Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R162-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un débiteur ne peut bénéficier d’une nouvelle mise à disposition qu’en cas de nouvelle saisie intervenant à l’expiration d’un délai d’un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l’article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l’article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R162-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r162-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/