Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R125-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A compter de l’envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l’invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l’huissier de justice n’ait constaté l’issue de la procédure.
Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s’appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R125-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-7-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/