Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/00011 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JL6H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Madame [C] [U]
née le 08 Mai 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEURS :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée

Madame [Z] [V], demeurant Chez Mme [C] [U] – [Adresse 1]
non comparante ni représentée

Société [2], dont le siège social est sis Chez [3] – [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Société [4], dont le siège social est sis Chez [5] service attitude – [Adresse 4]
non comparante ni représentée

Société [6], dont le siège social est sis Siège social – [Adresse 5]
non comparante ni représentée

Société [7], dont le siège social est sis Chez [8] service surendettement – [Adresse 6]
non comparante ni représentée

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante ni représentée

Société [10], dont le siège social est sis [11]t – [Adresse 8]
non comparante ni représentée

Société [12], dont le siège social est sis Chez [3] – [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Société [13], dont le siège social est sis [14] – [Adresse 9]
non comparante ni représentée

Société [15], dont le siège social est sis Chez [16] – [Adresse 10]
non comparante ni représentée

Madame [B] [U], demeurant [Adresse 11]
non comparante ni représentée

Société [17], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante ni représentée

Société [18], dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante ni représentée

SGC [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparant ni représenté

Société [19], dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante ni représentée

CONSEIL DEPARTEMENTAL 54, dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante ni représentée

Société [20], dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante ni représentée

Société [21], dont le siège social est sis Service clients – [Adresse 18]
non comparante ni représentée

Madame [E] [X], demeurant [Adresse 19]
non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 12 Juin 2026 devant Mathilde JEANJAQUET, déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 24 juillet 2024, Mme [C] [U] a saisi la commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.
La commission a déclaré la demande recevable le 27 août 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 19 novembre 2024, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois et des mensualités de 148,50 euros, avec un taux d’intérêt nul et un effacement partiel ou total des dettes du dossier à l’issue des mesures.
Par courrier expédié à la Banque de France le 31 décembre 2024, Mme [C] [U] a contesté ces mesures qui lui avait été notifiées par lettre recommandée reçue le 4 décembre 2024.
A l’appui de la contestation, Mme [C] [U] indique que sa situation personnelle, professionnelle et financière a évolué et que de nouvelles dettes ont été contractées. Elle sollicite la suspension de l’exigibilité de ses dettes dans l’attente d’une stabilisation de sa situation.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
Par courriels et courriers reçus au greffe :
le 2 janvier 2026, la société [9] informe qu’elle n’assistera pas à l’audience et fait état d’une créance de 45 euros ;le 5 janvier 2026, la société [22] PORTE DES VOSGES informe qu’elle n’assistera pas à l’audience et fait état de créances de 3 001,44 euros au titre du crédit « Passeport Cdt – UTIL AUTO 1», de 1 151,13 euros au titre du crédit « Passeport Cdt – UTIL PROJET 2 », de 251 euros au titre du crédit « PRET REPRISE DECOUVERT », de 180,61 euros au titre du crédit « PLAN 4 – UTIL PLAN 4 03 », de 180,61 euros au titre du crédit « PLAN 4 – UTIL PLAN 4 04 », de 158,84 euros au titre du crédit « PLAN 4 – UTIL PLAN 4 05 », de 254,45 euros au titre du crédit « PLAN 4 – TUIL PLAN 4 14 », de 212,02 au titre du crédit « PLAN 4 – UTIL PLAN 4 15 » et de 194,70 euros au titre du crédit « PLAN 4 – UTIL 4 16 » ; le 14 janvier 2026, la [13] fait état d’une créance de 2 959,87 euros au titre du crédit renouvelable n° 422224327385 ; le 14 janvier 2026, la société [2], par l’intermédiaire de [3] indique s’en remettre à la décision du tribunal ;le 31 mars 2026, la Mutuelle Nationale Territoriale informe qu’elle n’assistera pas à l’audience et fait état d’une créance de 297,98 euros ;le 9 avril 2026, la société [6] informe qu’elle n’assistera pas à l’audience et qu’elle renonce à faire valoir sa créance à l’encontre de Mme [C] [U] compte tenu de son taux d’endettement et de sa situation familiale ; le 6 mai 2026, la Paierie Départementale de Meurthe et Moselle fait état d’une créance de 2 708,82 euros arrêtée au 6 mai 2026 ; le 29 mai 2026, la Caisse d’Allocations Familiales informe qu’elle n’assistera pas à l’audience et fait état d’une créance totale de 1 011,45 euros représentant 485,45 euros pour la période du 1er mai 2024 au 31 juillet 2024 au titre d’un indu d’allocation logement familiale, 271,19 euros pour la période du 1er avril 2026 au 30 avril 2026 au titre d’un indu d’allocations familiales avec condition de ressources et 254,41 euros pour la période du 1er avril 2026 au 30 avril 2026 au titre d’un indu d’allocation de soutien familial.
Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

