TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 25/00037 – N° Portalis DBZL-W-B7I-D2WI
Minute N° :

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

DEMANDEUR :

S.A.R.L. THF,
demeurant 17 Boucle du carreau de la mine – 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [G] [Y] veuve [J],
demeurant 30 rue du Bril – 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

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Ordonnance de clôture de l’instruction en date du 05 janvier 2026 renvoyant l’affaire en audience de plaidoiries (Formation à Juge Unique ) du 1er Juin 2026.

Débats à l’audience publique du 1er Juin 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : David RIOU
Greffier lors des débats : Delphine BENAMOR

Affaire mise en délibéré pour prononcé le : 07 septembre 2026 puis délibéré prorogé au 02 Novembre 2026.

Greffier pour la mise en forme : Delphine BENAMOR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Président : David RIOU
Greffier : Delphine BENAMOR

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par un devis du 02 octobre 2023 accepté le 04 novembre 2023, Madame [G] [J] a confié la rénovation des façades de sa maison d’habitation située 30 rue du Bril, 57100 THIONVILLE-VOLKRANGE, par l’application de grésé finition talochée, à la SARL THF pour un montant total de 21 000 euros TTC, moyennant le versement d’un acompte de 2 100 euros TTC réglé le même jour.
Par un courriel du 29 mai 2024, Madame [G] [J] a interrogé la SARL THF afin de connaître la date à laquelle aurait lieu son intervention sur la maison, conduisant cette dernière à lui répondre le 30 mai suivant que son planning avait été retardé en raison d’intempéries, et qu’elle la tiendrait informée prochainement, devant encore s’occuper de quelques clients avant elle.
Aux termes d’un courrier du 03 octobre 2024, reçu le 07 octobre 2024, Madame [G] [J] a mis en demeure la société THF de procéder à l’annulation de sa commande et à la restitution de l’acompte de 2 100 euros réglé le 04 novembre 2023, à défaut de quoi elle saisirait le tribunal compétent d’une demande de résolution du contrat.
Par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception de son conseil du 24 novembre 2024, la SARL THF a mis en demeure Madame [G] [J] de lui permettre d’accéder à sa propriété afin de réaliser la prestation convenue.
Par un courrier officiel du 05 décembre 2024, le conseil de Madame [G] [J] a précisé à celui de la SARL THF qu’à défaut de livraison de la prestation commandée, Madame [G] [J] avait notifié à la société la résolution du contrat par lettre du 04 octobre 2024, et demandait à ce qu’il en soit pris acte par la SARL THF, et à ce que cette dernière procède à la restitution du montant de l’acompte, soit 2 100 euros.
Par un acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, la SARL THF a fait assigner Madame [G] [J], devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE aux fins de voir cette dernière condamnée, notamment, à lui payer la somme de 18 900 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024, avec capitalisation des intérêts.

Au dernier état de la procédure, par des conclusions récapitulatives datées du 1er juillet 2025, non communiquées par le RPVA mais notifiées par courriel au conseil de Madame [G] [J] le 15 juillet 2025 et déposées au greffe le 13 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SARL THF demande au tribunal de :
A titre principal,
Dire que le contrat conclu entre les parties demeure valable et exécutoire ;Dire que les retards dans l’exécution des travaux trouvent leur cause dans les intempéries du printemps 2024 ;A titre infiniment subsidiaire,
Dire que le contrat conclu entre les parties demeure valable et exécutoire ;Constater l’état de force majeure,En tout état de cause,
Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 18 900 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024 ;Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;Condamner la défenderesse en l’ensemble des frais et dépens augmentés de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL THF fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1101 et suivants, 1217 et 1343-2 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, la SARL THF fait valoir que la défenderesse ne pouvait pas valablement procéder à la résolution unilatérale du marché sans l’avoir au préalable régulièrement mise en demeure d’exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Elle soutient par ailleurs que le chantier a été retardé en raison d’intempéries, dont elle affirme qu’elles présentaient les caractéristiques de la force majeure, en soulignant qu’il était en outre prévu dans le cadre des conditions générales du contrat qu’elles avaient pour effet de prolonger le délai d’exécution du contrat, dont elle relève que le point de départ devait être convenu d’un commun accord entre les parties.

Elle estime, en conséquence, être fondée à solliciter le paiement du solde du prix total du contrat déduction faite de l’acompte versé, soit la somme de 18 900 euros, à titre de dommages et intérêts en considération d’un manquement de Madame [G] [J] à ses obligations contractuelles.
Au dernier état de la procédure, par des conclusions récapitulatives notifiées le 03 novembre 2025 par le RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame [G] [J] demande au tribunal de :
débouter la demanderesse de 1’ensemble de ses fins et prétentions ;A titre reconventionnel
constater la résolution du devis en date du 04 novembre 2023 établi entre les parties ;condamner la société THF à lui payer la somme de 2 100 euros en restitution de l’acompte versé, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 03 octobre 2024 ;ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;condamner la société THF à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société THF en tous les frais et dépens.Madame [G] [J] fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-6 du code de la consommation, 1101 et suivants, 1217 et 1343-2 du code civil.

