Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R125-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.
Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R125-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/