A l’audience du 12 juin 2026, nul créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter.
Mme [C] [U], comparante en personne, a exposé sa situation personnelle indiquant être sans emploi à la suite d’un licenciement, percevoir l’allocation chômage jusqu’en octobre 2027 et rencontrer d’importants soucis de santé. Elle a sollicité la prise en compte dans le cadre du dossier de surendettement de plusieurs nouvelles dettes auprès d’[7] (2 041,02 euros), de la MAE [23] (100 euros), de [10] PREVOYANCE/SANTE (372,80 euros), de [21] (176,24 euros), de la [17] (1 393,95 euros), de [18] (152,64 euros), de [19]/FLEX (577,83 euros), du Conseil Départemental de la Meurthe et Moselle (2 708,85 euros), de PAYPAL (122,07 euros), de SAVELY (128,87 euros) et de Mme [E] [X] (228 euros). Elle a indiqué ne pas être en mesure de régler les mensualités de remboursement retenues par la commission et a sollicité l’effacement de l’ensemble de ses dettes compte tenu de sa situation financière irrémédiablement compromise.
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Le recours formé par Mme [C] [U] l’a été dans le délai de trente jours, prévu par l’article R.733-6 du code de la consommation et est donc recevable.
Sur la fixation du montant des créances et l’intégration au plan de surendettement de nouvelles dettes
En l’espèce, Mme [C] [U] sollicite l’intégration au plan de surendettement de nouvelles dettes.
Elle verse aux débats :
un bordereau de situation arrêté au 20 avril 2026 de la Paierie Départementale de Meurthe et Moselle pour un montant de 2 708,82 euros au titre du remboursement de salaires versés indûment. Cette créance sera donc intégrée au plan ;un décompte locatif de Mme [E] [X], bailleresse, arrêté au mois de mars 2026 pour un montant de 228 euros au titre des loyers impayés. Cette créance sera donc intégrée au plan ;un décompte de [21] arrêté au 22 avril 2026 pour un montant de 113,47 euros au titre d’un abonnement téléphonique et internet. Cette créance sera donc intégrée au plan ;un relevé de compte arrêté au 21 février 2026 démontrant que Mme [C] [U] est redevable envers la société d’assurance [17] de la seule somme de 651,80 euros au titre de cotisations. Cette créance sera donc intégrée au plan dans cette limite ;un échéancier d’[24] du 18 novembre 2025 pour un montant de 139,25 euros au titre de deux factures n° 34494115 et 33308832 pour l’entretien d’une chaudière. Cette créance sera donc intégrée au plan ;un avis de poursuite pour recouvrement de la société [19] daté du 30 octobre 2025 pour un montant de 577,83 euros au titre d’une facture de téléphonie impayé. Cette créance sera donc intégrée au plan ;un courrier de [25] B. V. daté du 6 janvier 2026, démontrant que Mme [C] [U] est redevable envers la société [26] de la somme de 122,07 euros au titre d’une facture n° 1794351892629748138. Cette créance sera donc intégrée au plan ;une facture de la communauté de communes TERRES TOULOISES n° 2026 – EA – 00 – 10375 du 27 avril 2026 démontrant que Mme [C] [U] est redevable de la somme de 152,64 euros au titre de sa consommation d’eau. Cette créance sera donc intégrée au plan. Mme [C] [U] sollicite par ailleurs l’actualisation de deux créances déjà intégrées au plan.

Elle verse aux débats :
un courrier de mise en demeure de paiement de la société [6] pour un montant de 100 euros. Par conséquent, la dette de Mme [C] [U] sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, s’agissant de la dette référencée en procédure « MAE C901193185 » pour un montant de 0 euros, à la somme de 100 euros ;une facture de la société ENGIE n° 511 264 372 065 datée du 16 avril 2026 pour un montant de 2 090,15 euros au titre de sa consommation de gaz. Par conséquent, la dette de Mme [C] [U] sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, s’agissant de la dette référencée en procédure « ENGIE 524948044/V024148053 » pour un montant de 0 euros, à la somme de 2 090,15 euros.
Sur le bien-fondé de la contestation

En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 (…). Le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’article L.733-1 permet de prendre les mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Sur le fondement de l’article L.733-4 du code de la consommation, le juge peut combiner ces mesures avec une mesure d’effacement partiel.
En application de l’article L.724-1 1° du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la Commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
En l’espèce, Mme [C] [U] est sans emploi à la suite d’un licenciement et perçoit l’aide au retour à l’emploi d’un montant mensuel de 1 011,30 euros. Elle perçoit également l’aide personnalisée au logement de 397 euros, l’allocation de soutien familial de 73 euros ainsi qu’une pension alimentaire de 128 euros.
Ses ressources peuvent ainsi être évaluées au jour de l’audience à la somme de 1 609,30 euros.
Mme [C] [U] explique être célibataire et avoir un enfant mineur à charge.
En considération des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, les dépenses courantes de Mme [C] [U] peuvent être actualisées comme suit :
– forfait de base (alimentaire, habillement, hygiène, mutuelle, transports courants) : 913 euros
– forfait habitation (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) : 190 euros
– forfait chauffage : 167 euros
– loyer : 630 euros
– mutuelle : 22 euros
– frais professionnels de transport : 150 euros
– frais de cantine pour son fils : 20 euros
soit la somme de 2 092 euros.
La capacité de remboursement de Mme [C] [U] s’élève donc à – 482,70 euros, soit 0 euros en pratique.