La défenderesse oppose qu’à défaut de toute mention au devis du délai contractuel fixé pour l’exécution de la prestation, ce délai était de trente jours conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Elle fait valoir qu’elle a usé de la faculté de procéder à la résolution du contrat en cas d’inexécution par la SARL THF de ses obligations, dès lors que la demanderesse s’est abstenue de réaliser les travaux en cause pendant un délai d’un an.

À titre reconventionnel, Madame [G] [J] sollicite la condamnation de la SARL THF à lui restituer l’acompte qu’elle avait versé, soit la somme de 2 100 euros.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 janvier 2026, aux termes de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie, à juge unique, du 1er juin 2026.

A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 02 novembre 2026.

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MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées.
Par ailleurs, les demandes de « dire et juger », « constater », « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles de conférer des droits à la partie qui les formule. Il n’y a donc pas lieu de statuer à leur sujet.

Sur la demande de résolution du contrat fondée sur les dispositions du code de la consommationIl résulte de l’article L. 216-1 du code de la consommation qu’à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel doit délivrer le bien ou fournir le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les dispositions de l’article L. 216-6 du même code prévoient que :
« I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».
En l’espèce, il est constant que Madame [G] [J] a confié à la SARL THF la réalisation de prestations de rénovation des façades de sa maison d’habitation, telles que détaillées au devis accepté le 04 novembre 2023.
Il est de même constant que le devis en cause ne comportait la mention d’aucun délai quant à l’exécution des travaux, de même qu’il n’est nullement justifié, ni même allégué, de ce que les parties auraient, d’un commun accord, fixé un quelconque délai d’exécution.
Il est encore constant que le chantier n’a connu aucun commencement d’exécution dans les mois suivant la signature du devis en cause, dès lors que Madame [G] [J] avait précisément interrogé la SARL THF quant à la date à laquelle elle pourrait intervenir à son domicile, par un courriel du 29 avril 2024, auquel la demanderesse répondait dès le lendemain, en précisant que son planning avait été retardé du fait des intempéries, sans être en mesure de lui communiquer une quelconque date d’intervention, en lui indiquant alors seulement qu’elle pourrait intervenir « prochainement », dès lors qu’elle devait encore satisfaire quelques clients avant d’intervenir à son domicile.
Il résulte des dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation qu’à défaut de toute mention d’un quelconque délai quant à l’exécution des prestations convenues, il appartenait à la SARL THF d’y procéder dans le délai légal de trente jours, soit au plus tard le 04 décembre 2024.
Si la SARL THF soutient que l’exécution du contrat a été rendue impossible en raison d’intempéries exceptionnelles au cours du printemps 2024, dont elle justifie en produisant aux débats divers éléments météorologiques attestant de fortes pluies ou d’inondations dans la région Moselle et en particulier sur la commune de THIONVILLE, il est constant que la demanderesse ne s’est cependant pas plus exécutée à l’issue de cette période, dès lors qu’elle a été mise en demeure par Madame [G] [J] par une lettre recommandée du 04 octobre 2024, soit près d’un an après l’acception du devis, de procéder à l’annulation de la commande et à la restitution de l’acompte.

Tel qu’opposé par la SARL THF, il en saurait être contesté que la résolution du contrat invoquée par Madame [G] [J] en application des dispositions de l’article L. 216-6 du code de la consommation n’a pu produire aucun effet en l’absence de toute mise en demeure de la SARL THF de procéder à l’exécution de ses obligations dans un délai raisonnable, à l’expiration duquel la défenderesse aurait pu se prévaloir de la résolution dudit contrat.
Il résulte dès lors de ces éléments que le contrat litigieux n’a fait l’objet d’aucune résolution au regard des dispositions du code de la consommation, de sorte qu’il demeure applicable entre les parties.

Sur la résolution du contrat fondée sur les dispositions du code civilAux termes des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 1710 du code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

L’entreprise est tenue d’une obligation de résultat, qui est de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur. Elle est également tenue d’une obligation de conseil, qui s’exerce dans les limites de sa mission et envers le maître de l’ouvrage.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;
– obtenir une réduction du prix;
– provoquer la résolution du contrat;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du code civil ajoute que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dispositions de l’article 1224 du code civil prévoient que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il résulte des dispositions des articles 1225 à 1227 du code civil que la résolution du contrat peut résulter de la mise en œuvre d’une clause résolutoire, de l’initiative, à ses risques et périls, du créancier à la suite, sauf urgence, d’une mise en demeure du débiteur de satisfaire à ses obligations avertissant ce dernier qu’à défaut il sera en droit de se prévaloir de la résolution du contrat, ou la demander en justice.

