à « vérifier » le travail des ouvriers, qu’ils leur faisaient des remarques quant à la qualité de leur travail lequel était pourtant « bien fait » selon les ouvriers, qu’ils exprimaient des exigences difficiles à satisfaire et qu’ils avaient ainsi adopté un comportement décrit unanimement par les ouvriers comme difficilement supportable.

Il ressort en particulier de l’attestation établie par M. [P] [A] (annexe n° 2), lequel indique avoir été chargé de la gestion du chantier, qu’au regard des souhaits exprimés par les maîtres de l’ouvrage qui ne pouvaient être réalisés de façon appropriée, celui-ci leur avait proposé de réaliser les travaux contre signature d’une décharge, mais qu’en définitive aucun document de la sorte n’avait été signé. Il résulte de cet élément que la SARL JFK avait conscience du caractère non réalisable de certains travaux commandés, et de la nécessité de se décharger expressément de sa responsabilité, sans toutefois qu’elle ne soit désormais en mesure de justifier de la signature d’une telle décharge, non plus que de prouver qu’elle se serait acquittée de son devoir de conseil voire de mise en garde à leur bénéfice ni préciser les prestations concernées.

Dès lors, force est de constater qu’il ressort de ces attestations l’existence de problèmes relationnels importants entre les maîtres de l’ouvrage et la SARL JFK, mais non d’une immixtion à proprement parler dans le travail de l’entrepreneur.

D’ailleurs, au regard des nombreuses désordres relevés par les experts et le commissaire de justice, tel justifiait le soin apporté par les maîtres de l’ouvrage au suivi du chantier, lequel malgré leur présence constante et leurs demandes n’a pas suffi à prévenir les malfaçons et non-façons constatées.

Ainsi, le simple différend d’ordre relationnel dont il est fait état n’était pas de nature à justifier la rupture unilatérale du contrat par la SARL JFK, entreprise professionnelle.

En tout état de cause, la SARL JFK ne justifie d’aucune mise en demeure préalable à la rupture unilatérale du contrat qu’elle aurait adressée aux consorts [E], tel que pourtant imposé par les dispositions ci-avant rappelées.

Par conséquent, faute pour le contrat d’avoir jusqu’alors été effectivement résilié, il y a lieu de faire droit à la demande des consorts [E] en prononçant la résolution judiciaire du contrat conclu entre les parties, et ce à la date du présent jugement en l’absence de demande particulière de ce chef.

1.2 Sur les conséquences de la résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Selon l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Il est constant que le créancier conserve la faculté d’option prévue par ces dispositions entre la résolution du contrat et son exécution supposée encore possible tant qu’il n’a pas renoncé à l’une ou à l’autre.

1.2.1 Sur le coût des travaux

En l’espèce, dès lors que les consorts [E] sollicitent la résolution judiciaire du contrat, demande à laquelle il est fait droit aux termes de la présente décision, ils ne peuvent dans le même temps solliciter le paiement de dommages et intérêts ayant pour objet la réfection des travaux mal ou non exécutés, puisque tel correspond en réalité à l’exécution par équivalent du contrat lequel est néanmoins mis à néant rétroactivement par l’effet de la résolution.

Par conséquent, les demandes formulées par les consorts [E] tendant à l’octroi de sommes représentant le coût des travaux de réfection, ainsi que le coût de la plus-value mise en œuvre sans avoir été contractuellement convenue, seront rejetées.

À l’inverse, il sera fait droit à leur demande subsidiaire tendant à la restitution de l’intégralité des sommes versées en exécution dudit contrat depuis son origine, au titre de la remise en état des parties par le retour au statu quo ante.

Les consorts [E] chiffrent cette demande à hauteur totale de 56 185,32 €. La preuve de ces paiements est rapportée par les relevés de compte bancaires produits par les demandeurs, dont il résulte l’existence de trois versements respectivement de 24 185,32 € le 7 février 2023, de 12 000 € le 29 novembre 2023 et de 20 000 € le 19 décembre 2023. La réalité de ces paiements n’est au demeurant pas contestée par la SARL JFK.