Il en résulte que Mme [C] [U] ne dégage aucune capacité de remboursement.

Dès lors, sans qu’il soit besoin de calculer les autres capacités de remboursement visées par les articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 du code de la consommation, il apparaît que la débitrice dispose d’une capacité de remboursement maximale de zéro euro.
Mme [C] [U] ne dispose d’aucun bien de valeur susceptible d’être liquidé.
Rien ne permet de présager que sa situation pourrait s’améliorer, à court ou à moyen terme, notamment compte tenu des difficultés rencontrées par Mme [C] [U] sur le plan personnel.
Il y a lieu par conséquent de constater que la situation de Mme [C] [U] est irrémédiablement compromise, les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-1 et suivants du code de la consommation étant manifestement impuissantes à permettre un apurement de son passif.
Il convient, en conséquence, de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [C] [U].
Conformément aux articles L.741-7, L.741-2 et L.711-4 du code de la consommation, le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles arrêtées à la date du jugement (même non déclarées), à l’exception :
des dettes alimentaires (sauf accord du créancier – L.711-4 alinéa 1er, 1°) ;des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, (sauf accord du créancier – L.711-4 alinéa 1er, 2°) ;des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés par l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale (sauf accord du créancier – L.711-4 alinéa 1er, 3°) ; l’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.114-17 et L.114-17-1 du code de sécurité sociale,des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques (L.741-2).
Par ailleurs, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement (L.711-4 alinéa 3).
Il y a lieu de constater l’effacement de toutes les dettes de Mme [C] [U] existantes au jour de la présente décision, hormis celles dont l’effacement est exclu en vertu des articles L.711-4, L.711-5 et L.741-2 du code de la consommation.
Par ailleurs, Mme [C] [U] sera inscrite pour une durée de cinq ans au Fichier National des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Afin de permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de faire valoir leur position, le greffe du tribunal judiciaire de Nancy procédera aux mesures de publicité dans le Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans les 15 jours qui suivent le prononcé du jugement.
Faute pour eux de former opposition au jugement dans le délai de deux mois à compter de cette publicité, leurs créances seront éteintes et aucun paiement ne pourra plus être réclamé à Mme [C] [U].

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal Judiciaire de Nancy, chargé des procédures de surendettement des particuliers, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [C] [U] à l’encontre des mesures imposées élaborées par la commission de surendettement des particuliers de la Meurthe et Moselle le 19 novembre 2024 ;
INTÈGRE à l’état des créances les sommes suivantes :
2 708,82 euros correspondant à la dette de Mme [C] [U] auprès de la Paierie Départementale de Meurthe et Moselle au titre d’un bordereau de situation arrêté au 20 avril 2026 ;228 euros correspondant à la dette de Mme [C] [U] auprès de Mme [E] [X], bailleresse, au titre d’un arriéré locatif arrêté au mois de mars 2026 ;113,47 euros correspondant à la dette de Mme [C] [U] auprès de la société [21] au titre d’une facture du 22 avril 2026 pour non-paiement d’un abonnement téléphone et internet ;651,80 euros correspondant à la dette de Mme [C] [U] auprès de la société d’assurance [17] au titre d’un relevé de compte arrêté au 21 février 2026 pour cotisations impayées ;139,25 euros correspondant à la dette de Mme [C] [U] auprès de la société [24] au titre de deux factures n° 34494115 et 33308832 pour l’entretien d’une chaudière ;577,83 euros correspondant à la dette de Mme [C] [U] auprès de la société [19] au titre d’une facture de téléphonie impayé ;122,07 euros correspondant à la dette de Mme [C] [U] auprès de la société [26] au titre d’une facture n° 1794351892629748138 ; 152,64 euros correspondant à la dette de Mme [C] [U] auprès de la communauté de communes TERRES TOULOISES au titre d’une facture de consommation d’eau n° 2026 – EA – 00 – 10375 du 27 avril 2026 ;FIXE pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [6], référencée en procédure « MAE C901193185 » à la somme de 100 euros ;
FIXE pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [7], référencée en procédure « ENGIE 524948044/V024148053 » à la somme de 2 090,15 euros ;
CONSTATE que Mme [C] [U] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C] [U] ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes dues par Mme [C] [U] au jour du jugement, à l’exception notamment :
des dettes alimentaires (sauf accord du créancier),des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, (sauf accord du créancier),des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés par l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale,des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L.514-1 du code monétaire et financier ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en application des articles R.741-9 et R.741-13 du code de la consommation et que ces frais de publicité seront avancés par le Trésor public ;
RAPPELLE qu’en vertu des articles L.741-7 et R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l’encontre de la présente décision, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes ;
RAPPELLE qu’en contrepartie du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel, Mme [C] [U] fera l’objet d’une inscription au Fichier National des Incidents de Paiement (FICP) pour une période de cinq ans ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit ;
DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple ;
LAISSE les dépens, y compris les frais de publication de la présente décision, à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Mme Mathilde JEANJAQUET, juge, assistée de Mme Nina DIDIOT, greffière.
La greffière  Le juge des contentieux de la protection