Aux termes des dispositions de l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts, les dispositions de l’article 1229 du code civil, en ses deux premiers alinéas, précisant que la résolution met fin au contrat, et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il résulte des dispositions des articles 1352-6 et 1352-7 du code civil que la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal, et que celui qui l’a reçue de bonne foi ne doit les intérêts qu’à compter du jour de la demande.

En l’espèce, il convient de relever que Madame [G] [J] entend se prévaloir de la résolution du contrat litigieux, au regard de l’inexécution par la SARL THF de ses obligations, tel que précédemment soutenu dans le cadre des développements consacrés aux dispositions du code de la consommation.

S’il a précisément été relevé que les dispositions invoquées par Madame [G] [J] ne trouvaient pas à s’appliquer en l’espèce, à défaut pour cette dernière d’avoir mis en demeure la SARL THF de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable, à défaut de quoi il se prévaudrait de la résolution du contrat, il convient de relever que l’action de Madame [G] [J] relève, eu égard aux circonstances de l’espèce, des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, étant par ailleurs relevé que la défenderesse a précisément notamment fondé ses demandes sur les dispositions de l’article 1217 du code civil.
Il résulte des développements précédents que la SARL THF n’a strictement démontré, ni même allégué, aucun commencement d’exécution des travaux commandés par Madame [G] [J], en dépit du versement d’un acompte, conduisant la défenderesse, à la suite d’une relance adressée par un courriel du 29 mai 2024, à mettre en demeure la société THF par un courrier du 03 octobre 2024, reçu le 07 octobre 2024, de procéder à l’annulation de sa commande et à la restitution de l’acompte de 2 100 euros réglé le 04 novembre 2023, soit près d’un an auparavant, à défaut de quoi elle saisirait le tribunal compétent d’une demande de résolution du contrat.
Si la SARL THF entend faire valoir que l’inexécution de ses prestations résulteraient d’intempéries, dont elle justifie de la réalité, qui auraient présenté les caractéristiques de la force majeure, elle précise elle-même que ces intempéries n’ont eu cours que durant quelques mois, soit au cours du printemps 2024, sans aucunement justifier avoir précisément tenu sa cliente informée par la suite de la date de réalisation de ses prestations, jusqu’à la mise en demeure du 03 octobre 2024 adressée par [G] [J] informant la SARL THF de sa volonté de mettre un terme au contrat litigieux.

Il résulte de ces éléments que Madame [G] [J] est fondée à se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article 1217 du code civil, lesquelles prévoient notamment la possibilité pour la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté de provoquer la résolution du contrat.

Il y a dès lors lieu de prononcer la résolution du contrat régularisé entre les parties le 04 novembre 2023, et d’ordonner en conséquence à la SARL THF de restituer à Madame [G] [J] la somme de 2 100 euros versée par cette dernière à la SARL THF à titre d’acompte, assortie des intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2025, date de notification par le RPVA des conclusions matérialisant sa demande.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, dont il est constant que l’application est de droit dès lors qu’elle est sollicitée.

Compte-tenu de la demande de capitalisation des intérêts formée par Madame [G] [J], il sera dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.
Eu égard au prononcé de la résolution du contrat litigieux, du fait de l’inexécution de ses propres prestations, la SARL THF sera consécutivement déboutée de l’ensemble de ses demandes.

3. Sur les autres demandes

– Sur les dépens
Les dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante, la SARL THF sera condamnée aux dépens.

– Sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Les dispositions de l’article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En sa qualité de partie perdante, la SARL THF sera également condamnée à payer à Madame [G] [J] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée du même chef de sa demande formée sur le fondement de ces mêmes dispositions à l’encontre de Madame [G] [J].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande de résolution du contrat régularisé avec la SARL THF le 04 novembre 2023, fondée sur les dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de la consommation ;

PRONONCE la résolution du contrat régularisé le 04 novembre 2023 entre Madame [G] [J] et la SARL THF à compter du présent jugement, en application des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil ;

CONDAMNE la SARL THF à payer à Madame [G] [J] la somme de 2 100 euros au titre de la restitution de l’acompte versé par cette dernière, assortie des intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2025 ;

DIT que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SARL THF à payer à Madame [G] [J] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL THF de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026 par Monsieur David RIOU, Vice-Président, assisté de Madame Delphine BENAMOR, Greffier.

Le Greffier
Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.