Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Redressement judiciaire

🏷️ exécution provisoire

Une association exerçant une activité de mise à disposition de salariés à ses membres a été placée en liquidation judiciaire par un tribunal de commerce, après la fin de sa période d’observation. Elle a interjeté appel et a demandé en référé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ainsi que la poursuite de son activité pendant la période des vendanges.

Le débiteur soutenait ne pas avoir reçu la note motivée exigée lorsqu’un tribunal exerce son pouvoir de conversion d’office. Il invoquait également l’absence de prise en compte de son prévisionnel, de l’amélioration de sa situation économique et du règlement de sa dette de TVA.

Le liquidateur a reconnu le caractère sérieux du moyen tiré de l’irrégularité de la saisine d’office. L’administrateur judiciaire s’en est remis à justice. Le premier président a suspendu l’exécution provisoire, en relevant aussi qu’une poursuite d’activité sollicitée pour trois mois n’avait pas été motivée malgré son intérêt économique potentiel pour les créanciers.

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