En conséquence, il convient de condamner la SARL JFK à payer aux consorts [E] la somme de 56 185,32 € à titre de restitution des acomptes versés en exécution du contrat.

1.2.2 Sur le préjudice moral et de jouissance

Les consorts [E] mettent en compte la somme de 5 000 € en réparation de leur préjudice moral qu’ils expliquent être consécutif au préjudice de jouissance engendré par la défaillance sur le chantier de la SARL JFK.

Cependant, les demandeurs n’explicitent pas le préjudice personnel, certain et direct qu’ils auraient subi en lien direct avec les manquements contractuels de la SARL JFK.

Par conséquent, leur demande indemnitaire de ce chef sera rejetée.

1.2.3 Sur les demandes accessoires

En l’espèce, les consorts [E] justifient avoir exposé, outre des frais d’avocat, les sommes de 395,20 € TTC au titre du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 8 mars 2024, 795 € TTC au titre de l’expertise réalisée par M. [O] [I] et 3 000 € TTC au titre de l’expertise réalisée par M. [G] [N].

Ces sommes ont été utilement engagées par les demandeurs pour faire valoir leurs droits, lesquels sont dès lors en droit d’en solliciter le paiement.

Par conséquent, la SARL JFK sera condamnée à verser aux consorts [E] la somme totale de 4 190,20 € en réparation de leur préjudice économique.

2. Sur la demande reconventionnelle

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Par ailleurs, aux termes de l’article 232 du même code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

En l’espèce, la SARL JFK formule à nouveau une demande d’expertise, après qu’une demande identique ait été rejetée par le juge de la mise en état aux motifs qu’il résultait du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 5 septembre 2024 que le placoplâtre posé par la SARL JFK avait été arraché de sorte qu’aucune expertise utile ne pouvait plus être ordonnée, et qu’une expertise sur pièces – ici non demandée – était également inutile dès lors que des pièces et documents existaient, qu’ils pouvaient être débattus contradictoirement et qu’ils pourraient être examinés par le tribunal.

Depuis, il résulte des développements ci-avant que la réalité des désordres, malfaçons et non-façons imputables à la SARL JFK dans le cadre de l’exécution du contrat d’entreprise liant les parties est suffisamment établie par les éléments versés aux débats, en particulier le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice et les deux expertises amiables, étant rappelé qu’une mesure d’instruction judiciaire n’a qu’un caractère subsidiaire.

Par conséquent, il n’apparaît ni utile ni opportun d’ordonner d’expertise judiciaire, de sorte que la demande de ce chef de la SARL JFK sera rejetée.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

3.1 Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la SARL JFK, qui succombe à l’instance.

Cette condamnation emporte nécessairement rejet de ses propres demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

3.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, tenue aux dépens, la SARL JFK sera tenue de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 € au profit des consorts [E].

3.3 Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

PRONONCE la résolution judiciaire à la date du présent jugement du contrat d’entreprise liant les parties selon devis transmis le 2 février 2023 et accepté le 5 février 2023 ;

CONDAMNE la SARL JFK à payer à M. [C] [V] et Mme [J] [D] la somme de 56 185,32 € (cinquante-six mille cent quatre-vingt-cinq euros et trente-deux centimes) à titre de restitution des acomptes versés en exécution du contrat ;

CONDAMNE la SARL JFK à payer à M. [C] [V] et Mme [J] [D] la somme de 4 190,20 € (quatre mille cent quatre-vingt-dix euros et vingt centimes) à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique ;

DÉBOUTE M. [C] [V] et Mme [J] [D] de leur demande indemnitaire au titre du coût des travaux de réfection ;

DÉBOUTE M. [C] [V] et Mme [J] [D] de leur demande indemnitaire au titre de la plus-value relative à la corniche ;

DÉBOUTE M. [C] [V] et Mme [J] [D] de leur demande indemnitaire au titre du préjudice moral et de jouissance ;

DÉBOUTE la SARL JFK de sa demande reconventionnelle tendant à voir ordonner une expertise judiciaire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

MET les dépens à la charge de la SARL JFK ;

CONDAMNE la SARL JFK à verser à M. [C] [V] et Mme [J] [D] une indemnité de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SARL JFK de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.