Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans le cas prévu à l’article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.
Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R223-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-11-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/