Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le livre Ier, à l’exception du second alinéa de l’article
R. 112-4, des articles
R. 162-2,
R. 162-3 et
R. 162-7 ;
L’article
R. 121-1 dans sa rédaction résultant du
décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;
L’article
R. 121-5 dans sa rédaction résultant du
décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ;
Les articles
R. 121-6,
R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du
décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles
R. 121-7 et
R. 121-9 dans leur rédaction résultant du
décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;
L’article
R. 121-20 dans sa rédaction résultant du
décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Les articles
R. 121-23 et
R. 125-1 dans leur rédaction résultant du
décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles
R. 125-2 à
R. 125-5 et
R. 125-7 dans leur rédaction résultant du
décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;
L’article
R. 131-2 dans sa rédaction résultant du
décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
L’article
R. 151-2 dans sa rédaction résultant du
décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les dispositions du
décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l’article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
2° Le livre II, à l’exception du 4° de l’article
R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l’article
R. 241-1 ;
L’article
R. 211-4 dans sa rédaction résultant du
décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;
Les articles
R. 211-3,
R. 211-6,
R. 211-7,
R. 211-13, R. 211-18-1 et
R. 213-7 dans leur rédaction résultant du
décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ;
Les articles
R. 221-14-1,
R. 221-31,
R. 221-32,
R. 221-36-1,
R. 221-39,
R. 222-6,
R. 223-10,
R. 223-11,
R. 223-13 et
R. 251-5, dans leur rédaction résultant du
décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ;
Les articles
R. 223-1 et
R. 223-5 dans leur rédaction résultant du
décret n° 2023-97 du 14 février 2023.
3° Le livre IV, à l’exception du 2° de l’article
R. 451-1 et de l’article
R. 451-4 ;
Les articles
R. 412-1,
R. 412-2,
R. 433-1 à
R. 433-3,
R. 433-5 et
R. 433-6 dans leur rédaction résultant du
décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;
L’article
R. 442-2 dans sa rédaction résultant du
décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;
L’article
R. 442-3 dans sa rédaction résultant du
décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.
4° Le livre V, à l’exception du 6° de l’article
R. 523-3, des articles
R. 532-1,
R. 532-2,
R. 532-7 en tant qu’il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ;
L’article
R. 511-7, dans sa rédaction résultant du
décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ;
Le 2° de l’article
R. 523-3 et l’article
R. 523-4 dans leur rédaction résultant du
décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;
L’article
R. 523-9 dans sa rédaction résultant du
décret n° 2026-96 du 16 février 2026.